HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-227
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-21-00009 - Arrêté d'interdiction circulation 22072025 (3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-21-00009
Arrêté d'interdiction circulation 22072025
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 21 juillet 2025
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-457
portant interdiction d'accès et de circulation
sur les communes de Faverges-Seythenex et de Saint-Ferreol
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont été découverts dans
des exploitations bovines sur les communes de Faverges-Seythenex et de Saint-Ferréol ; que la
réglementation en vigueur impose l'abattage du cheptel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques
d'intrusion, d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à
l'existence de nombreux opposants aux abattages des bovins ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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Pour la préfète,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIE
A R R E T E
Article 1 : Le mardi 22 juillet 2025 de 6h à 21h est interdit au stationnement et à la circulation, la zone
figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
Sur la commune de SAINT-FERRÉOL
Points Nord :
• Carrefour de la rue de la Plaine / Impasse des cyclamens (1)
• Carrefour du Chemin de la Vernaz / Chemin de la croix des Raz / Chemin de la Chapelle
de Cons (3)
Point Sud :
• Carrefour du CD 1508 / voie communale n° 4 (4)
Sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
Points Nord :
• Sur le chemin de la croix des Raz, au niveau du n° 226 (2)
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers
et piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente
interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :
- les riverains ;
- l'ensemble des services d'urgence ;
- l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Savoie, messieurs les maires des communes de Faverges-Seythenex et Saint-Ferréol sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur site et
dans les mairies concernées.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
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GAEC RECONNU DE LA PATIOLAZ
ANNEXE
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