PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-235
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-12-03-00003 - Décision n°166-24 Désaffectation et
déclassement du domaine public hospitalier du site Nord du CHU
Amiens-Picardie ("emprise hors BNF"). (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-12-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
AUCHAN RETAIL AGRO (3 pages) Page 6
80-2024-12-02-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
AUCHAN RETAIL SERVICES (3 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers
d'Amiens (4 pages) Page 14
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse /
80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du montant du tarif
journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA (4 pages) Page 19
80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du montant du tarif
journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre (4 pages) Page 24
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-12-03-00003
Décision n°166-24 Désaffectation et
déclassement du domaine public hospitalier du
site Nord du CHU Amiens-Picardie ("emprise
hors BNF").
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-03-00003 - Décision n°166-24 Désaffectation et déclassement du domaine public hospitalier
du site Nord du CHU Amiens-Picardie ("emprise hors BNF"). 3
Groupe Hospitalier de Territoire
Somme Littoral Sud CHU
AMIENS
PICARDIE
DECISION N°166-24
Désaffectation et déclassement du domaine public hospitalier
du site Nord du CHU Amiens-Picardie ( « emprise hors BNF »)
Complément de la Décision n°162-23 du 15 novembre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu les Dispositions de l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'Avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 21 juin 2023 ;
Vu la Décision n°162-23 du 15 novembre 2023 du Centre Hospitalier Universitaire Amiens-Picardie
relative au déclassement et a la désaffectation du domaine public hospitalier de l'ensemble
immobilier du site Nord du CHU Amiens-Picardie et de ses biens meubles acquis avant 2006 ;
Vu le plan de bornage et de reconnaissance de limites de propriété établi par M. Louis CANTET,
Géomètre-Expert, en date du 30 octobre 2023, ci-annexé, relatif à la propriété correspondante à
l'ensemble immobilier du site Nord ;
Vu la vente du 06 décembre 2023 au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-
France des parcelles cadastrales dédiées à la future annexe de la BNF, partie dite « emprise BNF »,
ainsi que la promesse de vente du même jour au même bénéficiaire des parcelles subséquentes,
partie dite « emprise hors BNF » ;
Vu les missions de service public dévolues à un établissement public de santé définies par les
dispositions des articles L6111-1, L6112-2 et L6142-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu la synthèse établie par le cabinet Ernst and Young, société d'avocats confirmant la possibilité de
constater la cessation de l'utilisation du bien pour les besoins du service public et à l'usage direct
du public et donc sa désaffectation, indépendamment du maintien temporaire d'une activité
administrative dans des locaux à seul usage de bureaux, ceux-ci, ainsi que leurs accès et parkings
attenant formant un ensemble indivisible relevant du domaine privé du CHU Amiens-Picardie ;
Vu le constat du 02 décembre 2024 de Maître Adeline ABAUZIT, Commissaire de Justice,
permettant d'établir à cette date l'accès limité et contrôlé du site Nord et le seul usage de bureaux
des locaux minoritairement encore occupés par des services administratifs n'accueillant aucun
public ;
Vu le caractère très temporaire de cette occupation résiduelle par lesdits services, les
déménagements du personnel étant achevés à la date du 21 décembre 2024 ;
Centre Hospitalier Universitaire Amiens - Picardie La =
80054 Amiens Cedex 1 e www.chu-amiens.fr
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-03-00003 - Décision n°166-24 Désaffectation et déclassement du domaine public hospitalier
du site Nord du CHU Amiens-Picardie ("emprise hors BNF"). 4
Vu qu'à compter de cette date, seuls des équipements mobiliers resteront à déménager selon le
calendrier prévisionnel annexé à la présente prévoyant une libération totale effective au 28 février
2025 ;
Considérant que l'ensemble immobilier du site Nord restant propriété à ce jour du CHU Amiens-
Picardie, dite « emprise hors BNF », n'est plus affecté à un service public ou à usage direct du public
depuis le 02 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de constater la désaffectation des parcelles cadastrées concernées et de
prononcer leur déclassement du domaine public selon le tableau ci-après :
Section | N° Lieudit Surface
BS 112 34 rue Terral 00 ha 02 a 14 ca
BS 113 36 rue Terral 00 ha 02 a 21 ca
BS 114 38 rue Terral 00 ha 02 a 26 ca
BS 115 40 rue Terral 00 ha 05 a 42 ca
BS 116 44 rue Terral 00 ha 01 a97 ca
BS 117 46 rue Terral 00 ha 01 a 97 ca
BS 118 48 rue Terral 00 ha 02 a 01 ca
BS 120 52 rue Terral 00 ha 01 a 97 ca
BS 122 56 rue Terral 00 ha 03 a 54 ca
BS 359 54 rue Terral 00 ha 01 a 67 ca
BS 360 54 rue Terral 00 ha 00 a 02 ca
BS 439 1 Place Victor Pauchet 00 ha 00 a 11 ca
BS 441 1 Place Victor Pauchet 08 ha 27 a 98 ca
Considérant qu'il en est de même pour la partie non cadastrée figurant au plan de bornage et de
reconnaissance de limites établi par M. Louis CANTET, Géomètre-Expert en date du 30 octobre
2023, ci-annexé ;
DECIDE :
Article 1°
A compter de la présente Décision, et conformément à l'avis du Conseil de Surveillance du 21 juin
2023, est prononcé le déclassement du domaine public hospitalier de l'ensemble immobilier ci-
dessus désigné désaffecté à la date du 02 décembre 2024 ;
Article 2
A compter de la présente Décision, l'ensemble immobilier ci-dessus désigné appartient en
conséquence au domaine privé du CHU Amiens-Picardie et peut faire l'objet d'une aliénation ;
Article 3
La présente Décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Somme
et transmise pour information au Directeur Général de ARS des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 03 décembre 2024
\yy
Didie? RENAUT
Directeur GénéralCENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-03-00003 - Décision n°166-24 Désaffectation et déclassement du domaine public hospitalier
du site Nord du CHU Amiens-Picardie ("emprise hors BNF"). 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-02-00002
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - AUCHAN RETAIL AGRO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL AGRO 6
OE LA SOMME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-23, L.3132-25-4, R. 3132- 16, R. 3132-17 et R.3172-2; ©
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, reçue le 14 octobre suivant, de la société AUCHAN RETAIL
AGRO (ARA) située 200 rue de la recherche CS 10636 à VILLENEUVE D'ASCQ (59656), laquelle
sollicite l'autorisation de faire travailler 1 salarié de son établissement le dimanche
22 décembre 2024 au sein du SCOFEL de SAINT-SAUVEUR (80470);
.Vu l'acte de volontariat du salarié concerné ;
Vu l'accord d'entreprise sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 ;
Vu la décision unilatérale du 11 octobre 2024 et le résultat du référendum concernant cette
décision unilatérale ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique du 14 février 2024 :
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Saint-Sauveur, et des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL AGRO 7
Vu l'avis favorable de la CPME Somme, de la mairie de Saint-Sauveur, de l'Union départementale
de la CFE-CGC Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de la CFTC de la Somme ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ; |
Considérant que la société AUCHAN RETAIL AGRO (ARA), souhaite faire travailler un salarié,
acheteur et manager vente approvisionnement sur le périmètre fruits et légumes, le dimanche
22 décembre 2024, au sein du SCOFEL situé à SAINT-SAUVEUR (80470);
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche 22 dé-
cembre 2024 par :
- l'accompagnement des clients dans le choix des produits ;
- Un volume inhabituel de vente des fruits et légumes le dimanche 22 décembre 2024 générant
un chiffre d'affaire important (6% du chiffre d'affaire du mois de décembre) ;
- l'obligation de garantir, aux clients des différentes enseignes approvisionnées, des produits frais
et de qualité ;
- la difficulté de conserver correctement les fruits et légumes dépendant des conditions de sto-
ckage et des variations de températures ;
- une capacité de stockage en magasin non dimensionnée pour cette journée exceptionnelle.
Considérant qu'en faisant travailler un acheteur et manager vente approvisionnement sur le péri-
mètre fruits et légumes le dimanche 22 décembre 2024, l'entreprise apporte une solution com-
merciale et logistique à ses clients en livrant au plus vite et le plus souvent possible tout en pré-
servant la qualité des fruits et légumes.
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
susvisé, présentée par la société AUCHAN RETAIL AGRO (ARA), et concernant 1 salarié, pour tra-
vailler au sein du SCOFEL de Saint-Sauveur est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL AGRO 8
d) par roulement a tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le di- _
_ manche précité.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, un registre spé-
cial mentionnera pour le salarié concerné, le jour choisi pour le repos. Ce registre sera tenu
constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Le salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et percevra
pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale-
ment due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une conven-
tion ou d'un accord collectif applicable.
Article 5.: En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, un salarié ne pourra
être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mini-
male de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quo-
tidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du ministre du ministère du travail, et de l'emploi — direction géné-
rale du travail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
02 DEC. 2024Amiens, le
Pour le préfet étipar délégation,
Le secrétaire général
fi.
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL AGRO 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-02-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - AUCHAN RETAIL SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL SERVICES 10
rel Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Su ecLiberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-23, L.3132-25-4, R. 3132-16, R. 3132-17 et R.3172-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 9 octobre 2024, reçue le 14 octobre suivant, de la société AUCHAN RETAIL
SERVICES (ARS) située 200 rue de la recherche CS 10636 à VILLENEUVE D'ASCQ (59656), laquelle
sollicite l'autorisation de faire travailler 1 salarié de son établissement le dimanche
22 décembre 2024 au sein du SCOFEL de SAINT-SAUVEUR (80470) ;
Vu l'acte de volontariat du salarié concerné ;
Vu l'accord d'entreprise sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 10 avril 2013;
Vu la décision unilatérale du 11 octobre 2024 et le résultat du référendum concernant cette
décision unilatérale ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique du 14 février 2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL SERVICES 11
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Saint-Sauveur, et des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME Somme, de la mairie de Saint-Sauveur, de l'union départementale
de la CFE-CGC Somme;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société AUCHAN RETAIL SERVICES (ARS), souhaite faire travailler un agréeur,
salarié contrôlant la qualité des fruits et légumes sur les plateformes bureaux d'achats et fruits et
légumes, le dimanche 22 décembre 2024, au sein du SCOFEL situé à SAINT-SAUVEUR (80470) ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche 22 dé-
cembre 2024 par :
- un volume inhabituel de vente des fruits et légumes le dimanche 22 décembre 2024 générant
un chiffre d'affaire important (6% du chiffre d'affaire du mois de décembre) ;
- obligation de garantir, aux clients des différentes enseignes approvisionnées, des produits frais
et de qualité ;
- la difficulté de conserver correctement les fruits et légumes dépendant des conditions de sto-
ckage et des variations de températures ;
- Une capacité de stockage en magasin non dimensionnée pour cette journée exceptionnelle.
Considérant qu'en faisant travailler un agréeur le dimanche 22 décembre 2024, |' entreprise | ap-
porte une solution commerciale et logistique à ses clients en livrant au plus vite et le plus souvent
possible tout en préservant la qualité des fruits et légumes.
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
susvisé, présentée par la société AUCHAN RETAIL SERVICES (ARS) concernant 1 salarié pour tra-
vailler au sein du SCOFEL de Saint-Sauveur est acceptée pour le dimanche 22 décembre 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les ne: de |' établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement a tout ou partie des salariés. .
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL SERVICES 12
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le di-
manche précité.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartemént d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, un registre spé-
cial mentionnera pour le salarié concerné, le jour choisi pour le repos. Ce registre sera tenu
constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Le salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et percevra
pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale-
ment due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une conven-
tion ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, un salarié ne pourra
être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mini-
male de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quo-
tidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
. - recours hiérarchique auprès du ministre du ministère du travail, et de l'emploi — direction géné-
rale du travail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme,
Amiens, le (2? DEC, 2024
Pour le préfet ar délégation,
Le secrétaire général .
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-02-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUCHAN RETAIL SERVICES 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-12-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 14
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers d'Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Amiens,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaë tan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°)dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
M. Camille BEAUBOIS et M. Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d'adjoints au sein du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 16
Nom et prénom
des agentsLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assietteLimite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuitesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéSignature des
actes relatifs au
recouvrement
BEGHADID Virginie 10 0001 00010 mois10 000oui
BOMBLE Mehdi 10 000300*3 mois3 000*
BOUGHZALA Amel 10 0001 00010 mois10 000oui
BOURGEOIS Sébastien 10 0001 00010 mois10 000oui
BROGNIART Séverine 10 0001 00010 mois10 000oui
DEBIENNE Florina 10 000300*3 mois3 000*
DURVIN Renaud 10 0001 00010 mois10 000oui
FONTAINE Pauline 10 000300*3 mois3 000*
FOUEST Romuald 10 0001 00010 mois10 000oui
HODIN Josée 10 000300*3 mois3 000*
LANDRY Virginie 10 000300*3 mois3 000*
LEDUC Aymeric 10 0001 00010 mois10 000oui
LEJEUNE Hélène 10 0001 00010 mois10 000oui
LELIEVRE Erwann 10 000300*3 mois3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000300*3 mois3 000*
PERRIN Patricia 10 000300*3 mois3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 0001 00010 mois10 000oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000300*3 mois3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 0001 00010 mois10 000oui
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 17
Nom et prénom
des agentsLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assietteLimite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuitesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéSignature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwenaëlle 2 0003006 mois3 000oui
BROCQUEVIELLE Annie 2 000300*3 mois3 000*
CAZIER Séverine 2 000300*3 mois3 000*
CHIRACHE Florentina 2 000300*3 mois3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000300*3 mois3 000*
DUSSART Aline 2 000300*3 mois3 000*
GUERCIF Priscilla 2 000300*3 mois3 000*
LAGACHE Sabine 2 000300*3 mois3 000*
LE GALL Élodie 2 000300*3 mois3 000*
LEROUX Romane 2 000300*3 mois3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 2 0003006 mois3 000oui
MERIOUA Gebril 2 000300*3 mois3 000*
NAUD Laurent 2 0003006 mois3 000oui
PAUMIER Christophe 2 000300*3 mois3 000*
PETIT Léa 2 000300*3 mois3 000*
PORQUET Florian 2 000300*3 mois3 000*
ROBERT Maryline 2 000300*3 mois3 000*
SABATIER Ludivine 2 0003006 mois3 000oui
SELLIER Véronique 2 000300*3 mois3 000*
TOTET Laurence 2 000300*3 mois3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et
PSRM).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 décembre 2024
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 18
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2024-11-06-00003
Arrêté portant fixation du montant du tarif
journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA 19
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DE LA SOMME Direction Interrégionale Grand Nord
Pa
Fraternité
ARRETE
portant fixation du montant du tarif journalier 2024 pour le service Centre éducatif renforcé
(CER) « Ressources » géré par l'association ADSEA
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
VU le code de justice pénale des mineurs ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (article R.314-126 CASF) ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 1°
décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par
les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le
département ; :
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA 20
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SURl'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 habilitant le Centre Educatif Renforcé,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1° août
2000 autorisant la création d'un service dénommé Centre Éducatif Renforcé
« Ressources», sis chemin des vignes 80094 - AMIENS cedex, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ADSEA) et destiné à accueillir des mineurs placés dans le cadre de l'ordonnance
du 2 février 1945;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé de l'Association ADSEA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord transmis par courrier du 8 août 2024 ;
les observations transmises par courrier du 12 septembre 2024 en réponse au
rapport budgétaire ;
la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 25 octobre 2024;
proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Nord ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;;
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 1609
journées :
' Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- | 100 494,57 €
rante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel ill 900 43415 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes a la structure WOR WG a2 ®
Déficit de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA 21
Groupe |: |
Produits de la tarification 875 805,04 €
Groupe Il: Sn e
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe Ill: 900 43415 €
Produits financiers et produits non en- 2 527,92 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * | 22 101,19 €
* Conformément à l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité tient
compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du CER «Ressources» géré par
l'association ADSEA est fixé comme suit à compter du 1" novembre 2024: |
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
Type de prestation prix de journée à compter du 1° novembre 2024
Hébergement 544,32 € 477,70 €
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA 22
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée
au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du 1°
janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025, soit 544,32 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois C.O.
50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 6 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Vi ZON
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-06-00003 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le CER Ressources ADSEA 23
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2024-11-15-00006
Arrêté portant fixation du montant du tarif
journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le
Febvre
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre 24
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DE LA SOMME Direction Interrégionale Grand Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant fixation du montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE géré par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU'association Yves Le Febvre.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l'action sociale et des familles ? et notamment ses articles
L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et
R.351-15 ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la
Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,
psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un
service de consultation public ou privé et observation en milieu
ouvert ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre
2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre 25
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés du
2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation
éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de
transformation du service d'investigation et d'orientation éducative
géré par l'association Yves Le Febvre en un service d'investigation
éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le courrier en date du 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter le service d'investigation éducative de
l'Association Yves Le Febvre a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 1% août 2024 ;
VU le courrier du 8 juillet 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses obser-
vations sur les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU la réponse transmise par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord du
25 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Service d'investigation Educative sont autorisées comme suit, pour une
activité prévisionnelle de 245 jeunes suivis :
| Montants Total
Groupes fonctionnelsen Euros en Euros
Dépenses Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 15 965,49 €| 752 843,61 €
rante
Groupe ll: 609 127,84 €
Dépenses afférentes au personnel
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre 26
Groupe lil :Dépenses afférentes à la structure PRESS
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification HP tale
Groupe II: 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe III: 752 843,61 €
Produits financiers et produits non en- 22 000,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 2 528,17 €
* Conformément à l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'auto-
rité tient compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure du Service Investigation
Educative géré par l'association Yves Le Febvre est fixé, comme suit a compter
du 1° novembre 2024 :
Montant en euros du
Type de prestation | Montant en Euros | prix de l'acte à compter
du prix de l'acte du
1° novembre 2024
Exécution de mesures
qe res 2972,72€ 3 375,25 €
Investigation
éducative
Pour l'exercice budgétaire 2025, et dans l'hypothèse où la tarification n'aurait
pas été arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée
moyen 2024 à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté
de tarification 2025, soit 2 972,72 €.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois
C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Article 4
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre 27
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, 45 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétäire général
C
Emmanuel MOULARD
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-15-00006 - Arrêté portant fixation du
montant du tarif journalier 2024 pour le service MJIE Yves Le Febvre 28