PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-06
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins - Pôle RH en
Santé
IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur
CH ARPAJON (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / MJPM
IDF-2024-06-03-00002 - ARRETÉ 2024-04 modifiant l□arrêté n°2021-06
publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de séjours de «
Vacances adaptées organisées » (2 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-21-00007
décision renouvellement pharmacie usage
interieur CH ARPAJON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur CH ARPAJON 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/054
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier d'Arpajon

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 ainsi que les articles
R.5126 -1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -
1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usag e intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1956 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 21 au sein d u Centre hospitalier d'Arpajon situé au 18, avenue de
Verdun à Arpajon (91290) ;

VU la demande déposée le 4 mars 2021 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre hospitalier d'Arpajon , en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant les missions au titre
de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique et les mission s définie s à l'article L.5126 -6
du code de la santé publique, de vente de médicaments au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 et la délivrance des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à l'article L.5137 -1 ;

VU la demande déposée le 4 mars 2021 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre hospitalier d'Arpajon en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant les activités suivantes
assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments avec
déconditionnement et reconditionnement des formes orales et mise en
piluliers ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur CH ARPAJON 4
- la reconstitution de médicaments stériles à partir de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales non sté riles ne contenant pas de
substance dangereuse sous formes orale et externe ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;

VU le courrier d'instruction en date du 15 juillet 2021 et la conclusion définitive en date du
21 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
3 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la reconstitution de médicaments stériles à partir de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- de faire aboutir le projet de mutualisation de l'activité de reconstitution de
médicaments stériles à partir de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses - médicaments cytotoxiques - avec la pharmacie à
usage intérieur du Centre hospitalier Sud Francilien ;
- allouer des moyens en préparateurs en pharmacie hospitalière à l'activité de
préparations de doses à administrer dont le contrôle pharmace utique final
doit être renforcé et ainsi de faire réaliser les activités et missions de la
pharmacie à usage intérieur par du personnel qualifié au sens du code de la
santé publique ;
- augmenter l a fréquence du contrôle libératoire pharmaceutique pour l 'activité
de la préparation des doses à administrer de médicaments ;
- s'assurer que les paramètres environnementaux de la zone à air contrôlée
de l'unité de préparation des dispositifs médicaux stériles sont conformes aux
normes en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur du Centre H ospitalier d'Arpajon dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé
publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des missi ons et des activités sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre H ospitalier d'Arpajon
(n° FINESS EJ : 910110014) est autorisée à exercer les missions et a ctivités
figurantes à la présente décision .
ARTICLE 2 La pharmacie à usage int érieur dessert les structures suivantes relevant de la même
entité juridique :
- le Centre hospitalier d'Arpajon ( n° FINESS ET : 910000272) , situé au
18, avenue de Verdun à Arpajon (91290) ;
- le centre de moyen séjour Arpajon (n° FINESS ET : 910806371), situé chemin
de la croix d'Egly (91520) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur CH ARPAJON 5
- l'unité de s oins de longue durée du Centre H ospitalier d'Arpajon
(n° FINESS ET : 910811728), situé chemin de la croix d'Egly (91520) ;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Village
du Pays de Châtres (n° FINESS ET : 910800945), situé 18 avenue de Verdun
à Arpajon (91290) .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des perso nnes prises en charge ;
- les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, portant
sur la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 et la délivrance des
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à
l'article L.5137 -1.

ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique : préparation manuelle avec
déconditionnement et reconditionnement de formes orales sèches et mise en
piluliers ;
- la reconstitution de médicam ents stériles à partir de spécialités
pharmaceutiques conten ant des substances dangereuses pour le personnel
et l'environnement - médicaments cytotoxiques injectables stériles ;
- la réalisation de préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme s
orale s et externe s ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 du c ode de la santé publique p ar le procédé à la vapeur
d'eau.

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
611.85 m², situés au 18, avenue de Verdun à Arpajon (91290), tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
- au rez -de-chaussée, l es locaux principaux d'une superficie de 444.85 m²
dont :

- les locaux de vente au public de médicaments et d élivrance des denrées
alimentaires à des fins médicales spéciales d'une superficie de 16.3 m² ;
- les locaux de réalisation de préparations non stériles ne contenant pas de
substance dangereuse et de préparation des doses à administrer de 31 m² ;
- les locaux pour la reconstitution de médicaments stériles à partir de
spécialités pharmaceutiques conten ant des substances dangereuses pour
le personnel et l'environnement , d'une superficie de 11.94 m² ;
- au rez -de-chaussée, les locaux de préparations des dispositifs médicaux
stériles, d'une superficie de 167 m² .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur CH ARPAJON 6
ARTICLE 6 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Arpajon est accordée
pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à
compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 7 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée de
l'exécution de la présente d écision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis le 21 mai 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-21-00007 - décision renouvellement pharmacie usage interieur CH ARPAJON 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-03-00002
ARRETÉ 2024-04 modifiant l□arrêté n°2021-06
publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour
l□activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées »
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-03-00002 - ARRETÉ 2024-04 modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de
séjours de « Vacances adaptées organisées »8
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETÉ 202 4-04

modifiant l'arrêté n°2021 -06 publié le 14 octobre 202 1
portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »


LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211 -1, L. 211 -2, L. 412 -2 et R 412 -8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départeme ntales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfector al du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

VU la décision n° 2024 -035 du 27 février 2024 de la direction régionale et interdépartementale d e
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, p ortant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Empl oi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale

VU l'extrait de K -bis fourni par le greffe du tribunal de commerce de Paris le 19 février 2024 portant
changement d'adresse du siège social de « Club Evasion » ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-03-00002 - ARRETÉ 2024-04 modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de
séjours de « Vacances adaptées organisées »9

2/2


ARRÊTÉ :


Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°2021 -06 du 14 octobre 202 1 susvisé est modifié ainsi :

« L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412 -12 du code du tourisme est
délivré à l'association :

Club Evasion
126 rue d'Alesia
75014 Paris


Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Club Evasion ».




Fait à Aubervilliers


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur région al et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

SIGNE

EMM ANUEL BE ZY






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-03-00002 - ARRETÉ 2024-04 modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de
séjours de « Vacances adaptées organisées »10