HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-015
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00007 - Commission départementale d'aménagement
commercial - Création de l'Espace commercial Musoleo sur la commune
de Penta-di-Casinca (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-19-00007
Commission départementale d'aménagement
commercial - Création de l'Espace commercial
Musoleo sur la commune de Penta-di-Casinca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-19-00007 -
Commission départementale d'aménagement commercial - Création de l'Espace commercial Musoleo sur la commune de
Penta-di-Casinca - 2B-2024-12-015 - 23/12/20243
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de PENTA-DI-CASINCA
Création de « l'Espace commercial Musoleo »
AVIS N°2B-2024-12-19-00007
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 , L.2122 -18 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 , portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-30-00001 en date du 30 mai 2023 portant consti tution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-11-28-00002 en date du 28 novembre 2024 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, portant sur la création de
« l'Espace commercial MUSOLEO », présentée par Mme Sylvie RAFFALLI, dûment autorisée par la
SCI AMCOR ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial à Penta-di-
Casinca, déposée par la commune de Penta-di-Casinca pour Mme Sylvie RAFFALLI et enregistrée à
la date du 30 octobre 2024 so us le numéro PX0326622B24 ;
Vu le rapport favorable de la direction départementale des territoires en date du 12 décembre
2024;
Après qu'en aient d élibéré favorablement le s membres de la commission, le 17 décembre 2024 :
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CONSIDÉRANT que le projet respecte les règles d'urbanisme locales et s'appuie sur une étude
commerciale existante ;
CONSIDERANT qu'il s'agit là d'un simple déplacement d'activité ;
CONSIDÉRANT que le projet est source de création d'emplois ;
CONSIDERANT que cette exploitation commerciale repose essentiellement sur l'emploi de
matériaux locaux et de bonne qualité ;
CONSIDERANT que celle-ci comporte également une dimension environnementale non
négligeable par la présence de photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, l'exploitation commerciale relative à la création de l'Espace commercial
Musoleo est autorisée.
Ont votés favorablement :
•Monsieur Jean-Félix ACQUAVIVA
•Monsieur Benoît BRUZI
•Monsieur Yannick CASTELLI
•Monsieur Joseph GALLETTI
•Madame Antonia LUCIANI
•Monsieur Philippe MAROSELLI
•Monsieur Jean DOMINICI
•Monsieur François-Marie SASSO
Ont votés défavorablement :
néant
Se sont abstenus :
néant

Le 19/12/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Calvi,
Président de la Commission départemen -
tale d'aménagement commercial,
ORIGINAL SIGNE
Yohan THOUBANS
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Le présent avis sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Mme Sylvie
RAFFALLI, conformément l'article R752-19 du code de commerce . Il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
Article L752-17 du code de commerce
« I. Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de
l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet
aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai
de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la
décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire
de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont
pas tenus d'exercer ce recours préalable. [...] ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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