GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2026-05-20-00006 - 973 Saint laurent camp Relegation Inscription 2026
VS-1 (4 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-05-19-00033 - 20260519 AP Drone KRU (3 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN Arboviroses-20260521
AP (1 page) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction
enregistrement installation groupes électrogènes pour société
centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) à Mana (2 pages) Page 14
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-05-20-00006
973 Saint laurent camp Relegation Inscription
2026 VS-1
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EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
portant inscription au titre des monuments historiques du campde la relégation de Saint-Jean-du-Maroni, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)LE PRÉFET DE LA GUYANE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II, et livre VII ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements et les régions ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret n°2025-24 du 8janvier 2025 relatif aux attributions du ministère de la Culture ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 26 octobre 2023 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que le patrimoine de la relégation de Saint-Jean-du-Maroni présente au point de vue del'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa valeurhistorique témoignant de l'histoire de la colonisation pénale en Guyane, plus particulièrement duMaroni et du camp principal de la relégation, et, de sa valeur architecturale, caractéristique del'architecture pénitentiaire coloniale comme de la singularité et l'intégrité de son urbanisme ;ARRÊTÉArticle 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les entités patrimoniales du site du campde la relégation de Saint-Jean-du-Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) telles que représentéescolorées en bleu sur les plans annexés à ce présent arrêté :- l'allée centrale depuis le dégrad et l'appontement du camp de la relégation, avec ses murs declôture, ses caniveaux, ses escaliers situés, section BE, parcelles n° 31 et 53 jusqu'à la limite desbâtiments référencés par le RSMA de la Guyane n° 117 ET 118 de part et d'autre de l'alléecentrale;- la maison du médecin avec son mur de souténement, située section BE, parcelle n°9, référencéepar le RSMA de la Guyane à l'entité n°7 correspondant au logement des cadres ;- les bureaux du commandement et des divers services de la relégation, situés section BE,parcelle n°9, référencés par le RSMA de la Guyane à l'entité n°9 correspondant au logement descadres;- la chapelle (anciennement magasin de l'hôpital), située section BE parcelle n°24, référencée parle RSMA de la Guyane à l'entité n°119 correspondant à la chapelle ;- le logement du commis et du médecin major, situé section BE, parcelles n°21 et n° 53, référencépar le RSMA de la Guyane à l'entité n°203 correspondant au logement FMI ;
ARRÊTÉn°R03-2026-05-20-00006/DCJS/MHdu 20 mai2026
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- la prison avec son mur d'enceinte et contreforts, situés section BE parcelle n°53, référencés parle RSMA de la Guyane à l'entité n°69 correspondant à l'armurerie et a la soute a munitions ;- le cimetière du personnel administratif et du BIPIG, parcelles n° 53, référencé par le RSMA de laGuyane à l'entité n°173 correspondant au cimetière des bagnardsSont inscrits au titre des monuments historiques les entités patrimoniales du site du camp de larelégation de Saint-Jean-du-Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour les façades et toitures :- le magasin du matériel et des vivres dit aussi Cambuse et le magasin général annexe, situéssection BE, parcelle n° 65 référencés par le RSMA de la Guyane aux entités n° 28 et 29:respectivement logement MDR et SEMAINE COMPAGNIE, salle de cours ;- la case des relégués dite maison Roussel située section BE parcelle n°53, référencée par le RSMAde la Guyane à l'entité n°66 correspondant au PC 1° CFP,et appartenant :Pour les parcelles section BE n°9, n°21, n°24 et n°31 :AU ministère des Armées depuis une date antérieure au 1° janvier 1956, affectataire: Régiment duService Militaire Adapté de la Guyane, sis Camp de Saint-Jean, BP 246, 97393 Saint-Laurent du Maroni,Cedex;Pour les parcelles section BE n° 53, n° 65:À la direction régionale des finances publiques de la Guyane, service régional de la politiqueimmobilière de l'État, service local des Domaines et du pôle d'évaluation, sis rue de Fiedmond - BP7016, 79000 Cayenne.Article 2: Une copie du présent arrêté sera adressée sans délai à la ministre de la Culture, auxpropriétaires-affectataires et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3 : Le préfet de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichierimmobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0 MAT 2026
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Plans annexés à l'arrêté n° du portant inscription au titre des monumentshistoriques du camp de la relégation à SAINT-JEAN DU MARONI (GUYANE)Plan annexé N°1 : Camp de la relégation à Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)Section BE A
EM Édifice inscrit en totalité= Édifice inscrit façades et toitures...... Allée centrale inscrite à la limite du sol pavé—— Réseau routierEM BâtiCZ] Parcelles\
Plan annexé N°2 : Camp de la relégation a Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)Section BE
www Allée centrale inscriteà la limite du sol pavé— Réseau routierCL] ParcellesEM sâtiEM édifice inscrit en totalité= édifice inscrit façades et toitures28: Magasin du matérielet des vivres29: Magasin général07: Maison du médecin(avec son mur de soutènement)09: Les bureaux du commandementet des différents services119: Chapelle203: Logement du commis et du 50 mmédecin major © e, RGPA B - ata.qouv, IGN, 2025
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Plan annexé n°3: Camp de relégation a Saint-Jean du Maroni, Saint-Laurent du Maroni (Guyane)Section BE
53
—— Réseau routier(_] ParcellesES BâtiEM Édifice inscrit en totalité==] Édifice inscrit facades et toitures173: Cimetière du personneladministratif et du BIPIG69: Prison avec son murd'enceinte66: Case des reléguésdite maison Rousselx 7
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-19-00033
20260519 AP Drone KRU
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité _ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur JérômeMillet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 mai 2026, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,les trafics d'armes et de stupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 22 mai 2026sur la commune de Kourou, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécuritéintérieure;Considérant que le trafic de stupéfiants et la logique d'appropriation territoriale génèrent desviolences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant les riverains et les forces de l'ordreintervenant à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et intégrité physique; que depuis le 1*janvier 2026, 14 homicides et 125 vols avec arme à feu ont été commis en Guyane ; que pour prévenirles atteintes aux personnes et aux biens, lutter contre les trafics de stupéfiants et d'armes, lagendarmerie de Kourou met régulièrement en œuvre des opérations de lutte contre ladélinquance; que la commune de Kourou comprend plusieurs quartiers sensibles, constitués dedédales étroits permettant la mise en place d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ainsique la fuite et la dissimulation des auteurs ; qu'au cours de la semaine écoulée, les gendarmes deKourou ont été victimes de caillassages à plusieurs reprises : le 12 mai dans le village Saramaca lorsd'une intervention suite à un refus d'obtempérer, le 15 mai dans la Cité Lumière lors d'unepatrouille de prévention de proximité, le 17 mai lors de l'intervention sur une rixe, le 18 mai dansla cité Eldo lors d'une patrouille de prévention de proximité ;Considérant que, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, uneopération anti-délinquance est organisée dans la commune de Kourou du 22 mai 2026, 22h00, au23 mai 2026, 04h00; que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de lagendarmerie de Guyane ; que la ville de Kourou ne dispose pas d'un dispositif de vidéo-protection ;qu'il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configurationcomplexe des lieux et du caractère très mobile des individus souhaitant se soustraire au contrôle des
n° R03-2026-05-19-00033
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gendarmes ; que l'utilisation de ce dispositif permet une meilleure localisation d'éventuels groupeshostiles pouvant s'opposer à l'opération ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité du dispositifde contrôle et à la sécurité des gendarmes et des tiers ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 4T équipe d'unecaméra grand angle, d'une caméra téléobjectif moyen, d'une caméra téléobjectif et d'une camérathermique, du 22 mai 2026, 22h00, au 23 mai 2026, 04h00; que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de 'opération ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des gendarmes, la discrétion estindispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue àl'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a quatre.Article 3 : La présente autorisation est limitée au Village Saramaca, cité Lumière et cité Eldo de lacommune de Kourou, dont le périmètre géographique figure sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 22 mai 2026, 22h00, au 23 mai 2026, 04h00.Article 5 : A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,aucune information du public n'est réalisée.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département, à l'issue de la dernière utilisation.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etle général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.
Cayenne, le 19 mai 2026. Pour GAA par délégationLe sous-préfet} djyecteur de cabinet,directeur géng le la sécurité, de laréglement
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ANNEXE : Périmètre géographique
ge AmerinER S
ee ZoneQview. Bourg.
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-21-00001
ZD-Guyane ORSEC DS RSAN
Arboviroses-20260521 AP
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN
Arboviroses-20260521 AP 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°RO3-2026- 05 - 24 - 00004portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque sanitaire« Arboviroses »LE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L741-1 et suivants;VU le Code de la santé publique, notamment l'article L1311-4;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-30, L2321-2,L2542-3 et L2542-4 ;VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques;VU le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -M. POUSSIER (Antoine);VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU la consultation préalable des services concernés;Considérant que la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines exige un effort soutenu,coordonné et continu ;SUR proposition conjointe du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et du directeur général de l'ARS Guyane;ARRÊTEArticle 1° : Les dispositions spécifiques ORSEC risque sanitaire « Arboviroses » sont approuvées.Article 2 : Les dispositions s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à la campagne delutte contre les arboviroses.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le chef de l'État-Major Interministériel de Zone, le directeur général des territoires et dela mer, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, le directeur généralde l'ARS Guyane, les directeurs et chefs de service de l'État, le président de la collectivité territoriale deGuyane, le directeur des services d'incendie et de secours, les présidents des intercommunalités ainsique les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, 2A moi 202€
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-21-00001 - ZD-Guyane ORSEC DS RSAN
Arboviroses-20260521 AP 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-15-00001
R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction
enregistrement installation groupes électrogènes
pour société centrale hybride Sainte-Anne
(VOLTALIA) à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction enregistrement
installation groupes électrogènes pour société centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) à Mana 14
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-05-15-00001portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement d'une installation degroupes électrogènes fonctionnant au carburant renouvelable HVO (hydrotreated vegetable oil),parcelle 2051 et 2054, sur la commune de Mana (97360) au profit de la société Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA)
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-17 et R. 512-46-18 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS,directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim dudirecteur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral de consultation du public n° RO3-2026-04-02-00001 du 2 avril 2026;VU la demande d'enregistrement présentée le 9 octobre 2025 par la société Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA), en vue du projet d'implantation installation de groupes électrogènesfonctionnant au carburant renouvelable HVO parcelle 2051 et 2054, sur la commune de Mana(97360) au profit de la société Centrale Hybride de Sainte-Anne (VOLTALIA) et pour l'aménagementde prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;VU le rapport, en date du 15 décembre 2025, de l'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;Considérant que la période de réserve électorale s'est tenue du 22 février au 23 mars 2026;Considérant que la demande de dérogation aux prescriptions générales applicables nécessite laconsultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;Considérant que la consultation de ce conseil nécessite la prolongation du délai d'instruction decette demande;Considérant que l'article R. 512-46-18 prévoit que le délai de cinq mois permettant au préfet destatuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-15-00001 - R03-2026-05-15-00001 prolongation instruction enregistrement
installation groupes électrogènes pour société centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) à Mana 15
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:
ARTICLE 1Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la société Centrale Hybride deSainte-Anne (VOLTALIA) pour l'enregistrement d'une installation de groupes électrogènesfonctionnant au carburant renouvelable HVO (Hydrotreated Vegetable Oil) sur le territoire de lacommune de Mana est prolongé de deux mois soit jusqu'au 15juillet 2026.ARTICLE 2Le présent arrété est notifié au pétitionnaire par voie administrative et adressé a la mairie de lacommune de Mana;ARTICLE 3La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur adjointde la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AS mow 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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installation groupes électrogènes pour société centrale hybride Sainte-Anne (VOLTALIA) à Mana 16