INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12035
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune de
Villaines-Les-Rochers (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-12-00004
Arrêté du 12 décembre 2024 portant
convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Villaines-Les-Rochers
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00004 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de Villaines-Les-Rochers 3
E XPREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
du 12 décembre 2024 portant convocation
des électrices et des électeurs de la commune de
Villaines-Les-Rochers
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Tours, Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 , L52-4 à L52-6, L. 260 à 270, L. 273-1 à L. 273-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8, L. 2122-14
et L. 5211-6-2;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 modifié relatif aux lieux d'ouverture de scrutin et à la répartition
des électeurs entre les bureaux de vote ;
Vu la démission de 6 conseillers municipaux de la commune de Villaines-Les-Rochers en date des 10 et
21 mai 2024, du 31 octobre 2024 et du 4 novembre 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Villaines-Les-Rochers, par la suite des vacances
survenues, a perdu le tiers de ses membres et doit être renouvelé ;
Considérant que pour renouveler le conseil municipal de la commune de Villaines-Les-Rochers,
commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;
ARRÊTE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Article 1er : Les électrices et les électeurs de la commune de Villaines-Les-Rochers sont convoqués le
dimanche 26 janvier 2025 à l'effet d'élire 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire de la
communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y
recourir, aura lieu le dimanche 2 février 2025.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les lieux de scrutin fixés par l'arrêté préfectoral susvisé
du 30 août 2024 modifié ou dans un lieu autorisé par arrêté préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Villaines-Les-Rochers dès
réception.
TITRE 2 - OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Article 4 : Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur pour les communes de 1000 habitants et plus.
Article 5 : Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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bureau, sont portés au Président du bureau de vote centralisateur qui opère le recensement général des
votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nulle liste n'est élue au premier tour de scrutin si
elle n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrages,
les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
TITRE 3 - CANDIDATURES
Article 6 : Conformément à l'article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal
s'il n'est âgé de 18 ans révolus ».
La déclaration de candidature de liste, remplissant les dispositions de l'article L.265 du code électoral,
est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen des imprimés
réglementaires CERFA prévus pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et
plus, être accompagnée des pièces justificatives attestant notamment de l'identité, de la capacité
électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes :
– la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession
dont il précise l'intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France qui ne possède pas la
nationalité française, il indique sa nationalité ;
– le nom figurant sur la liste qui peut être le nom de naissance ou le nom d'usage ;
– la désignation des candidats au siège de conseiller communautaire ;
– la signature manuscrite du candidat : elle permet d'attester de son consentement. Tout
consentement obtenu par fraude entraîne l'annulation de l'élection du candidat concerné. Une
déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n'est pas recevable ;
– à la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste
menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».
Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures sont fixées
comme suit :
– du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9 janvier 2025 à 18 heures, délai de rigueur,
– du lundi 27 janvier 2025 au mardi 28 janvier 2025 à 18 heures, délai de rigueur, dans l'éventualité d'un
second tour.
La déclaration de candidature sera déposée par la personne ayant qualité de responsable de liste ou
par un mandataire désigné par elle à la préfecture aux jours et horaires suivants :
pour le 1er tour de scrutin
- les lundi 6, mardi 7 , mercredi 8 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
- le jeudi 9 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2nd tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la préfecture aux
jours et horaires suivants :
- le lundi 27 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
- le mardi 28 janvier de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le dépôt de candidature, une demande de rendez-vous est conseillée à l'adresse fonctionnelle
suivante : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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TITRE 4 - PROPAGANDE ÉLECTORALE
Article 7 : La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre,
les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les
lois et règlements en vigueur.
Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort à l'issue de la période de
dépôt des candidatures, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire.
Ce tirage au sort aura lieu, à la préfecture le vendredi 10 janvier 2025 à 10h00.
Article 8 : La commune de Villaines-les-Rochers ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent
leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'État ne
prenant à sa charge aucune dépense.
Article 9 : Pour le 1er tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure (soit le vendredi 24 janvier 2025 à minuit)
Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter du lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 1er février 2025 à zéro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 à minuit)
TITRE 5 - CONTENTIEUX
Article 10 : Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de
nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin à la préfecture d'Indre et Loire.
En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.
Article 11 : Madame le maire de la commune de Villaines-Les-Rochers est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 3 ci-
dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 décembre 2024
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Tours,
Secrétaire général de la préfecture
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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