ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-01-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE ALLIER JANVIER
2026 (4 pages) Page 3
Direction Centre Est /
03-2026-01-16-00004 - Signé - Arrêté 2026-N145-GUE-03-02 (4 pages) Page 8
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-16-00003
DELEGATION DE SIGNATURE SIE ALLIER JANVIER
2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertégalitératernité
æ æ
LÉFINANCES PUBLIOUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
…………….
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l'Allier, Valérie BOISSARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. MAXIME Avril, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des Impôts
des Entreprises de l'Allier,
- Mme BONNAUD Justine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de l'Allier,
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 15 000 € par demande ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
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proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable
soussigné d'une durée supérieure à 45 jours ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M. MURAT Jean-Philippe, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Impôts des
Entreprises de l'Allier,
- M. FALSE Fernand, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Impôts des Entreprises
de l'Allier,
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 15 000 € par demande ;
2°) tous actes administratifs en rapport avec la mission d'expertise dévolue au service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AVRIL Maxime BONNAUD Justine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA Cellule RAR
Emmanuelle LAPLACE Isabelle FREGONESE Véronique SUDRIE Marie-Christine BOUDAL
Sylvain JARLAUD Olivier HEITZ Sandrine DUCARRE Amélie BESANCON
Fabienne BOUGARET Julien JOURDE Jean-Philippe PETIT
Julie RANDOIN Hilal FADLI
Julia MENU Julia MENU
Monique LEBOURG
Florence PETELET
Sylvie DUBOST
Didier GAILLARD
Clémence LACOUR
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA
Léa METTOT Nadège MASCHER Cécile MARTINET
Joëlle MAYET
Anne-Sophie LEFRANC
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BONNAUD Justine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse
Principale
5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Amélie BESANCON Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Isabelle FERGONESE Contrôleuse
Principale
5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Julien JOURDE Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Julia MENU Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Hilal FADLI Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Olivier HEITZ Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Nadège MASCHER agent 2 000 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
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Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peu vent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 16 janvier 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A CUSSET, le 16 janvier 2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l'Allier,
Signé
BOISSARD Valérie
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Direction Centre Est
03-2026-01-16-00004
Signé - Arrêté 2026-N145-GUE-03-02
Direction Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Signé - Arrêté 2026-N145-GUE-03-02 8
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-03-02
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réduire l'inter-
distance entre deux chantiers
sur le territoire de la commune sde Lamaids, dans l'Allier
(du PR 0+200 au PR 2+000)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté n°2026-1 en date du 1 3 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT la présence de nids de poule sur la voie de droite de la RN 145 dans le sens Bellac –
Montluçon, nécessitant la réalisation de purges ponctuelles de la chaussée,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation de chantiers à proximité de la zone neutralisée
sur la RN 145 dans l'Allier, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les
travaux, il y a lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le 19/01/2026, la voie de droite de la RN 145 sera neutralisée entre le PR 1+000 et 2+000 dans le sens
Bellac – Montluçon, route à chaussées séparées sur la commune de Lamaids, dans l'Allier.
Cette restriction sera maintenue jusqu'à la réparation effective des nids de poule par purges de
chaussée.
ARTICLE 2   :
Pendant la période de restriction, les personnels de la Direction interdépartementale des Routes Centre-
Ouest pourront allonger cette neutralisation de voie de droite sur une longueur de 8 kilomètres
maximum entre les PR 1+000 et 8+000 dans le département de l'Allier, pour assurer l'entretien des
dépendances sur cette zone.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
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ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 -
Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 7   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de l'Allier,
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– Monsieur le Maire de la commune de Lamaids,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– S.A.M.U. 03,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Centre Est - 03-2026-01-16-00004 - Signé - Arrêté 2026-N145-GUE-03-02 12