CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-172
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-04-22-00001 - Arrete portant dérogation au repos dominical -
EXPLEO (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le
département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-04-20-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise
à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé, situé au
PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR
186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13 (6 pages) Page 12
14-2026-04-20-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES
AUTOROUTES A13, A29 ET A813 (4 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions
générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires
d'énérgie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies
au lithuim et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925-2 (16 pages) Page 24
14-2026-04-20-00004 - CAEN 20 04 2026-1 Décision de déclassement
du domaine public SNCF Réseau SPA NO0617-01 (2 pages) Page 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-22-00001
Arrete portant dérogation au repos dominical -
EXPLEO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant dérogation au repos
dominical - EXPLEO 3
csPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,
notamment ses articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Thibault DELRŒUX,
responsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;
VU la demande en date du 25 février 2026 présentée par Mme. Sarah VIVIEN, responsable des
ressources humaines de la société EXPLEO sise 3, avenue des prés, 78180 MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX, en vue d'autoriser le travail de salariés pour intervenir sur l'usine STELLANTIS de
CORMELLES LE ROYAL, 6 dimanches de 2026 à compter du 26 avril 2026 ;
VU la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable du Comité social et économique de l'entreprise en date des 2 et 4 décembre
2025 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce
et d'industrie de Caen et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;
VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL, de la CCI et du MEDEF
Calvados ;
VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les projets STELLANTIS sur lesquels intervient la société EXPLEO doivent
être exécutés en dehors des horaires de production de l'usine  pour ne pas affecter les lignes de
production ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur démontre que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ou serait
préjudiciable au public ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant dérogation au repos
dominical - EXPLEO 4
ARRÊTE :
ARTI CLE 1 er
 : La société EXPLEO est autorisée à employer des salariés 6 dimanches de 2026 à
compter du 26 avril 2026 pour intervenir sur le site de l'usine STELLANTIS ;
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 4 : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrait de travail ;
ARTICLE 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures ;
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados
ARTICLE 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est
chargé de l 'exécution du pr ésent arr êté qui sera publi é au recueil d épartemental des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable de la Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
D élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-22-00001 - Arrete portant dérogation au repos
dominical - EXPLEO 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-20-00001
Arrêté relatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages
chassables dans le département du Calvados lors
de signalements portant sur des problèmes liés à
la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de capture et
de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique
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| Direction départementalePREFET L des territoires et de la merDU CALVADOS prL Service eau et biodiversité — unité natureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif aux modalités de capture et de prélèvementdes espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors designalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L.414-6, L.427-1 àL.427-6 et R.427-1 à R.427-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 février 2026 au 19 mars 2026inclus;VU le rapport de synthèse des observations du public du 30 mars 2026 relatif à la consultation dupublic sus-citée ;VU le rapport de motivation du 30 mars 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 20 avril 2026 ;VU l'avis de la CDCFS du 16 avril 2026:
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de capture et
de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique
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CONSIDERANT les risques que sont susceptibles de faire peser sur la sécurité publique ou routiére, auxpersonnes et aux biens publics ou privés, les animaux de la faune sauvage autochtones ou exotiques,errants, représentants un danger ou blessés, lorsque ceux-ci sont présents au niveau des emprisesroutières, autoroutiéres, ferroviaires et plus généralement dans tout espace public ou privé où l'exercicede la chasse est interdit ;CONSIDÉRANT que ces animaux sauvages peuvent avoir un comportement anormal et menaçant etpar conséquent qu'ils peuvent représenter un danger grave et immédiat pour la sécurité des personneset des biens ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder dans les plus brefs délais à la destruction de ces animauxsauvages ou à leur capture, lorsque cela est possible, en vue de les relâcher dans un espace approprié ;CONSIDÉRANT qu'un animal sauvage peut avoir été blessé suite à une collision ou lors d'un évènementexceptionnel et qu'il convient de mettre fin rapidement à ses souffrances ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque laDirection départementale des territoires et de la mer reçoit de tels signalements ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativementimportante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute décision nonsoumise à enquête publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise à la procédure departicipation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéAprès expertise de chaque situation par la Direction départementale des territoires et de la mer duCalvados, et après avoir été mandatés par celle-ci, les lieutenants de louveterie sont autorisés àprocéder, de jour comme de nuit, à des opérations de capture, de piégeage ou de tir dans des espacespublics ou privés, sur tout animal non domestique représentant un danger ou blessé.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département du Calvados à compter de la date designature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029. Ces opérations à caractère exceptionnel nepeuvent en aucun cas consister en des battues administratives générales ou particulières qui sontréglementées par d'autres dispositions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de capture et
de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique
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ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveteries peuvent se faire accompagnerde toutes les personnes qu'ils jugent utiles pour mener à bien l'opération. Ces personnes interviennenten sa présence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.Toutes les mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des usagers du territoire.
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsL'animal capturé par tout moyen approprié peut être relâché dans un secteur propice loin deshabitations. Le présent arrêté autorise le transport de l'animal qui doit être réalisé dans de bonnesconditions pour le bien être animal.En fonction des conditions de l'intervention liées à la sécurité et au respect du bien être animal,l'abattage de l'animal est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.Les animaux ne pouvant pas être remis en liberté compte tenu de ses blessures ou de son agressivitésont mis à mort sans souffrance.Ils peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ lenfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Compte rendu des opérations à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque opérationeffectuée, est adressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures après chaqueopération.
ARTICLE 5: Bilan annuel des opérationsLa DDTM présente, en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (Cdcfs), lebilan annuel des opérations réalisées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de capture et
de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique
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ARTICLE 6 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de chaque opération prévue dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à l'opération de pénétrer dans le périmètre oùcelle-ci est en cours.
ARTICLE 7 : Sécurité et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier l'animal non domestiqueest autorisée.En cas d'intervention sur le domaine privé, le propriétaire concerné met tout en œuvre pour faciliter lebon déroulement des opérations et suit particulièrement les consignes du lieutenant de louveterie quipilote l'opération.La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
ARTICLE 8: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique
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ainsi que toutes les autorités habilitées a constater les infractions a la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux Maires du département du Calvados.
Fait à Caen, le 20 avril 2026 Le préfet, par délégation,
. ons. 4 rtementaleCopie adressée à : La directrice Depariern Ns alvatiosdes- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages chassables dans le département du Calvados lors de signalements portant sur des
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-20-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux
préparatoires à la remise à l'axe suite au passage
en Flux Libre sur le site de Dozulé, situé au PR
203+300 et reprise de chaussée suite à un
véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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PRE FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systémes d'information, de la circulationEgalité routière et de I'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXPREPARATOIRES À LA REMISE À L'AXE SUITE AU PASSAGE EN FLUX LIBRE SUR LE SITE DEDOZULÉ, SITUÉ AU PR 203+300 ET REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE EN FEU AU
VuVuVu
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PR 186+000 SENS PARIS-CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"° partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 3 avril 2026, réglementant la circulation pour permettre lestravaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé situé auPR 203+300 et de la reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Pairs Caende l'autoroute A13 :la demande faite par la SAPN en date du 9 avril 2026 sollicitant, suite à une modification de lasignalisation en place, une modification de l'arrêté précité ; s
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 avril 2026 ;
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'exécution des travauxpréparatoires à la remise à l'axe, suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé situé au PR 203+300et à la reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 dans le sens Paris-Caen de l'autorouteA13,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site deDozulé situé au PR 203+300 et a la reprise de chaussée suite 4 un véhicule en feu au PR 186+000 dans lesens Paris-Caen de l'autoroute A13, l'arrêté préfectoral signé en date du 3 avril 2026 pour l'autoroute A13est abrogé.la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13 selon les modalitésdéfinies par le présent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Dans la période du 7 avril au 16 octobre 2026 :La circulation pourra se faire sur chaussée rabotée.Du 7 avril au 24 avril 2026 :neutralisation du refuge au PR 202+400 dans le sens Paris vers Caen afin de permettre l'allongement de labretelle de sortie.Phase 1 : dévoiement de la circulation dans le sens Paris vers Caen coté Terre-Plein Central (TPC),réalisation des enrobés pour la future remise à l'axe, allongement de la bretelle de sortie et reprise desenrobés au PR 186+000 dans le sens Paris vers Caen.Dates prévisionnelles : deux nuits + une nuit de réserve dans la période du 7 avril au 10 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 186+000 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :De 15h00 à 06h00° Fermeture de l'aire de repos d'Annebault avec mise en place d'une information en amont de l'airede Beuzeville Nord.Dans le sens Paris vers Caen= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 178+000 auPR 180+700 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeurA13/A132 avec mise en place d'un itinéraire de déviation (déviations n°1 et 1bis).=" Fermeture des bretelles d'entrée Deauville vers Caen (déviations n°2 et 2bis) et Lisieux versCaen de l'échangeur A13/A132 avec mise en place d'itinéraires de déviation (déviations n°3 et3bis). |= En cas de mise en service : fermeture de la bretelle du diffuseur n°29 de La Haie-Tondue versCaen avec mise en place d'itinéraires de déviation (déviations n°8 et 8bis).
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voie (SMV) type H1 et la circulation pourra sefaire sur chaussée rabotée.La circulation des voies lente et rapide seront dévoyées vers le TPC entre les PR 202+200 et PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec une bande dérasée gauche d'une largeur de 0,40 métre.
Jusqu'au 16 octobre 2026 : le rabattement de la voie rapide sera avancé au PR 201+700 dans lesens Paris vers Caen.Réduction de 3 voies a 2 voies selon le schéma de I'IISR 7ème partie article 115-3 accompagnée dela signalisation verticale correspondante a partir du PR 201+700 dans le sens Paris vers Caen, miseen place de SMV, peinture jaune.Dans le sens Paris vers Caen, la zone de travaux s'étend du PR 201+700 au PR 204+000.La voie rapide est neutralisée à partir du PR 201+700, la voie médiane et la voie lente sont réduiteset déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 202+500 et 204+000. En moyenne, lalargeur des voies est de 0,25 mètre pour la Bande dérasée droite, 3,20 mètres pour la voie lente,2,80 mètres pour la voie médiane et 0,25 mètres pour la bande dérasée gauche.La vitesse est réduite à 110 km/h au PR 201+650, puis à 90 km/h au PR 202+050, puis à 70 km/h auPR 202+250 et il est interdit de dépasser aux poids lourds.La vitesse reprend à 110 km/h à partir du PR 204+00.Dans le sens Caen vers Paris# Neutralisation de la voie rapide du PR 205+600 au PR 202+500 dans le sens Caen vers Paris.Phase 2 : reprofilage des enrobés au niveau des voies de contournement, ripage des voies de circulationdans le sens Paris vers Caen.Dates prévisionnelles : trois nuits + une nuit de réserve dans la période du 13 avril au 16 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Paris vérs Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen° Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozuléet mise en place d'un itinéraire de déviation (déviation n°).Il sera mis en place des SMV de type H1 et la circulation pourra se faire sur chaussée rabotée.Phase 3 : reprofilage des enrobés des voies de contournement dans le sens Caen vers Paris.Dates prévisionnelles : une nuit + une nuit de réserve dans la période du 20 avril au 24 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Paris° Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sensCaen vers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozulé avec mise en placed'un itinéraire de déviation (déviations N°5 et Sbis).° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviations n°6 et 6 bis).Dès la fin de la phase 3 et jusqu'au 24/06/2026, la circulation du sens Caen vers Paris sera déviée sur lesnouvelles voies du sens Paris vers Caen entre le PR 204+000 et le PR 202+500. Les largeurs des voies serontde 3,20 m pour la voie lente et la voie rapide, la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite serontde 0,50 m au minimum. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h au PR 204+800 puis à 90 km/hau PR 204+400 puis à 70 km/h au PR 204+200. La vitesse reprend à 130 km/h au PR 202+500.Page 3/6
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Phase 4 : Raccordement des bretelles d'entrées au niveau de la gare annexe.Dates prévisionnelles : Une nuit + une nuit de réserve dans la période qui débutera dès la fin de la |phase 3 au 24 avril 2026 de 20h00 à 06h00.Localisation : Bretelles d'entrée Dozulé vers A13.Mesures d'exploitation :° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviations n°6 et 6 bis).° Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviation n°7 et 7 bis).Dès la fin de la phase 4, les bretelles d'entrées de Dozulé vers Paris et de Dozulé vers Caen seront remisesà l'axe, la largeur des voies sera de 3,20 m et de 0,50 m pour la bande dérasée gauche et la bande déraséedroite.Déviation 1: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les poidslourds (PL), les clients sortiront obligatoirement via l'échangeur A13/A132 puis ils prendront la D579 endirection de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation 1bis: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour lesvéhicules légers (VL), les clients sortiront obligatoirement via l'échangeur A13/A132, puis ils prendront laD675 et la D400 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé où ils pourront reprendre l'A13 en directionde Caen.Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Deauville vers A13 Caen pour lesPL, les clients continueront sur l'A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en directionde Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation 2bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Deauville vers A13 Caen pourles VL, les clients prendront la D579, puis la D677, la D675 et la D400 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30de Dozulé où ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen.Déviation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Lisieux vers A13 Caen pour les PL,les clients Continueront sur l'A132, sortiront à la sortie n°1 de Pont L'Évêque, ils reprendront I'A132 versLisieux puis la RDS79 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et 'A813 jusqu'àl'échangeur A813/A13.Déviation 3bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Lisieux vers A13 Caen pour lesVL, les clients prendront la D162A, puis la D162, la D579 et la D675 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30Dozulé ov ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen.Déviation 4: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 sens Paris Caen au diffuseur n°30 Dozulé,les clients sortiront au diffuseur n°30 de Dozulé, puis suivront la D400 en direction de Dozulé, ils ferontdemi-tour au giratoire pour reprendre l'A13 vers Caen.Déviation 5 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn°30 de Dozulé pour les PL, Les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45puis la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue.Déviation Sbis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn°30 de Dozulé pour les VL, les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé, puissuivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Pont L'Evêque pour récupérerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.Déviation n°6 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45,D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue. Page 4/6
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Déviation n°6bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Evéque pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.Déviation n°7 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les poids lourds, les clients prendront la D400 direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue.Déviation n°7bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Troarn pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°31 Troarn.Déviation n°8 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 La Haie-Tonduevers Caen pour les PL, les clients prendront l'autoroute A13 en direction de Paris, puis l'échangeurA13/A132. ils prendront la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation n°8bis: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 La Haie-Tonduevers Caen pour les VL, les clients prendront la D675 en direction de Dozulé pour retrouver l'autorouteA13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°30 Dozulé.NOTA :o les différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux de la phase précédente ;o les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être'modifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier ;o des bouchons mobiles sont à prévoir lors des basculements et rétablissements si trafic denseou transfert de matériel ;o la circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée.ARTICLE 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 5 |L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que lesjours dits "hors chantier".ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder1 500 véhicules par heure en section courante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant ledépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 —- 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le do axe YOREPour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territairesiet de la mer
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CIRCULATION POUR PERMETTRE
L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES
AUTOROUTES A13, A29 ET A813
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PRE FET . | Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité | routière et de l'expertise territorialeFraternité
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |-8°TM° partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 11 mars 2026 portant réglementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite en date du 26 février 2026 par la SAPN sollicitant, suite à la poursuite destravaux sur les sites Flux Libre, un nouvel arrêté qui abroge celui précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux sur lesdifférents sites Flux Libre,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/4
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ARRETE:ARTICLE 1°Dans le cadre de l'exploitation des autoroutes en Flux Libre, la SAPN est autorisée à restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A813, selon les modalités définies par le présentarrêté qui abroge l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026, portant réglementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Site 1 : Quetteville section couranteDates prévisionnelles : Depuis le 11 décembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.Localisation : PR 00+000 au PR 00+900 dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 02+100 au PR 00+000dans le sens A29 Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :© Dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havre, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 30 km/h.Dates prévisionnelles : Depuis le 11 décembre 2024 etjusqu'au 31 décembre 2026.© Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Caen, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 110 km/h auPR1+700, puis à 90 km/h au PR 1+300, à 70 km/h au PR 1+100, à 50 km/h au PR 0+900 et à 30 km/hau PR 0+700. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.© Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Paris, la circulation est déviée vers le terre-plein central (TPC).La largeur des voies est en moyenne de 0,00 m pour la bande dérasée droite, de 3,00 m pour lavoie lente et de 0,00 m pour la bande dérasée gauche. La vitesse est limitée à 110 km/h au PR1+700, puis à 90 km/h au PR 1+300, à 70 km/h au PR 1+100, à 50 km/h au PR 0+900 et à 30 km/h auPR 0+700. Il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Dates prévisionnelles : Du 05 mars 2026 au 31 juillet 2026.° Neutralisation de la voie rapide du PR 02+600 au PR 00+900. La vitesse sera limitée à 110 km/h auPR 02+200 puis à 90 km/h au PR 02+000 puis à 70 km/h au PR 01+650 puis à 50 km/h au PR 01+450,puis à 30 Km/h au PR 00+800. La circulation se fera ensuite dans le chenal, la voie sera déviée cotégauche pour permettre la réalisation des travaux en accotement. La largeur des voies sera de 3mètres minimum.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Quetteville, passage dans les voies de contournement dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havreet dans le sens A29 Le Havre vers A13.Site 2 : Dozulé section couranteDates prévisionnelles : Depuis le 10 décembre 2024 etjusqu'au 31 décembre.Localisation : PR 201+700 au PR 204+900 sens Paris - Caen et Caen - Paris.Mesures d'exploitation :© Réduction de 3 voies à 2 voies selon le schéma de l'IISR 7ème partie article 115-3 accompagnée dela signalisation verticale correspondante à partir du PR 201+600, sens 1, mise en place deséparateurs modulaires de voies (SMV), peinture jaune.© Dans le sens Paris - Caen, la zone de travaux s'étend du PR 201+700 au PR 203+400.
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= La voie rapide est neutralisée a partir du PR 201+600, la voie médiane et la voie lente sontréduites et déviées vers la bande d'arrét d'urgence entre les PR 202+700 et 203+500. Enmoyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la bande dérasée droite, de 3,20 m pour lavoie lente, de 2,80 m pour la voie médiane et de 0,25 m pour la bande dérasée gauche.= La vitesse est réduite à 110 km/h au PR 202+100, puis à 90 km/h au PR 202+500, puis à 70 km/hau PR 202+700 et il est interdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprend à 110 km/h àpartir du PR 203+500.© Dansle sens Caen - Paris, la zone de travaux s'étend du PR 204+900 au PR 202+600.= La voie rapide et la voie lente sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre lesPR 203+920 et 202+600. En moyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la Bande déraséedroite, de 3,20 m pour la voie lente, de 2,80 m pour la voie rapide et de 0,25 m pour la bandedérasée gauche.= La vitesse est réduite à 110 km/h au PR 204+500, puis à 90 km/h au PR 204+100, puis à 70 km/hau PR 203+900 et il est interdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprend à 130 km/h àpartir du PR 202+600.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Dozulé, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris - Caen et Caen - Paris.Site 3 : Dozulé diffuseurDates prévisionnelles: Depuis le 11 décembre 2024 entre 21h00 et 6h00 etjusqu'au 31 décembre 2026.Localisation: Bretelles d'entrée et de sortie sens 1 et 2.Mesures d'exploitation:° Dans les bretelles, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence, en moyenne la largeurdes voies est de 0,50 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 mpour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 30 km/h.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Dozulé, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris Caen et Caen Paris.Site 4 : Troarn diffuseurZone concernée : Autoroute A13, PR 214+500.Dates prévisionnelles : Depuis le 18 mars 2026.Localisation : Bretelle d'entrée sens 1 et bretelle de sortie sens 2.Mesures d'exploitation :Les travaux dans les bretelles d'entrée vers Caen et de sortie dans le sens Caen vers Paris sont terminés.Site 5 : Échangeur A813Zone concernée : Autoroute A813, PR 0+000.Dates prévisionnelles : Depuis le 14 novembre 2025.Localisation : Bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entrée A813 vers A13 Caen.Mesures d'exploitation :© Les travaux dans les bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entrée A813 vers A13 Caen sontterminés.ARTICLE 3Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits hors chantier.La largeur des voies sera réduite.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1 200 ou 1 500 véhicules par heure selon lesecteur.L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur. Page 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-20-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 22
ARTICLE4Les messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux a messagesvariables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.ARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutesmesures nécessaires à la sécurité des usagers.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* __ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ED aut 4926Pour le Préfet et par délégation,a directrice départementale adjointedes teyitoires at de la merPage 4/4
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 23
Préfecture du Calvados
14-2026-04-21-00001
APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des
prescriptions générales relatives aux ateliers de
charge d'accumulateurs stationnaires d'énérgie
situés en extérieur mettant en oeuvre des
technologies au lithuim et soumis à déclaration
sous la rubrique n°2925-2
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-21-00001 - APPS 2925 SRI 2026 01 Imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de
charge d'accumulateurs stationnaires d'énérgie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis à
déclaration sous la rubrique n°2925-2
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Service Risques
ARRÊTÉ
n° SRI-2026-01 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des
technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et ses articles L. 512-8 et L. 512-9 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la synthèse du bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels, relative à l'implication des
batteries Lithium-ion dans l'accidentologie hors secteurs d'activités des déchets, en date de janvier
2022 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2026 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le retour d'expérience sur ce type d'installations montre de nombreux dangers
rencontrés lors des interventions des services d'incendie de secours sur les systèmes de stockage
d'énergie sur batteries liés aux risques : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique,
embrasement généralisé, potentiellement explosif, émanation possible de substances toxiques,
mécanique par la projection d'éléments de la batterie, pollution des sols et des aquifères ;
CONSIDÉRANT la difficulté rencontrée par les services d'incendie et de secours au cours de certaines
interventions pour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens à
mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que la bibliographie disponible met en évidence les difficultés rencontrées par les
sapeurs-pompiers lors des interventions, telles que les risques d'explosions et les problématiques liées à
l'extinction ;
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charge d'accumulateurs stationnaires d'énérgie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis à
déclaration sous la rubrique n°2925-2
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CONSIDÉRANT que l'absence de texte national spécifique qui définirait les prescriptions à respecter
lors de l'implantation et l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie
situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la
rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les batteries au lithium présentent un risque d'emballement thermique, que ce
soit dans des conditions d'utilisation normale ou lorsqu'elles sont soumises à des sollicitations
dépassant leur plage de fonctionnement nominale (conditions électriques, thermiques, mécaniques) ;
CONSIDÉRANT que ces évènements peuvent provoquer des incendies difficiles à maîtriser, en raison
de la combustion rapide et l'émission de gaz et fumées en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces incendies et fumées peuvent entraîner des impacts sur l'environnement (gaz
toxiques, fumées incommodantes, eaux d'extinction non confinées...) ;
CONSIDÉRANT qu'une propagation de l'incendie à l'environnement extérieur des ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie est possible ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-
1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est notamment nécessaire d'imposer des règles minimales relatives à
l'implantation, aux distances d'éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux
opérations de lutte contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces règles sont de nature à prévenir les nuisances et risques présentés par les
installations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 512-9 du code de
l'environnement en édictant des prescriptions générales applicables à toute nouvelle installation de ce
type dans le département du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
.1. Objet
Cet arrêté est applicable à toutes les installations de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie
situées en extérieur, mettant en œuvre des technologies au lithium dans le département du Calvados
et soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, dont la date de dépôt du dossier au titre du Code de
l'urbanisme ou du Code de l'environnement est postérieure à la date de signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté deviennent caduques dès l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel
de prescriptions générales applicables à ce type d'installations.
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charge d'accumulateurs stationnaires d'énérgie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithuim et soumis à
déclaration sous la rubrique n°2925-2
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Article 1er
.2. Définitions
Accumulateur d'énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont les
cellules sont constituées d'au moins une électrode à base de lithium, d'un oxyde de métal lithié ou d'un
électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge  : partie de l'installation de charge constituée d'une ou plusieurs enceintes. L'aire de
charge comprend également tous les équipements permettant d'assurer l'activité de charge (ex :
convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins de quatre mètres de
l'enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l'énergie électrique tel que défini à l'article 3 point 1) du
règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries
et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et
abrogeant la directive 2006/66/CE.
Cellule : élément électrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une électrode positive et
une électrode négative), aux bornes de laquelle il existe une différence de potentiel, et qui peut
contenir un dispositif de protection.
Eaux d'extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense
extérieure contre l'incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l'incendie.
Eaux de refroidissement  : eaux issues d'un dispositif fixe d'aspersion, destinées à limiter ou protéger
d'un flux thermique, tel qu'un système sprinkler ou un système d'extinction automatique à eau intégré
à l'enceinte.
Élément de batterie ou cellule  : l'unité fonctionnelle de base d'une batterie, composée d'électrodes,
d'électrolyte, d'un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et contenant les matières
actives dont la réaction génère de l'énergie électrique. Parfois communément appelé cellule
électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d'un ou plusieurs
éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique. L'emballement thermique
survient généralement à la suite d'une agression externe (mécanique, électrique ou thermique) ou d'un
dysfonctionnement interne de l'élément (surtension, court-circuit, problème de régulation thermique).
L'emballement thermique peut être à l'origine d'effets toxiques en cas de libération de gaz formés par
la réaction ; thermiques, notamment en cas d'inflammation des gaz de réaction ; et de surpression
(explosion de l'élément ou des gaz de réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut éventuellement
contenir des systèmes de climatisation et de conversion d'énergie, des transformateurs, des vides-
sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des systèmes d'extinction. Le terme
d'enceinte désigne par exemple les conteneurs de type «  conteneur maritime  », des structures en
béton ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d'éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier extérieur
de manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit seul, soit en
combinaison avec d'autres modules.
Poste de contrôle : installation identifiable et accessible, équipée notamment pour gérer les alarmes et
couper les alimentations électriques en urgence.
Zone de remisage : espace dédié à l'isolation temporaire des modules de batteries retirés, situé à une
distance sécurisée des autres zones sensibles, protégé contre les agressions externes, et organisé pour
être identifiable, signalé, et accessible aux services de secours.
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déclaration sous la rubrique n°2925-2
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Article 1er
.3. Conformité de l'installation à la déclaration
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents
joints au dossier, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Article 1er
.4. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 1er
.5. Dossier installations classée
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les documents prévus aux points 2.4, 2.5, 2.10, 4.3, 4.4, 5.1 du présent arrêté ;
- les caractéristiques techniques des batteries utilisées sur le site comprenant  : la marque et le type, la
tension nominale et maximale, la puissance, l'indice de protection (par exemple IP67), la chimie de la
batterie (tel que LFP , etc.), la capacité de stockage en kWh, le poids en kg, ainsi que la densité
énergétique en Wh/kg ;
- les coordonnées d'une personne compétente joignable en permanence (par exemple sous forme d'un
numéro d'astreinte ou d'un centre de télésurveillance) apte à répondre aux questions qui pourraient
survenir en cas d'incident ou d'accident.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours. En cas de mise à jour de ce dossier, par exemple en cas de changement de
type de batterie ou de la personne compétente, l 'exploitant en informe tant l'inspection des
installations classées que les services d'incendie et de secours.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1er
.6. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés mentionnés aux articles L. 511-1 et
L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 1er
.7 . Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit
mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le dossier mentionné à l'article 1er
.5 ci-avant est mis à jour en tant que de besoin.
Article 1er
.8. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit mettre
en œuvre les mesures prévues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du code de
l'environnement.
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CHAPITRE 2. IMPLANTATION, AMÉNAGEMENT, CONCEPTION
Article 2.1. Implantation
a) L'aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5  MWh ou
lorsque des essais démontrent l'absence de propagation d'un emballement thermique à
l'intérieur de l'enceinte. Cette distance permet également de limiter la propagation d'un feu
d'espace naturel vers l'enceinte ;
 12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batteries sont installées à l'extérieur de tout bâtiment ou
toute construction, et sont situées au niveau du sol. Les enceintes sont implantées en dehors
des zones inondables. Lorsque cela n'est pas possible, elles sont surélevées par des dispositifs
type pilotis afin d'éviter l'entrée d'eau en cas d'inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit
de superposer deux ou plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de
l'installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques.
Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.
c) Afin de prévenir la propagation d'un incendie d'une enceinte à une autre, chaque enceinte est
distante d'au moins 5 mètres avec toute autre enceinte ou bâtiment. Cette distance peut être
réduite lorsque les caractéristiques thermiques des parois des enceintes permettent :
 d'une part de réduire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de
8 kW/m2
), en cas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie de l'enceinte ;
 et d'autre part de résister à des flux thermiques entrants susceptibles de conduire à
l'emballement thermique ou l'incendie des modules dans l'enceinte.
De plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d'incendie et de
secours, par une allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres.
Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre les
enceintes, du fait de la présence d'isolants thermiques, sont ajoutés au dossier de l'installation
classée.
Lorsque les enceintes sont regroupées en îlot (de 6 enceintes maximum), la distance entre îlots
est d'au moins 5 mètres, avec une distance entre les enceintes au sein de l'îlot d'au moins 60 cm
(pour si besoin laisser la possibilité aux services d'incendie et de secours d'installer une lance
queue de paon entre les enceintes).
Dans tous les cas, lorsque plusieurs enceintes sont présentes sur l'aire de charge, elles sont
disposées de sorte que les éléments de prévention et de réduction de surpression (voir
conception des enceintes), n'aient pas d'effet sur les autres enceintes en cas de
fonctionnement, soit par impact (par exemple, projection de fragments résultant des effets de
surpression) soit par rayonnement thermique.
d) Afin d'éviter la transmission d'un incendie entre de l'aire de charge et le reste de l'installation
électrique, les enceintes sont implantées à une distance suffisante des transformateurs
électriques et des autres appareils composant l'installation électrique, lorsque ceux-ci ne font
pas partie intégrante de l'enceinte. La conformité aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF EN
IEC 61936-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
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Pour les mêmes raisons, les liaisons électriques entre l 'aire de charge et les transformateurs
électriques ou autres appareils composant l'installation électrique sont au besoin équipées de
dispositifs empêchant toute transmission de surtension ou surintensité. Ces dispositifs peuvent
en tant que de besoin être intégré dans le dispositif de pilotage des batteries prévu à l'article
2.8 ci-après.
e) L'aire de charge est située à une distance minimale de :
 24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène ;
 24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
 7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés ;
 7 mètres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matières
inflammables ou comburantes ;
 7 mètres du poste de contrôle ;
 7 mètres du local chaufferie, s'il existe.
Les distances mentionnées au point e) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être
inférieures à 3  mètres, par la mise en place d'une paroi séparant l'aire de charge des
installations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
- pleine sans ouverture ;
- construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;
- dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'aire de
charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
- dont la longueur excède de 0,5 mètre celle de l'enceinte, pour chacune des extrémités.
Article 2.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention du personnel des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend
par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l'accès des engins de secours et leur mise en œuvre. Cette
voie carrossable répond aux caractéristiques minimales suivantes :
 largeur de chaussée : 3 mètres ;
 hauteur disponible : 3,50 mètres ;
 pente inférieure à 15 % ;
 rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
 surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
 force portante calculée pour un véhicule de 160  kilonewtons, avec un maximum de
90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
 résistance au poinçonnement : 80 newtons /cm² sur une surface minimale de 0,20 m².
Une voie «  engin » est maintenue déga gée et correctement entretenue pour la circulation sur
l'intégralité du périmètre du site, de telle manière à permettre aux services d'incendie de secours
d'atteindre les installations sans difficulté. Cette voie «  engin » respecte les caractéristiques minimales
énoncées ci-avant.
L'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, est libre de tout objet ou débris
combustible.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert sans délai sur demande des services d'incendie et de
secours. Afin de faciliter l'engagement des secours, il conviendra de prévoir un système d'ouverture
rapide des portails aux niveaux des accès du site soit par :
- un digicode dont le code sera transmis aux secours à la prise d'appel ;
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- une ouverture à distance contrôlée par la télésurveillance ou le personnel d'astreinte ;
- n'importe quel autre moyen n'impactant pas la sûreté du site.
Article 2.3. Entrée de l'installation
L'entrée est dotée d'une signalétique permettant aux services d'incendie et de secours de contacter
l'exploitant en son absence. Cette signalétique indique le numéro d'astreinte ou du centre de
télésurveillance, le nom du site, ainsi que les dangers potentiels présents sur place.
En complément des informations affichées sur site, l'exploitant met à disposition, sur un support
dématérialisé accessible hors connexion, les données nécessaires à la gestion d'un incident ou d'un
accident. Il veille également à leur mise à jour régulière, afin qu'elles soient directement utilisables par
les administrations et les services d'incendie et de secours.
Article 2.4. Installations électriques et vérifications périodiques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les résultats des contrôles, de
fréquence a minima annuelle, attestant de cette conformité.
Article 2.5. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément
aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les
résultats du contrôle réalisé avant la première mise en service de l'installation ou après toute
intervention portant sur ces dispositifs.
Article 2.6. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les
produits recueillis sont récupérés et traités dans des filières adéquates.
Article 2.7 . Conception des enceintes
I. Chaque enceinte comprend :
 des moyens de prévention ou de réduction des risques d'emballement thermique des batteries
ainsi qu'une protection contre l'incendie (voir moyens de lutte contre l'incendie) ;
 des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorte
que la pression à l'intérieur de l'enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmes
comprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d'explosion en toiture, ou
tout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression.
II. Les enceintes pour lesquelles des essais montrent l'absence, cumulativement :
1° de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein de
l'enceinte ;
2° de risque d'explosion au sein de l'enceinte ;
3° de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte ;
sont réputées répondre aux exigences de conception ci-dessus.
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III. En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif de
régulation thermique et hygrométrique à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif de
détection d'ouverture des portes. Le dispositif de détection d'ouverture de porte est associé à
un système d'alarme.
IV. Un système, fonctionnel même en cas d'incendie généralisé à l'intérieur de l'enceinte, permet
de suivre l'évolution de la température à l'intérieur de l'enceinte en toutes circonstances. Ce
dispositif est reporté au poste de contrôle pour garantir une lecture rapide et sécurisée.
V. L'ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement compte
tenu de l'implantation géographique (zone littorale, région présentant des variations
saisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d'événement climatique
susceptible d'en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
VI. L'enceinte est suffisamment étanche pour éviter l'entrée d'eau en cas d'intempéries ou
d'inondation ou, le cas échéant, l'entrée d'air frais en cas de déclenchement du système
d'extinction automatique à base de gaz inerte.
VII. Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les
batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l'intérieur
de l'enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d'alarme à
distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
VIII. L'hygrométrie à l'intérieur de l'enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d'eau par
condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne
soient générés par le système de refroidissement à l'intérieur de l'enceinte. Le cas échéant, un
dispositif permet d'empêcher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leur
évacuation en dehors de l'enceinte.
IX. Les dispositifs de régulations thermique et hygrométrique enregistrent les données sur une
période prolongée et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.8. Conception du dispositif de pilotage des batteries
I. Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1. l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de
température haute des modules, de surintensité, de détection de défaut d'isolement, de
perte d'utilités ;
2. la protection de chaque module contre les courts-circuits externes ;
3. et l'information d'une personne compétente (au sens de l'article 1.5 ci-avant) en cas de
dysfonctionnement mettant en cause l'intégrité des modules ou des cellules.
II. Chaque module de l'enceinte contient une unité de surveillance permettant d'assurer les
fonctions suivantes :
1. surveillance de la tension ;
2. surveillance de la température ;
3. équilibrage électrique.
Article 2.9. Conception des équipements de charge
L'installation est équipée d'une commande permettant de couper la charge électrique au niveau de
chaque aire de charge et au niveau même de l'installation.
Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type «  arrêt d'urgence »
disposés au droit de l'aire de charge et facilement accessibles.
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Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces tests sont
conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.10. Conception du poste de contrôle
L'installation comporte un poste de contrôle facilement identifiable et accessible par les services de
secours.
Le poste de contrôle est équipé  pour recevoir le déclenchement des alarmes (voir conception des
enceintes et moyens de lutte contre l'incendie). Il dispose :
1. d'un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de l'ensemble des alimentations
électriques de l'installation ;
2. d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
3. d'un appareil de communication permettant aux services d'incendie et de secours de joindre
directement le poste de surveillance. Cet échange permet à l'exploitant de transmettre des
consignes de sécurité.
Un essai du bon fonctionnement des équipements du poste de contrôle est réalisé au moins une fois
par an. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 2.11. Conception de la zone de remisage des batteries
Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés des enceintes,
notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les modules de batteries retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la
détection d'un endommagement ou d'un défaut, sont isolés, dans l'attente de leur enlèvement, dans
une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l'aire de charge. La durée d'entreposage
avant enlèvement n'excède pas six mois. Les batteries sont protégées contre les agressions externes
(chocs, introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zone de remisage est matérialisé
et signalé. L'aire est organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services d'incendie et de
secours.
Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone de
remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
Les modules de batteries retirés doivent être considérés comme des déchets dangereux et la traçabilité
de leur gestion est assurée au travers de l'applicatif « TRACKDECHETS ».
CHAPITRE 3. EXPLOITATION
Article 3.1. Surveillance de l'exploitation
L'activité se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une
connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à la
manipulation des moyens de secours et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et
d'extinction.
Dans le cas d'un site avec surveillance à distance, une personne compétente, formée et autorisée à la
mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est présente sur le site dans un délai
maximum de deux heures après le déclenchement d'une alarme de détection d'incendie.
En l'absence de présence humaine sur le site, l'exploitant met en place un système pour assurer le
report des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associée, y compris la détection
d'incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée.
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En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires au pilotage et au
fonctionnement des barrières de sécurité de l'enceinte, dont notamment les systèmes de gestion des
installations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection et d'extinction, les reports d'alarmes,
sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l'installation en
sécurité.
En cas de déclenchement d'une alarme incendie, l'exploitant effectue une levée de doute à distance
dans les plus brefs délais. En cas de confirmation d'un début d'incendie, il alerte immédiatement les
services d'incendie et de secours du département.
La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par
l'exploitant.
Article 3.2. Contrôle de l'accès
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie (ou dispositif équivalent) afin
que toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du
personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
Article 3.3. Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Des dispositifs sont mis en œuvre
pour empêcher la présence d'animaux nuisibles ou rongeurs (rat, belette, fouines…).
CHAPITRE 4. RISQUES
Article 4.1. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon
état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
I. Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d'apparition de
fumées, d'élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une
alarme est transmise au poste de contrôle, ou à la télésurveillance en dehors des heures
ouvrées ;
b) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l'enceinte
en cas d'alarme à la suite d'une détection de fumée ou d'un incendie. L'alarme est perceptible
en tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes
sur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pour lesquelles aucune
personne n'est présente sur le site lorsque l'installation fonctionne normalemen t. En ce cas, la
détection des anomalies est assurée par un système de gestion des batteries supervisé à
distance par un centre de télésurveillance permettant de donner l'alerte en cas d'incident. Le
service de télésurveillance s'assurera de la prise en compte de l'alerte du personnel ou des
équipes de maintenance susceptibles d'être présents sur site en rentrant en contact avec eux
dans les meilleurs délais ;
c) d'un système d'extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu
électrique. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisante
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pour appauvrir l'enceinte en oxygène (moins de 13  % d'oxygène), ou repose sur un système
équivalent ;
d) d'un système permettant de prévenir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, la propagation
des effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries de l'enceinte. Ces
systèmes reposent sur un refroidissement par injection d'eau à l'intérieur des modules (sauf à ce
que le porteur de projet démontre que l'injection d'eau serait plus néfaste que de laisser brûler
et après avis des services d'incendie et de secours) ou, à défaut, par aspersion d'eau au plus près
des modules ;
e) le cas échéant, le système de refroidissement assure un débit correspondant au moins à 0,4
litres d'eau par minute et par kilogramme de cellule présente dans l'enceinte. Lorsque le
système n'est pas raccordé à un réseau de distribution d'eau inépuisable, la réserve en eau est
dimensionnée de sorte à alimenter ce système de refroidissement pendant au moins deux
heures à un débit de 500 litres/min.
II. Les prescriptions des points d) et e) ne s'appliquent pas aux enceintes contenant des modules
qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant, pour un
type de module donné, l'impossibilité d'être à l'origine d'un emballement thermique est
démontrée par des essais dont les résultats sont joints au dossier mentionné à l'article 1er
.5.
III. Les matériels mentionnés aux points a) à e) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une
fois par semestre.
IV . Les installations sont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un réseau
public ou privé, situé à moins de 100  mètres de l'entrée du site et garantissant un débit minimal
de 60 m3
/h sous une pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou à défaut une
réserve incendie d'au moins 120  m³, à destination des services d'incendie et de secours (ou
toutes autres dispositions répondant à ce dimensionnement validées après avis des services
d'incendie et de secours), sauf si l'exploitant démontre l'absence de matières combustibles
dans un rayon de 50  m autour de l'installation pour les installations de capacité de stockage
inférieure à 10 MWh. Dans le cas où cet appareil d'incendie (ou réserve) est installé sur le site, il
devra être situé à une distance minimale de 20 mètres de toute installation.
Cet appareil (ou réserve) sert essentiellement à protéger les enceintes ou installations proches si
nécessaire ainsi qu'à rabattre les fumées d'incendie.
Le positionnement des aires d'aspiration est adapté conformément aux conseils des services
d'incendie et de secours. L'exploitant doit notamment permettre la mise en station d'un engin-
pompe des services d'incendie et de secours auprès de la réserve de 120  m³, par la création
d'une plate-forme d'aspiration :
◦ présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kN ;
◦ ayant une superficie minimale de 32 m² (8 mètres x 4 mètres) ;
◦ disposant d'une butée de sécurité ;
◦ et de pente minimum de 2 % (et 10 % au maximum).
Cette dernière devra être réceptionnée par le service d'incendie et de secours du département
territorialement compétent.
V. Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d'extinction à eau sont
utilisables en période de gel.
VI. Les installations disposent d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures
et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits stockés.
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VII. Des plans des lieux et des consignes incendies destinés à faciliter l'intervention des services
d'incendie et de secours sont tenus à jour, toujours disponibles et accessibles facilement. Ces
plans indiquent notamment les dispositifs de coupures d'urgence, les hydrants (poteaux ou
bouches incendie) et/ou les réserves d'eau.
VIII. Par ailleurs, sans préjudice des dispositions du code du travail, au moins un appareil respiratoire
isolant (ARI), accessible en toute circonstance, est situé à proximité de l'installation et du lieu
d'utilisation. L'exploitant s'assure que ce matériel est adapté aux risques présentés par
l'installation, correctement utilisé, maintenu, et remplacé lors d'une intervention du personnel.
Article 4.3. Rétention et isolement du réseau de collecte
I. Chaque enceinte dispose d'un siphon d'évacuation des eaux de refroidissement ou d'extinction.
Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d'extinction.
II. Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas équipé de dispositif permettant la collecte et le
traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirigées vers un bassin de
collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction, d'une capacité au moins
égale au volume d'eau nécessaire au refroidissement des modules.
III. Dans le cas d'îlots, chaque îlot devra être associé à une capacité de rétention étanche relayée
au bassin de récupération de collecte des eaux dimensionné afin d'accueillir 120 m³ d'eau
minimum auxquels s'ajoutent les eaux de ruissellement (volume nécessaire au confinement
déterminé conformément au document technique D9A - Guide pratique pour le
dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition juin 2020).
IV. Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler
sont suffisamment étanches pour éviter l'infiltration de ces eaux dans le sol.
V . Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l'enceinte où se trouvent les batteries
durant la phase de refroidissement , de sorte à éviter la génération d'hydrogène par hydrolyse
de l'eau, lorsque les batteries sont immergées dans l'eau.
VI. Les points I à V ne s'appliquent pas aux installations pour lesquelles un système de
refroidissement à eau, tel que décrit à l'article 4.2 «  moyens de lutte contre l'incendie  », n'est
pas nécessaire.
VII. Le cas échéant, des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre.
Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des
délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
Article 4.4. Consignes de sécurité d'exploitation
I. - Des consignes précisant les modalités d'application des présentes dispositions sont établies, tenues
à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces
consignes indiquent notamment :
 l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
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 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident et d'accident
conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
 les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des
équipements liés à la charge des accumulateurs ;
 l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques
ainsi que les moyens d'intervention.
II. - L'exploitant établit par ailleurs un plan de défense incendie et les consignes de sécurité à
destination des services d'incendie et de secours. Ce plan de défense incendie précise pour les
différents scénarios d'incendie :
 le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes)
 les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées,
 un plan du site,
 la procédure d'intervention à mettre en œuvre selon la situation rencontrée par les intervenants
(détection incendie sans présence de gaz ou de fumée, avec présence de gaz ou de fumée,
présence de flammes visibles, incendie extérieur menaçant un BESS...).  Cette procédure
mentionne explicitement qu'en cas d'incendie, l'enceinte reste fermée et qu'aucune personne
ne doit tenter de pénétrer ou d'intervenir à l'intérieur, en dehors de tout sauvetage de vie
humaine, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.) ;
 les dispositifs de coupure des énergies ;
 les dispositifs d'extinction présents et les modalités de déclenchement / utilisation (dans le cas
où les BESS seraient pré-équipés d'un dispositif d'aspersion à eau, l'exploitant ou son
représentant sur site devra confirmer formellement sa mise en œuvre par les secours
extérieurs) ;
 les ressources en eaux disponibles pour les sapeurs-pompiers ;
 la liste des principaux produits de combustion à rechercher dans l'air (réseau de mesures pour la
protection des populations).
Ce plan de défense incendie est soumis à validation des services d'incendie et de secours et est tenu à
jour.
Article 4.5. Prévention des incendies
Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sont débroussaillés et
débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces
opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les
matières ou équipements présents sur l'aire de charge.
CHAPITRE 5. EAU
Article 5.1. Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et
tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni
d'un dispositif anti-retour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
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Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones aémergence réglementée(incluant le bruit de Emergence admissible pour lapériode allant de 7 h a 22 h,sauf dimanches et jours fériésEmergence admissible pour lapériode allant de 22 h à 7 h, ainsique les dimanches etjours fériésl'installation)supérieur à 35 et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)égal à 45 dB(A)supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6. DÉCHETS
Article 6.1. Récupération - recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent
être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Article 6.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Article 6.3. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 7 . BRUIT ET VIBRATIONS
Article 7 .1. Valeurs limites de bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 23  janvier 1997 , d'une émergence supérieure aux valeurs
admissibles définies dans le tableau suivant :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1 er
.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des
périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont
situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra
respecter les valeurs limites ci-dessus.
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Article 7 .2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs
émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 7 .3. Vibration
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
CHAPITRE 8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 8.1. Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.  421-1 à R.  421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,
3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8.2. Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-53 du code de l'environnement, le
présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Calvados pendant une durée
minimale de trois ans.
Article 8.3. Exécution
Le secrétaire général et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie du présent arrêté est transmise au service d'incendie et de secours du Calvados.
Fait à Caen, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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déclaration sous la rubrique n°2925-2
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ANNEXE 1
Schéma de principe des différentes distances d'implantation d'un atelier de charge d'accumulateurs
stationnaires d'énergie situé en extérieur soumis à déclaration au titre de la rubrique n°2925-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-20-00004
CAEN 20 04 2026-1 Décision de déclassement du
domaine public SNCF Réseau SPA NO0617-01
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-20-00004 - CAEN 20 04 2026-1 Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau SPA
NO0617-01 41
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NO0617-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 :Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant lesobligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset territoires au directeur régional Normandie ;Vu l'avis du Conseil Régional de Normandie, saisi par courrier du 07/01/2026 : sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 07/01/2026: sansréponse ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 07/04/2026 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00617-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2 141-1
Vu le décret n° 201 9-1 587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'articleL. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêtédu ministre de l'Écologie,du développement durable et de l'énergiedu 25 juin 2015 fixant les
obligations d'informationde l'Autoritéde régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-001 O portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et territoires au directeur régional Normandie
Vu l'avisdu Conseil Régional de Normandie, saisi par courrier du 07/01/2026 : sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 07/01/2026: sans
réponse;
Vu l'autorisationde l'Etaten date du 07/04/2026;
Considérant que le bien n'estplus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-20-00004 - CAEN 20 04 2026-1 Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau SPA
NO0617-01 42
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis au 3, Chemin Fleury-sur-Orne 14000 Caen, tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE : ; Références cadastrales ;Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)14118 3 CheminCAEN Fleury-sur- LS 110 699Orne TOTAL 699 m2
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Calvados et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Calvados.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Faità Rouen, le 2 [Cu mere
Pierre SABLIERDirecteur Régional SNCF Réseau
—laf 6
Interne
ARTICLE I
DECIDE:
Le terrain nu sis au 3, Chemin Fleury-sur-Orne 14000 Caen, tel qu'ilapparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
699 m2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Calvados et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Calvados.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Rouen, le LO/ci~~ I 2o2G
Pierre SABLIER
Directeur Régional SNCF Réseau
Code INSEE . . Références cadastralesLieu-dit . Surface (m2)Commune Section Numero
14118 3 Chemin LS 110 699
CAEN Fleury-sur
Orne
TOTAL
Interne
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-20-00004 - CAEN 20 04 2026-1 Décision de déclassement du domaine public SNCF Réseau SPA
NO0617-01 43