PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-038-2025-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-05-19-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Sainte Thérèse (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-19-00005
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique Sainte
Thérèse
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-19-00005 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/026 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Sainte Thérèse 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 026
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Sainte Thérèse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1992 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 75.24 au sein de la clinique Sainte Thérèse située au 27, rue de
la Jonquière à Paris 17ème ;

VU la demande déposée le 20 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant la clinique Sainte Thérèse, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 14 avril 2025 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

VU l'avis Favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
14 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT


Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- recrutement des magasiniers par l'établissement comme personnel à temps
partiel de la pharmacie et mise à jour des fiches de poste ;
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- installation, qualification, et maintenance dans les locaux de la PUI des
dispositifs permettant d'enregistrer la température et l'hygrométrie ;
- qualification des sondes de températures ;
- rédaction ou complétion des procédures manquantes ;

CONSIDÉRANT que la clinique Sainte Thérèse dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions ;



DECIDE



ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique Sainte Thérèse
(n° FINESS EJ : 750000978 - n° FINESS ET : 750300931), située au 9, rue Gustave
Doré à Paris 17ème est autorisée à exercer les missions citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera , pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 53.2 m², comprenant :

- stockage des médicaments, des produits inflammables, thermosensibles et
stupéfiants, bureau du pharmacien, plan de travail central, armoire pour les
documents de la pharmacie : 16.1 m² ;
- zone de quarantaine, solutés et dispositifs médicaux dans un emballage
secondaire : 17 m² ;
- réactifs et dispositifs médicaux dans leur emballage primaire ou décartonnés
dans les bacs (propre) : 18.3 m² ;
- sas de la pharmacie à usage intérieur avec un réfrigérateur avec enregistreur
de température et alarme 24/24 : 1.8 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.


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ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

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