ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-142
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes (6 pages) Page 3
35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF (6
pages) Page 10
35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan
d'eau La Motte Le Bourg à Drouges (4 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-15-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or) (2 pages) Page 22
35-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique - Association Le temps du Regard (2 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-04-00018 - 58 25-35-2-047 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) BAIN DE
BRETAGNE 6 rue du général John's
Wood 04/06/2026 31/12/2030 Modification 05/06/26 OK Arrêté n°
25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE
BRETAGNE
(2 pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-11-00009
AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation thermique de toiture au 96 boulevard J. CARTIER à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Romain PERROT, qui détruira 1 nid de Martinet noir,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 10 juin 2026 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Romain PERROT, 96 boulevard Jacques Cartier à
Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation thermique de toiture au 96 boulevard J. CARTIER à Rennes , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation thermique de toiture au 96 boulevard J.
CARTIER à Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation thermique de toiture au 96 boulevard J.
CARTIER à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux seront réalisés après la période de nidification d es Martinets noirs ; le déroulement
des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population
de cette espèce ;
- les travaux débuteront par les zones de toiture les plus éloignées du nid, et une vérification de
l'absence de juvéniles sera faite avant intervention ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures compensatoires, 3 nichoirs seront installés à l'emplacement du nid naturel, encastrés entre
les chevrons en façade Nord. Ils devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de
demande et toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la
DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Romain PERROT, la maire de Rennes , le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-11-00009 - AP DEP Martinet au 96 rue JCARTIER Rennes 6
'unay-Denieul La GrabotièreHoulbert nn. a&Tesgués f Saint-Laurent9 Le Bignon JouanetLa'Touche,LambertLa CloustiéreLe Grand Breil Jeanne d'Arc-Longs La GaudaisChamps-Beaulieu-aunay | à oùaSaint-MartinsionAvecnarie>Ménardiére | AN SP Les PlantesLe Petit Champequx 63" Thabor-Saint-Hélier- Cesson-Sévigra Alphonse Guérin'CaBourg l'Évesque-La À Rennes La BaraqueS Fouche-Moulin du Comte We * EH 2 LLPin, eee y 3gede Lorient r 2) ê — eSae —= Francisco Ferrer-\Cleunay-Arsenal-Redon A—=2=Sud-Gare Landry-PoterieVA X
Bréquigny,
Le Chéne Morand
Les Landes
Le Blosne "La Petite Maltiére Chantepie ,Les Maffeys / Les Loges\ Le Chêne:\©SS \ra \ La MaLa Bintinais
Annexes
Localisation du projet
96 boulevard J. CARTIER à Rennes
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Localisation du nid naturel avant travaux
3 nichoirs seront installés
à l'emplacement du nid initial
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Bâtiment de la LPO Nichoirs
Nichoirs
Technique d'installation des nichoirs entre les chevrons
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-12-00009
APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 10
E Bs Direction départementalePREFET | des territoiresD'ILLE-ET-VILAINE st ee lamerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉde prescriptions complémentaires en application des articles L.181-14 et R.181-45du code de l'environnementrelatif à l'exploitation du barrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauchedu ruisseau de Drouges à Drouges et de mise en sécurité durable du site
Bénéficiaires :Madame Alix DE LA BRETESCHEMadame Diane CIRÉEMadame Adeline BACHELIERMadame Armelle GUINOISEAU
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
il
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires en application des articles L.181-14 et R.181-45
du code de l'environnement
relatif à l'exploitation du barrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche
du ruisseau de Drouges à Drouges et de mise en sécurité durable du site
Bénéficiaires :
Madame Alix DE LA BRETESCHE
Madame Diane CIRÉE
Madame Adeline BACHELIER
Madame Armelle GUINOISEAU
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 11
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine auxco-propriétaires du plan d'eau La Motte/ Le Bourg les informant des désordres constatés sur le barragedu plan d'eau ;Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-visé;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation du barrage etdu plan d'eau La Motte/ Le Bourg transmis aux bénéficiaires le 12 mars 2026;Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le projet d'arrêté sus-visé ;Considérant que le barrage et le plan d'eau associé dénommé La Motte/ Le Bourg situés sur lesparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant à la fois le lit mineur du ruisseau affluentrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propriétés des bénéficiaires du. présent arrêté ;Considérant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fondés en titre ;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement;qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du même code:¢ 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle a la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - Régimed'autorisation ;¢ 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau — Régime d'autorisation ;¢ 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non — Régime de déclaration;Considérant que l'article L.211-1-1.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et lapréservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.211-1-I-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pourune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant les importants désordres observés sur la structure du barrage en août 2024 et en janvier2026, ainsi que l'absence de fonctionnalité des ouvrages de gestion du plan d'eau, tels qu'explicitésdans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 ;Considérant que le barrage du plan d'eau, compte tenu des désordres structurels sus-mentionnésprésente un risque de rupture et que son exploitation est donc incompatible avec l'objectif de
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux
co-propriétaires du plan d'eau La Motte/ Le Bourg les informant des désordres constatés sur le barrage
du plan d'eau ;
Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-visé ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation du barrage et
du plan d'eau La Motte/ Le Bourg transmis aux bénéficiaires le 12 mars 2026 ;
Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le projet d'arrêté sus-visé ;
Considérant que le barrage et le plan d'eau associé dénommé La Motte/ Le Bourg situés sur les
parcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant à la fois le lit mineur du ruisseau affluent
rive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propriétés des bénéficiaires du
présent arrêté ;
Considérant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fondés en titre ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le
plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement ;
qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par
l'article R.214-1 du même code :
• 3.1.1.O. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant
un obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - Régime
d'autorisation ;
• 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;
• 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration ;
Considérant que l'article L.211-1-1.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.211-1-l-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant les importants désordres observés sur la structure du barrage en août 2024 et en janvier
2026, ainsi que l'absence de fonctionnalité des ouvrages de gestion du plan d'eau, tels qu'explicités
dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 ;
Considérant que le barrage du plan d'eau, compte tenu des désordres structurels sus-mentionnés
présente un risque de rupture et que son exploitation est donc incompatible avec l'objectif de
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satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et la préservation des écosystémesaquatiques mentionnés au 1° de l'article L.211-1-1 du code de l'environnement;Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ouaccident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer;Considérant ainsi qu'il y a lieu d'imposer une mesure conservatoire de maintien du niveau du pland'eau à une cote maximale et une surveillance renforcée de l'ouvrage, ainsi que la réalisation d'uneétude de réhabilitation de la structure du barrage, de correction des nombreux désordres sus-mentionnés et de remise en service d'ouvrages de gestion du plan d'eau, pour assurer la sécurité dusite sur le long terme;Considérant que le barrage et son plan d'eau associé La Motte/Le Bourg constituent un obstacleinfranchissable pour la faune piscicole; que leur exploitation est donc incompatible avec l'objectif derétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques mentionné au 7° del'article L.211-1-1 du code de I' environnement;Considérant ainsi qu'il y a lieu de prescrire au propriétaire la réalisation d'une étude de rétablissementde la continuité écologique du cours d'eau au droit du PeTrage et de son plan d'eau;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code del'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementaleinitiale, pour que les.objectifs de gestion équilibrée de la ressource définis par l'article L.211-1 du codede l'environnement puissent être garantis ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1 - Mise en sécurité définitive du barrage du plan d'eau - RéhabilitationLes bénéficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIRÉE, Mme Adeline BACHELIER, MmeArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg àDrouges et du présent arrêté font réaliser une étude de réhabilitation du barrage du plan d'eau LaMotte/ Le Bourg visant à définir les travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en sécurité à longterme du site.Cette étude présente les dispositions à mettre en œuvre pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage,de son entretien ou de sa surveillance, au regard des impératifs de la sécurité des personnes et desbiens et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Elleprécise notamment les travaux à mettre en œuvre pour réparer le corps du barrage et rétablir desorganes de gestion hydraulique du plan d'eau fonctionnels.Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais ci-après :1) Les bénéficiaires transmettent au service police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 31 décembre 2026, lajustification qu'un organisme compétent en la matière a été missionné pour réaliser l'étude deréhabilitation du barrage de La Motte/ Le Bourg;
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satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes
aquatiques mentionnés au 1° de l'article L.211-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu d'imposer une mesure conservatoire de maintien du niveau du plan
d'eau à une cote maximale et une surveillance renforcée de l'ouvrage, ainsi que la réalisation d'une
étude de réhabilitation de la structure du barrage, de correction des nombreux désordres sus­
mentionnés et de remise en service d'ouvrages de gestion du plan d'eau, pour assurer la sécurité du
site sur le long terme ;
Considérant que le barrage et son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg constituent un obstacle
infranchissable pour la faune piscicole; que leur exploitation est donc incompatible avec l'objectif de
rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques mentionné au 7° de
l'article L.211-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de prescrire au propriétaire la réalisation d'une étude de rétablissement
de la continuité écologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau ;
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définir
des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale
initiale, pour que les objectifs de gestion équilibrée de la ressource définis par l'article L.211-1 du code
de l'environnement puissent être garantis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en sécurité définitive du barrage du plan d'eau - Réhabilitation
Les bénéficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIRÉE, Mme Adeline BACHELIER, Mme
Armelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg à
Drouges et du présent arrêté font réaliser une étude de réhabilitation du barrage du plan d'eau La
Motte/ Le Bourg visant à définir les travaux à mettre en oeuvre pour assurer la mise en sécurité à long
terme du site.
Cette étude présente les dispositions à mettre en oeuvre pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage,
de son entretien ou de sa surveillance, au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des
biens et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Elle
précise notamment les travaux à mettre en oeuvre pour réparer le corps du barrage et rétablir des
organes de gestion hydraulique du plan d'eau fonctionnels.
Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais ci-après :
1) Les bénéficiaires transmettent au service police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 31 décembre 2026, la
justification qu'un organisme compétent en la matière a été missionné pour réaliser l'étude de
réhabilitation du barrage de La Motte/ Le Bourg;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 13
2) Les bénéficiaires transmettent au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine au plus tard le30 juin 2027, l'étude de réhabilitation du barrage La Motte/ Le Bourg. La transmission de cette étudeest accompagnée des dispositions que les bénéficiaires proposent de retenir.
Article 2 - Restauration de la continuité écologique du cours d'eau au droit des ouvragesLes bénéficiaires font réaliser une étude visant à définir les mesures à mettre en œuvre pour rétablir lacontinuité écologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau. Cette étude présentedifférentes solutions alternatives pour le rétablissement de la continuité écologique, notamment lessolutions d'intervention sur le plan d'eau en lui-même. L'étude procède a une analyse coût/ bénéficedes différentes solutions, notamment au regard des dispositions nécessaires pour remédier auxinsuffisances de l'ouvrage mentionnées à l'article 1.Cette étude est jointe à l'étude de réhabilitation mentionnée à l'article 1 et transmise au service policede l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30juin 2027.
Article 3 - Dispositions particulièresFaute pour les bénéficiaires de se conformer au présent arrêté, ils encourent les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénales prévues par l'articleL.173-1-2 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recoursI. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenu informés d'un telrecours.
lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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2) Les bénéficiaires transmettent au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le
30 juin 2027, l'étude de réhabilitation du barrage La Motte/ Le Bourg. La transmission de cette étude
est accompagnée des dispositions que les bénéficiaires proposent de retenir.
Article 2 - Restauration de la continuité écologique du cours d'eau au droit des ouvrages
Les bénéficiaires font réaliser une étude visant à définir les mesures à mettre en oeuvre pour rétablir la
continuité écologique du cours d'eau au droit du barrage et de son plan d'eau. Cette étude présente
différentes solutions alternatives pour le rétablissement de la continuité écologique, notamment les
solutions d'intervention sur le plan d'eau en lui-même. L'étude procède à une analyse coût/ bénéfice
des différentes solutions, notamment au regard des dispositions nécessaires pour remédier aux
insuffisances de l'ouvrage mentionnées à l'article 1.
Cette étude est jointe à l'étude de réhabilitation mentionnée à l'article 1 et transmise au service police
de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 30 juin 2027.
Article 3 - Dispositions particulières
Faute pour les bénéficiaires de se conformer au présent arrêté, ils encourent les sanctions
administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénales prévues par l'article
L.173-1-2 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
L - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenu informés d'un tel
recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00009 - APC Etude mise en securite Barrage Drouges VF 14
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de RennesArticle 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié aux bénéficiaires.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :— une copie du présent arrêté complémentaire est déposé à la mairie de Drouges ;— Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de Drouges. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire de Drouges;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat, pendant unedurée minimale de 4 mois.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, et lemaire de Drouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 4 2 JUIN 2026
Pour le préfetLe taire général
Pierre LARREY
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Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté complémentaire est déposé à la mairie de Drouges ;
- un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de Drouges. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire de Drouges ;
-une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat, pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, et le
maire de Drouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 'j 2 JUIN 2026
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-12-00008
APMD relatif exploitation du barrage et du plan
d'eau La Motte Le Bourg à Drouges
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau
La Motte Le Bourg à Drouges 17
E mn Direction départementalePRÉFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉde mise en demeure relatif aux dispositions à prendre concernant l'exploitation dubarrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche du ruisseaude Drouges à Drouges
Bénéficiaires :Madame Alix DE LA BRETESCHEMadame Diane CIRÉEMadame Adeline BACHELIERMadame Armelle GUINOISEAU
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
r>
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
de mise en demeure relatif aux dispositions à prendre concernant l'exploitation du
barrage et du plan d'eau La Motte/ Le Bourg sur un affluent rive gauche du ruisseau
de Drouges à Drouges
Bénéficiaires :
Madame Alix DE LA BRETESCHE
Madame Diane CIRÉE
Madame Adeline BACHELIER
Madame Armelle GUINOISEAU
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
DDTM 35 - Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0 SCO 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www. i 11 e-e t-v il a i ne. gou v. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau
La Motte Le Bourg à Drouges 18
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine auxco-propriétaires du plan d'eau de La Motte/ Le Bourg les informant des désordres constatés sur lebarrage du plan d'eau ;Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-visé;Considérant que le barrage et le plan d'eau associé dénommé La Motte/-Le Bourg situés sur lesparcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant à la fois le lit mineur du ruisseau affluentrive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propriétés des bénéficiaires duprésent arrêté ;Considérant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fondés en titre;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement;qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du même code : |¢ 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituantun obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - Régimed'autorisation ; |° 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau — Régime d'autorisation ;° 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration;Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg,conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respecté les articles 3, 4 et 6 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de larubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/Le Bourg,conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respecté les articles 12, 24 et 25 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg,conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,n'ont pas respecté l'article L.211-5 du code de l'environnement;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas de d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et euégard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par la même de sécurité publique et de protection des milieuxaquatiques, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code del'environnement ; 2/4
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine aux
co-propriétaires du plan d'eau de La Motte/ Le Bourg les informant des désordres constatés sur le
barrage du plan d'eau ;
Vu l'absence d'observation des bénéficiaires sur le rapport de manquement administratif sus-visé ;
Considérant que le barrage et le plan d'eau associé dénommé La Motte/-Le Bourg situés sur les
parcelles AB 93 et ZO 26 sur la commune de Drouges, barrant à la fois le lit mineur du ruisseau affluent
rive gauche du ruisseau de Drouges et une partie de son lit majeur, sont propriétés des bénéficiaires du
présent arrêté ;
Considérant que le barrage et le plan d'eau La Motte/ Le Bourg sont fondés en titre ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le
plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement ;
qu'ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par
l'article R.214-1 du même code :
• 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant
un obstacle à la continuité écologique et obstacle à l'écoulement des crues - Régime
d'autorisation ;
• 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;
• 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration ;
Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg,
conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,
n'ont pas respecté les articles 3, 4 et 6 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg,
conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,
n'ont pas respecté les articles 12, 24 et 25 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les propriétaires du barrage et de son plan d'eau associé La Motte/ Le Bourg,
conformément aux constats relevés dans le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026,
n'ont pas respecté l'article L.211-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas de d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et eu
égard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par la même de sécurité publique et de protection des milieux
aquatiques, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau
La Motte Le Bourg à Drouges 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 - ObjetLes bénéficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIRÉE, Mme Adeline BACHELIER, MmeArmelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau dénomméLa Motte/ Le Bourg à Drouges et du présent arrêté sont mis en demeure de respecter au plus tard le31 décembre 2027 :° l'arrêté ministériel du 28 novembre fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment ses articles 3,4 et 6;+ l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, etnotamment ses articles 12, 24 et 25.Pour se mettre en conformité vis-à-vis des arrêtés pré-cités, les bénéficiaires du présent arrêté doiventnotamment mettre fin aux désordres structurels constatés sur le barrage du plan d'eau, en réalisant lestravaux suivants :° réhabilitation du barrage du plan d'eau, par réparation des dommages structurels constatésdans le corps de cet ouvrage, permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage sur le long terme ;* remise en service de la vanne de vidange de fond du plan d'eau, ou installation d'une nouvellevanne de vidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidangeintégrale du plan d'eau;* équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôleeffectif du débit minimal restitué au cours d'eau, égal à un dixième du module ou, si le débitentrant est inférieur à cette valeur, égal au débit entrant;+ installation d'une échelle limnimétrique pour le contrôle du niveau du plan d'eau, lisible par lesagents des services chargés de la police de l'eau, ainsi que par les tiers sous réserve d'impératifsde sécurité.Les bénéficiaires du présent arrêté transmettent au service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, avant le 1° mars 2028, les plans derécolement relatifs aux travaux et équipements réalisés.
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour les bénéficiaires de se conformer au présent arrêté, ils encourent les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et les sanctions pénalesprévues par l'article L.173-2 du même code.
3/4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les bénéficiaires (Mme Alix DE LA BRETESCHE, Mme Diane CIRÉE, Mme Adeline BACHELIER, Mme
Armelle GUINOISEAU) de l'autorisation d'exploiter le barrage et le plan d'eau dénommé
La Motte/ Le Bourg à Drouges et du présent arrêté sont mis en demeure de respecter au plus tard le
31 décembre 2027 :
• l'arrêté ministériel du 28 novembre fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
• l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique
3.1.1.O. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, et
notamment ses articles 12, 24 et 25.
Pour se mettre en conformité vis-à-vis des arrêtés pré-cités, les bénéficiaires du présent arrêté doivent
notamment mettre fin aux désordres structurels constatés sur le barrage du plan d'eau, en réalisant les
travaux suivants :
• réhabilitation du barrage du plan d'eau, par réparation des dommages structurels constatés
dans le corps de cet ouvrage, permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage sur le long terme ;
• remise en service de la vanne de vidange de fond du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle
vanne de vidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidange
intégrale du plan d'eau ;
• équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôle
effectif du débit minimal restitué au cours d'eau, égal à un dixième du module ou, si le débit
entrant est inférieur à cette valeur, égal au débit entrant ;
• installation d'une échelle limnimétrique pour le contrôle du niveau du plan d'eau, lisible par les
agents des services chargés de la police de l'eau, ainsi que par les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité.
Les bénéficiaires du présent arrêté transmettent au service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er mars 2028, les plans de
récolement relatifs aux travaux et équipements réalisés.
Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour les bénéficiaires de se conformer au présent arrêté, ils encourent les sanctions
administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et les sanctions pénales
prévues par l'article L.173-2 du même code.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau
La Motte Le Bourg à Drouges 20
Article 3 - ContrôleLes bénéficiaires sont tenus de laisser accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L.171-1 et L.171-5 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de DEUX mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet;conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RennesCedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié aux bénéficiaires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de la préfecture pendantune durée minimale de deux mois. Un extrait sera affiché en mairie de Drouges pendant un délaiminimum d'un mois.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office français de labiodiversité, le maire de Drouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le 1 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le étaire général,
Pierre LARREY
4] 4
Article 3 - Contrôle
Les bénéficiaires sont tenus de laisser accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L.171-1 et L.171-5 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
• conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes
Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.https://www.telerecours.fr
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de la préfecture pendant
une durée minimale de deux mois. Un extrait sera affiché en mairie de Drouges pendant un délai
minimum d'un mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office français de la
biodiversité, le maire de Drouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le
f 2 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
*tsaire général,
Pierre LARREY
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00008 - APMD relatif exploitation du barrage et du plan d'eau
La Motte Le Bourg à Drouges 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-15-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte
d'Or)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or) 22
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 35-2026-06-15-00004autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 25 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten une maison à usage d'habitation de 109 m°, un garage et un jardin attenant, sis à Plombières-Les-Dijon (Côte-d'Or), 109 rue de Velars, cadastré Section AL, numéro 446 pour unecontenance globale de 06a 34ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier ;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée aaliéner a Monsieur Cyprien LHEUREUX pour un montant de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS(215 000 €), dont la moitié a revenir a la Congrégation, soit CENT SEPT MILLE CINQ CENTEUROS (107 500 €) une maison à usage d'habitation de 109 m?, un garage et un jardin attenant,sis à Plombières-Les-Dijon (Côte-d'Or), 109 rue de Velars, cadastré Section AL, numéro 446pour une contenance globale de 06a 34ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 25 mars 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements etnotamment au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantesde fonctionnement de la Maison-Mère.
Tél: 02 21 86 25 35www.ile-et-viaine. gouv.frDCTC — Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-06-15-00004
autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 25 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en une maison à usage d'habitation de 109 mz, un garage et un jardin attenant, sis à Plombières-
Les-Dijon (Côte-d'Or), 109 rue de Velars, cadastré Section AL, numéro 446 pour une
contenance globale de 06a 34ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er- La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Cyprien LHEUREUX pour un montant de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS
(215 000 €), dont la moitié à revenir à la Congrégation, soit CENT SEPT MILLE CINQ CENT
EUROS (107 500 €) une maison à usage d'habitation de 109 m2, un garage et un jardin attenant,
sis à Plombières-Les-Dijon (Côte-d'Or), 109 rue de Velars, cadastré Section AL, numéro 446
pour une contenance globale de 06a 34ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 25 mars 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements et
notamment au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes
de fonctionnement de la Maison-Mère.
Tel : 02 21 86 25 35
www.ilte-et-vilaine.gouv.fr
DCTC Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or) 23
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {5 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,grétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dans- Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)- Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 5 JÜiN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à PLOMBIERES-LES-DIJON (Côte d'Or) 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-15-00005
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique - Association Le temps du
Regard
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique - Association Le temps
du Regard 25
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N ° 35-2026-06-15-00005PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUEPOUR L'ASSOCIATION LE TEMPS DU REGARDLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelà la générosité ;VU le récépissé de déclaration de création de l'association «LE TEMPS DU REGARD» du 03janvier 1986 ;Considérant la demande en date du 10 juin 2026, présentée par Monsieur Jean-PierreLABOURDIQUE, président de l'association Le Temps du Regard ;Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE ter : L'association dénommée «LE TEMPS DU REGARD» est autorisée à faire appel àla générosité publique pour l'année 2026.Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont de contribuer au financementdes activités et des projets de l'association Le Temps du Regard.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :O Campagne de don particulier via hello assoO Campagne auprès des entreprises locales
Tél : 02 21 86 25 35www,ile-et-vilaine.gouv.frDCTC - Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N ° 35-2026-06-15-00005
PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
POUR L'ASSOCIATION LE TEMPS DU REGARD
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'association «LE TEMPS DU REGARD» du 03
janvier 1986 ;
Considérant la demande en date du 10 juin 2026, présentée par Monsieur Jean-Pierre
LABOURDIQUE, président de l'association Le Temps du Regard ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L' association dénommée «LE TEMPS DU REGARD» est autorisée à faire appel à
la générosité publique pour l'année 2026.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont de contribuer au financement
des activités et des projets de l'association Le Temps du Regard.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
□ Campagne de don particulier via hello asso
□ Campagne auprès des entreprises locales
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et~vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique - Association Le temps
du Regard 26
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'associationvisée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, le 15 JUIN 2926Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,crétaire Général,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de 2 mois.
CTC - Bureau toyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association
visée à l'article 1er du présent arrêté.
Rennes, le 1 5 J(J|N 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
^eseq'étaire Général,
• Pierre LARREY
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
Tel : 02 21 86 25 35
www. i I le-et-vi iai ne, go uv.fr
DCTC - Bureau de ia Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique - Association Le temps
du Regard 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-04-00018
58 25-35-2-047 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) BAIN DE BRETAGNE 6 rue du général
John's
Wood 04/06/2026 31/12/2030 Modification 0
5/06/26 OK Arrêté n° 25-35-2-047 portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services
Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
(CAMUS Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58 25-35-2-047 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
(CAMUS Sébastien) BAIN DE BRETAGNE 6 rue du général John's Wood 04/06/2026 31/12/2030 Modification 05/06/26 OK Arrêté
n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
28
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfetde Redon;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026, modifié par l'arrêté en date du 18novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue duGénéral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur dusecteur opérationnel ;VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernantl'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du GénéralJohn'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
ARRETE
Article ter : Les dispositions des arrétés préfectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires sis 6 rue duGénéral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur dusecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026, modifié par l'arrêté en date du 18
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du
Général John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du Général
John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires sis 6 rue du
Général John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58 25-35-2-047 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
(CAMUS Sébastien) BAIN DE BRETAGNE 6 rue du général John's Wood 04/06/2026 31/12/2030 Modification 05/06/26 OK Arrêté
n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
29
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans àcompter du 1 janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arriveraà expiration le 31 décembre 2030.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 1 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
» : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-04-00018 - 58 25-35-2-047 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires
(CAMUS Sébastien) BAIN DE BRETAGNE 6 rue du général John's Wood 04/06/2026 31/12/2030 Modification 05/06/26 OK Arrêté
n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à BAIN DE BRETAGNE
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