E"PRÉFECTURE QRäPOLICE U CABINET DU PREFETi 2N73-00035Arrêtén°portant mesures de police applicables à Parisle lundi 9 janvier 2023
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Considérant que, en application des articles L. 251213 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de I'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats àIinspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5du code de procédure pénale;Considérant les informations selon lesquelles des collectifs ont prévu d'organiser lelundi 9 janvier 2023 sans déclaration préalable devant I'ambassade du Brésil sise 34cours Albert 1er à Paris 8ème, un rassemblement spontané de nature à réunir ungrand nombre de personnes dans I'espace public, et susceptibles d'être à I'origine detroubles à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant, en outre, que ces manifestations interviennent dans un contextepolitique particulièrement sensible au Brésil, qui fait suite à la tentatived'insurrection survenue dimanche 8 janvier 2023 après |'assaut sur les bâtiments duCongrès, de la Cour suprême et du palais présidentiel du Planalto à Brasilia par descentaines de militants d'extréme-droite soutiens du président sortant refusant dereconnaître les résultats de la dernière élection présidentielle ;Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres etles atteintes à l'ordre public ; que ces manifestations sauvages font peser un risquesérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique ;Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés le lundi 9 janvier 2023 d'une part, pour assurer lasécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions àla loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit unpérimètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibleset symboliques que sont notamment l''ambassade du Brésil ;2022-0003%

ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L'AMBASSADE DU BRESIL
Article 1" — Le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, les rassemblements annoncés ouprojetés de personnes devant l'ambassade du Brésil, ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris dans un périmètre comprenantl''ambassade du Brésil et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :- place de l'Alma,- avenue du Président Wilson (intersection avec l'avenue Marceau),- avenue Marceau (jusqu'à l'intersection avec la rue Pierre 1* de Serbie),- avenue Pierre 1er de Serbie,- rue Pierre Charron (jusqu'a l'intersection avec la rue François 1%),- rue François 1¢,- place du Canada,- pont des Invalides,- quai d'Orsay,- place de la Résistance,- pont de l'Alma.TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DEVANT L'AMBASSADE DU BRESILArticle 2 - Sont interdits à Paris, le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, à l'occasionde rassemblements devant l'ambassade du Brésil, le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lepétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.2023-00035 3

TITRE IHlDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction deI'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l''agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture de police, et communiqué à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.0 9 JAN. 2023Fait à Paris, le
Laurent NUNEZw
Directrice d
2023-00035 7

2023-00035Annexe de l'arrêté n° du_Q 9 Jam. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois a compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.