PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-050
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-03-03-00003 - Arrêté des contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sages-femmes libérales dans les
zones très sous dotées et sous dotées (12 pages) Page 3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition
nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public
foncier (2 pages) Page 16
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-03-00003
Arrêté des contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sages-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous
dotées
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00003 - Arrêté des contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au
maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Arrêté n° DSDP-0225-0110-I relatif aux contrats-types régionaux incitatifs a implantation et au maintiendes sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotéesLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur" Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 publié au journal officiel le 25 aout 2023, portant approbation de l'avenant n°7 à laconvention nationale organisant les rapports entre les sages femmes libérales et l'assurance maladie conclue le11 octobre 2007 ;Vu l'arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à laprofession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique ; |Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° DSDP-0225-0109-| du 03 mars 2025 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde sage-femme ;
Considérant que l'avenant n°4 à la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libéraleset l'assurance maladie prévoit que les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones sous denses doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sage-femmes libérales .en zone très sous dotée et sous dotée par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre la sage-femme, la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie du département du lieu d'exercice et l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
t
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ARRETE
ARTICLE 1Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zonestrès sous dotées ou sous dotées sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévus à l'article 3.2.1de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie à jourde l'avenant n°7 ainsi qu'il suit :- Le contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sousdotées ;- Le contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones très sous dotéesou sous dotées ;- Le contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sousdotées.Ces trois contrats sont annexés au présent arrêté et entrent en vigueur à compter de leur date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ARTICLE 2Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et a la première installation des sage-femmes dans les zones trèssous dotées ou sous dotées s'applique aux sage-femmes libérales s'installant dans une zone très sous dotées ousous dotées ou installées dans la zone depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Le contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sous dotées peut bénéficierà une sage-femme précédemment installée en libéral dans une zone non catégorisée en zone très sous dotée ousous dotée et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée ou sous dotée.ARTICLE 3À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée ou sous dotée, et sous réserveque le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour ladurée restant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même bassin de vie — canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, mais dans le même département : || appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, dans un autre département: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendrecontact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.ARTICLE 4À compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, il est mis fin à lapossibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n°1 à la conventionnationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs sage-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n°1 de la convention nationaleperdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.
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Afin d'assurer une neutralité financière aux sage-femmes dans le cadre des réformes en cours sur les cotisationssociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides versées, l'aide versée autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs sage-femmes en cours est conclu pour acter cette modification applicable à compter du 1® janvier 2018.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérét a agir devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le {} 3 MARS 2025
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Ex ooRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurContrat-type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dansles zones très sous dotées et sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif àla détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0110-1 du 03 mars 2025 relatif' aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zonestrès sous dotées et sous dotées ;Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11octobre 2007 et tacitement renouvelée ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : Provence-Alpes-Côte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales, en zones « très sous-dotées » et «sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort
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investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,etc.).Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et « sous-dotée »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe contrat d'installation est réservé aux sage-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « trèssous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santépublique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintiendéfini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la mêmeconvention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotée » ou «sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;e à exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » àcompter de la date d'adhésion au contrat ;e à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours parsemaine les années suivantes ;e en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de la sage-femme définis a l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.Cette aide est versée de la manière suivante :e Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :o Au titre de la première année, 12 500 euros versés à la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxième année, 12 500 euros à la date anniversaire du contrat ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.e Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral :o Autitre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activitélibérale de deux jours par semaine ; soit 6 250€ pour une activité libérale d'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jour d'activité libérale par semaineou 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: /AwWww. paca ars sante.fr! Page 5/12
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o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activité.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède a la récupération des sommes inddmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation demandée par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées \En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste deszones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.
Fait à ,leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
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E =RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Ageiice Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Contrat-type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dansles zones très sous dotées et sous dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif àla détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0110-I du 03 mars 2025 relatifaux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zonestrès sous dotées et sous dotées ;Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11octobre 2007 et tacitement renouvelée ; |Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale' (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l''ARS) de:Région : Provence-Alpes-Côte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales débutant leur exercice professionnelen zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à lesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55,80.19https /www.paca.ars.sante fr/ Page 7/12
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accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones(locaux, équipements, charges diverses, etc.).Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santé pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installationCe contrat est proposé aux sage-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la premièrefois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmeslibérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la mêmeconvention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage : :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévue à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;+ à exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » a. compter de la date d'adhésion au contrat ;e à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours parsemaine les années suivantes ;e en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.Cette aide est versée de la manière suivante :e Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :o Au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.e Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine en libéral :o Autitre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour une activitélibérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une activité libérale d'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours d'activité libérale par semaineou 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activité.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https: www. paca.ars.sante. fr/ Page 8/12
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En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation demandée par la sage-femmeArticle 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindGment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste deszones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.Fait à leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé ~
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cs AVREPUBLIQUE @ > Agence Régionale de SantéFRA N CA ISE —oLiberté ,EgalitéFraternité
Contrat-type régional d'aide au maintien des sage-femmes dansles zones très sous dotées et sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0109-I du 03 mars 2025 relatif ala détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DSDP-0225-0110-1 du 03 mars 2025 relatifaux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zonestrès sous dotées et sous dotées ;Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11octobre 2007 et tacitement renouvelée ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;ll est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : Provence-Alpes-Céte d'AzurAdresse : 132 Boulevard de Paris — 13003 MARSEILLEreprésentée par : Monsieur Yann BUBIEN, directeur général,Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contrat de maintienLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes libérales en zones « très sous-dotées » et «sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www paca.ars sante.fr/ Page 10/12
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Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée » ou «sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison desanté pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintienCe contrat est proposé aux sage-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-dotée »ou « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installationdéfini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la mêmeconvention.Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagement de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées »à compter de la date d'adhésion au contrat ;° à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la profession en Francee en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéLa sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indGmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.Article 3 Durée du contrat de maintienLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacitereconduction.Article 4 Résiliation du contrat de maintienArticle 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principaldu professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment dela résiliation demandée par la sage-femme.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13,55.80.10https:/Avww. paca. ars. sante. fr/ Page 11/12
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Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne répondantplus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier l'option conventionnelle. |La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste deszones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.Fait à , le
La sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-03-04-00004
Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition
nominative du
conseil d'administration de l'Établissement
public foncier
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition
nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier
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PREFET ©DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRETE
Modifiant l'arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L. 321-1 à L.321-13, R*321-1 à
R*321-6, R* 321-8 à R*321-13, R*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1386
du 12 octobre 2016,
VU l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée notamment par la loi n° 2014-
366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, relative aux
établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à
l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2016, modifié par arrêtés des 26 février 2016, 24 mars 2016,
4 mai 2016, 17 octobre 2016, 16 février 2017, 1 er juin 2017, 22 novembre et 28 novembre
2017, 9 mars 2018, 8 juin 2018, 4 mars 2019, 19 juin 2019, 23 septembre 2019, 19
novembre 2019, 20 novembre 2020, 27 janvier 2021, du 1 er mars 2021, du 18 novembre
2021 du 28 février 2022, du 23 juin 2022, du 21 novembre 2022, du 6 mars 2023, du 13
juin 2023, du 17 novembre 2023, du 11 juin 2024 et du 15 novembre 2024 fixant la
composition nominative du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la délibération n° 4 du 17 janvier 2025 du Département des Alpes-Maritimes concernant la
désignation des conseillers départementaux au sein des organismes et commissions,
VU l'arrêté du 21 février 2025 du ministère de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, portant nomination au conseil d'administration de l'Établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition
nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier
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Considérant qu'il s'agit de prendre acte de ces désignations,
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 9 février 2016 modifié fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
modifié comme suit :
I° TRENTE REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU DE
LEURS GROUPEMENTS :
b) Douze représentants des départements :
- Département des Alpes-Maritimes :
Titulaires : Suppléants:
Madame Anne Sattonnet Monsieur Gérard Lombardo
Monsieur Jérôme Viaud Madame Michèle Paganin
II° QUATRE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT (+ SUPPLÉANTS) :
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme :
Titulaire : Suppléant:
Monsieur Patrick Vauterin Madame Jessica Gentric
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 modifié sont inchangées.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de l'établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 4 mars 2025
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-04-00004 - Arrete du 4 mars 2025 fixant la composition
nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier
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