BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-275
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature
HPS (6 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-09-17-00021 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Impasse des Argeras -
13340 ROGNAC (2 pages) Page 11
13-2025-09-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAROUECHE Amina
en qualité d'entrepreneur individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 -
13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 14
13-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHARBOOK Sophie
en qualité d'entrepreneur individuel situé 232 boulevard Paul
Claudel - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-09-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERRER Laury en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue de la Petite Mer -
13127 VITROLLES (2 pages) Page 20
13-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOHAMED Aminata
en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Bd Du Bosphore - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2025-09-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAMUDIBU Gradi en
qualité de dirigeant, de la SAS « BCS AIDE » dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la République - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2025-09-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de REYNAUD Florence en qualité
d'entrepreneur individuel situé 6 Impasse Jean Salaris - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 29
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-17-00023 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points
adjacents du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 32
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA (9
pages) Page 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses
et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière (4 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-09-15-00012 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 51
3
Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2025-09-18-00001
Décision N°24-2025 Délégation de signature
HPS
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 4
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


DECISION N° 24/2025
(Annule et remplace la décision N°16/2025)
---------------------


OBJET : Délégation générale de signature


La Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants

VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant
Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais, à compter du 16 Mai 2022,


DECIDE


Article 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article
L. 6143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier de Salon de Provence.












Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 5
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur



Délégation générale de signatures

Madame Hélène SABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources Matérielles , Madame J ennifer
MAURIAT, Directrice-Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affai res Médicales , Monsieur
Ludovic RAVAILLER , Directe ur-Adjoint chargé des Affaires Financières et Madame Corinne MOAL ,
Coordonnatrice Générale des Soins, reçoive nt délégations de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du Directeur pour la totalité de se s compétences fixées par l'article L. 6143 -7 du Code de la
Santé Publique.

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des
gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d'u ne garde administrative,
notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.


Article 2

Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles

 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Délégation est donnée à Madame Jennifer MAURIAT , Directrice-Adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales , à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médica les et de procéder à l'engagement des
commandes relatives à l'intérim.

à l'exclusion :

- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.


En cas d'empêchement de Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe chargée des Ressour ces
Humaines et des Affaires Médicales , délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion
du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de
ses attributions à Madame Marine ROSEAU, Attachée d'Administration Hospitalière.


à l'exclusion :

- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.







Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 6
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


 Direction Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers

Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , Directeur Médical chargé de la Direction
Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usa gers à l'effet de signer tous
actes administratifs et documents concernant les affaires dudit service,

à l'exclusion :
 des conventions de partenariat,
 des coopérations,
 des conventions constitutives de réseaux.

En cas d'empêchement de Monsieur le Docteu r Ali MOFREDJ , la même délégation est donnée à
Madame Bénédicte MONTAGNIER , Ingénieur Qualité , y compris pour signer les avis des passages
pour acte d'assignation en référé.


 Direction des Affaires Financières

1- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic R AVAILLER, Directeur-Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits
services, et plus spécifiquement ceux ;

- D'arbitrage de taux
- De remboursements anticipés totaux ou partiels
- D'aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats
- Fonctionnement des lignes de trésorerie

à l'exclusion :

- Des contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Jacques NIM, Attaché d'Administration Hospitalier Principal, Responsable des Services Financier et
du Contrôle de Gestion.


2- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur-Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette
direction, et plus spécifiquement ceux :

- D'ordonnancement des dépenses et recettes







Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 7
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délé gation est donnée à Monsieur
Jacques NIM, Attaché d'Administration Hospitalier Principal , Responsable des Services Financiers et
du Contrôle de Gestion.

En cas d'empêchement de Monsieur Jacques NIM, la même délégation est donnée à Madame Mélanie
MICHAUD, Adjointe des Cadres à la Direction des Affaires Financières.

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , pour les actes relevant du bureau des
admissions, en particulier les documents relatifs au séjour, au transport, à l'admission et au décès des
patients ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes la même délégation est donnée à :

- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Responsable du Bureau des Admissions
- Madame Francette POTAVIN, Adjoint des Cadres.

Sont exclus de la présente délégation de sign ature les correspondances à destination des autorités de tutelle
et du Président du Conseil de Surveillance.


 Direction des Ressources Matérielles

Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER , Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service
à l'exclusion :

 Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour exercer les fonctions de comptable ma tières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de
la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l'engagement des commandes et à la liquidation des factures.
- Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018

En c as d'empêchement de Madame Hélène SABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles, la même délégation est donnée à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration
Hospitalière, Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingén ieur Principal et Monsieur Ch ristophe SERRIERE ,
Ingénieur Hospitalier.


Délégation est donnée à Monsieur Thomas SCHORTZ , Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer
toutes plaintes réalisées pour le compte de l'Hôpital du Pays Salonais avec les forces de l'ordre.

En cas d'empêchem ent de Monsieur Thomas SCHORTZ , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière.




Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 8
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


 Direction du Système d'Information

Délégation est donnée à Monsieur Constant MBOCK, Directe ur chargé du Système d'Informat ion pour
signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l'exclusion :

 Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour signer tous les courriers néce ssaires à la gestion et au fonctionnement général du Système
d'Information de l'Hôpital du Pays Salonais
- Pour procéder à l'engagement des commandes
- Pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence
des personnels placés sous son autorité

En cas d'empêchement de Monsieur Constant MBOCK, Directeur chargé du Système d'Information, la
même délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, Directrice-Adjointe chargée des Ressources
Matérielles.

En cas d'emp êchement de Madame Hélène SABATIER , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière.


 Direction des Soins

Délégation est donnée à Madame Corinne MOAL, Coordonnatrice Générale des Soins pour signer tous les
courriers concernant la Direction des Soins.

Délégation est donnée à Madame Martine DUBOIS , Cadre du Pôle Gériatrie et Soins de Support, pour
signer les contrats de séjour des résidents de l'EHPAD et de l'USLD de l'Hôpital du Pays Salonais.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE, Praticien Hospitalier, Chef de Service, pharmacien
gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et à la
liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.


En cas d'empêchement de Madame Aude MAGDELAINE, la même délégation est donnée à :

- Madame Mireille NATAF, Praticien Hospitalier,
- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier,
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier.




Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 9
> >Hopital |du pays Salonais

Madame le Directeur


Article 4

Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur, les correspondances à
destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance.

Article 5

La présente décision annule et remplace la décision N° 12/2025 et prend effet à compter du 21 juillet 2025.

Article 6

Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de
l'établissement.

Article 7

La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.




Salon de Provence, le 01 septembre 2025

LE DIRECTEUR

« Signé »


Marie CHARDEAU

Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage

Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2025-09-18-00001 - Décision N°24-2025 Délégation de signature HPS 10
DDETS 13
13-2025-09-17-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CONTRERAS Julie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 137 Impasse des Argeras - 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991280322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 15 septembre 2025 par Madame CONTRERAS Julie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC et
enregistré sous le N° SAP991280322 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 12
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CONTRERAS
Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Impasse des Argeras - 13340 ROGNAC 13
DDETS 13
13-2025-09-17-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DAROUECHE Amina en qualité d'entrepreneur
individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130
BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAROUECHE
Amina en qualité d'entrepreneur individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990647224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 13 septembre 2025 par Madame DAROUECHE Amina en qualité
d'entrepreneur individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG et
enregistré sous le N° SAP990647224 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAROUECHE
Amina en qualité d'entrepreneur individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAROUECHE
Amina en qualité d'entrepreneur individuel situé HLM Cabrianne, BAT 21 - 13130 BERRE L'ETANG 16
DDETS 13
13-2025-09-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
SCHARBOOK Sophie en qualité d'entrepreneur
individuel situé 232 boulevard Paul Claudel -
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHARBOOK
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel situé 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990333734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2025 par Madame SCHARBOOK Sophie en qualité
d'entrepreneur individuel situé 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990333734 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHARBOOK
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel situé 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHARBOOK
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel situé 232 boulevard Paul Claudel - 13010 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2025-09-17-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FERRER
Laury en qualité d'entrepreneur individuel, situé
6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERRER Laury
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918724790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 13 septembre 2025 par Madame FERRER Laury en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°
SAP918724790 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERRER Laury
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 21
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERRER Laury
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue de la Petite Mer - 13127 VITROLLES 22
DDETS 13
13-2025-09-18-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOHAMED
Aminata en qualité d'entrepreneur individuel
situé 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOHAMED
Aminata en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991275801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 septembre 2025 par Madame MOHAMED Aminata en qualité
d'entrepreneur individuel situé 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP991275801 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOHAMED
Aminata en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 24
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOHAMED
Aminata en qualité d'entrepreneur individuel situé 33 Bd Du Bosphore - 13015 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2025-09-17-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
WAMUDIBU Gradi en qualité de dirigeant, de la
SAS « BCS AIDE » dont l'établissement principal
est situé 8 rue de la République - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAMUDIBU
Gradi en qualité de dirigeant, de la SAS « BCS AIDE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République - 13001
MARSEILLE
26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991145319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 17 septembre 2025 par Monsieur WAMUDIBU Gradi en qualité de
dirigeant, de la SAS « BCS AIDE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991145319 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAMUDIBU
Gradi en qualité de dirigeant, de la SAS « BCS AIDE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République - 13001
MARSEILLE
27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAMUDIBU
Gradi en qualité de dirigeant, de la SAS « BCS AIDE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République - 13001
MARSEILLE
28
DDETS 13
13-2025-09-17-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de REYNAUD Florence
en qualité d'entrepreneur individuel situé 6
Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de REYNAUD Florence en
qualité d'entrepreneur individuel situé 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751041542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 15 septembre 2025 par Madame REYNAUD Florence en qualité
d'entrepreneur individuel situé 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP751041542 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de REYNAUD Florence en
qualité d'entrepreneur individuel situé 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de REYNAUD Florence en
qualité d'entrepreneur individuel situé 6 Impasse Jean Salaris - 13015 MARSEILLE 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-17-00023
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et
ronds-points adjacents du département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurs
et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ainsi
que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de
M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du
département pour la journée du 17 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers de
personnes ;
Considérant que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations en
préfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de
la sécurité intérieure ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 33
Considérant que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteur
géographique concerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires de
péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents ;
Considérant en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une
neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons
sur une voie d'accès à l'autoroute ;
Considérant les risques ainsi engendrés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité
des usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tous le département, il
appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien
de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la
tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents
consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et ronds-
points adjacents ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les
aires de péages et les échangeurs présents sur le territoire du département des Bouches-du-
Rhône du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (08h00).
Article 2 :
L'interdiction prévue à l'article 1 er s'applique également aux ronds-points et voies adjacentes
au domaine autoroutier.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 34
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
• le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le commandant de la C.R.S. autoroutière Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise,
transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00023 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 35
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-09-18-00002
20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
DEXE-BONPAS-CD84 RAA 36
PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES BOUCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du LogementDU-RHONE LibertéLiberté ÉgalitéEgalité FraternitéFraternitéArrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-21 du 18 septembre 2025 autorisant autitre de l'article R521-40 du code de l'énergie, les travaux sur l'emprise du domaine publichydroélectrique concédé, pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas portéspar la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneLe préfet de VaucluseVU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-40 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard)approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et deSaint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité depréfet du Vaucluse ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-31/936, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Ø I E IPRÉFET PRÉFET Direction Régionalede I'Environnement,
DES BQAUCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du Logement
Q N E Líberte'
Ljberte' Égalité
Egalité Fratemíte'
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-21du 18septembre 2025 autorisant au
titre de l'article R521-40du code de l'énergie, lestravaux sur l'emprise du domaine public
hydroélectrique concédé, pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpasportés
par la société Électricité de France,concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Salon et de Saint Chamaspour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas,sur la Durance.
Lepréfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Lepréfet de Vaucluse
VU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-40;
VU le code de l'environnement;
VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006
approuvant l'avenant n°1 au cahier des chargesspécial des chutes de Salon et de Saint-
Chamas,sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône,de Vaucluse et du Gard)
approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de
Saint-Chamassur la Durance, en particulier sesarticles 6-3° et 12;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-FrancoisLECLERCen
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualité de
préfet du Vaucluse;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvageprotégées;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1à L.214-6du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code
de l'environnement;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3
1/9
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_04882261 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
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du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-266 du09/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation designature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le départementdes Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-127 du 11/09/2025)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échangeur de Bonpassur la commune d'Avignon ;la convention entre Électricité de France et la Compagnie française d'irrigation en datedu 26 septembre 1960, modifiée ;la convention entre Électricité de France et la société des arrosants de la Durance àChateaurenard en date du 26 septembre 1960, modifiée ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale des arrosants ducanal Crillon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre Electricité de France et le syndicat des arrosants du canal Puyd'Avignon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale autorisée des usagersdu canal de l'Hôpital-Durançole en date du 16 décembre 1962 ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale autorisée des usagersdu canal de l'Hôpital-Durançole en date du 08 mai 1976 ;la demande transmise par la société Electricité de France par courrier électronique le 11décembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'échangeur routier deBonpas et le dossier d'exécution des travaux et ses compléments du 26/02/2025 ;
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du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié;
l'arrêté du 30 septembre 2014fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032du 22/01/2025)
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Bouches-
du-Rhône;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-266 du
09/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département
des Bouches-du-Rhône;
l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département de Vaucluse;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAAspécial 84 n°84-2025-127du 11/09/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département de Vaucluse;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code de
l'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échangeur de Bonpas
sur la commune d'Avignon;
la convention entre Électricité de Franceet la Compagnie francaise d'irrigation en date
du 26 septembre 1960,modifiée;
la convention entre Électricité de France et la société des arrosants de la Durance à
Chãteaurenard en date du 26 septembre 1960, modifiée;
la convention entre Électricité de France et l'association syndicale des arrosants du
canal Crillon en date du 23 octobre 1959;
la convention entre Électricité de France et le syndicat des arrosants du canal Puy
d'Avignon en date du 23 octobre 1959;
la convention entre Électricité de Franceet l'association syndicale autorisée des usagers
du canal de l'Hôpital-Durancole en date du 16 décembre 1962;
la convention entre Électricité de Franceet l'association syndicale autorisée des usagers
du canal de l'Hôpital-Durançole en date du 08 mai 1976;
la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 11
décembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'échangeur routier de
Bonpaset le dossier d'exécution des travaux et sescompléments du 26/02/2025;
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VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectriqueconcédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007 reçu le 17/03/2025 relative aux travaux duConseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectriqueconcédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre Électricité deFrance et le Conseil Départemental de Vaucluse ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et lesavis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 13 août 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciationde l'incidence du projet de travaux ;CONSIDÉRANTque les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparationcourante ;CONSIDÉRANTque les travaux projetés modifient de façon pérenne, la géométrie del'ouvrage;CONSIDÉRANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine concédén° SALONH-CONV-OCCDP-01007 relative aux travaux du ConseilDépartemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectriqueconcédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entreÉlectricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, encadre lesobligations et responsabilités entre Électricité De France et le ConseilDépartemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil Départementalde Vaucluse soient compatibles avec la vocation hydroélectrique du domainepublic concédé ;CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions duprésent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans sondossier d'exécution ;CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
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VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique
concédé n°SALC)NH-CØNV-ØCCDP-01007reçu le 17/03/2025 relative aux travaux du
Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectrique
concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas,entre Électricité de
Franceet le Conseil Départemental de Vaucluse;
VU la consultation des servicesadministratifs réaliséedu 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et les
avisdes servicesconsultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 13 août 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 11septembre 2025;
CONSIDÉRANTquele dossier d'exécution comporte leséléments nécessairesà l'appréciation
de l'incidence du projet de travaux;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation
courante;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés modifient de façon pérenne, la géométrie de
l'ouvrage;
CONSIDÉRANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine concédé
n° SALONH-CQNV-ØCCDP-01007 relative aux travaux du Conseil
Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectrique
concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre
Électricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, encadre les
obligations et responsabilités entre Électricité De France et le Conseil
Départemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil Départemental
de Vauclusesoient compatibles avec la vocation hydroélectrique du domaine
public concédé;
CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du
présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son
dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
DEXE-BONPAS-CD84 RAA 39
ARRETENTArticle 1: ObjetLes travaux de restructuration de l'échangeur routier de Bonpas aux conditions du présentarrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments, portéspar la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse, dans ledomaine concédé sont autorisés au titre de l'article R.521-40 du code de l'énergie.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.A ce titre, la société Électricité de France veille à transmettre au service chargé de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur la convention d'occupationtemporaire du domaine public hydroélectrique concédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007relative aux travaux du Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine publichydroélectrique concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entreÉlectricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, signée dans un délai de 15jours au moins précédant le début des travaux.Titre Il : Description des travauxArticle 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas.Le tracé créé 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun deBonpas.La restructuration consiste :- Au repère OA CAN, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) ensurplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelage du canal.- Au repère OA CAN2, à la déconstruction de l'ouvrage existant et à la création d'un ouvragepassant par-dessus le canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sans aucune interférence avecce dernier.- Au repère OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb ducanal, avec création d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de lagalerie en aval du barrage de Bonpas.- À l'adaptation d'ouvrages existants, situés longitudinalement sur la berge en rive droite, sansinterférence avec le canal.- À la démolition d'ouvrages de franchissement obsolètes du canal, sans interférence avec lecanal.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes| et Il).
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I\
ARRETENT
Article 1 : Qbjet
Lestravaux de restructuration de l'échangeur routier de Bonpas aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments, portés
par la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Salon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse, dans le
domaine concédé sont autorisés au titre de l'article R.521-40du code de l'énergie.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
A ce titre, la société Électricité de Franceveille à transmettre au service chargé de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur la convention d'occupation
temporaire du domaine public hydroélectrique concédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007
relative aux travaux du Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public
hydroélectrique concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre
Électricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, signée dans un délai de 15
jours au moins précédant le début des travaux.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas.
Le tracé créé 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun de
Bonpas
Larestructuration consiste :
- Au repère 0A CAN1, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) en
surplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelagedu canal.
- Au repère OA CAN2, à la déconstruction de l'ouvrage existant et à la création d'un ouvrage
passant par-dessusle canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sansaucune interférence avec
ce dernier.
- Au repère OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb du
canal, avec création d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de la
galerie en aval du barrage de Bonpas.
- À l'adaptation d'ouvrages existants, situés longitudinalement sur la berge en rive droite, sans
interférence avec le canal.
- À la démolition d'ouvrages de franchissement obsolètes du canal, sansinterférence avec le
canaL
Lalocalisation du projet figure en annexesdu présent arrêté (Annexes I et ll).
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
DEXE-BONPAS-CD84 RAA 40
Article 3 : Période de réalisation des travauxLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés du 18/09/2025 au 30/09/2027.La société Electricité de France informe le service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone, etl'Office français de la biodiversité (OFB) du démarrage des travaux et le cas échéant, de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cetteopération.Article 4: PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions généralesLa société Électricité de France veille à :Réaliser un constat d'huissier «avant» et «après travaux» avec le ConseilDépartemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de dégradations et/oufuites sur l'ouvrage EDF, qui pourraient être causées par le chantier ;Ne pas interrompre l'alimentation des canaux alimentés par le barrage de Bonpas,hormis durant les périodes de chômage prévues sur les conventions ad hoc susvisées ;Se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attachée aux parcellestraversées par les canalisations NaTran (GRT GAZ) référencées RHONE 1 DN600 etANTENNE DE CAVAILLON APT DN100;Réaliser les déclarations de travaux (DT) et les déclarations d'intention decommencement de travaux (DICT) nécessaires et appliquer les préconisationstechniques ci-après :° l'accessibilité des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant etaprès les travaux ;° Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-être réaliséqu'en présence ou avec l'accord écrit d'un représentant de NaTran ;Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion,téléphone, assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément auxprescriptions de NaTran et à la norme NF P 98-332 « Chaussées et dépendances -Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre lesréseaux et les végétaux » ;° L'implantation et le type de clôtures doivent faire l'objet d'un accord avant saréalisation avec NaTran. Un contrôle de l'implantation est effectué lors de laréalisation des travaux ;° Il convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des canalisations(bord de fouille) ;° En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particulières seront éventuellementémises par NaTran, notamment aucun passage autorisé au-dessus de l'installationannexe de NaTran;Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-rocheshydraulique durant les travaux : il est impératif de fournir à NaTran les
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Article 3 : Période de réalisation des travaux
Lestravaux visésà l'article 2 sont autorisés du 18/09/2025 au 30/09/2027.
Lasociété Électricité de Franceinforme le service chargé de la tutelle des concessionsde la
DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone,et
l'C)ff|cefrancais dela biodiversité (C)FB)du démarrage des travaux et le caséchéant, dela
date de mise en service de l'installation, dans un délai de 15jours au moins précédant cette
opération.
Article 4 : Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
Lasociété Électricité de Franceveille à :
Réaliser un constat d'huissier «avant» et «après travaux» avec le Conseil
Départemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de dégradations et/ou
fuites sur l'ouvrage EDF,qui pourraient être causéespar le chantier;
Ne pas interrompre l'alimentation des canaux alimentés par le barrage de Bonpas,
hormis durant les périodes de chômage prévuessur lesconventions ad hoc susvisées;
Se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attachée aux parcelles
traversées par les canalisations NaTran (GRT GAZ) référencées RHQNE1 DN600 et
ANTENNE DE CAVAILLCN APT DN100;
Réaliser les déclarations de travaux (DT) et les déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) nécessaires et appliquer les préconisations
techniques ci-après :
O L'accessibilité des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant et
après lestravaux;
O Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-être réalisé
qu'en présence ou avec l'accord écrit d'un représentant de NaTran;
O Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion,
téléphone, assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément aux
prescriptions de NaTran et à la norme NF P98-332 « Chausséeset dépendances -
Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les
réseauxet lesvégétaux ››;
0 L'implantation et le type de clôtures doivent faire l'objet d'un accord avant sa
réalisation avec NaTran. Un contrôle de l'implantation est effectué lors de la
réalisation des travaux;
O Il convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des canalisations
(bord de fouille);
0 En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particulières seront éventuellement
émises par NaTran, notamment aucun passageautorisé au-dessusde l'installation
annexe de NaTran;
0 Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-roches
hydraulique durant les travaux : il est impératif de fournir à NaTran les
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
DEXE-BONPAS-CD84 RAA 41
caractéristiques techniques des engins prévus et l'énergie du marteau (en Joules)pour les BRH afin que les services de NaTran réalisent un contrôle d'acceptabilité ;o La création de bassins de rétention d'eau ne doit pas créer de désordre sur lescanalisations. L'aménageur doit être en mesure de garantir la tenue des sols et,fournir à NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe desaménagements ;Article 4.2 - Prescriptions environnementalesLa société Électricité de France veille à :* Ne réaliser aucun rejet dans l'environnement ;* Assurer une gestion conforme des déblais et déchets occasionnés par les travaux(valorisation matériaux in situ ou extérieure et filière déchets) et satisfaire auxobligations de traçabilité associées aux matériaux excavés ou aux déchets.* Faire réaliser des pêches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le début desdifférentes phases de travaux ;Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental, telles que mentionnéesdans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur lacommune d'Avignon présentées dans le dossier d'exécution des travaux.Article 6 : Mesures de surveillanceLa société Électricité de France veille à :* Appliquer et faire respecter les modalités de la note présentant l'exploitation et lasurveillance des ouvrages concédés, et transmettre un bilan semestriel au service encharge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur;* Transmettre les constats contradictoires de début et de fin des différentes périodesde travaux mentionnés dans la note présentant l'exploitation et la surveillance desouvrages concédés au service chargé de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai de 15 jours après leur réalisation ;Article 7 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
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caractéristiques techniques des engins prévus et l'énergie du marteau (en Joules)
pour les BRHafin que lesservicesde NaTran réalisent un contrôle d'acceptabilité;
O La création de bassins de rétention d'eau ne doit pas créer de désordre sur les
canalisations. L'aménageur doit être en mesure de garantir la tenue des sols et,
fournir à NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe des
aménagements;
Article 4.2 - Prescriptions environnementales
Lasociété Électricité de Franceveille à :
- Ne réaliser aucun rejet dans l'environnement;
- Assurer une gestion conforme des déblais et déchets occasionnés par les travaux
(valorisation matériaux in situ ou extérieure et filière déchets) et satisfaire aux
obligations de traçabilité associéesaux matériaux excavésou aux déchets.
- Faire réaliser des pêches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le début des
différentes phasesde travaux;
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesuresde suivi environnemental, telles que mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code de
l'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpassur la
commune d'Avignon présentéesdans le dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Mesuresde surveillance
Lasociété Électricité de Franceveille à :
- Appliquer et faire respecter les modalités de la note présentant l'exploitation et la
surveillance des ouvrages concédés, et transmettre un bilan semestriel au service en
charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur;
- Transmettre les constats contradictoires de début et de fin des différentes périodes
de travaux mentionnés dans la note présentant l'exploitation et la surveillance des
ouvrages concédés au service chargé de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de 15jours après leur réalisation;
Article 7 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leursconséquences.
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DEXE-BONPAS-CD84 RAA 42
Article 8 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 9 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 10 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 11 : Fin des travauxArticle 10.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et l'OFB del'achèvement des travaux.Article 10.2 - Récolement des travauxLa société Électricité de France transmet au service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délaide trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.Article 12 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rhône et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 13: AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
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Article 8 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 9 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 11: Findes travaux
Article 10.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneet l'OFB de
l'achèvement des travaux.
Article 10.2- Récolement des travaux
Lasociété Électricité de Francetransmet au service chargé de la tutelle des concessionsde la
DREALProvence-Alpes-Côted'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai
de trois mois à compter de l'achèvement de cestravaux aux fins de récolement.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse
et des Bouches-du-Rhôneet notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 13: Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
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DEXE-BONPAS-CD84 RAA 43
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès des Préfets de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône avec unecopie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, ServiceEnergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, parvoie postale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deuxmois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 15 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,* Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'unitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
: jai Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna: Date : 2025.09.18 11:46:46loic.bertagna +02'00
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Article 14 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès des Préfets de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneavec une
copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions (DREALPACA,Service
Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par
voie postale ou par voie électronique sur le site : http://te|erecours.juradm.fr.L'exerciced'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux
mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 15 : Exécution
- LeSecrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- LeSecrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
- Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfetset par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
' _ ' Signaturenumériquede
Plerre l'0lC Pierre-LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre-I<›ic.bertagna. Date : 2025.09.'l8 'I1:46:46
lo|c.bertagna +0,00-
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DEXE-BONPAS-CD84 RAA 44
Annexe |
~ yMasde Barner
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Annexe I
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Annexe Il
I'
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-09-18-00002 - 20250918 13-84 AP
DEXE-BONPAS-CD84 RAA 45
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00024
Délégation de signature de demandes gracieuses
et contentieuses des particuliers en matière de
taxe foncière
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer, pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
prévues à l'article 1391 B ter du code général des impôts et pour les demandes gracieuses portant sur la taxe
foncière:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette visant les demandes de plafonnement de taxe foncière en
fonction du revenu, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
d'office;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 47
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX D'ASSIETTE pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction du revenu et GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 2° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint BERGER
MEYRIEU
TEODORI
Liliane
Christophe
Laurence
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 € 17/09/2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesARLAUD
BONNARDEL
GERVOISE
LONG
MATIGNON
PRODROMOS
Fabienne
Nadine
Corinne
Didier
Valérie
Karine
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques ALCARAZ
CECCON
GOUDICHAUD
JOURDAN
PANTANELLA
URBAIN
Alexandre
Isabelle
Philippe
Laurent
Annick
Adeline
15 000 € 17/09/2025
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 48
Contrôleur des Finances publiques AGUS
ALLEGRE
ALLEGRE
AMBROSIO
ARAB TANI
BAUX
CRUCIANI
DEYDIER
GHEDIR
GINESTE
RABOIS
ROULLET
SCHNEIDER
Laetitia
Frédéric
Pascal
Raphaelle
Zhor
Emeline
Audrey
Luc
Claude
Coralie
Sandrine
Pierre
Julien
10 000 € 17/09/2025
Agent des Finances publiques BAGLIERI
BOUTTAJANIA
CAPELLO
EL AFTI
MONTLIBERT
PLAZAS
Jean-Baptiste
Dounia
Agnès
Myriam
Adélia
Christèle
2 000 € 17/09/2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 49
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES POUR LES DEMANDES DE PLAFONNEMENT DE TAXE
FONCIÈRE EN FONCTION DU REVENU ET GRACIEUSES D'ASSIETTE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint BERGER
MEYRIEU
TEODORI
Liliane
Christophe
Laurence
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 € 17/09/2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ARLAUD
BONNARDEL
GERVOISE
LONG
MATIGNON
PRODROMOS
Fabienne
Nadine
Corinne
Didier
Valérie
Karine
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques ALCARAZ
CECCON
GOUDICHAUD
JOURDAN
PANTANELLA
URBAIN
Alexandre
Isabelle
Philippe
Laurent
Annick
Adeline
15 000 € 17/09/2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00024 - Délégation de signature de demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-15-00012
Arrêté du 15 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
51
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 15 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L352-4 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à
certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités tem -
poraires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 février 2025 du ministre de l'éducation nationale autorisant au titre
de l'année 2025 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le
recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le BAL du 11 août 2025 précisant les autorisations de recrutement pour le corps de
secrétaire administratif, le recrutement de travailleurs handicapés et d'emplois
réservés dans le cadre du PCR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef
lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00012 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer
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A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade secrétaire administratif
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un
poste à la sous-préfecture de Barcelonnette (préfecture des Alpes-de-Haute
Provence).
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'une
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture
des inscriptions. Elles devront également justifier d'un baccalauréat ou d'un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification professionnelle reconnue
comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité,
passeport)
- diplôme du Bac (ou titre équivalent de niveau 4)
- attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction
publique
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au dimanche 19 octobre 2025, le cachet
de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront
convoqués à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'auto-
rité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé
et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du
recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant
pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission admi-
nistrative paritaire du corps concerné.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
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normale de l'intérieur et de l'outre-mer
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Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en
compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le sta-
tut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté
comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de
capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de no-
mination prononce le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder
la durée initiale du contrat , après avis de la commission administrative paritaire du
corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son
intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire
preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a voca-
tion à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de
la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éven-
tuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire
preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après
avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bé-
néficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du
code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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