CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-088
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février
2026 autorisant le syndicat mixte Ter'Bessin à modifier ses statuts (9
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026
autorisant le syndicat mixte Ter'Bessin à modifier
ses statuts
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
Ter'Bessin à modifier ses statuts 3
PREFET Sous-préfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-02 du 12 février 2026AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TER'BESSIN À MODIFIER SES STATUTS
Le Préfet du Calvados
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants :VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 autorisant la création du syndicat mixte du schéma decohérence territoriale du Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2005 autorisant la modification des articles 1 et 6 (2° alinéa) del'arrêté du 26 mai 2003 autorisant la création du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territorialedu Bessin ;vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 autorisant la modification des articles 1,6 et 11 de l'arrêté du 26mai 2003 autorisant la création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant la modification des articles 3, 5 et 6 de l'arrêté9 février 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 autorisant la création du syndicat mixte du Schéma deCohérence Territoriale du Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant modification statutaire du syndicat mixte duSchéma de Cohérence Territoriale du Bessin des articles 1, 2 et 8 de l'arrêté du 26 mai 2003 autorisantla création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant modification statutaire du syndicat mixte duSchéma de Cohérence Territoriale du Bessin des articles 1, 5, 6 et 8 de l'arrêté du 26 mai 2003autorisant la création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte du Schémade Cohérence Territoriale du Bessin des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 26 mai 2003autorisant la création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin ;VU la délibération du 1" juillet 2025 du comité syndical sollicitant la modification de ses statutsconcernant l'objet du syndicat, les dispositions financières et les contributions des membres dusyndicat;VU la délibération du 11 décembre 2025 de la communauté de communes de Bayeux Intercomapprouvant cette modification ;VU la délibération du 11 décembre 2025 de la communauté de communes Isigny Omaha Intercomapprouvant cette modification ;VU la délibération du 11 décembre 2025 de la communauté de communes de Seulles Terre et Merapprouvant cette modification ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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ARRETEArticle 1° - Le syndicat mixte TER'BESSIN est autorisé, au 12 février 2026, a modifier ses statuts commeannexés au présent arrété.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 3- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeurdépartemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le A3otftotePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de BayeuxCEAdrien ALLARD
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas dedécision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après ladécision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vousdisposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former unrecours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE TER' BESSIN
ARTICLE 1- CONSTITUTIONEn application des articles L. 57111 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé un syndicat mixte qui a la dénomination : TER' BESSINLe syndicat mixte TER' BESSIN est composé de 3 Communautés de Communes :La communauté de communes de Bayeux IntercomLa communauté de communes d'isigny Omaha IntercomLa communauté de communes de Seulles, Terre et MerARTICLE 2 - OBJET / Dispositions modifiéesLe syndicat mixte TER' BESSIN a pour obiet :Élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, modification et révision du Schéma deCohérence Territoriale du Bessin (SCOT Bessin).Accompagnement des Communautés de Communes membres dans l'élaboration de leursdocuments de planification (PLUi, PLH...).Elaboration, approbation, mise en ceuvre, suivi, modification et révision du Plan Climat AirEnergie Territorial du Bessin (PCAET du Bessin).Pilotage des actions du PCAET du Bessin, nécessitant une mutualisation à l'échelle du Bessin.Coordination des actions du PCAET du Bessin pilotées par les collectivités territoriales du Bessinet les acteurs locaux, et de toutes actions menées dans les domaines de la transitionécologique.Instruction des autorisations d'urbanisme, par le biais des EPCI, pour le compte des communes,membres d'un EPCI de plus de 10000 habitants en vertu des habilitations qui lui ont étédonnées.Exercice de la compétence GEMAPI : La gestion des milieux aquatiques (GEMA) par le portaged'études, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, de concertation etde communication visant :L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique consistant en lapréservation des zones d'expansion de crue et l'espace de mobilité des cours d'eau ;L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, a ce lac ou à ce plan d'eau, contribuant au bon état ou bon potentielécologique. L'entretien étant entendu dans le cadre de programmations pluriannuelles prévuesà l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;Cette mission s'exerce à l'exclusion des travaux d'entretien régulier, tels que définis à l'article L.215-14 du code de l'environnement et relevant de l'obligation des propriétaires privés; ainsi qu'àl'exclusion des mesures d'entretien et d'aménagement imposées au pétitionnaire d'installation,d'ouvrage, de travaux ou d'opérations d'aménagements pour compenser les éventuellesincidences négatives de son projet sur les milieux aquatiques ;La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Cette mission s'entend à l'exclusion des mesures de protection et de restauration imposées aupétitionnaire d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'opérations d'aménagements pourcompenser les éventuelles incidences négatives de son projet sur les milieux aquatiques ;
3/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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Le portage d'étude, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, deconcertation et de communication visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement sousréserve que ces opérations concourent à la finalité de protection et de gestion des milieuxaquatiques, et à l'exclusion de la gestion des eaux pluviales urbaines relevant du service publicadministratif de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.La défense contre les inondations et contre la mer (Pl) par:Le portage d'études, de programmes de travaux et la conduite d'actions d'animation, deconcertation et de communication visant la gestion des systemes d'endiguement identifiés surle périmétre du Syndicat ;Le portage d'étude stratégique de gestion du trait de côte, à l'exclusion de travaux ;Cette mission s'entend à l'exclusion du portage d'étude et de conduite d'actions d'animation,de concertation et de communication ou encore de travaux visant la maîtrise des eaux pluvialeset de ruissellement ayant pour finalité la prévention des inondations.Portage du SAGE (schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux) de l'Aure :Le syndicat contribue à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux associés. Il aainsi pour objet d'animer le SAGE de l'Aure au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau(CLE) ;et de réaliser ou faire réaliser toutes les actions concourant à l'élaboration, la mise en œuvre, lamodification ou la révision du SAGE.Compétences réglementaires :Assure le secrétariat de la CLE et du bureau du SAGE de I'Aure ; et anime les commissions ;Assure la réalisation des études d'élaboration, de modification et de révision du SAGE de I'Aure ;Assure le suivi de la mise en œuvre du SAGE de I'Aure par I'actualisation du tableau de bord;Diffuse une culture commune relative à la gestion de l'eau sur le territoire auprès de tout public(sensibilisation et formation a destination des élus, agents des collectivités, citoyens, scolaires).Compétences territoriales :Elabore et pilote les programmes pluriannuels de mise én œuvre du SAGE de l'Aure auprès desmaîtres d'ouvrages concernés ;Peut accompagner techniquement les acteurs du territoire dans leurs projets sur les thématiquesdu SAGE de I'Aure ;Pilote ou participe et promeut les réseaux d'acteurs et d'échange thématiques à l'échelle dupérimètre du SAGE de l'Aure.À ce titre le Syndicat est habilité à procéder à toute action nécessaire, notamment :Réaliser ou faire réaliser toutes les études et les travaux nécessaires à la conduite de sesmissions ;Réaliser des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures (art. L. 5211-20du CGCT);Recourir si besoin à des organismes extérieurs (bureaux d'études, associations...) ;Collaborer avec les territoires voisins et les partenaires du syndicat mixte, par la mise en placed'outils de coopération horizontale (conventions, ententes...);Demander le concours de spécialistes scientifiques et techniques dont il juge la consultationnécessaire ;Procéder à toutes demandes d'aides financières (dotations, subventions, AMI...) nécessaires à laconduite de ses missions ;Organiser, favoriser et participer à toute action, intervention ou animation se rattachant à sesmissions.
4/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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ARTICLE 3 - SIEGELe siège social du syndicat mixte TER' BESSIN est fixé: siège de la communauté de communes deBayeux Intercom 4 place Gauquelin Despallières CS 62070 14400 BAYEUX Cedex.Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision syndicale.ARTICLE 4 - DURÉELe syndicat mixte TER' BESSIN est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - COMITE SYNDICALLe syndicat mixte TER' BESSIN est administré par un organe délibérant, le comité syndical constitué dedélégués désignés au sein des Communautés de Communes membres, de la façon suivante :+ 6 délégués titulaires désignés par chaque communauté de communes, auxquels s'ajoute undélégué titulaire par tranche pleine de 5000 habitants.¢ Un suppléant par délégué titulaire.Les séances du comité syndical peuvent être ouvertes à des acteurs extérieurs, sur convocation duPrésident en fonction des points inscrits à l'ordre dujour.ARTICLE 6 - BUREAU DU SYNDICAT MIXTELe comité syndical élit en son sein un Bureau de 12 membres, composé de 4 représentants parcommunauté de communes membre, dont le Président et les vice-présidents, élus par le comitésyndical.À chaque renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, le comité syndical procède àl'élection du Bureau.Les séances du Bureau peuvent être ouvertes à des acteurs extérieurs, sur convocation du Président enfonction des points inscrits à l'ordre dujour.ARTICLE 7 - COMMISSIONSLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical.ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAULe comité syndical précisera éventuellement les règles de fonctionnement dans le cadre d'unrèglement intérieur.ARTICLE 9 - ROLE DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAULe comité syndical :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.Il assure notamment :* le vote du budget et des participations des adhérents,+ __ l'approbation du compte administratif,« les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,°__ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.
5/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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Le Bureau :Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation desdécisions du comité syndical.ARTICLE 10 - ROLE DU PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du syndicat et a ce titre :* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,* dirige les débats et contrôle les votes,° prépare le budget,* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,*__ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation ducomité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées àl'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisionsintervenues
ARTICLE 11 - LE(S) VICE-PRESIDENT(S)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.ARTICLE 12 - DISPOSITION FINANCIÈRES/ Dispositions modifiéesLe Syndicat Mixte TER' BESSIN pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte TER' BESSIN permettent à celui-ci de pourvoirau financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment:* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,+ Les subventions obtenues,* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat¢ Le produit des emprunts,¢ Le produit des dons et legs.¢ du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat* d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 13 - CONTRIBUTION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE / Dispositions modifiéesLes contributions financières des membres du syndicat mixte TER' BESSIN sont calculées en fonctionde clefs de répartitions suivantes :FONCTIONS SUPPORTS ET ADMINISTRATION GENERALE :* 100% population© Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributions
6/9Annexe arrété préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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Modalités de remboursement :La participation de chaque intercommunalité est versée en 1 acompte en janvier de l'année Ncorrespondant a la totalité des besoins de financement tels que définis au budget prévisionnel dusyndicat mixteSCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) :* 60% population et 40 % part fixe° Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributionso Pourcentage moyen versé par chaque membre entre 2005 et 2010Modalités de remboursement :La participation de chaque intercommunalité est versée en 1 acompte en janvier de l'année Ncorrespondant à la totalité des besoins de financement tels que définis au budget prévisionnel dusyndicat mixte.PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) :* 100 % population© Population municipale en vigueur au moment du calcul des contributionsModalités de remboursement :La participation de chaque intercommunalité est versée en 1 acompte en janvier de l'année Ncorrespondant la totalité des besoins de financement du syndicat mixte tels que définis au budgetprévisionnel du syndicat mixteSERVICE INSTRUCTEUR DU BESSIN (SIB):Les frais inhérents au fonctionnement du service instructeur sont retracés dans le budget du SyndicatMixte par une comptabilité analytique.Ils comprennent, les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées au fonctionnement duservice (les charges à caractère général : loyer, énergie, déplacement, téléphonie, affranchissement...,les charges de personnel, le complément ou renouvellement de matériel).Clé de répartition :Les dépenses énumérées ci-avant font l'objet d'un remboursement de la part des communautés decommunes de plus de 10 000 habitants, membres du syndicat, selon la clef de répartition suivante :Dépenses liées au service :Critère 1: Surface = 25 %Critère 2 : Nombre d'habitants = 25 %Critère 3 : Moyenne des actes instruits au cours des 5 dernières années = 25 %Critère 4 : Nombre d'actes instruits au cours de l'année écoulée = 25 %Critère 1 : Surface = 25 % des dépenses totales du fonctionnement du service commun ;La participation de chaque communauté de communes est fonction de la surface de ses communesmembres ayant recours au service commun au regard de la surface totale des communes ayant recoursau service commun.Critère 2 : Nombre d'habitants = 25 % des dépenses totales du fonctionnement du service commun ;La participation de chaque communauté de communes est fonction du nombre d'habitants de sescommunes membres ayant recours au service commun au regard de la population municipale descommunes ayant recours au service commun.La population prise en compte est la population municipale des communes en vigueur telle quepubliée par l'INSEE au moment de l'établissement du bilan financier annuel prévu à l'article 3.3 de la
7/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
Ter'Bessin à modifier ses statuts 10
présente convention.Critère 3 : Moyenne des actes instruits au cours des 5 dernières années = 25 %La participation de chaque communauté de communes est fonction du nombre d'actes instruits aucours des 5 derniéres années pour ses communes membres au regard de la moyenne globale des actesdes communes ayant recours au service commun.Cette moyenne, en année glissante, est calculée sur la base des statistiques fournies par la DDTM duCalvados qui seront consolidées au fur et à mesure de l'exécution de la présente convention par lesstatistiques produites par le service commun.Critère 4 : Nombre d'actes instruits au cours de l'année écoulée = 25 %La participation de chaque communauté de communes est fonction du nombre d'actes instruits aucours de l'année écoulée pour ses communes membres au regard du volume global des actes instruitspar le service commun.Les dépenses énumérées ci-dessus relatives au fonctionnement du service sont facturées par lesyndicat mixte Bessin Urbanisme aux communautés de communes ; puis ces dernières organisent lesconditions et les modalités de refacturation à leurs communes membres dans le cadre d'uneconvention conclue entre chaque communauté de communes et ses communes membres.Modalités de remboursement :La participation N de chaque communauté de communes est versée en 2 fois :* un premier acompte en janvier de l'année N correspondant à 50 % des besoins definancement du service tels que définis au budget prévisionnel du syndicat mixte* un solde de 50 % versé enjuin de l'année N.Le montant du versement à l'occasion du solde de l'année N tiendra compte de la régularisation del'année N-1, positive ou négative, calculée sur la base des éléments chiffrés définitifs présentés dans lebilan et une régularisation en cours d'année en fonction de l'exécution du budget primitif au cours dupremier semestre de l'année N.Participation N = participation (« prévision sur la base des éléments N-1) + régularisation N-1 +régularisation des premiers de l'année N.Les modalités de financement de la mission « instruction des autorisations d'urbanisme dans le Bessin »pourront être révisées à la demande d'un tiers des membres de l'assemblée délibérante.GEMAPI :* Pour les missions Gestion des milieux aquatiques (GEMA) :La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition suivante :° 70 % population DGF de la communauté de communes membre comprise dans lepérimètre du syndicat mixte sur les bassins versants de l'Aure et des côtiers compris dansle périmètre du syndicat mixte© 30 % linéaire de cours d'eau sur la communauté de communes membres sur les bassinsversants de l'Aure et des côtiers compris dans le périmètre du syndicat mixte* Pour les missions de défense contre les inondations et contre la mer (Pl) :La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition suivante :0 50% population DGF de la communauté de communes membreo 650 % linéaire d'ouvrages classés* Pour les missions de lutte contre le ruissellement:La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition suivante :
8/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 autorisant le syndicat mixte
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+ 70% population DGF de la communauté de communes membre comprise dans le périmètredu syndicat.+ 30 % surface de la communauté de communes membre comprise dans le périmètre dusyndicat.Modalités de remboursement :La participation de chaque intercommunalité est versée en 2 fois :* un premier acompte en janvier de l'année N correspondant à 50 % des besoins definancement du service tels que définis au budget prévisionnel du syndicat mixte¢ un solde de 50 % versé enjuin de l'année N.
PORTAGE DU SAGE DE L'AURE :Cotisations de fonctionnement :* Des contributions des membres adhérents à TER BESSIN ;* Des contributions des EPCI-FP non-membres ayant conventionnés avec TER BESSIN pourl'animation du SAGE ;* Les subventions obtenues pour l'animation du SAGE (Agence de l'eau...).Clef de répartition EPCI - SAGE de l'Aure :¢ 50% population totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE ;+ 25% linéaire de cours d'eau (par EPCI) (Aure + cours d'eau secondaires) ;+ 25 % surface totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE.Modalités de remboursement :La participation de chaque intercommunalité est versée en 1 acompte en janvier de l'année Ncorrespondant à la totalité des besoins de financement tels que définis au budget prévisionnel dusyndicat mixte.
9/9Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-02 du 12 février 2026 / Modification Statuts Ter'Bessin
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