PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation
de l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de
Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. (4 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-01-14-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-54 portant nomination de
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualité de maire honoraire (1
page) Page 9
85-2026-01-13-00002 - Arrêté 2026-DCL-BER-66 portant nomination de
Monsieur Claude LOISEAU, en qualité de maire honoraire (1 page) Page 11
85-2026-01-13-00003 - Arrêté 2026-DCL-BER-67 portant nomination de
Monsieur Dominique BLANCHARD, en qualité de maire honoraire (1
page) Page 13
85-2026-01-12-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arrêté
n° 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément de M.
Gérard PHILIPPE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE (1 page) Page 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-01-13-00005 - Arrêté N° 2026-DCPATE-7 autorisant la
pénétration dans une propriété privée et son occupation
temporaire pour effectuer des études et travaux afin de renforcer le mur
de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé
rue Jean de Suzannet sur la commune de Chavagnes en Paillers (5 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-09-00009 - Arrêté 26-DDTM85-n° 20 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de l'association "Saint Jean Vent d'Estran" pour l'organisation
d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de
Saint Jean de Monts (9 pages) Page 23
85-2026-01-12-00009 - Arrêté 26-DDTM85-n° 22 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer (2 pages) Page 33
85-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-26 portant modification
de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
(4 pages) Page 36
2
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2026-01-12-00010 - Arrêté 26-DDTM85-n° 23 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage
sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (7 pages) Page 41
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-13-00006
Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation
de l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le
SAMU pour la fonction de Directeur des Secours
Médicaux au titre de l'année 2026.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire
entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. 4
EHPRÉFET Cabinet du PréfetDE LA VENDÉE Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de Défenseet de Protection Civile
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/98portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDISet le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicauxau titre de l'année 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VII, titre IV ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD, Préfet de Vendée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n° 22 DSIS 3777 du 2 mars 2023 relatif au Schéma Départemental d'Analyse etde Couverture des Risques en Vendée ;Vu l'arrêté n° 24 DSIS 3687 du 13 décembre 2024 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de Vendée ;CONSIDERANT l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositifORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI;CONSIDERANT le travail de révision du plan ORSEC NOVI et la nécessité d'organiser les modalitésd'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pourexercer la mission de Directeur des Secours Médicaux (DSM) en Vendée;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire
entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. 5
EnPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle1 :L'arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/1099 du 9 décembre 2024 portant organisation de l'astreintehebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre del'année 2025 est abrogé.Article 2 :En cas de déclenchement du dispositif ORSEC NOVI, la fonction de Directeur des Secours Médicaux(DSM), pour l'année 2025, est assurée par un médecin :du SDIS : les semaines 4, 11, 16, 22, 28, 34, 42,48;du SAMU: l'ensemble des semaines restantes.Article3 :La liste des personnels du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des SecoursMédicaux est annexée au présent arrêté.Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les ans.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement deLa Roche-sur-Yon, les sous-préfets de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la Directrice duService d'aide médicale d'urgence et le Directeur départemental des Services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon,le { 3 JAN. 2026 Le préfet—
Eric FREYSSELIRARDVoies et délais de recours [ =Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration :*un recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 6 Allée de l'Île Gloriette - BP 2411- 44041 Nantes. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire
entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. 6
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté N°26/CAB-SIDPC/98portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre leSDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des SecoursMédicaux au titre de l'année 2026
Liste des personnels habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours MédicauxPour le SDIS :NOM PRÉNOMDocteur BOLUT PhilippeDocteur LE BIAVANT YannPour le SAMU :NOM PRÉNOMDocteur ALLEGRET-FREDET MathildeDocteur BARTHELEMYFrançois-XavierDocteur BRAU FrançoisDocteur CHIALE EricDocteur DEBIERRE-NICOLLE ValérieDocteur DESPLANTES AgnalysDocteur DUVAL LaetitiaDocteur FOUCAULT-SIMON OliviaDocteur GREAU-CHAUCHET AnneDocteur LEROY HéloiseDocteur LOIRAT MathildeDocteur NAUX FlorenceDocteur PICHON DorineDocteur YVER Alexandre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire
entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. 7
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00006 - Arrêté N°26/CAB-SIDPC/98 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire
entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2026. 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-14-00001
Arrêté 2026-DCL-BER-54 portant nomination de
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualité
de maire honoraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-14-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-54 portant nomination de
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualité de maire honoraire 9
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE ER VENDÉE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté 2026-DCL-BER-54 |portant nomination de Monsieur Édouard DE LA BASSETIERE,en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 29 décembre 2025 formulée par Madame Annie RENOUF, Maire duPoiroux, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur Édouard DE LABASSETIÈRE ;Considérant que Monsieur Édouard DE LA BASSETIÈRE remplit les conditions pour bénéficierde l'honorariat de maire ;
ArrêteArticle 1 : Monsieur Édouard DE LA BASSETIÈRE, ancien maire de la commune du Poiroux estnommé maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le i 4 JAN. 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD/ C
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-14-00001 - Arrêté 2026-DCL-BER-54 portant nomination de
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, en qualité de maire honoraire 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-13-00002
Arrêté 2026-DCL-BER-66 portant nomination de
Monsieur Claude LOISEAU, en qualité de maire
honoraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-13-00002 - Arrêté 2026-DCL-BER-66 portant nomination de
Monsieur Claude LOISEAU, en qualité de maire honoraire 11
PREFET ; Direction de la citoyenneténa LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté 2026-DCL-BER-66portant nomination de Monsieur Claude LOISEAU,en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 08 janvier 2026 formulée par Madame Anne BIZON, Maire de LeBoupère, par laquelle elle sollicite l'octroi de I'honorariat pour Monsieur Claude LOISEAU ;Considérant que Monsieur Claude LOISEAU remplit les conditions pour bénéficier del'honorariat de maire ;
ArrêteArticle 1 : Monsieur Claude LOISEAU, ancien maire de la commune de Le Boupère, est nommé* maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 JAN. 2026 Le préfet,ee
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-13-00002 - Arrêté 2026-DCL-BER-66 portant nomination de
Monsieur Claude LOISEAU, en qualité de maire honoraire 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-13-00003
Arrêté 2026-DCL-BER-67 portant nomination de
Monsieur Dominique BLANCHARD, en qualité de
maire honoraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-13-00003 - Arrêté 2026-DCL-BER-67 portant nomination de
Monsieur Dominique BLANCHARD, en qualité de maire honoraire 13
PREFET | Direction de la citoyennetéBE LA VENDÉE | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté 2026-DCL-BER-67portant nomination de Monsieur Dominique BLANCHARD,en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 08 janvier 2026 formulée par Madame Anne BIZON, Maire de LeBoupère, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur DominiqueBLANCHARD;Considérant que Monsieur Dominique BLANCHARD remplit les conditions pour bénéficier del'honorariat de maire ;
ArrêteArticle1 : Monsieur Dominique BLANCHARD, ancien maire de la commune de Le Boupère, estnommé maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ff 3 JAN. 2026 Le préfet,=,N Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-13-00003 - Arrêté 2026-DCL-BER-67 portant nomination de
Monsieur Dominique BLANCHARD, en qualité de maire honoraire 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-12-00011
Arrêté n° 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant
agrément de M. Gérard PHILIPPE, en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de M. André BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément de M. Gérard PHILIPPE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE
15
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-64abrogeant l'arrêté n° 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément deM. Gérard PHILIPPE, en qualité de garde-pêche pour la surveillancedes territoires de M. André BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément de M. GérardPHILIPPE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU,M. Pierre-Marie FERRE ;Considérant le courrier de démission du 18 décembre 2025 de M. Gérard PHILIPPE de sesfonctions de garde-pêche particulier et celui de M. André BUCHOU qui, en accord avec lescommettants, accepte sa démission ; ArrêteArticle 1 : L'arrêté n° 2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément de M. GérardPHILIPPE en qualité de garde-pêche est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux commettants. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 2 JAN. 2026 le préfet,Pour le Préfet,Le D jie
Astrid LECLERC
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-64 abrogeant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-992 du 13 novembre 2024 portant agrément de M. Gérard PHILIPPE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, M. Pierre-Marie FERRE
16
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-01-13-00005
Arrêté N° 2026-DCPATE-7 autorisant la
pénétration dans une propriété privée et son
occupation temporaire pour effectuer des
études et travaux afin de renforcer le mur de
soutènement bordant la RD 17 au point de
repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur
la commune de Chavagnes en Paillers
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
17
PREFET Direction de la Coordination,DE LA VENDEE du Pilotage, de I'Appui Territorialedité et de l'EnvironnementArrêté N°2026-DCPATE- 7autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporairepour effectuer des études et travaux afin de renforcer le mur de soutènementbordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur lacommune de Chavagnes-en-PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ; 'Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurNicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 19 décembre 2025 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que l'état actuel du mur de soutènement supportant la RD 17 au point de repère routier7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la commune de Chavagnes-en-Paillers, nécessite sonrenforcement afin d'assurer la pérennité de la voirie ;Considérant que pour réaliser ces travaux et assurer la sécurité au personnel qui effectue les travaux, ilsera nécessaire de permettre l'accès du personnel et du matériel à la parcelle privative située au-delàdu mur de souténement, soit la parcelle cadastrée sous le numéro AB 302 ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de pénétrer dans la propriété privée cadastrée sous lenuméro AB 302 et d'occuper temporairement et partiellement cette parcelle ;ArrêteArticle ter:Les agents du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés ddment mandatéespar la collectivité, chargés de ces études et travaux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder auxdites études sur le terrain concerné situé sur la commune de Chavagnes-en-Paillers, et àoccuper temporairement, pour les motifs ci-dessus énoncés, la parcelle concernée et référencée sur leplan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur de lamaison d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir desjalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 7 ci-après, y pratiquer dessondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages,ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction desprojets rendront indispensables.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
18
L'emprise temporaire d'occupation est estimée entre 40 et 50 m?, sur la parcelle concernée, référencéesur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté, et correspondant à la zone colorée en bleu surle plan ci-annexé.La durée prévisionnelle des travaux est estimée à un mois. Les travaux sont prévus du 23 février 2026 au27 mars 2026. Dans tous les cas, la présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compterde la date du présent arrêté.Article 2:Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter a toute réquisition.Article 3:Le maire de Chavagnes-en-Paillers est invité a préter son aide et assistance aux ingénieurs, agents oupersonnes déléguées effectuant ces études et travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4:Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans la commune concernée à la diligencedu maire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des études et travaux. L'arrêté, le plan etl'état parcellaire des terrains à occuper, seront déposés en mairie de Chavagnes-en-Paillers, où toutintéressé pourra en prendre connaissance.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée parvoie électronique à l'adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr.Article 5 :L'arrêté et ses annexes seront également notifiés par les soins du maire de Chavagnes-en-Paillers, aupropriétaire concerné.Le maire de Chavagnes-en-Paillers gardera l'original de ces notifications, et adressera au Conseildépartemental de la Vendée (Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Service EntretienRoutes et Ouvrages) un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans la propriété close que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cing joursne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 7 :Concernant les études, il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entrel'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le Conseil départemental de laVendée fera au propriétaire du terrain, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
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il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours après la notification.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui aupropriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à l'occasion de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairie deChavagnes-en-Paillers, et les deux autres seront remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront commenceraussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt duprocès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuationdes travaux.Article 10:Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la findes études et travaux.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété privée à l'occasiondes études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accordamiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11:Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa datede publication.Article 12 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette —44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionBYadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de Chavagnes-en-Paillers et le président duConseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. °
Fait à La Roche-sur-Yon, le {3 JAN. 2026 Le préfet,
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-01-13-00005 - Arrêté N°
2026-DCPATE-7 autorisant la pénétration dans une propriété privée et son occupation temporaire pour effectuer des études et
travaux afin de renforcer le mur de soutènement bordant la RD 17 au point de repère 7+280, et situé rue Jean de Suzannet sur la
commune de Chavagnes en Paillers
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-09-00009
Arrêté 26-DDTM85-n° 20 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de l'association "Saint Jean Vent
d'Estran" pour l'organisation d'épreuves du
championnat de France de chars à voile sur les
plages de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-09-00009 - Arrêté 26-DDTM85-n° 20 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Saint Jean Vent d'Estran" pour
l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts
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En Direction départementalePRÉFET ; territoires et de la merDE LA VENDEE des .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- r° Zoautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « Saint Jean Vent d'Estran »pour l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voilesur les plages de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 25 novembre 2025 par lequel l'association « Saint Jean Ventd'Estran », représentée par son président Monsieur Georges COUTAND, sollicite Une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation d'épreuves du championnatde France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone ; 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smludpm@vendeegouv.fr1/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Saint Jean Vent d'Estran" pour
l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts
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VU l'avis conforme favorable du 2 décembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 décembre2025 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 22 décembre 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1°- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Saint Jean Vent d'Estran », représentée par son président Monsieur GeorgesCOUTAND, ayant pour n° de SIRET: 924 593 056 00014, domiciliée 11, avenue de l'Estacade - 85 160SAINT JEAN DE MONTS, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur les plages de la commune de Saint Jean deMonts pour organiser des courses de chars à voile dans le cadre du championnat de France, classe 3 etpromo, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn représente 68 000 m? sur lequel sont délimitées 2 zones au nord(47 200 m') et au sud (20 800 m') de l'estacade. La compétition prévoit environ 80 à 100 participants etest encadrée par 25 bénévoles.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour2 jours, les 7et 8 mars 2026 de 9 h à 16h.Elle cesse de plein droit le 8 mars 2026 à l'issue de la compétition et du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement (balisage) ou le montage desinstallations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE VAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreOu sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
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Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement, la gestion des déchets, l'entretien des lieux et pour la prévention de toute pollutiondes eaux marines.it prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (balisage) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.Si besoin, le pétitionnaire doit contacter les services de la commune pour la rédaction d'un arrêtémunicipal réglementant l'accès aux plages concernées durant la compétition.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification dela configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément a l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, 2 quadset 2 véhicules de type 4 x 4 sont autorisés à circuler afin d'assurer la sécurité et la direction de coursesous les réserves suivantes :- La circulation des véhicules pré-cités devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux.- Les véhicules doivent stationner hors du DPM.- Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage.- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores.- Les véhicules utilisés intervenant sur le DPM doivent être équipés d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
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Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d''accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.
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L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas ou le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de trois cent vingt-quatre euros (324 €).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire:- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impêts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Saint Jean Vent d'Estran" pour
l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts
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- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère dedonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
%L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr7/8
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l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Saint Jean Vent d'Estran », représentée par son président Monsieur GeorgesCOUTAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de fa direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de SaintJean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 9 JAN, 2026Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral¢ 7Lys GAUTIER
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Saint Jean Vent d'Estran" pour
l'organisation d'épreuves du championnat de France de chars à voile sur les plages de Saint Jean de Monts
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-12-00009
Arrêté 26-DDTM85-n° 22 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour un
poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 33
E Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- n° © 2Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L:112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de fa République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature a Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5S janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 février 2023 autorisant M. Jackie POTIER à occuper ledomaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°5 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de 11 m2affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Ael Mat », immatriculé NO846759, d'unelongueur de 8 m.VU le courrier de M. Jackie POTIER reçu le 8 janvier 2026, demandant la résiliation de son autorisation,
Arrête1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr 1/2
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 34
Article 1° - OBIETL'arrêté 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 février 2023 autorisant M. Jackie POTIER à occuper ledomaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°5 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de 11 m°affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Ael Mat », immatriculé NO846759, d'unelongueur de 8 m, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéanceinitialement prévue, et ce à la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Hle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M. Jackie POTIER. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de ia préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 2 JAN. 2026Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoralFr
"és GAUTIE1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un poncton sur la commune de Beauvoir sur Mer 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-13-00004
Arrêté n° 26-DDTM85-26 portant modification
de la composition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-26 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vie et du Jaunay
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| = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26-DDTM85-26portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du JaunayLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration duSchéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6janvier 2021 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Vie et du Jaunay,VU le changement de représentant de l'association syndicale des marais de Soullans et desrouches, proposé le 8 décembre 2025,
CONSIDÉRANT le changement de représentant de l'association syndicale des marais de Soullans etdes rouches,
ArrêteArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :- Collège des représentant des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concernées : (13 membres)Syndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre) :Monsieur Florent BILLETLe reste de l'article 1 est sans changement.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vie et du Jaunay
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Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présentarrêté.Article 2: PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et seramis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Article 3: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible àl'adresse : https://www.telerecours.fr.. Article 4: ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ! 3 JAN. 2026 Le préfet,
Préfecture
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vie et du Jaunay
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 26-DDTM85-26portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du JaunayComposition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du launay (41 membres)1- College des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissementspublics locaux : (27 membres)Conseil régional des Pays de la Loire (1 membre) :Monsieur François BLANCHETConseil départemental de la Vendée (1 membre) :Monsieur Thomas PERROCHEAUReprésentants des maires du département de la Vendée (70 membres) :Monsieur Philippe CLAUTOUR Adjoint au Maire d'AizenayMadame Emmanuelle MAILLOCHEAU Adjointe au Maire de Beaulieu-sous-La-RocheMonsieur Francis ROBIN Conseiller municipal à Brétignolles-sur-MerMonsieur Stéphane BUFFETAUT Adjoint au Maire d'ApremontMonsieur Sébastien GUILBAUD Conseilleur municipal a CommequiersMonsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de SoullansMonsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de GivrandMadame Isabelle DURANTEAU Maire de LandevieilleMonsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-LigneronMonsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-LandesPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération (2 membres) :Monsieur Vincent PIPAUDMonsieur Jean BROSSARDCommunauté de communes du pays des Achards (7 membre) :Monsieur Jean-François PEROCHEAUCommunauté de communes Vie et Boulogne (2 membres) :Monsieur André CLAUTOURMonsieur Bernard METAIREAUCommunauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » (7 membre) :Madame Angie LEBOEUFSyndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (7 membre) :Monsieur Hervé BESSONNETSyndicat mixte Vendée Eau (2 membres) :Monsieur Lucien PRINCEMonsieur Jean CANTIN2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées : (13 membres)Chambre d'agriculture de la Vendée (7 membre) :Monsieur Charles PONTOIZEAUChambre de commerce et d'industrie de la Vendée (7 membre):Monsieur Christophe PEIGNETAssociation syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie (1 membre):Monsieur Pierre de MAISONNEUVE19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-26 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vie et du Jaunay
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Association syndicale des marais de la Vie (1 membre) :Monsieur Tony GAUTIERAssociation syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (7 membre) :Monsieur Hervé BREMAUDSyndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre) :Monsieur Florent BILLETAntenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des péches et des élevages marins desPays de la Loire (7 membre):Monsieur Eric FOUQUETFédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatique (7 membre) :Monsieur Michel MORILLEAUAssociation France Nature Environnement Vendée (7 membre) :Monsieur Alain TREMBLAISAssociation fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » (1 membre):Monsieur Robert DUPONTAssociation « Consommation, logement et cadre de vie » (7 membre) :Monsieur Amédée DUPONDAssociation « Sylviculteurs de Vendée » (1 membre):Monsieur Edouard DE LA BASSETIEREFédération départementale des chasseurs de la Vendée (7 membre) :Monsieur Alain BOURASSEAU3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : (7 membres)- la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne- le Préfet de la Vendée- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée- le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la merde la Vendéeou leur représentant.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 26-DDTM85-26 portant
modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vie et du Jaunay
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Préfecture de la Vendée
85-2026-01-12-00010
Arrêté 26-DDTM85-n° 23 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile
Préfecture de la Vendée - 85-2026-01-12-00010 - Arrêté 26-DDTM85-n° 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 41
ER Direction départementalePREFET | erritoires et de la merDE LA VENDEE dest 8LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- r° 2 3autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 12 janvier 2026 par lequel M et Mme JONCKEAU Pierre et Amélie,sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État plage des Dames à Noirmoutieren l'Île pour l'installation de la cabine de plage n°116,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementate des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr1/7
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maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 42
Arréte
Article 1°- OBIET DE L'AUTORISATIONM et Mme JONCKEAU Pierre et Amélie, domiciliés 18 Billitonstraat - 2585 TZ Den Haag - TheNetherlands, ci-après dénommés « les bénéficiaires » sont autorisés :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°116 et d'une emprise de 5 m2La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smnil-udpm@vendeegouv.fr2/7
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maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 43
La cabine devra obligatoirement étre conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de i'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTATD ELe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/SML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôtsde matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommagesqui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
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Préfecture de la Vendée - 85-2026-01-12-00010 - Arrêté 26-DDTM85-n° 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 44
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de {a présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt générat dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.
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maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile 45
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est concive moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gou.fr5/7
Préfecture de la Vendée - 85-2026-01-12-00010 - Arrêté 26-DDTM85-n° 23 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4: Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans ie cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme JONCKEAU Pierre et Amélie. I] sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le L 2 JAN. 2026Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
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