PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-191
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley
Français (2 pages) Page 3
25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute
manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles
(3 pages) Page 6
25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim (3 pages) Page 10
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-01-00004
AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley
Français
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Français 3
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°25-2025-
portant sur l'interdiction de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.424-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu le foyer de dermatose nodulaire contagieuse déclaré à Pouilley-Français sis 31 chemin des
Bormottes ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont interdits sur la commune de Pouilley-Français le mardi 2
décembre 2025 de 6h à 23h.
Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique de la commune de
Pouilley-Français.
Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de
vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO
préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols
prévus au-dessus des zones concernées à l'exception des autorisations données aux forces de
sécurité intérieure.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Français 4
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4: Le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisé à mettre en oeuvre le disposi-
tif de brouillage destiné à neutraliser tout aéronef circulant sans personne à bord sur la com -
mune de Pouilley-Français.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et réglements en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs,
– M. le Maire de Pouilley-Français,
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux
frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de
Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-01-00003
Arrêté portant interdiction de toute
manifestation, de stationnement et de
circulation pour les engins agricoles
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation
pour les engins agricoles 6
EsPREFET Direction des SécuritésDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-12-01-
portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulationpour les engins agricolessur les communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R644-4 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 etL.2215-1 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3 et L412-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. RémiBASTILLE, préfet du Doubs ;VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse bovine a été détectéle 28 novembre 2025 sur la commune de POUILLEY-FRANCAIS et concerne un troupeau de 82vaches laitières vaccinées ;CONSIDÉRANT que le dépeuplement du troupeau est programmé le 02 décembre 2025 à 08H 00;CONSIDÉRANT qu'un appel à manifestation a été lancé pour le 02 décembre 2025 à 08 H 00sur les réseaux sociaux par l'épouse de l'agriculteur concerné, à l'adresse de l'exploitation agri-cole ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation
pour les engins agricoles 7
Direction des Sécurités
CONSIDERANT que certains individus prévoient de se rassembler la veille afin d'éviter les blo-cages des forces de l'ordre;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L-211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'au-torité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par arrêté » ;CONSIDÉRANT que des syndicats agricoles comptent également se mobiliser, une forte parti-cipation d'opposants venant d'autres département est attendue, qu'un groupe d'une tren-taine d'agriculteurs se relaie avec leurs tracteurs pour faire barrage aux services de l'État ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L412-1 du code de la route, le « fait, en vue d'en-traver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'em-prisonnement et de 4 500 euros d'amende. Toute personne coupable de l'une des infractionsprévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pourune durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitéeà la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsque le délit est commis à l'aide d'unvéhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans des conditionsprévues aux articles L325-1 à L325-3 ; les délits prévus au présent article donnent lieu de pleindroit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » ;CONSIDÉRANT que les atteintes susceptibles d'être portées àà la circulation routière par cerassemblement, vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation surla voie publique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na-ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre endanger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula-tion des personnes;CONSIDÉRANT le dispositif mis en place par les services de sécurité ;CONSIDÉRANT que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est dé-fini au 2° de l'article L.22-12-2 du code général des collectivités territoriales et mis par cet ar-ticle en règle générale à la charge du maire,CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limi-trophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer par arrêté motivéaux maires de ces communes ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation
pour les engins agricoles 8
Direction des Sécurités
ARRETEARTICLE ter: Afin de ne pas nuire a l'opération de dépeuplement programmée le mardi 02décembre 2025 à partir de 08 H 00, sont interdits :- toute manifestation ;- circulation et stationnement d'engins agricolessur le territoire des communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS apartir du lundi 01 décembre 2025 - 18 h 00 au mardi 02 décembre 2025 - 20 h 00 ainsi quetoute manifestation
ARTICLE 2:Délais et voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Inté-rieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besan-çon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut êtresaisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police na-tionale du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Besançon.
Fait à Besançon, le 1] | DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSEL
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-28-00001
DS DRAC décembre 2025 intérim
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 10
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET,directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim,pour les compétences départementalesLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfetsVu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu la décision du 24 novembre 2025 portant intérim des fonctions de directeur régional desaffaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à M. Jonathan TRUILLET à compterdu 1° décembre 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 11
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affairesculturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, a l'effet de signer, au nom dupréfet du Doubs, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au présidentdu conseil régional, à la présidente du conseil départemental et aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3 :Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan TRUILLET pourra subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agentsintéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 12
Article 4:
xLa décision entre en vigueur à compter du 1° décembre 2025 et toutes dispositionsantérieures a celles du présent arrété sont abrogées.Article 5:La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional des affairesculturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 28/11/25
Signé
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 13