PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-327
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-09-10-00002 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 11 AU15
SEPTEMBRE (4 pages) Page 3
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2025-09-09-00008 - Arrêté portant ouverture de l'enquête
publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière
de la société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA)
située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et
T-666 d'une superficie totale de 2,86 ha sur le territoire de la
commune du Vauclin (7 pages) Page 8
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ARS
R02-2025-09-10-00002
ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 11 AU15
SEPTEMBRE
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PREFET Agence régionale de sante de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-251 du 10/09/2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrété n°ARS-2022-91 du 1 juillet 2022 relatif à l'organisation des services de garde etd'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,Considérant qu''une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,conformément à une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès auxmédicaments ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1erjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la MartiniqueAgora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - @ 05 96 39 42 43
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ARRETE
Article 1- Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrétéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 11 septembre 2025 au 16 septembre 2025 selon les horaires indiqués.Article 2 - A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remiseà son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
Fait à Fort de France, le 10/09/2025
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DEAL
R02-2025-09-09-00008
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité (DPMEC) du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin
pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » -
Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie totale
de 2,86 ha sur le territoire de la commune du
Vauclin
DEAL - R02-2025-09-09-00008 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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ŒPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportantmise en compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune duVauclin pour l'extension du périmetre de la carrière de la société d'exploitation de lacarrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles — T-663 et T-666 d'une superficie totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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LE PRÉFETle code de l'urbanisme notamment, les articles L.153-54 et suivants, L.300-1, L.300-6, L.103-2, L.153-54, L.153-55, L.153-57, L.153-58, L.153-59 et R.153-15 à 17 ;le code de l'environnement notamment ses articles R-123-1 et suivants :la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique et son article 40, titre III, chapitre ler ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ; |l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensionsde l'affichage de l'avis d'ouverture de l''enquête publique mentionné à l'articleR.123-11 du code de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - AdministrationGénérale;l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 autorisant la sociétéd'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) à poursuivre l'exploitation de lacarrière à ciel ouvert située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur le territoire de lacommune du Vauclin ;le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vauclin approuvé le 29 janvier 2013 ;Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomérationde l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuvé le 25 septembre 2018 ;Préfecture de la Martinique — Rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CedexTél. :05 96 39 36 00 — www.martinique.pref.gouv.fr
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compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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larrêté préfectoral n° 2023-12-01-00004 du 1er décembre 2023 prescrivant laprocédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) duPlan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville du Vauclin pour l'extension du périmètrede la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) situéeau lieu-dit « Morne Jalouse », sur le territoire de la commune du Vauclin :l'autorisation d'exploitation N°2014205-0030 du 24 juillet 2014 pris par l'arrêtépréfectoral complémentaire du 17 janvier 2024 portant prolongation de la duréed'exploitation et de prescriptions complémentaires;l'arrêté préfectoral N°R02-2024-04-00003 arrêtant le bilan de la concertationpublique qui s'est déroulée du 15 janvier 2024 au 15 février 2024 à la mairie duVauclin ;l'avis favorable du 12 décembre 2024 de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;le proces-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques en datedu 03 février 2025 ;l'avis favorable du 04 février 2025 de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS), réunie le 19 décembre 2024, en formation« Carrières » ;l'avis du 24 février 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale deMartinique (MRAe) ;la réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale deMartinique (MRAe) du 16juillet 2025 ;le rapport de présentation du service instructeur en date du 24juillet 2025 ;la demande de mise à l'enquête publique en date du 24 juillet 2025 ;la décision n° E25000008 /97 du 27 août 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Guy LAFONTAINE, commissaire enquêteurtitulaire et Mme Sandra MIRAILH, suppléante pour encadrer et conduire I'enquétepublique;Considérant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune duVauclin ne permettent pas la réalisation du projet en l'état;Considérant que le projet d'extension de la carrière justifie le recours à une procédurede déclaration de projet au titre de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme compte-tenu de son caractère d'intérêt général ;Considérant que l'extension de la carrière présente un intérêt économique pour lemaintien de l'activité et la pérennisation des emplois existants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-09-09-00008 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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ARRETEArticle 1% : objet de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique relative à la déclaration de projet emportantmise en compatibilité (DPMEC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune duVauclin pour I'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de lacarrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663et T-666 pour une superficie totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune duVauclin.Article 2 : ouverture - durée - lieu de I'enquéte publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de I'enquéte publique est affiché à la mairiedu Vauclin, siège de l'enquête publique.Cette enquête publique d'une durée de trente et un jours (31) consécutifs, sedéroulera du lundi 13 octobre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 inclus, à la mairiedu Vauclin, siège de l'enquête publique.Article 3 : publicité de I'enquéte publiqueL'avis d'enquête est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonceslégales », aux frais de la préfecture - Direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement — Service connaissance, urbanisme, bâtiment et aménagement(SCUBA), quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelédans les huit (8) premiers jours.Le dossier d'enquéte publique sera également consultable à la DEAL —- SCUBA.Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute ladurée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire du Vauclin, siège del'enquête publique et qui certifie l''accomplissement de cet affichage à l'issue deI'enquéte publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable du projet, la DEAL — SCUBA assure également l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet sur le territoire de lacommune du Vauclin, siège de l'enquête publique.Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques etconformes à l''arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d''ouverture de l'enquête publique mentionné àl'article R.123-11 du code de l'environnement.Les affiches mentionnées au IIl de l'article R.123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractèresgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
DEAL - R02-2025-09-09-00008 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de laDEAL accompagné des documents composant le dossier d'enquéte.Article 4 : dossier de I'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique concerne la déclaration de projet emportant mise encompatibilité (DPMEC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrièrePaquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles —- T-663 et T-666 -Superficie totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin.Il est composé des documents ci-après :- la note relative à la demande de mise à l'enquête publique,- la décision de désignation du commissaire enquêteur par la TA,- la notice de présentation,- le résumé non technique,- le plan local d'urbanisme,- le bilan de la concertation préalable,- l'avis de la CDPENAF,- l'avis de la CDNPS,- l'avis de la MRAge,« le proces-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiquesassociées,Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des indemnitésdu commissaire enquêteurLa direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - Serviceconnaissance, urbanisme, bâtiment et aménagement (SCUBA) est le responsable duprojet.Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité surles sites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à lacharge de la DEAL — SCUBA.Toutes les informations relatives à ce dossier pourront étre demandées aux personnesci-après désignées :Direction de I'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL)Service connaissance, urbanisme, bâtiments et aménagement (SCUBA)Madame Alexis CEFBER — Cheffe du service&: 05 96 59 58 01 — à : 06 96 36 27 03à : alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fre
Article 5 bis : désignation et permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, M. Guy LAFONTAINE, désigné par le tribunal administratifde la Martinique par décision n° 25000008 / 97 du 28 août 2025, procédera àl'ouverture de l'enquête publique, le lundi 13 octobre 2025 à 08h00 à la mairie duVauclin — Service « Urbanisme » siège de l'enquête publique.
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compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie du Vauclin - « Service Urbanisme » aux dateset heures mentionnées dans le tableau ci-après :Ouverture et permanence ulundi 13 octobre 2025 08h00 , | ; ;Mairie du Vauclin — Service « Urbanisme »Permanencejeudi 16 octobre 2025 08h00 ... , . ,Mairie du Vauclin - Service « Urbanisme »PermanencejJeudi 23 octobre 2025 08h00 ... . . .Mairie du Vauclin — Service « Urbanisme »PermanenceJeudi 30 octobre 2025 08h00 ... . ; ,Mairie du Vauclin — Service « Urbanisme »PermanenceJeudi 6 novembre 2025 08h00 ... . . ,Mairie du Vauclin — Service « Urbanisme »Permanence et Cloturemercredi 12 novembre 2025 08h00 , ; _ |Mairie du Vauclin — Service « Urbanisme »Article 6 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publiqueLe dossier, les pièces qui I'accompagnent ainsi que le registre d'enquéte publiqueouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie duVauclin pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 5.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côtéet paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie du Vauclin— Service « Urbanisme ».Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Vauclin ainsiqu'à la la DEAL — SCUBA - A I'attention de Mme Alexis CEFBER et le cas échéant, parmail à l'adresse ... suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations serontannexées au registre d'enquête publique précité.Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquêtespubliques 2025 ». Il est également consultable à la mairie du Vauclin, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquêtespubliques 2025 ». Il est également consultable à la mairie du Vauclin, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.Toute personne, pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication dudossier, des publication de I'arrété d'ouverture de I'enquéte publique.
DEAL - R02-2025-09-09-00008 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
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société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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Article 7 : clôture — rapport et conclusion de l'enquête publiqueA l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à l'article 2, le registre d'enquêtepublique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.Apres clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l'invitant à y répondre dans undélai de quinze (15) jours.Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteurdu registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projetdisposeront d'un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observationséventuelles.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un (1) mois pourtransmettre son rapport à M. le Préfet de la Martinique (direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement).Le rapport comporte le rappel de I'objet du projet, la liste de I'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant I'enquéte et, le cas échéant, lesobservations des responsables du projet la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement — Service connaissance, urbanisme, bâtiments etaménagement, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet au Préfet de la Martinique (direction del'environnement, de I'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétentepour organiser l'enquête publique, I'exemplaire du dossier déposé au siège del'enquête publique, accompagné du registre ou des registres d'enquéte publique, despièces annexées au rapport et des conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées auprésident du tribunal administratif de la Martinique ou au magistrat délégué de façondématérialisée.Des réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfetde la Martinique, représenté par la DEAL, un exemplaire du rapport sera adressé àM.le Maire de la commune du Vauclin ainsi qu'à M. le directeur de la sociétéd'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA).Article 8 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusionsPendant un an, à compter de la date de clôture de I'enquéte publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie duVauclin, à la DEAL, aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiéssur le site de la DEAL : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participationdu public/enquêtes publiques 2025 ».
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compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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Article 8 : mise a disposition, publication du rapport et des conclusionsPendant un an, à compter de la date de clôture de I'enquéte publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie duVauclin, à la DEAL, aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiéssur le site de la DEAL : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participationdu public/enquêtes publiques 2025 ».Article 9 : décisions préfectoralesÀ l'issue de l'enquête publique, il appartient au Préfet de la Martinique de statuer surla déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de lacarrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit« Morne Jalouse » — Parcelles — T-663 et T-666 d'une superficie totale de 2,86 ha sur leterritoire de la commune du Vauclin.Article 10 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfetde l'arrondissement du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL), le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud(CAESM), le maire de la commune du Vauclin, le directeur de la société d'exploitationde la carrière Paquemar (SECPA) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pierre Emmanuel VOS , j
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située au lieu-dit « Morne Jalouse » - Parcelles - T-663 et T-666 d'une superficie
totale de 2,86 ha sur le territoire de la commune du Vauclin
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