Ex =PREFECTURE qeDE POLICE iyEgalitéFraternité
l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2025 à Paris
Vu l'arrêté préfectoral

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00902
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protecti on au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des baga
ce périmètre ;

-Elysées à Paris
un défilé militaire ; que le Président de la République, des membres du gouvernement, des
vigueur sur l'ensemble du territoire national'onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— L'accès au périmètre de protection s'effectue
rue Lord Byron, à l'angle de la rue Chatrue Chateaubriand, à l'angle de la rue de Washingtonrue de Ponthieu, à l'angle de la rue de Berrirue de Ponthieu, à l'angle de la rue Paul Baudryrue de Ponthieu, à l'angle de la rue la Boétiede Ponthieu, à l'angle de la rue du Coliséeal de l'apal'de I'avenue Matignon, a l'angle de la, à l'angle de la rue du Faubourg SxX 17al
sal rue d'Astorgpal' rue d'AnjouJal' a Ville l'Ë, à l'angle de la rueboulevard Malesherbes, à l'angle de laboulevard de la Madeleine, à l'angle de la place de |evard de la Madeleine, à l'angle2025-00902 2


ésents à cette occasion ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée , cet évènement est susceptible de
constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
menace
terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du défilé militair e du 14 juillet 2025 ; que des mesures
instituant un périmètre de protection dans le secteur des Champs-Elysées applicables le 14
juillet 2025 répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er
Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00, il est institué un périmètre de
protection délimité selon la cartographie en annexe au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.

Article 2

par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
 avenue de Friedland
angle de la rue Arsène Houssaye ;
 avenue de Friedland
angle de la rue Balzac ;

eaubriand ;

;

;

;

;
 rue
;
 rue de Ponthieu
angle
venue Franklin Roosevelt ;
 rue de Ponthieu
angle de la rue Jean Mermoz ;
 rue de Ponthieu, à
angle
avenue Matignon ;

rue Gabriel ;
 avenue Matignon
aint Honoré ;
 rue de Penthièvre
angle de la rue de Miromesnil ;
 rue de Penthièvre
angle de la rue Cambacérès ;
 rue Roquépine
angle de la
;
 boulevard Malesherbes
angle de la
;
 boulevard Malesherbes
angle de la rue de l
vêque ;
 boulevard Malesherbes
Boissy d'Anglas;

place de la Madeleine ;

a Madeleine ;
 boul
de la rue Duphot ;
quai des Tuileries, a |'France, aquai d'Orsay, à |'quai d'Orsay, à |'pal'cours la Reine, à I'À 17al
~
de l'avenue
l'angle de la rue François 1,à | de |'
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
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mentionnés par l'article 1


 rue Saint-Honoré
angle de la rue Cambon ;
 rue de Castiglione
angle de la rue Saint-Honoré ;
 rue de Castiglione
angle de la rue du Mont Thabor ;
 rue de Castiglione
angle de la rue de Rivoli ;

angle de la passerelle Paul Léopold Sédar Senghor ;
 quai Anatole
angle de la passerelle Paul Léopold Sédar Senghor ;

angle du pont de la Concorde ;

angle du pont Alexandre III ;
 pont des Invalides
angle du cours la Reine ;

angle
Franklin Roosevelt ;
 place François 1er
angle de la rue Jean Goujon ;
 place François 1er
angle de la rue Bayard ;
 avenue Montaigne
angle de la rue François 1er ;
 rue de Marignan
angle de la rue François 1er ;
 rue Marbeuf
angle de la rue François 1er ;
 rue Pierre Charon
angle de la rue François 1er ;

ngle de la rue François 1er ;
 rue Quentin Bauchard, à
er ;
 rue Vernet
angle
avenue Georges V ;
 rue Vernet
angle de la rue de Bassano ;
 rue Vernet
angle de la rue de Galilée ;
 avenue Marceau
ngle de la rue Vernet.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 3
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
 tout rassemblement de nature revendicative ;

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sen s de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

Pour accéder au périmètre prévu par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àpalpations de sécurité, à l'inspectiondes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculeInvités disposant d'un carton d'invitation ou les personnes qui,sur présentation d'un ju:accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules— Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des
visuelle et à la fouille
;

c) Les
pour des raisons
personnelles, professionnelles ou familiales et
doivent
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
 les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l 'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 4

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
institué par le titre 1er
ou être conduites à l
-ci.


TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Article 5
Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00 , les terrasses ouvertes, les terrasses
fermées et les contre -terrasses installées sur
-Elysées doivent être
vidées de tout mobilier.


TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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° 2025-00902 du 11 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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