Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 274.2024 - édition du 25/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EE ape: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231643 Nice, le 2 | NOV, 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de Commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 31 octobre 2024, dans l'intérêt de cette
collectivité, par le directeur de la police municipale de la commune de Cannes
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 31 octobre 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux conditions et finalités
prévues par la loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et
que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT la complexité du périmètre concerné par la demande d'autorisation ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1": La commune de Cannes est autorisée à faire fonctionner un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, au sein du périmètre délimité, toute
l'emprise des voies et espaces publics inclus :
- au nord par le cours (anciennement rue) Félix Faure depuis son intersection à la rue Louis
Blanc jusqu'à son intersection à la rue du Maréchal Joffre ;
- à l'est par la rue du Maréchal Joffre depuis son intersection à la rue Félix Faure, la place du
Général de Gaulle ;
- au sud par la promenade de la Pantiero depuis la place du Général de Gaulle, l'Esplanade
Pantiero ;
- à l'ouest par la rue Louis Blanc depuis l'Esplanade Pantiero jusqu'à son intersection a la
rue Felix Faure.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
implantation et de la mise en service des caméras de vidéoprotection, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R.252-17 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la Commune.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transport ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 5 : Le directeur du service de police municipale de la commune assurera les
fonctions rattachées au droit des personnes.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée par toute personne qui aura été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Cannes.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuge cabinet

Recueil special 274.2024 25/11/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
Cannes mise en oeuvre systeme videoprotection....................2
Index Alphabétique
Cannes mise en oeuvre systeme videoprotection....................2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2