recueil-87-2026-203-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Haute-Vienne – 05 octobre 2026

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Nom recueil-87-2026-203-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 05 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51662/432664/file/recueil-87-2026-203-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 05 octobre 2026 à 18:24:26
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Vu pour la première fois le 05 octobre 2026 à 20:53:05
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-203
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-05-00005 - 20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT du
06-10-2026 - Signé (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-05-00005
20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT
du 06-10-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00005 - 20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT du 06-10-2026 - Signé 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 5 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser le rassemblement qui se tiendra le mardi 6
octobre 2026 à Limoges, en soutien au mouvement de contestation des lycéens et étudiants ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00005 - 20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT du 06-10-2026 - Signé 4
Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture, se tiendra à Limoges le 6 octobre 2026 à
partir de 9  h, au Champ de Juillet à Limoges  ; que ce rassemblement intitulé « Les lycéen·ne·s et
étudiant·e·s de lèvent  ! Le monde du travail aussi  ! » est susceptible d'entraîner une affluence
importante ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes présentes et des biens, ainsi que de
sécuriser le rassemblement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu,
sans déclaration préalable en préfecture, dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne permet pas
d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes  ; que des
troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non sécurisées
par des organisateurs identifiés ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui manifestent
légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, de nombreux blocages d'établissements ont été constatés sur l'ensemble
du territoire français  ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de
heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien parmi les
manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés dans le
département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords de lycées de Limoges ; que, dans le cadre
de ce même mouvement, des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits dans le centre-ville
de Limoges dès le 1er octobre 2026  ; que des dégradations ont eu lieu, notamment à l'encontre de
biens publics ; que les 2 et 5 octobre 2026, ces phénomènes se sont répété avec une intensité
supérieure à Limoges, mais également en zone gendarmerie nationale  ; que les forces de l'ordre ont
fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice  ; que
des dégradations de biens et d'équipements publics et mobilier urbain sont survenues, notamment
en raison de départs de feu ; que la circulation routière a été perturbée ; que ces faits ont conduit à
une quinzaine d'interpellations ;
Considérant les projets de blocage d'établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou de
se reproduire, tant en zone police qu'en zone gendarmerie nationales le mardi 6 octobre 2026,
notamment au sein du collège Pierre Donzelot, des lycées Suzanne Valadon, Raoul Dautry, Turgot,
Auguste Renoir, Léonard Limosin et Beaupeyrat, ainsi que des établissements d'enseignement
supérieur, à Limoges ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00005 - 20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT du 06-10-2026 - Signé 5
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le mardi 6 octobre 2026 de 06h00 à 23h00 dans les
périmètres suivants du centre-ville de Limoges :
– secteur du Champ de Juillet;
– abords des lycées Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot, Renoir, Limosin et Valadon.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er
est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 5 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00005 - 20261005 AP autorisation drone DIPN Manif CGT du 06-10-2026 - Signé 6