DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-358
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-19-00008 - 2025 12 19 AP fetes fin d annee (5 pages) Page 3
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2025 12 19 AP fetes fin d annee
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi
que les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Bureau de l'Animation des Politiques et des
Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur
de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Drôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la période dite de « Noël » et du jour de l'an est susceptible de donner lieu à
des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones
urbaines densément peuplées du département ;
Considérant que débute la coupe d'Afrique des Nations, le 21 décembre 2025, avec des
rassemblements de personnes prévus et les mouvements de foule voire les débordements
susceptibles de se produire ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir
des armes par destination, employées à l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens
incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
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vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible
de générer des troubles à l'ordre et à la sécurité publique ;
Considérant la pratique dans le département de la Drôme de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme
(notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Drôme au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et
ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les manifestations avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : A compter du dimanche 21 décembre 2025 au vendredi 2 janvier à 8h00 et sur le
territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Loriol-sur-Drôme,
Livron-sur-Drôme, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest,
Donzère, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tain-l'Hermitage et Saint-Rambert-d'Albon et
dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture,
vernis plâtre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;
- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans tout
récipient transportable ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction
ne s'applique pas aux lieux suivants :
• les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été
régulièrement autorisée ;
• les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits ;
- l'achat, la cession, la vente la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits. Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans
le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
• aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans
le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
• soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application
Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de
recours administratif.

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Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, les maires visés à
l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Julien HENRARD
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