PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-054
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation
sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DECATHLON AMIENS (3 pages) Page 6
80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES (3 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy (3 pages) Page 14
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation
sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation
sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 3
PREFET | Direction départementaleDE LA SOMME de la Protection des populationsLibertt de la SommegalitéFraternité Arrêté n° DDPP80-2026-00537
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte
Le Préfet de la SommeCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame BénédicteSCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compterdu ler novembre 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à MadameBénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature à MadameBECQUET Sabine, adjointe au chef du service Santé et Protection Animale ;Considérant la demande présentée par Madame DURACHTA Charlotte, née le 28 mai 2003 etdomiciliée professionnellement 40 rue Raoul Trocme à Epehy (80740) remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la somme ;ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame DURACHTA Charlotte , docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 40 rue Raoul Trocme à Epehy (80740);
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation
sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 4
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12. |Article 3Madame DURACHTA Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame DURACHTA Charlotte pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des. établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais dusite www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 février 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Départementale de la Protectiondes Populations de la Somme,L'adjointe au Chef de service Santé et Protection Animale,
Sabine BECQUET
Copie : Madame DURACHTA Charlotte
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation
sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-02-00002
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL DECATHLON AMIENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 6
ee Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; ss. tadu travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; .Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 26 janvier 2026 complétée par courriel du 09 février 2026 de la sociétéDECATHLON située 50 avenue de Grèce à Amiens (80090), laquelle sollicite l'autorisation defaire travailler 20 salariés, le dimanche 22 mars 2026 pour réorganiser la surface de vente dumagasin ;Vu l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanchesigné le 8 décembre 2016;Vu l'avis favorable du CSE du 22 janvier 2026;Vu l'acte de volontariat des 20 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie d'Amiens, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 7
Vu l'avis favorable de la mairie d'Amiens, de la CPME de la Somme et de l'Union départementaledes syndicats de Force Ouvrière ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société DECATHLON justifie sa demande de faire travailler 20 salariés le di-manche 22 mars 2026 par:- une réorganisation structurelle complète de sa surface de vente visant à optimiser les fluxclients et la sécurité des rayons, nécessitant le démontage, la réimplantation des structures derayonnages et des stocks de marchandises ainsi que de la manutention lourde pour le reposi-tionnement des caisses et cabines d'essayages ;- l'absence d'impact commercial attendu de la restructuration réalisée l'année dernière;- l'obligation d'effectuer ces travaux sans ouverture au public afin de ne pas mettre en péril lasécurité des clients et sans interrompre l'exploitation commerciale du magasin.Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail 'et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société DECATHLON, concernant 20 salariés, est acceptée pour ledimanche 22 mars 2026.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 8
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un :- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 2 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
NN. =Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-02-00001
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR
GRAVES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 10
| =ee Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . à _Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 6 février 2026 de la société COMMONWEALTH WAR GRAVESCOMMISSION, dont le siège social est domicilié rue Angèle Richard - 62217 BEAURAINS, laquellesollicite l'autorisation de faire travailler une salariée le dimanche 29 mars 2026 pour participer au« printemps du département » au Mémorial de Thiepval ;Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 et son avenant signé le29juillet 2024 ;Vu l'acte de volontariat de la salariée concernée;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Thiepval, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme et de l'Uniondépartementale des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que la salariée soit volontaire;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 11
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour missiond'entretenir les sépultures et la commémoration des victimes issues du Commonwealth tombéeslors des deux conflits mondiaux;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler une salariée le dimanche29 mars 2026 par:- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,- Sa participation à un événement départemental « Printemps du département » organisé par leconseil départemental sur le site de Thiepval ;Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à la popula-tion touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent la pré-sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants ducode du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernantune salariée, est acceptée pour le dimanche 29 mars 2026.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi ;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement a tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit a leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement. °Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 12
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le D 2 WARS 2028Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dés solidarités de la Somme
CNLaetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 13
Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-02-18-00001
APP_180226_FertigHy
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 14
PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesInstallations classées pour la protection de l'environnementRéseau de Transport d'ElectricitéRaccordement électrique de FERTIGHY au poste électrique de PERTAINLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEle code pénal;le code dejustice administrative ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme :l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme:la demande en date du 29 janvier 2026 présentée par le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE, à l'effet d'autoriser ses agents et ceux des entreprisestravaillant pour son compte, a pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire del'ensemble des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY,HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, afin de procéder à l'étude sur leterrain des tracés des ouvrages de raccordement de FERTIGHY au poste électrique de PERTAIN ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
1 sur3
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 15
ARRETE
Article 1°Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par sessoins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude sur le terrain destracés des ouvrages de raccordement de FERTIGHY via la création d'une liaison souterraine 225 000volts au poste électrique de PERTAIN.Ces opérations seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de BILLANCOURT,BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE etPOTTE;Article 2Les personnes désignées à l'article 1" du présent arrêté, auxquelles le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer àl'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et. . . a . q .elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :* pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;* pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cinq jours à compter de lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise àexécution. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article 3Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluationdes dommages.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1°, seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiableentre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.Article 4Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieuà l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2 ducode pénal.
2 sur3
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 16
Article 5Les propriétaires et habitants des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, seront invités a préteraide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoins périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.Article7Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE au moins dix jours avantla mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant toute leur durée. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés etretourné au préfet de la Somme, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France — Pôle air, climat et énergie -Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire — 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019LILLE cedex.Article8Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du préfet de la Somme.Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant letribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ledirecteur de projet du service concertation environnement tiers de RTE, les maires des communes deBILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, Messieurs les maires des communes désignées àl'article 1° du présent arrêté, Monsieur le responsable de projet du service concertation environnementtiers de RTE. Amiens, lé | 18 FEV. 2026Pour le préfet et/par délégationle secrétaire général)lEmmanuel MOULARD
3 sur3
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 17