PREFET État-major de laDE LA ZONE zone Sud deDE DÉFENSE l'océan IndienET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCEAN INDIENË:Ë... Saint-Denis, le 15 décembre 2024
ARRÊTÉ N° 2688relatif au renforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayottesur les services déconcentrés et les établissements publics de I'Etat compétents surle département de Mayotte
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 àL. 742-21;Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 32 et 33 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu la demande du préfet de Mayotte en date du 15 décembre 2024 visant à la miseen œuvre des dispositions de l'article L732-1, L742-1, L742-2 et L742-2-1 du Code dela sécurité intérieure;
Considérant que le département de Mayotte a subi les 13 et 14 décembre 2024 unévènement météorologique sévère, le cyclone intense CHIDO, occasionnant desdégâts matériels lourds sur I'ensemble des infrastructures; que le cyclone CHIDOentre dans la définition d''une catastrophe dont les conséquences dépassent leslimites ou les capacités d'une commune, que cette situation touche la totalité de l'îleet que le retour à la normale n'est pas possible au regard des travaux à évaluer et àengager avant plusieurs semaines,
Considérant que l'isolement géographique et la faiblesse des infrastructures et deséquipes disponibles ne permettent pas d'envisager des perspectives d'améliorationnotable avant plusieurs semaines,
Considérant que cette situation affecte de façon grave et intense I'ensemble de lapopulation et des activités de Mayotte , que plusieurs décès ont été constatés et quecette situation risque de perdurer durant plusieurs semaines encore,
Considérant que la situation est de nature à entraîner un danger grave et imminentpour la santé publique, compte tenu des risques sanitaires induits par la pénuried'électricité, d'eau potable et par les difficultés d'accès aux biens et produits depremière nécessité; que le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de lapopulation tels que définis l'article L. 732-1 du CSI est nécessaire ;
Considérant que la situation induit, en outre, un risque avéré de troubles à l'ordrepublic, compte tenu des tensions générées par les difficultés émunérées ci-dessus ;

Considérant qu'au regard de ses conséquences évoquées supra, la situationnécessite une réponse coordonnée et une organisation particulière des moyens del'État pour y faire face, qui ne peuvent être obtenus par l'application des dispositionsprévues aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du code de sécurité intérieure,
Considérant que pour répondre à la situation rencontrée, il est nécessaire de prévoir,pour une durée limitée, une extension de l'autorité fonctionnelle du préfet dudépartement de Mayotte, directeur des opérations, à l'ensemble des services et desétablissements publics de I'Etat ayant un champ d'action sur le territoire de cedépartement,
ARRÊTE
Article 1 :I. — Le préfet du département de Mayotte est autorisé à diriger l'action de l'ensembledes services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'actionterritorial dans le département de Mayotte, qui sont placés pour emploi sous sonautorité en vue de prévenir et limiter les conséquences du passage de l''évènementmétéorologique sévère, cyclone intense CHIDO.Il.— Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du département de Mayotte.I. — Les dispositions du I. du présent article ne sont pas applicables aux services,organismes et missions mentionnés à l'article 32 du décret du 29 avril 2004 susviséainsi qu'aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées à l'article 33du même décret.
Article 2 : Le présent arrêté prend fin, sans délai, dès que les circonstances ayantjustifié son emploi ont cessé ou au plus tard un mois suivant sa publication.
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
Article 5: Le préfet du département de Mayotte est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesde Mayotte et de La Réunion et dont copie sera adressée aux services etétablissements visés à l'article 1°.
Le,préfet,
œ/N/