PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-422
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m²
de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et
582 m²) et d'une boutique (5 pages) Page 3
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de
secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS, portant
la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m² (4 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales parisiennes (5 pages) Page 14
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-10-00019 - arrêté DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 20
75-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 23
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
75-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 2025-120-RA portant nomination des
membres de la commission académique de recours contre les
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (1 page) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-16-00008
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris)
réunie le 11 juillet 2025 concernant la création
d'un ensemble commercial de 1 752 m² de
surface de vente situé au 17- 19, avenue
Montaigne - 75008 PARIS et composé de 2
moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et
582 m²) et d'une boutique
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente
composé de 2 moyennes surfaces non alimentaires de 871 m² et 582 m² et d'une boutique
au 17-19 avenue Montaigne, 75008 PARIS
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 11 juillet 2025 sous la
présidence de Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2024-85 du 29 février 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine, modifié par arrêtés
préfectoraux du 3 mai 2024 et du 31 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°
PC 075 108 25 V0017, déposée en mairie de Paris le 16 mai 2025 par la « SCI 17-19 AVENUE
MONTAIGNE » (contact@mallandmarket.com), agissant en qualité de propriétaire, enregistrée pour
le volet commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
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de Paris le 21 mai 2025, sous le n° A75 2025-249, portant sur la création d'un ensemble commercial de
1 752 m² de surface de vente situé au 17-  19, avenue Montaigne dans le 8 e
arrondissement de Paris et
composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants du pétitionnaire et après avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet contribuera à dynamiser l'activité
commerciale dans la partie sud de l'avenue Montaigne au sein du «  Triangle d'Or », caractérisé par une
importante attractivité touristique et une concentration d'enseignes d'équipement de la personne
haut-de-gamme et luxe ;
Considérant notamment au regard de l'intégration urbaine , que l e projet s'intègre dans un bâtiment
existant, dans un environnement qui accueille déjà les grandes marques de luxe et de haute-couture,
françaises et internationales, au sein de la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées
Montaigne » ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet, qu'il permet une importante
amélioration par rapport à l'existant, avec une isolation thermique avancée , l'usage de matériaux bas
carbone et recyclés, et le maintien du raccordement au réseau de chaleur urbain ( CPCU) plus durable
qu'une solution de chauffage individuelle et la mise en place d'un raccordement au réseau «  Fraîcheur
de Paris » pour le confort d'été. Le projet vise à obtenir plusieurs certifications environnementales et à
réduire l'empreinte carbone. Concernant plus spécifiquement l'accompagnement végétal, des espaces
verts, tels que des terrasses végétalisées et un rooftop, seront créés pour améliorer la qualité de vie et
l'attractivité globale du bâtiment ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet prévoit une
restructuration complète visant à moderniser le bâtiment tout en préservant son identité historique .
La façade sera restaurée pour retrouver élégance et luminosité, avec de grandes vitrines ouvertes sur
l'avenue ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet bénéficie d'une très bonne
desserte et d'une forte attractivité touristique, que des rampes seront aménagées depuis la rue pour
desservir les commerces, facilitant ainsi l'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), que
l'orientation de l'ensemble commercial vers le secteur «  Luxe /Haut de gamme  » est cohérent avec le
quartier même s'il n'apporte pas de diversification commerciale ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 7 voix favorables et 1 abstention sur un total de 8 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Jeanne D'HAUTESERRE, maire du 8e
arrondissement de Paris ;
• Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris ;
• Madame Alix BOUGERET, conseillère régionale désignée par le Conseil Régional ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN, représentant le collège en matière de développement
durable ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
5
IN
• Monsieur Bruno BOUVIER, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire ;
• Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation ;
• Monsieur Antoine CHASSAGNOL , personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-
Seine représentant le CAUE 92.
S'est abstenu :
• Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
11 juillet 2025 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société « SCI 17-19 AVENUE
MONTAIGNE », (contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de propriétaire , relative à la création
d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente totale, composé de 2 moyennes surfaces
de secteur 2 de 871 m² et 582 m² et d'une boutique, situé 17-19, avenue Montaigne, 75008 PARIS.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
3/5
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Utilité publique
et équilibres territoriaux
Signé
Natacha CARRIER-SCHRUMPF
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2025-249 DU 11/07/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1 468 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AO n° 45
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
10 m² en
pleine terre
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre·(s), en m²)
402 m² (principalement sur les terrasses /
balcons et en toiture)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Isolation thermique avancée : l'objectif est la classe C en énergie et la classe B en
GES
Maintien du raccordement au réseau de chaleur urbain ( CPCU) et mise en place
d'un raccordement au réseau « Fraîcheur de Paris »
Végétalisation : Terrasses végétalisées au R+1, R+6, rooftop du R+7 et belvédère
du R+8.
Restauration de la façade, déplacement des accès et halls existants, et
l'augmentation des surfaces vitrées 
Une annexe environnementale sera intégrée de manière obligatoire aux baux de
location
4/5
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75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e du 1°
du I de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 598 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
357 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 1 752 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2
871 m² 582 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la création d'un ensemble commercial de 1 752 m² de surface de vente situé au 17- 19, avenue Montaigne - 75008 PARIS
et composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (871 m² et 582 m²) et d'une boutique
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-16-00007
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris)
réunie le 11 juillet 2025 concernant l'extension de
235 m² d'une moyenne surface de secteur 1
(alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011
PARIS, portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet
2025 concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,
portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
9
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne « MARKET »
située au 88-94, rue Amelot - 75011 Paris,
portant sa surface de vente de 1 077 m² à 1 312 m²
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 11 juillet 2025 sous la
présidence de Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande ne nécessitant pas de permis de construire, déposée par la société SCDA
(julien.maly@gmail.com), agissant en qualité de locataire-exploitant et enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
le 19 mai 2025, sous le n° D75-2025-248, relative à l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet
2025 concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,
portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
10
secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 Paris, portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m² ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants de la société SCDA et après avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet prend place dans un secteur dense
et mixte à majorité résidentielle, mêlant commerces de proximité, équipements publics, activités
tertiaires et logements  ; que le présent projet, limité à un aménagement intérieur, ne modifie pas la
façade ni la vitrine du commerce et n'améliore pas l'aspect extérieur du point de vente tandis que le
manque d'évolution qualitative, déjà soulevé par la CDAC de Paris en 2015, est patent  ; Considérant
par ailleurs que le risque d'uniformisation commerciale, souligné par la CDAC en 2015, demeure
d'actualité, la nouvelle extension de la moyenne surface alimentaire, qui s'ajoute aux extensions
successives intervenues depuis 1978, ne pourra que renforcer son poids et peut-être provoquer des
difficultés pour les commerces alentours, changeant ainsi le visage du quartier et modifiant l'animation
urbaine, si certains venaient à disparaître ;
Considérant, au regard de la logistique , que les livraisons seront assurées quotidiennement par deux
véhicules (frais et épicerie), que si le projet prévoit également de solliciter auprès des services de la Ville
de Paris l'agrandissement de l'aire de livraison existante afin de faciliter les opérations, mais que le
dossier ne mentionne aucune mise en place de livraison par des véhicules électriques, contrairement à
l'engagement pris devant la CNAC en 2015 ; De plus, aucune aire supplémentaire dédiée
spécifiquement aux livraisons express n'est prévue (notamment pour les vélos-cargos utilisés pour le
service de livraison à domicile et le «  lâcher de caddie  »), alors même que ces flux sont amenés à se
développer. Cette absence d'aménagement spécifique pourrait entraîner des difficultés d'occupation
ponctuelle de l'espace public et ne répond que partiellement aux recommandations de la Ville de Paris
en matière de logistique urbaine décarbonée ;
Considérant au regard de la qualité environnementale, que le projet présente un faible engagement en
matière de développement durable, ne prévoyant aucune amélioration structurelle en matière de
performance énergétique globale, ni d'analyse du cycle de vie des matériaux, ni d'usage de matériaux
locaux ou éco-responsables. De plus, l'ouverture continue de la porte d'entrée, constatée lors de la
visite, contrevient au décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à la réduction des déperditions
énergétiques dans les établissements tertiaires ;
REND UNE DÉCISION DÉFAVORABLE
par 3 voix défavorables, 1 voix favorable et 1 abstention sur un total de 5 membres présents.
Membres ayant voté contre l'autorisation du projet :
• Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de
Paris ;
• Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE, conseiller d'arrondissement désigné par le
Conseil de Paris ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet
2025 concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,
portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
11
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN , rep résentant le collège en matière de
développement durable ;
Membre ayant voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation ;
Membre s'étant abstenu :
• Monsieur Bruno BOUVIER, représentant le collège en matière d'aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
11 juillet 2025 a rendu une décision défavorable sur la demande présentée par la société SCDA
(julien.maly@gmail.com) agissant en qualité de locataire-exploitant concernant l'extension de 235  m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 située au 88-94, rue Amelot, 75011 Paris , portant la
surface de vente de 1 077 m² à 1 312 m².
Fait à Paris, le 16 juillet 2025
3/4
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Utilité publique
et équilibres territoriaux
Signé
Natacha CARRIER-SCHRUMPF
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet
2025 concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,
portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
12
Voies et délais de recours   :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recours dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00007 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet
2025 concernant l'extension de 235 m² d'une moyenne surface de secteur 1 (alimentaire) située au 88-94, rue Amelot - 75011 PARIS,
portant la surface de vente de 1 077 m²
à 1 312 m²
13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales parisiennes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 14
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique



Arrêté préfectoral modificatif
portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales parisiennes

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code électoral et, notamment, ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu les propositions de la Maire de Paris en date du 16 mai 2025 ;

Vu les propositions du Premier Président de la Cour d'appel de Paris en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-05-24-0005 du 24 mai 2024 portant composition des
membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes ;

Considérant que l'arrêté n° 75-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes éle ctorales parisiennes n'avait pas pris en
compte les modifications apportées par l'arrêté n° 75-2024-05-24-0005 du 24 mai 2024
portant composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales
parisiennes ;

Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions de contrôle des listes
électorales pour une durée de trois ans et après ch aque renouvellement intégral du conseil
municipal ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 15
A R R Ê T E :

Article 1
er : l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-07-00002 portant nomination des membres de
la commission de contrôle des listes électorales parisiennes est modifié comme suit :











































1er secteur – 1er / 2 ème / 3 ème / 4 ème
arrondissements
Madame Raphaëlle REMY-LELEU
Monsieur Gauthier CARON-THIBAULT
Monsieur Boris JAMET-FOURNIER
Madame Corine FAUGERON (suppléante)
Monsieur Jean-Paul MAUREL (suppléant)
Monsieur Aurélien VERON
Monsieur Antoine SIGWALT (suppléant)
Madame Martine FIGUEROA
5ème secteur – 5ème arrondissement
Madame Carole HOOGSTOËL
Monsieur Philippe BOUCHET
Madame Violaine HACKE
Monsieur Laurent AUDOUIN
Madame Marine ROSSET
6ème secteur – 6ème arrondissement
Monsieur Claude RIBBE
Monsieur Paul MARIA
Madame IRIS BERTHOMIER
Madame Céline HERVIEU
Monsieur François COMET
7ème secteur – 7ème arrondissement
Monsieur Fabrice VERT (titulaire)
Madame Bénédicte DJIKPA (suppléante)
Monsieur Ufuk DALKAYA (représentant de la
préfecture d'Île-de-France, préfecture de
Paris)
8ème secteur – 8ème arrondissement
Monsieur Vincent BALADI
Madame Delphine MALACHARD DES
REYSSIERS
Monsieur Jean-Louis BARTHELEMY
Madame Catherine LECUYER
Madame Sophie SEGOND
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 16




















































9ème secteur – 9ème arrondissement
Monsieur Alexis GOVCIYAN
Madame Maud LELIEVRE
Madame Lorraine GAY
Monsieur Gilles FISZENSON (suppléant)
Madame Frédérique DUTREUIL
Monsieur Pierre MAURIN
10 ème secteur – 10 ème arrondissement
Monsieur Jean-Christophe GAYET (titulaire)
Monsieur Pascal LE LUONG (suppléant)
Monsieur Mohamed SOLTANI (représentant
de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture
de Paris)
11 ème secteur – 11 ème arrondissement
Madame Delphine TERLIZZI
Monsieur Jean-François MARTINS
Madame Chloé SAGASPE
Monsieur Nour DURAND-RAUCHER
(suppléant)
Madame Dominique KIELEMOËS (suppléante)
Madame Nelly GARNIER
Monsieur Guillaume POITOUX
12 ème secteur – 12 ème arrondissement
Madame Alice COFFIN
Monsieur Sébastien MARQUE
Madame Maïlys DERENEMESNIL
Madame Ophélie ROTA
Madame Valérie MONTANDON
13 ème secteur – 13 ème arrondissement
Madame Johanne KOUASSI
Monsieur Jean-Noël AQUA
Madame Marie-José RAYMOND-ROSSI
Monsieur Jean-Baptiste OLIVIER
Monsieur Chang Hua PENG
14 ème secteur – 14 ème arrondissement
Madame Catherine CHEVALIER
Monsieur Jérôme MARCHAND
Monsieur Thierry LE DEZ
Madame Marie-Claire CARRERE-GEE
Monsieur Patrick VIRY (suppléant)
Monsieur Éric AZIERE
15 ème secteur – 15 ème arrondissement
Monsieur François CONNAULT
Madame Claire de CLERMONT-TONNERRE
Monsieur Franck LEFEVRE
Monsieur Jérôme LORIAU (suppléant)
Monsieur Florian SITBON
Madame Aminata NIAKATE (suppléante)
Madame Catherine IBLED
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 17




















































16 ème secteur – 16 ème arrondissement
Monsieur François SZPINER
Madame Béatrice LECOUTURIER
Madame Véronique BUCAILLE
Monsieur Stéphane CAPLIEZ (suppléant)
Madame Sandrine BOËLLE (suppléante)
Madame Hanna SEBBAH
Madame Joséphine MISSOFFE
Monsieur Eric HELARD (suppléant)
17 ème secteur – 17 ème arrondissement
Monsieur Jack-Yves BOHBOT
Monsieur Paul HATTE
Madame Carline LUBIN-NOËL
Monsieur Karim ZIADY
Monsieur Bertrand LAVAUD
18 ème secteur – 18 ème arrondissement
Madame Barbara GOMES
Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE
Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD
Monsieur Thierry CAYET (suppléant)
Madame Marie-Laure PERROUAULT CASIER
(suppléante)
Monsieur Ariel LELLOUCHE (suppléant)
Monsieur Rudolph GRANIER
Madame Angélique MICHEL (suppléante)
Monsieur Pierre-Yves BOURNAZEL
Monsieur Christian HONORÉ (suppléant)
19 ème secteur – 19 ème arrondissement
Madame Colombe BROSSEL
Monsieur Jean-Philippe GILLET
Madame Fatoumata KONE
Monsieur Mahor CHICHE (suppléant)
Madame Camille NAGUET (suppléante)
Madame Alice TIMSIT (suppléante)
Madame Marie TOUBIANA
Madame Farida KERBOUA (suppléante)
Madame Kolia BÉNIÉ
20 ème secteur – 20 ème arrondissement
Madame Geneviève GARRIGOS
Madame Raphaëlle PRIMET
Monsieur Jérôme GLEIZES
Monsieur Hamidou SAMAKE (suppléant)
Madame Brigitte JASSIN
Monsieur Laurent SOREL
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 18
Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres des co mmissions susmentionnées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris et de la préfecture de Police,
accessible sur les sites internet de la préfecture de Paris et de la mairie de Paris.






Fait à Paris, le 17 juillet 2025


Signé le Préfet, Directeur de Cabinet
Baptiste Rolland

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres de la commission de contrôle des listes électorales parisiennes 19
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00019
arrêté DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arrêté DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025098 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2019068 du 19 décembre 2019, autorisant la société KANDBAZ, n°
identifiant 497 933 408 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement secondaire sis 122 rue Amelot – 75011 PARIS, pour une durée de six
ans ;
VU la demande reçue le 31 mars 2025, formulée par Monsieur Christophe GODEAU, gérant de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arrêté DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 21
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société KANDBAZ, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé 122 rue d'Amelot – 75011
PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
  
                                                                                                                  Le chef de bureau
                                                                                           des polices administratives de sécurité
                                                                                                                            SIGNÉ
                                                                                                                             Jean-Paul BERLAN
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00019 - arrêté DOM 2025098 du 10 juillet 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00018
Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1
Arrêté n° DOM 2025097
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019029-1 du 18 novembre 2019, autorisant la société KANDBAZ, n°
identifiant 497 933 408 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les 9
établissements secondaires ;

VU la demande reçue le 31 mars 2025, formulée par Monsieur Christophe GODEAU gérant de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
relatif à l'activité de domiciliation commerciale pour les neufs établissements secondaires,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;




Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
Arrêté n° DOM 2025097

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société KANDBAZ, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale à compter de la date de notification du présent arrêté, dans ses neufs
établissements secondaires, pour une durée de 6 ans :

- 25 rue de Ponthieu 75008 Paris ;
- 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris ;
- 5 rue des Suisses, 1 rue de l'Abbé Carton 75014 Paris ;
- 30-32 boulevard de Sébastopol 75004 Paris ;
- 10 rue de la Paix 75002 Paris ;
- 149 avenue du Maine 75014 Paris ;
- 10 rue du Colisée 75008 Paris ;
- 1 rue de Stockholm 75008 Paris ;
- 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris ;


Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Jean-Paul BERLAN




Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3
Arrêté n° DOM 2025097



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DOM 2025097 du 10 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
75-2025-07-03-00018
Arrêté n° 2025-120-RA portant nomination des
membres de la commission académique de
recours contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 2025-120-RA
portant nomination des membres de la commission académique de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction
dans la famille
27
EmACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité








Arrêté n° 2025-120-RA portant nomination des membres de la commission académique de recours
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille


La Rectrice de l'académie de Paris,
rectrice de la région académique d'Ile-de-France,
chancelière des universités de Paris,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.131-5 ; R. 222-19-2 ; D.131-11-10 à D.131-11-13 ;

A R R E T E

Article 1. – La commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :

Présidence :

Madame Julie BENETTI, Rectrice de l'académie de Paris, ou ses représentantes :
- Madame Delphine VIOT-LEGOUDA, Secrétaire générale de l'académie de Paris
- Madame Marjorie KOUBI, Secrétaire générale adjointe en charge du pôle élèves, partenariats et appui aux politiques
éducatives

Membres nommés pour deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :

Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Laurent PINEL
Adjoint à la DASEN, Inspecteur de l'éducation nationale
Madame Fatiha HADDI
Inspectrice de l'éducation nationale
Monsieur Nicolas JURY
Doyen des Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques
régionaux
Madame Sarah EL MOTTALIB
Inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale
Madame Véronique MASSIN
Médecin de l'éducation nationale, conseillère technique du
recteur
Madame Christine LAFITTE
Médecin de l'éducation nationale, cheffe du service médical
en faveur des élèves
Madame Caroline RODICQ
Conseillère technique de service social
Madame Véronique ROBLIN
Conseillère technique de service social

Article 2. – L'arrêté n°2025-109-RA en date du 28 mars 2025 est abrogé.

Article 3. – La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris le 3 juillet 2025

Pour la Rectrice de l'académie de Paris,
et par délégation,
La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire,

Signé
Delphine VIOT-LEGOUDA
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 2025-120-RA
portant nomination des membres de la commission académique de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction
dans la famille
28