LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-329
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de boissons alcoolisées et de leur consommation sur
la voie publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-12-30-00002
AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire
de la vente à emporter de boissons alcoolisées et
de leur consommation sur la voie publique
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00002 - AP 2024 -1207 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons
alcoolisées et de leur consommation sur la voie publique 3
£PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1207portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées et deleur consommation sur la voie ou l'espace public à l'occasion des fêtes de find'annéeLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète desLandes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDERANT, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que lesfestivités de fin d'année sont susceptibles de générer des débordements, commisnotamment par des personnes sous l'empire d'un état alcoolique ;CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre public et les accidentsroutiers engendrés par le phénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne àl'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par levoisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours du réveillon de la Saint-Sylvestre ;
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alcoolisées et de leur consommation sur la voie publique 4
CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporterdes boissons alcoolisées et leur consommation à l'occasion de la Saint-Sylvestre, afinde prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi, que les atteintes à la salubrité et à lasanté publique ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées appartenant aux 3¢, 4¢ et 5¢groupes, quel que soit leur emballage, et leur consommation sur la voie publique ouI'espace public : est interdite dans l'ensemble du département des Landes :- du mardi 31 décembre 2024 à 21h00 au mercredi 1* janvier 2025 à 07h00.Article 2 : En application de l'article R.3353-5-1 du code de la santé publique, touteviolation des interdictions édictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet deI'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, ladirectrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, a0 DEC. 2024
ous-préfèt chargée de mission.- ssecrgtaur» énérale «djointeDominique PEURIÈRE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Telerecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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