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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 3 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 3 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2025-12 01.04.2025
Arrêté portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi » (ex-
Emploi Vallée Sud-Grand Paris)
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Annexe de l'arrêté n°2025 -12 du 01 avril 2025 : Convention constitutive de groupement
d'intérêt public Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi –VS2E 5-23

PREFET Secrétariat Général aux= HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesÉgalité |Fraternité
Arrêté SGAD n°2025-12 du 01 avril 2025 portant approbation de la modification de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public « Vallée Sud Grand Paris Economie etEmploi » (ex- Emploi Vallée Sud-Grand Paris)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code général des collectivités territoriales, —VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, relative à la simplification et d'amélioration de la qualitédu droit,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié, relatif au groupement d'intérêt public,VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 modifié, relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public,VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre),VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public,VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-76 du 20 décembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du GIP Emploi Vallée Sud-Grand Paris,VU la convention constitutive du GIP « Emploi Vallée Sud-Grand Paris » du 18 octobre 2017,VU la convention constitutive du GIP « Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi », annexée auprésent arrêté, |VU la délibération du 15 octobre 2024 de l'Assemblée Générale du GIP « Vallée Sud Grand ParisEconomie et Emploi » approuvant le projet de convention constitutive modifiée,VU la délibération du 17 octobre 2024 du Conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Parisapprouvant le projet de convention constitutive modifiée,VU la demande au Préfet des Hauts-de-Seine d'approuver la modification de la conventionconstitutive du GIP « Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi »,SUR proposition du Secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1° : La convention constitutive du GIP « Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi »,telle que votée par l'Assemblée Générale du GIP « Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi » le15 octobre 2024 et par le Conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris le 17 octobre 2024,est approuvée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du GIP et à l'EPT Vallée Sud — Grand Paris.ARTICLE 3 : La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou sur son siteinternet. |ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsique la convention, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 01 avril 2025
Alexandre BRUGÈRE

CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
Etablie le 26 décembre 2017 - Modifiée leIl est constitué un Groupement d'intérét Public (GIP) régi par les articles 98 et suivants dela loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée, relative a la simplification et l'améliorationdu droit et ses décrets d' applications.PREAMBULEL'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris, créé le ler janvier 2016et issu de la fusion de trois intercommunalités, souhaite maintenir une politique volontaristedans le domaine de l'emploi et du développement économique, en lien étroit avec sespartenaires notamment l'Etat, la Région Ile-de-France, le Département des Hauts-de-Seineet France Travail.Le Territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris est considéré comme un bassin d'emploiet, à ce titre, le périmètre d'intervention pertinent retenu conjointement par l'Etat et laRégion Ile-De-France dans la stratégie pour le développement économique et l'emploi pourla mise en ceuvre des politiques publiques.Vallée Sud - Grand Paris a souhaité mettre en place un guichet unique « EMPLOI VALLEESUD », dispositif ambitieux sur les 11 communes de l'EPT dont les objectifs sont :e détecter et offrir aux demandeurs d'emploi du territoire des opportunités d'emploi ;porter une attention particulière à l'accompagnement des jeunes de moins de 25 anset jusqu'à 29 ans pour les personnes en situation de handicap ou en apprentissagedans leur insertion professionnelle et sociale, particulièrement avec la mise enœuvre des dispositifs nationaux ;e renforcer les relations avec les entreprises, grands comptes et TPE/PME ; aider lesentreprises dans leurs recrutements, le développement de leurs compétences ;e favoriser la mise en relation de l'offre et la demande d'emploi à l'échelle de l'EPT ;développer des synergies entre les acteurs du service public de l'emploi,particulièrement avec France Travail ;e assurer une évaluation partagée régulière du dispositif ;e optimiser les moyens mobilisés par chaque partenaire dans le sens d'une meilleurecomplémentarité et de l'efficacité.Cette structure aura également pour objet, dans le respect des compétences de ses membreset de ses partenaires, d'intervenir dans des actions de développement économiquecohérentes et pertinentes.Dans ce contexte, il a été décidé de créer le présent Groupement d'intérêt public (GIP) afinde porter et mettre en œuvre ce projet.
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TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : DENOMINATIONLa dénomination du Groupement est : VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ETEMPLOI, dit VS2E ou Vallée Sud Economie et Emploi.Il est dénommé, dans la présente convention, comme étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONSLe Groupement a pour objet de contribuer au développement économique et à l'emploi surterritoire.Dans ce cadre, il exerce, d'une part, des missions relatives au développement de l'emploi surle territoire et plus particulièrement :e La «Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ».A ce titre et en application de dispositions de l'article L. 5314-1 du Code dutravail, le Groupement assure les fonctions d'accueil, d'information,d'orientation et d'accompagnement des jeunes des communes membres de 1'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris âgés de 16 à 25ans révolus, et jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap ou enapprentissage, sur les problèmes qu'ils rencontrent en matière d'emploi, descolarité, de formation professionnelle initiale ou continue ainsi que toutautre question pouvant représenter un frein à leur insertion sociale etprofessionnelle.Le Groupement participe au repérage des situations qui nécessitent un accèsaux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et met ainsi en œuvre lesactions en orientant les jeunes vers des services compétents permettant leurprise en charge.
e La «Maison del'Emploi ».A ce titre et, conformément à l'article L. 5313-1 du Code du travail, leGroupement concourt à la coordination des politiques publiques et dupartenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur del'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économiquesur le territoire des communes membres de l'Etablissement publicterritorial Vallée Sud — Grand Paris.Le Groupement contribue à la coordination des actions du service public de l'emploi àl'échelle du bassin d'emploi et participe en complémentarité avec l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du Code du travail, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respectdes compétences notamment de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
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Et d'autre part, des missions relatives au développement économique du territoireet plus particulièrement :Soutenir la création, le développement et l'implantation des entreprises duterritoire ;Développer des partenariats avec les entreprises notamment en matière deresponsabilité environnementale et sociétale des entreprises (RSE) etd'économie sociale et solidaire (ESS) ;Déployer une synergie des acteurs économiques et une ingénierie dedéveloppement de projets économiques ;Conduire des opérations de communication, d'animation, de promotion et demarketing du territoire.Il exerce son activité sur le territoire de l''EPT Vallée Sud — Grand Paris.Il peut exercer directement ou indirectement toute activité complémentaire ou connexepermettant de favoriser la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 : MEMBRES3.1Catégories de membresLe GIP est constitué des deux catégories de membres suivantes :
1)Les membres de droit :Les membres de droit disposent d'au moins un siège au Conseil d'administration et ilscontribuent aux dépenses du Groupement qui constituent pour eux des dépensesobligatoires.
2)Les membres associés :Les membres associés sont les personnes morales de droit public ou de droit privé quien font la demande et qui sont agréés par l'Assemblée générale du Groupement.
3.2Identification des membresA la date de création du présent GIP, les membres sont :
1)2)
Membre de droit :— l'EPT Vallée Sud — Grand ParisMembres associés :— La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS-HAUTS-DE- SEINE— La CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L' ARTISANAT DES HAUTS-DE-SEINE— Le MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE— La CPME DES HAUTS-DE-SEINE
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ARTICLE 4: ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT DES MEMBRES4.1. AdhésionAu cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, pardécision de l'assemblée générale.La demande d'adhésion au Groupement, adressée au Président du conseild'administration, est formulée par écrit.Sont joints à cette demande les documents nécessaires à l'instruction de la demandequi pourront être précisés dans le règlement intérieur du Groupement.La qualité de membre s'acquiert après accord de l'Assemblée générale.La décision de l'Assemblée générale précise la nouvelle répartition des droits de votesapplicables aux réunions de l'assemblée générale, et la répartition des sièges au conseild'administration.Le nouvel adhérent doit signer la convention constitutive modifiée.Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de laprésente convention.
4.2. ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseild'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations oupour faute grave (notamment, non-paiement des contributions, non-respect de laprésente convention et des dispositions qui en découlent).Le membre concerné est entendu au préalable.Il est informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et de son exclusion.Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
4.3. Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire,sous réserve qu'il ait notifié au président du conseil d'administration son intention sixmois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception et queles modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
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ARTICLE 5 : EXPERTSLe Groupement peut accueillir, en tant qu'expert d'autres personnes morales de droitpublic ou de droit privé ainsi que des personnes physiques intervenant en matièred'insertion des jeunes, de formation professionnelle ou d'emploi.Pour étre expert, la demande doit étre adressée au président du conseil d'administration quidoit la soumettre au conseil d'administration.Les experts ne disposent d'aucun droit statutaire.La qualité d'expert donne uniquement droit à être invité aux réunions du conseild'administration et de l'assemblée générale à titre uniquement consultatif ainsi qu'auxtravaux du Groupement.La qualité d'expert se perd en cas de :e disparition de la personne morale ou décès de la personne physique ;démission ;e révocation par le conseil d'administration.
ARTICLE 6 : SIÈGELe siège du Groupement est fixé au 42 avenue Aristide Briand à Antony (92160).Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 7 : DURÉELe Groupement est constitué pour une durée illimitée à compter du jour de la publicationde la décision approuvant la présente convention constitutive.
TITRE II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETFINANCIERES
ARTICLE 8 : CAPITALLe Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONSA l'exception des droits de votes, les membres ont tous les mêmes droits.
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Ils sont tenus des obligations imposées par la présente convention et son réglementintérieur.Chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.Dans leurs rapports entre eux, les membres de droit sont tenus des dettes de celui-ci àproportion de leurs contributions aux dépenses générales de fonctionnement duGroupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres de droit ne sont pas solidaires.Ils sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leurs contributions auxdépenses générales de fonctionnement du Groupement, selon la clé de répartition fixée àl'article 12 ci-dessous.
ARTICLE 10 : RESSOURCESLes ressources du Groupement comprennent :
— les contributions des membres ;— les produits des biens propres ou mis à sa disposition ;— la rémunération des prestations rendues aux tiers et les produitsde la propriété intellectuelle ;— les subventions publiques ;— les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;— les dons et legs.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - PRINCIPESLes contributions au financement du GIP sont fournies sous forme :
— de participation financière,— demise a disposition sans contrepartie financiére de personnels,de locaux ou d'équipements,— de prestations de services rendues sans contrepartie financière.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES12.1 Contributions financières obligatoires des membres de droitLes membres de droit sont tenus de contribuer aux dépenses obligatoires, sous peined'exclusion selon la procédure prévue à l'article 4.2 de la présente convention.Le montant des contributions financières des membres de droit aux dépenses générales defonctionnement du Groupement est proposé chaque année par le Conseil d'administrationet soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors du vote du budget.
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Les contributions financières des membres de droit aux dépenses du Groupement sontcalculées pour permettre l'équilibre du budget du Groupement en tenant comptes des autresrecettes et en particulier des subventions publiques.Les contributions sont réparties selon la clé de répartition suivante :e EPT VALLÉE SUD - GRAND PARIS: 100%Les contributions financières des membres de droit aux dépenses du Groupement sontversées dans les conditions suivantes :e la première année en une fois, lors de la création du GIP ;e les autres années en fonction des appels à contributions effectués par le Conseild'administration.
12.2 Contributions financières des membres associésLes membres associés peuvent participer au financement du GIP par l'octroi desubventions.Dans ce cas, il est conclu une convention de financement entre le GIP et le membre associé.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRESTous les membres peuvent mettre gratuitement à disposition du Groupement despersonnels, des biens immobiliers ou mobiliers ou fournir gratuitement des prestations deservices.Ces mises à disposition et services sont formalisées dans le cadre de conventions passéesentre le GIP et le membre concerné.L'appréciation de la valeur de ces différentes formes de contributions sera faite par lecomptable public.Cette appréciation est communiquée à l'Assemblée générale lors du vote du budget et figuredans un état annexé au budget.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES BIENSLes biens meubles et immeubles et les biens immatériels mis à la disposition duGroupement par un membre, restent la propriété dudit membre.Les conditions dans lesquelles les biens meubles et immeubles mis à disposition serontentretenus, réparés et renouvelés seront précisées dans les conventions de mise àdisposition passées entre le GIP et le membre concerné.
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Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement.En cas de dissolution du Groupement, il est dévolu conformément aux régles établies al'article 35 ci-après.
ARTICLE 15 : BUDGETLe budget, approuvé chaque année par l'Assemblée générale, inclut l'ensemble desopérations de recettes et de dépenses du Groupement.Le budget est présenté en distinguant les dépenses et les recettes de fonctionnement et lesdépenses et les recettes d'investissement, conformément aux règles de la comptabilitépublique.
ARTICLE 16 : COMPTABILITE/GESTIONLa comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilitépublique.Le Groupement est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territorialesafférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l''EPT Vallée Sud— Grand Paris.
ARTICLE 17 : EXCEDENTSLe Groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de lagestion doivent être utilisés à des fins correspondant à l'objet du GIP ou mis en réserve. Enfonction du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat.
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.Toutefois, le ler exercice commencera à la date de la publication de l'arrêté d'approbationde la présente convention et se terminera le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 19 : TENUE DES COMPTESLa tenue des comptes du Groupement est assurée par le comptable public nommé par arrêtédu ministre chargé du budget.
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ARTICLE 20 : CONTROLELe Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionalesdes comptes dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
TITRE III - PERSONNEL DU GROUPEMENT
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELSLes membres du GIP peuvent mettre gratuitement leur personnel à disposition du GIP.Les agents mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statutd'origine.Ils sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement pendantle temps de leur mise à disposition.Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :e par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;e à la demande de l'organisme d'origine ;e dans le cas où le membre se retire du Groupement ;e sur demande de la personne mise a disposition.
ARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNEPUBLIQUE NON MEMBRE DU GIPLe personnel du GIP pourra comprendre des agents de l'Etat, des collectivités territorialesou d'établissements publics non membres du GIP.Ces derniers seront placés dans une position conforme à leur statut.
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRELe Groupement peut recruter directement, à titre complémentaire, du personnel propre.Ce personnel a la qualité d'agent public et est soumis aux dispositions du décretn° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public.
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TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 : ASSEMBLEE GENERALE24.1. Composition et participationL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupementcomprenant les membres de droit et les membres associés.Chaque membre est représenté aux réunions de l'Assemblée générale par un (1)représentant permanent et un suppléant conformément à l'article 24.2 de la présenteconvention.Chaque membre du Groupement a le droit de participer à toutes les réunions del'Assemblée générale avec voix délibérative, sous la condition d'avoir adhéré auGroupement au plus tard le 15ème jour avant la réunion de l'Assemblée générale et,s'agissant des membres de droit, d'être à jour de sa contribution annuelle.Des partenaires, des experts du Groupement peuvent être invités à participer à l'Assembléegénérale.Ils sont alors convoqués dans les mêmes conditions que les membres conformément àl'article 24.3 de la présente convention.Au cours de la séance, les partenaires peuvent être invités par le Président de l'Assembléegénérale à participer aux débats et à donner leur avis.
24.2. Désignation des représentants des membres à l'Assemblée générale, durée dumandat et droits de voteL'assemblée délibérante de chaque membre désigne un représentant permanent titulaire etun suppléant, personnes physiques, pour siéger à l'assemblée générale.En cas de décès, de démission, de révocation ou de remplacement de son représentantpermanent titulaire ou suppléant, l'assemblée délibérante de chaque membre est tenue denotifier sans délai au Groupement, par lettre recommandée AR, l'identité de son nouveaureprésentant permanent titulaire ou suppléant.Le mandat des représentants permanents titulaires et suppléants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements prend fin également s'ils perdent leur qualité d'élu.Il en est de même des représentants de la Chambre de commerce et d'industrie et de laChambre de métiers et de l'artisanat s'ils ont la qualité d'élu.Les représentants des membres associés titulaires et suppléants sont nommés pour unedurée de 3 ans.
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Le mandat des représentant de l'EPT est lié à celui du Conseil territorial qui les a désignés,ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux représentants à l'Assemblée généraledésignés à l'issue du renouvellement général du Conseil territorial.Leur mandat est renouvelable.Les droits de vote des membres aux réunions de l'Assemblée générale qui correspondentaux droits statutaires qu'ils détiennent sont répartis entre les membres comme suit :
EPT Vallée Sud — Grand Paris 80%CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 567DE PARIS - HAUTS-DE-SEINE °CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT 50DES HAUTS-DE-SEINE °MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE 5%CPME DES HAUTS-DE-SEINE 5%
En cas d'adhésion d'un nouveau membre ou de retrait d'un membre, l'Assemblée généralequi en décide fixe alors la nouvelle répartition des droits de votes entre les membres.
24.3. Convocation/ tenue des réunions de l'Assemblée généraleL'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration,au moins une fois par an.L'ordre du jour est déterminé par le Conseil d'administration.Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres de droit et des membresassociés du Groupement (ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moinsun quart des voix).En cas de liquidation, elles sont convoquées par le liquidateur.Les modalités de convocation sont précisées dans le règlement intérieur du GIP, s'il en estétabli un.L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre dujour.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Conseil d'administrationou, le Vice-président. En cas d'empêchement du Président et du Vice-président, un Présidentest désigné en séance par |' Assemblée générale.
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24.4. CompétencesL'Assemblée générale prend toutes décisions relatives à l'administration du Groupement,sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d'administration par l'article 25.3 de laprésente convention.Sont notamment de la compétence de l'Assemblée générale :a) l'adoption du budget ;b) la fixation des participations financières des membres aux dépenses généralesde fonctionnement ;Cc) l'approbation des comptes de chaque exercice ;d) la nomination et la révocation des administrateurs représentant les membresassociés, sur proposition du conseil d'administration ;e) les décisions de modification et de renouvellement de la conventionconstitutive ;f) la répartition des droits de votes entre les membres ;g) la répartition des sièges d'administrateurs au conseil d'administration ;h) les décisions de transformation du GIP en une autre structure ;i) la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;j)) l'admission de nouveaux membres ;k) l'exclusion d'un membre ;1) les modalités financiéres du retrait d'un membre du groupement ;D la prise de participations dans d'autres entités juridiques ou l'association avecd'autres personnes.
24.5. QuorumL'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si plus de 50 % des membres dedroit et des membres associés sont présents ou représentés.Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée auplus tôt 15 jours après.L'Assemblée générale ainsi convoquée siège alors sans condition de quorum.
24.6. VoteChaque représentant permanent dispose d'un nombre de droits de votes tels que fixés àl'article 24.2 de la présente convention constitutive, éventuellement modifiés parl'Assemblée générale.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par représentant.Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix desmembres présents et représentés.
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Les décisions visées au f), g), j), k) et 1) de l'article 24.3 sont prises à la majorité qualifiéedes deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les décisions prises aue), h), i), de l'article 24.3 sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.Les décisions de l'Assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunionobligent tous les membres.Les procès-verbaux des décisions prises en Assemblée générale sont signés par le Présidentde séance.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseild'administration (ou par le Vice-président en cas d'empêchement du Président).
ARTICLE 25 : CONSEIL D'ADMINISTRATION25.1. Composition et duréeLe Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 5administrateurs répartis comme suit :e Quatre (4) administrateurs représentants l'EPT Vallée Sud — Grand Paris ;Les administrateurs sont désignés avec leurs suppléants, par l'EPT pour la durée de leur mandatde conseiller territorial. Leur mandat est renouvelable.e Un(1) administrateur représentant les membres associés.L'administrateur est désigné avec un suppléant, par les membres associés pour une duréede trois ans. Leur mandat est renouvelable.En cas d'adhésion, d'exclusion ou de retrait d'un membre, une nouvelle répartition dessièges des membres au Conseil d'administration est opérée par la prochaine Assembléegénérale.
25.2. Conditions d'exercice du mandat d'administrateurL'administrateur qui démissionne doit prévenir le Président du Conseil d'administration, aumoins 3 mois à l'avance, de son intention.Le mandat des administrateurs titulaires et suppléants, prend fin en cas de :e perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignéeadministrateur ;décès ;démission ;révocation ;remplacement.
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Les administrateurs doivent pourvoir au remplacement de leurs représentantspermanents titulaires et suppléants dans les plus brefs délais.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Toutefois, le Conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missionsqu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale.
25.3. Pouvoirs
Le Conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétencede l'Assemblée générale.Il délibère notamment sur les objets suivants :e nomination et révocation du président du Conseil d'administration ;nomination et révocation du directeur du Groupement ;élaboration du programme d'action du Groupement ;élaboration du budget ;appel des participations des membres ;prévisions d'embauche ;convocation des assemblées : fixation de l'ordre du jour et des projets derésolutions ;détermination des pouvoirs du directeur du Groupement ;fonctionnement du Groupement ;proposition relative à l'exclusion d'un membre ;admission et révocation des partenaires ;décisions relatives aux transactions du GIP ;indemnité de fonction du président du Conseil d'administration et son montantannuel ;e autorisation d'emprunter.
25.4. Réunion et fonctionnement du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêtdu Groupement l'exige sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de sesmembres.Des partenaires peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d'administration.Au cours de la séance du Conseil d'administration, les partenaires peuvent être invités parle Président du Conseil à participer aux débats et à donner leur avis.Le Directeur assiste aux séances du conseil d'administration, sans voix délibérative niconsultative.
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L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués,dans les mêmes délais.Le Conseil d'administration délibére valablement si la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Chaque représentant permanent d'un administrateur peut donner mandat à un autre représentantpermanent pour le représenter.Chaque représentant dispose d'une voix.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membresprésents et/ou représentés.En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signéspar le Président (ou par le Vice-président en cas d'empêchement du Président) du Conseild'administration.
ARTICLE 26 : PRÉSIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEILD'ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration nomme parmi les administrateurs de l'EPT un Président et unVice-président.'Leurs mandats sont renouvelables. Ils prennent fin en même temps que leur mandat deconseiller territorial.Le Président :e convoque le Conseil aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige etau moins deux fois par an, avant le 30 juin pour arrêter les comptes qui serontsoumis à l'Assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projetde budget de l'année suivante ;e préside les séances du Conseil et de l'Assemblée générale ;e propose au Conseil de délibérer sur la nomination et la révocation duDirecteur du Groupement et veille à la mise en œuvre par ce dernier desdécisions approuvées par le Conseil d'administration.En cas d'absence ou de tout autre empéchement, le Président est provisoirement remplacé parle Vice-président.
CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICVALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E 15/19

ARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le Conseil d'administration nomme le Directeur du Groupement sur proposition de sonPrésident.Le Président du Conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur.La fin du mandat du Directeur relève de la décision du Conseil d'Administration. Il peutégalement prendre fin en cas de décès.Le Directeur assure, sous l'autorité du Conseil d'administration et de son Président (sauf s'il estlui-même Président), le fonctionnement du GIP, dans les conditions fixées par ceux-ci et dansles limites des crédits ouverts au budget du Groupement.À cet effet :e il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnelsdu Groupement ;il préside les instances du personnel ;il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement ;il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;il met en œuvre les décisions du Conseil d'administration et de l'Assembléegénérale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;il propose au Conseil d'administration les modalités de rémunération despersonnels ;il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;une fois par an, il soumet au Conseil d'administration et |' Assemblée généraleun rapport d'activité du Groupement ;e il signe des arrétés dont la nomination des régisseurs et la délégation designature.Le Directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Le Conseil d'administration peut soumettre certaines de ses décisions à son accord préalable.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÉGLEMENT INTÉRIEURLe Conseil d'administration peut établir un règlement intérieur relatif aufonctionnement du Groupement.
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ARTICLE 29 : MARCHESLes marchés passés par le GIP sont soumis aux lois et règlements en vigueur en matièrede commande publique (a savoir le code de la commande publique).
ARTICLE 30 : PRISES DE PARTICIPATIONS / ASSOCIATIONS DANSD'AUTRES STRUCTURESLes conditions dans lesquelles le Groupement peut prendre des participations ous'associer avec d'autres personnes sont déterminées par l'Assemblée générale statuantdans les conditions de majorité précisées à l'article 24.6.
ARTICLE 31 : TRANSACTIONSLes conditions dans lesquelles le GIP peut transiger sont prises par le conseild'administration.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITIONSUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTIONLe Groupement est dissous :e par décision de l'Assemblée générale;e par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention,notamment en cas d'extinction de son objet.
ARTICLE 33 : LIQUIDATIONLa dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme à cette fin un ouplusieurs liquidateurs. Elle fixe les conditions de rémunération, leurs attributions etl'étendue de leurs pouvoirs.Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 34 : DEVOLUTION DES BIENSEn cas de dissolution, aprés paiement de la dette et, le cas échéant, remboursement ducapital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiairesdans les conditions définies par l'Assemblée générale.
ARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVELa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative qui en assure la publicité conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
ARTICLE 36 : APPROBATION ET PUBLICITÉ EN CAS DE MODIFICATIONDE LA CONVENTION CONSTITUTIVELes modifications éventuelles de la présente convention, feront l'objet d'une procédureidentique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions prévues par ledécret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Fontenay-aux roses, le
Date #« de we. 225 Benoit FEY TITLieu (C ou.le oh, Président de la Chambre desCommerces et de |' Industrie Paris-Hauts-de-Seine
90-110 esplanecs duTouréwily Eve92931 Paris La were» Gaulle
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Date Joi do iSLieu W\ culo
Date AB. A2- 224Lieu Now keane.
Date AY cA. 2025
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13SIRET 308 290 519 a 242215ra 01 4137 8287. - Fax Oh
Isabelle LERIQUIER-LAJEUNIEPrésidente de la Confédération des PMEdes Hauts-de-Seine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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