PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-132
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable -
plage de Madiana à Schoelcher (6 pages) Page 3
R02-2024-04-09-00006 - Arrêté prefectoral portant prolongationdu délai de
la phase examen de la demande autorisation environnementale deposee
par la CACEM pour la régularisation administrative du systeme
assainissement de DILLON à FORT DE FRANCE (4 pages) Page 10
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 04 2024 règlementant
l'emploi du feu en Martinique (16 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2024-04-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un
tournoi de lutte sur sable - plage de Madiana à
Schoelcher
DEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de
lutte sur sable - plage de Madiana à Schoelcher 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrêté N°C'>2_Qoîh .- ÀÊ OO0 À_portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.Plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de I'Environnement :Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 11 décembre 2023 ;Vu larrété préfectoral n°02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée parl'association MADININA BEACH TENNIS représentée par Monsieur Jacques MUHEL en date du20 mars 2024, complétée en date du 08 avril 2024 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 08 avril 2024;Vu l'avis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 10 avril 2024 ;Vu l'avis du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du08 avril 2024 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 09avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 11 avril 2024;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des cinquante pas géométriques en date du 11 avril2024.
ARRETE
ARTICLE 1* — Objet de l'occupationL'association MADININA BEACH TENNIS représentée par Monsieur Jacques MUHEL, ayant sonsiège social à Appartement 7 — 6 ter rue Sainte-Catherine, 97 233 SCHOELCHER, est autorisée àoccuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion de la parcelle cadastréesection P numéro 349 et du domaine public maritime (DPM) non cadastré contigué, au quartierFond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de la commune deSchoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un tournoi international de beachtennis les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 avril 2024. La surface totale autorisée estestimée à 500 m? conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationl'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour les 3journées :« - le vendredi 12 avril 2024 : de 8h00 à 17h00 ;- _ le samedi 13 avril 2024 : de 8h00 à 17 h 00 ;» le dimanche 14 avril 2024 : de 8h00 à 14h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationLl'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.2/6
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La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4- Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financièresConformément au barème des redevances applicables à la Martinique, le montant de laredevance pour une manifestation sportive organisée par une association est de 150 € par jour.Le montant de la redevance pour les trois jours de tournoi (du 12 au 14 avril 2024) est deQUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €).Le produit de la redevance de l'autorisation qui correspond à une surface de 180 m? en secteururbain de la bande des cinquante pas géométriques, est à affecter à l'Agence des 50 pasgéométriques, comme prévu à l'article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de lapropriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitdes finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 6 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accés à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 7 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaireIt devra en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del''environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de I'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
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Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions* _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre. Les participants devront se maintenir à une distance de 10 m à terre et 5 m enmer des tortues.L'aménagement du sable avec un deck imperméabilisant le sol ou l'apport de sable artificiel estinterdit. En journée, tout le matériel (matériels sportifs, de détente, etc.) occupant la zone demanière permanente, est à mettre en hauteur s'îl occupe une surface supérieure à 1 m2 De nuit,tout le matériel (filet, matériels sportifs, etc ...) resté sur la zone de manière permanente devraêtre mis est à mettre à une hauteur minimale de 70 cm s'il occupe une surface supérieure à 1m2Aucun travaux d'ameublement du sable n'est autorisé.Le bénéficiaire devra prendre en compte ces prescriptions et les respecter dans sonaménagement.- - Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.
- Sécurité des participantsLes terrains doivent répondre au cahier des charges des règlements techniques et de sécuritéédictés par la Fédération Française de Tennis pour les compétitions de Beach Tennis.Les participants doivent posséder une licence ou un titre fédéral 2024 à jour du certificatmédical de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition.Si la manifestation est ouverte aux non licenciés, ces derniers doivent présenter un certificatmédical de moins de un an de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition.Lorganisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A.OT.
ARTICLE 10- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher4/6
DEAL - R02-2024-04-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de
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sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
0U . 1.2 AR a4
etp ionLa Directrice Adi Envi' jointe e I'Ene 'Aménagement lglâg':r?eerç?iVéronique LAGRANGE
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsMonsieur le directeur de l'agence des cinquante pas géométriques
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E i'"' ANNEXE à I'arrêté NoIIIIllllllllllllllllllllllIIIIIIIIlllllllllllll Date, CaChet et SlgnaturePREFET portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le Pour le pré artiniqueDE LA tournoi de beach tennis La Directriœet pac délégation ;MARTlNIQUE de l'Aménagement el EnæiæwemenG g . , ; eÊÏÂÏÎË Parcelle section P numéro 349 et DPM naturel non cadastre: _Fraternité Bi. Véron iquCommune de Schoelcher
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DEAL
R02-2024-04-09-00006
Arrêté prefectoral portant prolongationdu délai
de la phase examen de la demande autorisation
environnementale deposee par la CACEM pour
la régularisation administrative du systeme
assainissement de DILLON à FORT DE FRANCE
DEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arrêté prefectoral portant prolongationdu délai de la phase examen de la demande autorisation
environnementale deposee par la CACEM pour la régularisation administrative du systeme assainissement de DILLON à FORT DE
FRANCE
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MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMENDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DÉPOSÉE PAR LA CACEM POUR LAREGULARISATION ADMINISTRATIVE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE DILLON SUR LACOMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R181-17;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA deMONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, présenté par la CACEM, enregistré le 23 février2024 sous le n° 0100040866 et relatif à la régularisation administrative du système de collecteet de traitement des eaux usées de la station de Dillon ;VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisénotifié le 26 février 2024 fixant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de ladate de l'accusé de réception ;
DEAL - R02-2024-04-09-00006 - Arrêté prefectoral portant prolongationdu délai de la phase examen de la demande autorisation
environnementale deposee par la CACEM pour la régularisation administrative du systeme assainissement de DILLON à FORT DE
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CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.181-17 du code del'environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale peutêtre prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire,pour des motifs dont il informe le demandeur ;CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration de Dillon est réalisé au niveau del'embouchure de la rivière Monsieur qui a pour exutoire la masse d'eau littorale « Nord Baiede Fort-de-France » ;CONSIDÉRANT que lorsque les rejets de la station de Dillon et les trop-pleins des postes derefoulement, notamment Simon et Etang Z'abricot, sont susceptibles d'altérer le milieumarin, le conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique est saisi pour avis conformeconformément à l'article R.181-27 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la nature et la complexité du projet, l'identification de ses impacts surl'environnement ainsi que les mesures d'évitement, réduction et compensation de cesimpacts proposées ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementaleconséquent;CONSIDÉRANT que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossiernécessite une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 4 mois ;CONSIDÉRANT que linstruction du dossier a d'ores et déjà mis en évidence la nécessitéd'adresser au maître d'ouvrage une demande de compléments d'informations, qui seraégalement conséquente, et qui suspendra le délai de la phase d'examen, en application des3ème et 4ème alinéa de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la demande du conseil de gestion du parc naturel marin de Martiniqueexprimée en séance du 26 mars 2024 de disposer d'un délai supplémentaire pour rendre sonavis conforme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMartinique;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation du délai de [a phase d'examen du dossierLa phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, relative à larégularisation administrative du système de collecte et de traitement de Dillon est prolongéed'une durée de 4 mois conformément à l'article R181-17 4° du code de l'environnement.Article 2 : Consultation du parc naturel marin de MartiniqueLe délai imparti au conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique pour délivrer sonavis conforme, initialement de 45 jours, est prolongé de 45 jours à compter de la réception2/3
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des compléments d'informations par la DEAL, conformément & l'article R181-17 4° du codede I'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique,le cas échéant via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), conformément àI'article R.181-50 du code de l'environnement :1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la réception de lanotification de la décision;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. '
Article 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à Monsieur le président de la communauté d'agglomération ducentre de la Martinique (CACEM).En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera transmis à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE, pour affichage et sur le site Internet de la préfecture de la MARTINIQUEpendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de la MARTINIQUE et le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
09 AVR 2024
scationpréfetet par détégate Générale Aci;cîmtî eée à la Cohésion gortrieA Fort-de-France, lePourle YTt" la Secrétalreéfète Délégu
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 04 2024 règlementant
l'emploi du feu en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 04 2024
règlementant l'emploi du feu en Martinique 15
E . Direction de I'Alimentation,PREFET de I'Agriculture et de la ForétDE LAMARTINIQUELibvrtéÉgatiréFraremmité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêtéréglementant l'emploi du feu en Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, livre premier, titre troisième, et notamment les articles L111-2, L131-1 à L 133-1, L131-6 etR131-2 à R 131-11 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-1 à L 251-21 et D 615-47 ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-21-1 et annexe |l de l'article R 541-8 ;VU le code pénal et notamment ses articles 121-3 , 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles, 221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-18, relatifs aux destructions,dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens, R 610-5 relatif auxviolations des interdictions édictées ;VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif auxpouvoirs de police du Maire ;VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 ;VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchetsverts ;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse renforcée et limitant lesusages de I'eau en vue de la préservation de la ressource, publié au recueil des actes administratifs sous le numéroR02-2024-122 ;CONSIDERANT l'état de sécheresse en cette période de I'année et afin d'assurer la prévention des départs de feu,de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du présent arrêtés'appliquent sur les espaces naturels agricoles et forestiers sensibles du département de la Martinique ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence DFCI de l'Office National des Forêts en date du 28 juillet 2023 précisant leszones d'exposition à l'aléa feu de forêt sur le territoire de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 04 2024
règlementant l'emploi du feu en Martinique 16
ARRETE
Article 1. Définition des espaces sensibles au risque d'incendieLes bois, foréts, friches et terrains assimilés tels que broussailles et savanes sont considérés comme des espacessensibles au risque d'incendie et de départ de feux.Article 2. Dispositions généralesIl est interdit par tout temps, à tout moment du jour et de la nuit, et à toute personne autre que le propriétaire deterrains boisés ou non ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les espaces définis commesensibles à l'article 1 et jusqu'à une distance de 200 m de ces mêmes espaces sensibles.Article 3. Dispositions applicables aux propriétaires et à leurs ayants droitsDans les espaces sensibles définis à l'article 1, il est interdit aux propriétaires de terrains boisés ou non et à leursayants droit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.Cette interdiction concerne notamment le charbonnage, l'usage des barbecues et l'incinération des végétaux, ainsique tous autres déchets.Article 4. Dispositions applicables à l'ensemble de la population y compris aux propriétaires et à leursayants droitsPendant la période définie à l'article 7, il est interdit à toute personne, en application articles L131-6 et R131-2 ducode forestier :- de fumer et de jeter des mégots dans les espaces définis à l'article 1 ainsi que sur les voies qui les traversent ouqui les bordent, ou de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leurs abords ;- d'apporter dans ces espaces définis à l'article 1, des allumettes et des appareils producteurs de feu (réchaud àgaz, barbecue ... ) ;En outre, sont interdits sauf dérogation accordée dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, les travaux dansles zones sensibles, nécessitant des engins pouvant créer un départ de feu (exemple : pelle mécanique,gyrobroyeurs, disqueuses, etc.) ;Article 5. Dispositions applicables aux prestataires de servicesTout propriétaire, ou ses ayants droit, qui, à l'intérieur des espaces sensibles définis à l'article 1 et pendant lapériode définie à l'article 7, veut porter ou allumer du feu (exemple brûlage de la canne) doit déposer en Mairie,contre récépissé, une demande d'autorisation, au moins 5 jours avant la date prévue pour l'emploi du feu, selon lemodèle annexé au présent arrêté.L'autorisation ou l'interdiction est prise par le Maire, après avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations, (notamment l'accès aux massifs),l'intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions mentionnées sur l'autorisation.Le Maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le Service Départemental d'Incendie et deSecours et la Préfecture de la Martinique.Les éventuels frais inhérents à la mise en œuvre d'un dispositif de protection sont à la charge du pétitionnaire.Article 6. SanctionsLes contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'articleR163-2 du code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l'articleL163-4 du code forestier.En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, sont passibles des sanctions prévues auxarticles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou ladétérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par I'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicideou de blessures.Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 04 2024
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Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées par :- les agents de police municipale ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents assermentés du Parc Naturel Régional de la Martinique ;- les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;- les agents assermentés de la DEAL.
Article 7. Délimitation et duréeLes mesures prescrites par le présent arrêté s'appliquent sur les zones des communes de la Martinique exposéesau risque de feu de forêt comme défini par les cartographies suivantes, de la date du présent arrêté et durant touteavril 2024.Les communes concernées sont :BELLEFONTAINECASE-PILOTEFONDS-SAINT-DENISLA TRINITELE DIAMANT, jusqu'à l'altitude de 100m.LE MARINLE MORNE-VERTLE PRECHEURLE VAUCLINLES ANSES-D'ARLETLES TROIS-ILETS, jusqu'à l'altitude de 100m.SAINT-PIERRESAINTE ANNE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la MartiniqueJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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Article 2 Voies de recoursCette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présentedécision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présentedécision.Article 9 PublicitéLe présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage enmairie.Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.Article Ap Publication et exécutionMadame le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement duMarin, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, Madame la Sous-préfète de Trinité, Monsieur lePrésident de la Collectivité Territoriale de Martinique, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Mesdameset Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forêt, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.
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Jean-Christophe BOUVIER
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IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D'INCINERATIONANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION EN VUEDE PREVENIR LES INCENDIES DE FORET. BROUSSAILLES ET SAVANESPOUR L'ANNEE 2024
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétauxdans les forêts, bois, sous bois, broussailles et savanes ou à proximité immédiate. Par ailleursil est rappelé que le brûlage des déchets ménagers est en tout temps interdit par laréglementation.1 - Renseignements concernant le déclarantNom- PrénomAdresse :Code postal : Ville :Téléphone domicile : Portable :Société :Adresse :Code postal : Ville :Téléphone : Portable :2 — Renseignements concernant le chantier d'incinération (à formuler 5 jours avant)Date prévue (période de 10 jours maximum):du / / au p 53Heure prévue des incinérations (autorisée de 7 h 00 à 18 h 00) : de ha hRéférences cadastrales Section : Numéro des parcelles :Nature des opérations d'incinération :3 — Renseisnements concernant le responsable du chantierNom : PrénomAdresse :Code postal : Ville :Téléphone domicile : Portable :4 prescriptions minimales- La zone d'incinération devra être située à plus de 100 m de forêts, bois, sous bois,broussailles et savanes,- La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'a l'extinction complète,- L''incinération est interdite par régime de vent de plus de 5 m/s (18 km/h) ,- Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. À cetitre il devra prendre toutes les dispositions utiles, notamment :
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Il tiendra compte des prescriptions prises en application du Code du Travail relative àl'hygiène et la sécurité,Il doit aviser au moins 12 h avant le démarrage de l'incinération le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et depolice compétents en indiquant :* Le nom de la commune concernée et du lieu dit du chantier,« L'heure présumée d'allumage,« L'heure présumée de fin de chantier," Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres avec undispositif d'aspersion approprié,Il doit aviser le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la fin du chantier etde la levée du dispositif.S — ProcédureLa présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation duchantier, (5 jours au moins avant la mise à feu)L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle à lieu le chantierd'incinération après avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Fait à ,leLu et approuvé, le déclarant
Fait à
Décision du Maire, complétée de prescriptions complémentaireséventuelles, après avis du SDIS :
Le Maire
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