PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-027
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL / service SLVD
R02-2024-01-19-00003 - ARRETE ANAH (8 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-12-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN
SERVICE JARDINAGE (2 pages) Page 12
R02-2023-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN
Lynda (2 pages) Page 15
R02-2024-01-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP443858881 - Acte
563-D1039460 - TERNON (2 pages) Page 18
R02-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879424984 - Acte
565-D876700 - ANTIGONE (2 pages) Page 21
R02-2024-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911114478 - Acte
564-D1043380 - OUI OUI JARDIN (2 pages) Page 24
R02-2024-01-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924039951 - Acte
562-D1039980 - JJFORM SUP (2 pages) Page 27
R02-2024-01-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924287246 - Acte
566-D1034740 - MAN FINOTTE (2 pages) Page 30
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DEAL
R02-2024-01-19-00003
ARRETE ANAH
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PREFETDE LAAgence I:I&ILRTINIQUEnationale — Anah ÉgalitéFratersitéde l'habitat
Décision modificative de la décision n°R02-2022-09-13-00004 relativeà la nomination du délégué territorial adjoint et à la délégation de signaturedu délégué territorial de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, délégué de l'agence nationale de l'habitat(Anah) dans le département de la Martinique, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1" :Les articles 2 à 10 de la décision N° R02-2022-09-13-00004 du 13 septembre 2022relative à la nomination du délégué territorial adjoint et à la délégation de signaturedu délégué territorial à plusieurs de ses collaborateurs sont modifiés conformémentaux articles 2 à 10 de la présente décision.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à linstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des1/7
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contrôles sur place ;S- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;6- toute convention relative au programme habiter mieux :7- le rapport annuel d'activité;9- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;10- la notification des décisions ; |11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions :12- le programme d'actions ;13- après avis du délégué de l'Agence sur le territoire de la Collectivité Territoriale,les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation nes'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;14- _ les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégué adjoint, à effet de signer les acteset documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Laresiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Madame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe de laDEAL Martinique, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence217
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engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d''acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;10- la notification des décisions ;11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions .
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à MadameVéronique LAGRANGE, directrice adjointe de la DEAL Martinique, à effet de signerles actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 5:Délégation est donnée à Madame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement etville durale de la DEAL, aux fins de signer :2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence317
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1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;10- la notification des décisions ;1- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à MadameMiguelle MAMBERT, cheffe du service logement et ville durale de la DEAL, à effet designer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du réglement général de l'agence4/7
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Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas I'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.Article 6:Délégation est donnée à Monsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe du servicelogement et ville durale de la DEAL, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;2- tous actes relatifs à l''instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;5- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;9- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;10- la notification des décisions ;11- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives a l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée àMonsieur Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe du service logement et ville duralede la DEAL, à effet de signer les actes et documents suivants :15- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;À Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceSI7
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Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àIarticle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.Article 7 :Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre GRADUEL, cheffe de l'unité habitatindigne et dégradé du service logement et ville durable de la DEAL Martinique, encharge de la délégation de I'Anah, aux fins de signer :1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) ;2- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.32112 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes ainsi qu''àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;3- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;4- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;9- tous actes, hormis les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRS,et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à MadameMarie-Pierre GRADUEL, cheffe de l'unité habitat indigne et dégradé du servicelogement et ville durable de la DEAL Martinique, en charge de la délégation del'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :16- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.17- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 8 :Délégation est donnée à Mesdames Anick ANAÏS et Claudine RODIN, instructrices,aux fins de signer :18- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 16 et 175 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence6/7
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de l'article 3 de la présente décision :19- les accusés de réception ;20- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs .Article 9 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah;— aux intéressés.Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Fort-de-Ffance, le flg JAN, u2k
Le délégué dé l'Agence
Jean-Christop e BOUVIER
717
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-12-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP922443189 -
Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE
JARDINAGE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-12-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE JARDINAGE 12
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Œ' lLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922443189Acte 561-D1016840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 14 décembre 2023 par Monsieur Cédric EUSTACHE en qualité de Gérant,pour l'organisme CLEAN SERVICE JARDINAGE (SIRET n°922.443.189.00019) dont l'établissementprincipal est situé Voie communale de Bel-Air - 97280 VAUCLIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS CLEAN SERVICE JARDINAGE sise Voie communale de Bel-Air97280 VAUCLIN sous le N° SAP922443189 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinageLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-12-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP922443189 - Acte 561-D1016840 - CLEAN SERVICE JARDINAGE 13
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités(DEETS)
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et des solidarités
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Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979272382Acte 560-D981760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD:7233-1 aD.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 21 novembre 2023 par Madame Lynda CAKIN en qualité de Dirigeantepour l'organisme CAKIN LYNDA (SIRET n°979.272.382.00016) dont l'établissement principal est situéquartier Grande Savane - Résidence Chatrou — appartement 4 - 97224 DUCOS.Cette demande a été constatée conforme le 15 décembre 2023 et présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CAKIN LYNDA sise quartier Grande Savane,Résidence Chatrou — appartement 4 - 97224 DUCOS, sous le N° SAP979272382 pour l'activités suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e ... Assistance administrative à domicileLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda 16
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne enregistré sous le n° SAP979272382 - Acte 560-D981760 - CAKIN Lynda 17
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-01-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 18
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP443858881Acte 563-D1039460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 29 décembre 2023 par Monsieur Romule TERNON en qualité de Dirigeantpour l'organisme TERNON ROMULE (SIRET n°443.858.881.00016) dont l'établissement principal est situé33, rue Morne Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise TERNON ROMULE sise 33, rue Morne Dillon - 97200FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP443858881 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 19
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
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services à la personne enregistré sous le n° SAP443858881 - Acte 563-D1039460 - TERNON 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-01-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 21
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879424984Acte 565-D876700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD:7233-1 aD.7233-5"Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 2 janvier 2024 par Madame Manuella ANTIGONE en qualité de Dirigeantepour l'organisme ANTIGONE MANUELLA (SIRET n°879.424.984.00018) dont l'établissement principal estsitué Rue Orbasan Thaly - Résidence Thaly - appartement 5 -- 97212 SAINT JOSEPH.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise ANTIGONE MANUELLA sise Rue Orbasan Thaly -Résidence Thaly - appartement 5 -- 97212 SAINT JOSEPH sous le N° SAP879424984 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 22
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879424984 - Acte 565-D876700 - ANTIGONE 23
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-01-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI
JARDIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 24
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911114478Acte 564-D1043380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 2 janvier 2024 par Monsieur Steeve PELLAN en qualité de Dirigeant pourl'organisme PELLAN STEEVE sous l'enseigne OUI OUI JARDIN (SIRET n°911.114.478.00017), dontl'établissement principal est situé 1, Route Bois Potteau - Résidence Les Ilets -- Bât 6 - porte 6 -- 97231ROBERT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de PELLAN STEEVE sous l'enseigne OUI OUI JARDIN sise 1, Route BoisPotteau - Résidence Les Ilets -- Bât 6 - porte 6 -- 97231 ROBERT, sous le N° SAP911114478 pour l'activitésuivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle0 afploi,partément SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP911114478 - Acte 564-D1043380 - OUI OUI JARDIN 26
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-01-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM
SUP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 27
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924039951Acte 562-D1039980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1°" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 30 décembre 2023 par Monsieur Jean Jacques LEROUX en qualité de Dirigeant pour l'organisme LEROUXJean Jacques sous l'enseigne JJFORM SUP (SIRET n°924.039.951.00018) dont l'établissement principal est situéquartier Fonds Saint-Jacques - 80, rue Orchidea, 97230 SAINTE-MARIE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise LEROUX Jean Jacques sous l'enseigne JJFORM SUP sise quartier Fonds Saint-Jacques -80, rue Orchidea - 97230 SAINTE-MARIE sous le N° SAP924039951 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 28
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravall et des Solldarlte DEETS)
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services à la personne enregistré sous le n° SAP924039951 - Acte 562-D1039980 - JJFORM SUP 29
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et des solidarités
R02-2024-01-12-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN
FINOTTE
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services à la personne enregistré sous le n° SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 30
Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924287246Acte 566-D1034740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a1.7233-5Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 décembre 2023 par Madame Geneviève ASSUREUR en qualité deDirigeante, pour l'organisme ASSUREUR GENEVIEVE sous l'enseigne MAN FINOTTE SERVICE +(SIRET n°924.287.246.00012) dont l'établissement principal est situé 27, Chemin de l'Oranger - MorneLavaleur - 97270 SAINT-ESPRIT.Cette demande a été constatée conforme le 6 janvier 2024, le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ASSUREUR GENEVIEVE sous l'enseigne MANFINOTTE SERVICE * sise 27, Chemin de l'Oranger - Morne Lavaleur - 97270 SAINT-ESPRIT sous le N°SAP924287246 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 31
e Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicile* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégati 2Entreprisg, Eéonomté, Emploi,®SI»M CUNIDÉl 1
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-01-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924287246 - Acte 566-D1034740 - MAN FINOTTE 32