PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-159
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-04-15-00003 - Arrêté portant attribution d'un logement social
en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - SATKUNANATHAN M. - SEQENS (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-15-00003
Arrêté portant attribution d'un logement social
en dehors des quartiers prioritaires de la ville à
un ménage du premier quartile -
SATKUNANATHAN M. - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-15-00003 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - SATKUNANATHAN M. - SEQENS 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposéune demande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB) a accepté laproposition de logement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom dubailleur social, emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à Mme SATKUNANATHAN Mayoori (1110424698800GDPUB), lelogement appartenant au bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 1, situé au 4IMPASSE NICOLAS CHRISPEELS 78800 Houilles (0054247426).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme SATKUNANATHANMayoori (1110424698800GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme SATKUNANATHANMayoori (1110424698800GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera a la radiation de la demandedans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
amé
creas i so
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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