SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 05 2025
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe - demande
d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à
Mulsanne par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market" (7 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 11
72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 14
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-22-00003
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble
commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne
par agrandissement du magasin à l'enseigne
"Market"
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
3
PREFETDE LA SARTHELibertégalitératernité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC


AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
qui s'est tenue le 19 mai 2025 à 16h00

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250 du 18 octobre 2024 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la Co mmission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) constituée afin d'examiner la demande de la société
C.S.F, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension de l'ensemble commercial situé
Avenue de Bonen à Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market".
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Sarthe le lundi
24 mars 2025, sous le n°03-2025, présentée par la société C.S.F, en vue d'obtenir l'autorisation
concernant l'extension de l'ensemble commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne (72230)
par agrandissement du magasin à l'enseigne "Market" ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le 19 mai 2025 à 16h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine ;
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ;
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont
la commune d'implantation est membre ;
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
• les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures
et de transports.
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, du recours le plus large qui soit aux
énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales ;
• les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de
son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs :
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres
urbains ;
• la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du
projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situé avenue de
Bonen sur la commune de Mulsanne par extension d'un magasin à l'enseigne Market pour une
surface de vente totale de 501 m² (438 m² d'extension et régularisation du SAS de 63 m² des
surface de vente) et la réactivation des droits d'une cellule vacante depuis 2017 de 45,28 m² de
surface de vente.
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet se situe dans l'enveloppe
urbaine de la ville de Mulsanne et respecte les dispositions du ScoT du Pays du Mans en vigueur.
Considérant qu'au regard de la consommation d'espace, le projet ne conduit pas à une
artificialisation des sols ; qu'au contraire il est prévu la renaturation du site sur une surface de
378 m².
Considérant qu'au regard du développement durable :
- le recours aux énergies renouvelables est prévu par la mise en place de panneaux
photovoltaïques en toiture de l'extension du bâtiment et sur la totalité des ombrières
mises en place sur le parc de stationnement dans le respect de la législation en vigueur ;
- il est prévu des places de recharge de véhicules électriques et du stationnement vélo ;
que le pétitionnaire s'engage à équiper les 10 places de stationnement de bornes de
recharge électrique dont une dimensionnée pour permettre l'accès aux personnes à
mobilité réduite conformément aux dispositions de l'article L 113-13 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère et architecturale le projet s'insère dans la
continuité du bâti existant. Il est prévu la plantation de 19 arbres supplémentaires sur le site du
projet améliorant la qualité paysagère de l'entrée de ville.


Ont formulé un avis favorable à la réalisation du projet
:

- Madame Marie-Pierre BROSSET, représentante de Mon sieur le président du Conseil
départemental,

- Monsieur Laurent JANOUNY, adjoint au maire de Mulsanne, commune d'implantation du
projet,

- Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communautaire de Le Mans Métropole, délégué aux
grands projets d'urbanisme, représentant de Monsieur le président de Le Mans Métropole,
établissement public de coopération intercommunale d'implantation du projet,

- Monsieur Sébastien GOUHIER, représentant de Monsieur le président du Pays du Mans,
syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située
la commune d'implantation,

- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand Lucé, repr ésentant des maires au niveau
départemental,

- Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communautaire de la communauté de communes
du Pays Fléchois, représentante des intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Daniel GALLOYER, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
personnalité qualifiée du collège consommation et protection du consommateur,

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalité qualifiée du collège consommation et protection
du consommateur,

- Monsieur Gilles FORTIER, chargé d'études urbanisme et aménagement foncier,

- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universités en aménagement et urbanisme, Le
Mans Université.

Absente excusée :

- Madame la présidente du Conseil régional.

La Commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe émet un avis
favorable au projet porté par la société C.S.F, en vue de procéder à l'extension de l'ensemble
commercial situé Avenue de Bonen à Mulsanne (72230) par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market".


Le Mans, le 22 MAI 2025


La Secrétaire Générale

SIGNÉ

Christine TORRES










VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial s'effectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CDAC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 03-2025 DU 19/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 15 903 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC 311 à 315
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3 332 m2t
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
125,7 m² perméables (places de stationnement de
type pavés enherbés)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
125 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture de
l'extension du bâtiment
1538 m² de panneaux photovoltaïques sur la totalité
de la surface des ombrières qui seront implantées
sur le parc de stationnement de la clientèle situé
devant le magasin
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
13 arbres déjà présents sur le site sont conservés. Il est prévu la plantation de 19 arbres
supplémentaires tout autour du site soit un total de 32 arbres
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Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 090,58 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin1 1956,1 134,48
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 636,86 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV / magasin 2 457,10 179,76 Détail feuille
annexeSecteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 214
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 194
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 6
Auto-partage 0
Perméables 10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0-
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
-
Après
projet m2-
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
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Sarthe - demande d'extension de l'ensemble commercial situé avenue de Bonen à Mulsanne par agrandissement du magasin à
l'enseigne "Market"
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 03-2025 DU 19/05/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
DÉTAIL PAR MAGASIN
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
projet
Surface de vente totale 2090,58 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/
magasin
1895 m2 36,60 m2 53,22 m2 61,10m2 44,66m2
Secteur
(1 ou 2)
1 2 2 1 2
Après
projet
Surface de vente totale 2636,86 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/
magasin
2396
m2
36,60 m2 45,28m2 53,22 61,10 44,66
Secteur
(1 ou 2)
1 2 2 2 1 2
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l'enseigne "Market"
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-22-00001
2025-05-23 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024, portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 24 et
25 mai 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 12
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00001 - 2025-05-23 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-22-00002
2025-05-23 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024, portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 24 et
25 mai 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-22-00002 - 2025-05-23 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 23 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 26 mai 2025, 8h00 , sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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