PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-191
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation à
Monsieur le Directeur départemental des territoires à l'effet de
présider la séance relative aux élections partielles des
représentants des collectivités territoriales de l'Isère au conseil
d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026 (2 pages) Page 13
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élections des représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration du Parc national des Ecrins (3 pages) Page 16
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-12-00006
APTDS bovin MRV BAFFERT CAROLINE AM 2026
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DE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Madame CAROLINE BAFFERT à titre individuel à effectuer des tirs de défenseen vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; .Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
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n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin.2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 29 avril 2026 par laquelle Madame CAROLINE BAFFERT à titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau Madame CAROLINE BAFFERT à titre individuel est constituéde bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il a été constaté 8 actes de prédation loup non exclu ayant causé 22victimes dans le massif de Chartreuse ou se situe l'exploitation de Madame CAROLINEBAFFERT à titre individuel sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT(38).Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMadame CAROLINE BAFFERT à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1° : Madame CAROLINE BAFFERT à titre individuel est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
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chasser valable pour l'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur la commune de SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (38);— à proximité du troupeau de Madame CAROLINE BAFFERT à titre individuel ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogivesd'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs ; :- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a serapprocher. Sont notamment interdits :
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- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant a attirer les loups a proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,— l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation desmodérateurs de sons.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ _ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;*__|la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Madame CAROLINE BAFFERT à titre individuel informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame CAROLINEBAFFERT à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informela Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame CAROLINE BAFFERT àtitre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfèteet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, le
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tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 avril 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE12 MAI 2026
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territoires de l'Isère
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 12/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31235404
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 11/05/2026 la déclaration préalable déposée par EI BENJAMIN CUCHET.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 320
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCorps (38970)
Commune de mise en oeuvre du tirMens (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Salette-Fallavaux (38970)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31235404
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 12/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-12-00008
Arrêté préfectoral portant délégation à Monsieur
le Directeur départemental des territoires à
l'effet de présider la séance relative aux élections
partielles des représentants des collectivités
territoriales de l'Isère au conseil d'administration
du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026
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le Directeur départemental des territoires à l'effet de présider la séance relative aux élections partielles des représentants des
collectivités territoriales de l'Isère au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026
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zPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation à M. le Directeur départemental des territoires
à l'effet de présider la séance relative aux élections partielles
des représentants des collectivités territoriales de l'Isère
au conseil d'administration du Parc National des Écrins le 2 juin 2026
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R331-26 et R331-27 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Écrins aux dispositions du Code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement-durable, des transports, de
l'énergie et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2012 portant application de l'article R.331-26 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour organisant les élections partielles des représentants des
collectivités territoriales de l'Isère au conseil d'administration du Parc National des Écrins du 2 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT les empêchements de la Préfète , du Secrétaire général de la Préfecture, de la
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture, l e 2 juin 2026 p our présider la séance concernant les
élections partielles des représentants des collectivités territoriales de l'Isère au conseil
d'administration du Parc National des Écrins ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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le Directeur départemental des territoires à l'effet de présider la séance relative aux élections partielles des représentants des
collectivités territoriales de l'Isère au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026
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arrête
Article 1er -
Délégation est donnée à M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant à l'effet
de présider la séance concernant les élections partielles des représentants des collectivités
territoriales de l'Isère au conseil d'administration du Parc National des Écrins , le 2 juin 2026 et de
signer le procès-verbal en découlant.
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication:
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 -
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Directeur départemental des territoires.
La préfète,
SIGNE
Catherine SEGUIN

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le Directeur départemental des territoires à l'effet de présider la séance relative aux élections partielles des représentants des
collectivités territoriales de l'Isère au conseil d'administration du Parc National des Ecrins le 2 juin 2026
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Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des collectivités
territoriales au conseil d'administration du Parc
national des Ecrins
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Direction départementale des territoires

SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38 2026
portant organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au
conseil d'administration du Parc national des Écrins
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R331-26 et R331-27 ;
VU le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Écrins aux dispositions du Code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et notamment l'article 24 ;
VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement-durable, des transports, de
l'énergie et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2012 portant application de l'article R331-26 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-05-00006 du 5 février 2026 portant modification de la
composition du Conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Écrins ;
VU les arrêtés du 12 août 2013 et du 23 mars 2016 du Préfet de la Région PACA portant constat
d'adhésion à la charte du Parc national des Écrins ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les membres élus,
maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et leurs suppléants siégeant au conseil d'administration du Parc national des Écrins, tel que
visés au 2°-a) de l'article 24 du décret n°2009-448 sus-cité, ont perdu leur qualité de membre de ce
conseil d'administration ;
CONSIDÉRANT que M. Guy VERNEY, M. Marc CROSLAND, M. Jean-Rémy OUGIER, Mme Nicole
FAURE, M. Alain SIAUD, Mme Christelle MEHEUT ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés en tant que de représentants des collectivités territoriales et qu'il convient de les
remplacer dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
arrête
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration du Parc national des Ecrins 17
Article 1 : électeurs
Sont invités à l'effet de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration du
Parc national des Écrins, en remplacement des administrateurs qui ne remplissent plus les
conditions, et pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 novembre 2027, pour
le département de l'Isère :
- les maires des communes de Besse-en-Oisans, Chantepérier, Clavans-en-Haut-Oisans, Les Deux
Alpes, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Mizoën, Ornon, Oulles, Saint-Christophe-en-Oisans,
Valjouffrey, Villard-Notre-Dame et Villard-Reymond ;
- les présidents des communautés de communes de l'Oisans et de la Matheysine.
Article 2 : date et lieu élection
Les élections se dérouleront le mardi 2 juin 2026 à 14 h 30, à la Communauté de commune de
l'Oisans (1 bis, rue Humbert - 38520 LE BOURG D'OISANS), en salle R-1
Article 3 : postes à pourvoir
Sont à pourvoir, pour le département de l'Isère, les six postes suivants :
– 1 titulaire en remplacement de M. Guy VERNEY,
– 1 suppléant en remplacement de M. Marc CROSLAND,
– 1 titulaire et 1 suppléant en remplacement de M. Jean-Rémy OUGIER et Mme Nicole FAURE,
– 1 titulaire et 1 suppléant en remplacement de M. Alain SIAUD et Mme Christelle MEHEUT.
Article 4 : éligibilité
Sont éligibles les maires ou représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant la qualité de représentant d'une commune comprise en
tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc à l'exception du maire de
Saint-Christophe en Oisans, membre de droit .
Article 5 : candidatures
Les candidatures peuvent être déposées par courriel à l'adresse mail suivante :
ddt-se-pn@isere.gouv.fr ou par courrier à la DDT de l'Isère (service environnement, unité
patrimoine naturel) au 17, Boulevard Joseph Vallier – BP45 – 38040 Grenoble Cedex 9 avant le 20
mai 2026. Elles pourront également être déposées au début de la séance de l'élection concernée.
Les candidats devront préciser la qualité au titre de laquelle ils se présentent (maire, représentant
de l'EPCI auquel ils appartiennent ou double qualité).
Article 6 : représentation
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-
présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour
se faire représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Article 7 : scrutin
Les élections se dérouleront à bulletin secret. Seront élus les candidats ayant obtenu le plus de
suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin. En cas d'égalité, un deuxième tour sera
organisé pour départager les ex – aequo. En cas d'impossibilité de départager les candidats à l'issue
du deuxième tour, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.
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Article 8 : bureau de vote
Le bureau de vote sera présidé par un représentant de la préfète qui s'entourera de deux
assesseurs dont un représentant du Parc national des Écrins.
Article 9 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
– par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois,
– par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur du Parc national des Écrins sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes les
communes et établissements publics concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère ainsi qu'à celui du Parc national des Écrins.
la préfète,
SIGNE
Catherine SEGUIN
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