VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-078
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-29-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-29-00007
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 21 avril 2026 publié au journal officiel du 22 avril 2026 portant nomination de
M.Vincent LELIONNAIS en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de
Vaucluse ;
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VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2026 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à M.
Vincent LELIONNAIS, secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons, des
restaurants, des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
préparés sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et des
établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du livre III de
la partie législative du code de sécurité intérieure ou à l'article L. 3332-15 du code de la
santé publique ;
1.3 prononcer les fermetures administratives en application de l'article 1825 d u code
général des impôts, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse ;
1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
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1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.10 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.11 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
1.12 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.13 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;
1.14 signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.15 signer les interdictions administratives de paraître sur le lieu d'un trafic de
stupéfiants de l'arrondissement de Carpentras.
B - Titres - Agréments divers
1.16 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.17 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
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2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "
Administration territoriale de l'État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
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4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yoann TOUBHANS et de M. Éric
PIERRAT, cette délégation sera exercée par M. Vincent LELIONNAIS, secrétaire général par
intérim de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés
ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes
du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
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ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, est abrogé.
ARTICLE 6 : e secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, le sous-préfet d'Apt et le secrétaire général de la sous-préfecture de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 mai 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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