RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-010
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-22-00004 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du
personnel d'une entreprise de dépannage : Renault Trucks (36250) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-22-00004
Arrêté portant réquisition des engins de levage
et du personnel d'une entreprise de dépannage :
Renault Trucks (36250)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00004 - Arrêté portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de
dépannage : Renault Trucks (36250) 3
PREFET Direction des Services du CabinetD E L' l N D R E Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la DélinquanceLibertéÉgalitéFraternité
; ARRETE n° 36-2024-01-22-00004PORTANT REQUISITIONDES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNEENTREPRISE DE DÉPANNAGE : RENAULT TRUCKS (36250 Saint-Maur)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; :Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiéepar la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1 (4°) et L2542-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-01-22-00002 en date du 22 janvier 2024, portant mise en demeuredes propriétaires des véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur la zone d'activitééconomique de Grand-Déols, commune de Déols, près de la salle de spectacles « Mach 36 » ainsique toute personne, véhicule ou caravane présent sur les lieux ;Considérant la non-exécution de cette mise en demeure notifié le 22 janvier 2024 ;Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application de l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisancesoccasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ; :Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entreelles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement dece service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant qu''il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourrépondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et decaravanes se justifie ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,
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ARRETEArticle 1°"L'entreprise « Renault Trucks » située 99 avenue d'Occitanie à 36250 Saint-Maur (Tél. : 02 54 60 22 80et 06 80 04 04 24) est réquisitionnée pour assurer le dégagement de véhicules légers et decaravanes situés sur la zone économique de Grand-Déols (commune de Déols), près de la salle despectacles « MACH 36 ».Article2Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne,illégalement stationné sur la zone économique de Grand-Déols et à proximité de la salle despectacles « MACH 36 », ainsi que sur leurs voies publiques.Article 3Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés durant l'après-midi du mardi 23janvier 2024, de 14 heures jusqu'a la fin des opérations afin d'apporter leur concours à la policenationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicitesur la zone économique de Grand-Déols , près de la salle de spectacles « MACH 36 ».Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe derrière la station TOTAL de Grand-Déols , cemardi 23 janvier 2024, à 14 heures.Article 4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorité du Directeur départemental de la policenationale de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalités techniques.Article 5Les frais engagés par l'entreprise pour l''exécution de cette opération seront pris en charge par lesservices de I'Etat (via la Préfecture). Une facturation détaillée des prestations effectuées est à fournirdans les plus brefs délais (à envoyer à la Préfecture / Bureau de l'ordre public et de la Prévention dela Délinquance et/ou sur la boite électronique : pref-cfi@indre.gouv.fr)Article 6Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal de la société « Renault Trucks »située 99 avenue d'Occitanie à Saint-Maur (36250) par les services de la police nationale.Article 7La directrice du Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Président de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La directrice de Cabinet,Ue BURES
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DATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AU REPRESENTANT LEGAL DELA SOCIETE
LE NOTIFICATEUR
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