VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-187
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (18
pages) Page 3
86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 22
86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le département
de la Vienne (10 pages) Page 34
86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 45
86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant
temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne (5
pages) Page 57
DDT 86 / SEB
86-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes
limitrophes (3 pages) Page 63
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2025-08-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (6 pages) Page 67
86-2025-08-13-00001 - arrêté fixant les dates de début des vendanges
(2 pages) Page 74
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 décision fermeture pour RAA DT
8600217T Dumas (1 page) Page 77
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-14-00005 - Arrêté portant convocation du collège
électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement
et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de six juges
consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers (2 pages) Page 79
2
DDT 86
86-2025-08-14-00009
AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°362Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national et du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanceuvres de vannes sur tous les cours d''eau du département de la Vienne; 'Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporanrement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_N°312 du 16 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne ; _Considérant que le débit d'alerte est établi à 14 m°/s à la station hydrométrique de Lussac-Les-Chateaux sur la rivière «Vienne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lussac-les-Chateauxle 11/08/2025 (12,9 m°/s) et le 12/08/2025 (13,60 m°/s) justifient la mise en œuvre. de mesures derestriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 21 m°/s à la station hydrométrique d'Ingrandes sur larivière «Vienne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Ingrandes le12/08/2025 (19,60 m°/s) et le 13/08/2025 (20,40 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures derestriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 4
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 25 juin 2025ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observationsétant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence desécoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur les affluents du bassin de laVienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de laVienne et de la Charente ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrétén° 2025_DDT_SEB_312 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del''environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :
Article 1- Objet - application des plans d'alerteL'arrêté N° 2025_DDT_SEB_312 du 16juillet 2025 est abrogé à compter du 18 août 2025, 8 h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : 'Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements I
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/1
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 5
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
, Indicateurs de Niveaux de s .Sous-bassins rattachement gestion Rivière / Nappe | Mesures à respecterSensibilisation auregard de la baisse des— Prélèvements | niveaux de ressourcenappelibre | |3 sobriété à compterOzon du 18 juin 2025VHR-30 % (volumePrélèvements | hebdomadaire réduit)Ingrandes Alerte ; ) »en nappe captive | à compter du lundi 18août 2025
ThuréEnvigne VHR-30 % (volumePrélèvements | hebdomadaire réduit)Ingrandes Alerte . ; .' en nappe captive | à compter du lundi 18août 20253 Prélevements -GT GRre An en rivière Réduction de volumepar tours d'eauAxe Vienne Ingrandes Alerte Prelev_e Tents LES .tours d'eau seen rivière pratiquent de 8h lejour autorisé à 8h leLussac-Les- Prélèvements | lendemain (annexe 3)R Alerte enChâteaux en rivière
Lussac-Les-ChâteauxLes BlourdesLussac-Les-ChâteauxLussac-Les- Prélèvements enChâteaux Alerte rivière (affluents VHR-30 % (volume; poas de la Vienne) hebdomadaire réduit)Issoire-Blourdes . . .Lussac-Les- Prélèvements en à compter du lundi 18A Alerte août 2025Châteaux nappe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3m
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 6
Indicateurs de Niveaux deSous-bassins rattachement gestionRivière / Nappe | Mesures à respecter
Lussac-Les-ChâteauxLussac-Les-ChâteauxBlourde-TalbatIngrandes
Ingrandes
IngrandesTalbat-ClainIngrandes
Clain-Creuse Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 7
Article 3 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
* Sous-bassin de l'Ozon
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 — Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable -En cas de restriction, |'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à I'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporai re/Usazes-a-oartir-du-reseau_-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l''état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 5/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 8
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
3Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau : '> vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 6/11
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en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 9
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Poitiers, le { 4 ABUT 2025Pour le préfet, par délégation,
irecteuré Le d M" 'Erlc MULLER
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7m
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 10
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvementsANNEXE 1
en rivière ou en nappe :
1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDS —BONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 11
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 12
3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES EÉCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURE| SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/10/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 13
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY | FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 11/11
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 14
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 15
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotabie des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrété spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)
Abreuvçment des Pas de limitation sauf arrêté spécifique xanimaux
InterditArrosage des espaces . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h 'pourarborés, pelouses, Interdit entre | b t arbustes plantés xmassifs fleuris, espaces T1h et 18h i UR es p. S en ple'm'e terre depuis moins dt_e 2 ans, gt lesSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivités, aux règles de )Arrosage des jardins bon usage Interdit entre Interdit de 9h à 20h Xpotagers e E et T1h et 18hd'eau.R . ; Interdiction de vidange et de remplissage,emplissage et vidange ; ; :de piscines sauf_ remuse.à niveau et premier ;; remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective . " .(de plus d'1m°) avant le niveau d alertç çt uncquem_efjtpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
SÈËTÊI:'Î:ËÊ ':itvir:l:_t Rempl.issage'interdit sgufRemplissage et vidange ou en cas de premier der;r::'sdeéé r:;'fiit:!g'::zl lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré Iemefîta tion pour Xcollectif (13) langeSigacntgtiog raiso%s sanitaires äS) (16)pour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules hzâute-p{çssmcr; ou équllpees Interdit,enstation (4) Ce systeme elrec:yc age Sauf dérogation X{minimum 70 % d'eau recyclée) ;; ; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, bon usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlmentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert Xfontaines publiques etprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 16
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser iegrand public etles collectivités' aux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit,à I'exception des greens,par un arrosage réduit a350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
4
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffiuents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I''Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 17
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages- VigilanceMaraichageà partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteursinterdit Interditentre 11h et 18h entre Sh et 20h
irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir |'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l''arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier» Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
(nterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélévements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimumRéduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %** Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 18
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas apphcables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer 'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction I'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opératoons de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supéneur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le departementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courrielà : ddt-artetes—secheresse@vienne gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront commumqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à Ja DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction-dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèveÿmeÿntsÿmgÿefi's en dehorsde la période d'éfiage, ces données devront être fournies par legestionnairedes canaux aux services en charge de la police de I'eau
Annexe 2 ; 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 19
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€3X3NNV
DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 20
JanBuay,pVOnOIPIQUI19nBpuoiresuoinyTopusha]T1201NOHOXNVA30LHOd3NNIIA-HNS-XNVA|3NNZIAIXV|SUV8IA|FHLVNON]|AUSELE00Tepnelg131N09SIYIINIHONS3SIONVHONI|INNIIA3XV|SUUSIA|IHIVNON|AYvELEOOIXnesauiqoysapV39S|VHONLOLYOdNd3INIVTdNVYLNY|3NNAIA3XV|SUV8lA|FHIVNON)AYZELEOOTxneAepabueis14Vv3XNVA30IONVHOV1SIANVHONI|3INNIIAIXV|SUUSIA|THIVNON|AY9LL£00€Henp9|TYV3NIOYHOSITd-30-1HOd|3NNAIAIXV|BUUIA|FHIVNON|AYzLL£00€oun:gAeunejeg79v3Nid31SINYOSA1|3NNIIAIXV|SUUBIA|(THIVNON|ANLLLEOOzSeseixngepso}gNpTyv3S3Y3IXN9NIVNOY-LNIVS-FONVA|3INNIIA3XV|SUUBA|IHIVNON|AYS0L£00zBIRIARYEl8pTV3SYFIAIBVT|NIVWOY-LNIVS-IONVA|3INNIIAIXV|SUUSIA|IHIVNON|A201€00cJ30IHONTyY3FYFINILLOT3dV1NIVNOY-INIVS-3ONVA|3INNIIAIXV|SUVSIA|FHLVNON|AN90L£00£VenD3|T43NIOYOSITd-30-1HOd|3NNIIA3XV|8uUBIA|INIVNON|AY|vOLEOOJeñepuoureuonseB.-%0£9191908YP-nernsunwwo)epujsseg"ssUISSEG|inejedipuj|Y/N|JUGWEAG(OIG-sadnoig:G3}EnON6pJnejedjpul,|€SOQYDEUEIBUUSIAEJINSNEO,pJUGWOAQIOIdGPSUOIJEZSSOPSOIEJOP03817€JOPIANVIAVTIA|SoJQlUUOIGESsapnesjeydXNVIND|3INN3IA3XV|euvelA|OVSSNI|AM€E1006€3173YIINNOLNOdXN3¥930SANVHOX3N09|.INNIIAIXY|oUVSlA|OVSSNT|AZ£L006€30148Y4ANVINNOg3INOYFAYTXNVIND|3INNIIA3XV|euvalA|OVSSNI|AM260006£eouge+LIN3A3HLJYOdLIlL3d37OVSY¥3d|3INNIIAIXVY|auvalA|OVSSATANLSL£00TsjouagsopVWNIS13aN39STAINVIOIATT|INNIIAIXY|SUV8lA|OVSSNT|AN8bL£001syoueg)sepYIWNODS13N3OS31INVIDIA3T1|*3NNIIAIXV|euvalA|OVSSNT|ANLyL£00zopneldLIN3AIHLNON9319INVIODIA31|INN3IIAIXV|UV8IA|OVSSNT|ASpL£00èSTNITILLS3G33T1V,130Tyv3SaAHOOWS31OVSSNOW|3NN3IAZ3XV|SUVSlA|OVSSNT|AYtrh£00èNINVINIEYFHOVWTALSSATIVS30LHOdOVTHW|3INNIIA3XV|aUValA|OVSSNT|AN£rL£00Tsiboyxnousonv313789Z3H0-1ivg3wg3NIZNONITSATIVAY|INNIIA3Xv|euvelA|OVSSNT|ANZHL£00€souqe-13N3AIH13NN3YVAV1X3N0O|3NN3IAIXV|UV3lA|OVSSANT|AYLPLE00€souge4LIN3A3H13NN3AVAV1.X3N09|3INNIIAIXV|auvalA|OVSSNT|AY6€1£00èSUBLIBAEJ9PY3HIFICGOTIAINVIOIA37|3INNIIAIXV|eUVSiA|OVSSNT|AMs£L£00TpuowÆeyANVONOL3ddANVHEO31INIZNOWIT-STTIVAV|INNIIAIXV|SuvelA|OVSSNT|AYLEL£00ferepuowe2uojisedP-%0£9191008up-nejounwwog-,ujsseg|Jnojedjpul|U/N|JuBIBAR|9Id-sadno19epuisseq"ss:XNBGJEUZsejDESSNTepnejedlpul,|@SOQUIENE:SUUSIAEjINSNEO,pJUBLIGAQ(OJdepSUONJEISSepe9||IeIep03S1]
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00009 - AP_2025_DDT_SEB_362_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 21
DDT 86
86-2025-08-14-00006
AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°365Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. |Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ; |Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°358 du 7 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dansle département de la Vienne ;Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m°/s à la station hydrométrique de Montmorillondans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 12août 2025 (1,70 m°/s) et le 13 août 2025 (1,59 m3/s) justifient le maintien de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à I'amont de Montmorillonet la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe dans |'arrété cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 12août 2025 (5,55 m°/s) et le 13 août 2025 (5,43 m°/s) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://Wwww.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 23
Considérant que les récentes observations de l'OFB et de la FDAAPPMA ont mis en évidence unedégradation importante de la qualité des eaux de la Gartempe et de ses affluents y compris à l'aval deMontmorillon (température supérieure à 28°C, développement d'algues filamenteuses, phénomènesd'eutrophisation, émanation d'hydrogéne sulfuré, développement de cyanobactéries sur les eauxstagnantes), et justifient la mise en œuvre anticipée de mesures de restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à I'aval de Montmorillon indicateur de Vicqsur Gartempe en application de l'article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ; 'Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_358 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à larticle L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n°2025_DDT_SEB_358 en date du 28 juillet 2025 est abrogé à compter du 18 août 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 24
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs de
amont stationhydrométriquedeMontmorillon
Montmorillonriviere Affluentsde la Gartempe
Prélévements en
Bassins rattachement Rivière / Nappe | Niveaux de gestion | Mesures à respecterPrélèvements h /°. (vollurr)e. Angles-sur- ..s hebdomadaire réduit)Anglin ,( en rivière Axe Alerte X ;Anglin Anglin à compter du lundi 21| 8 juillet 2025Prélèvementsen rivièreAffluents de, Angles-sur- l''Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluentsVHR 30% (volume; Angles-sur- Prélèvements hebdomadaire réduit)Anglin ; Alerte ; eAnglin en nappe à compter du lundi 30juin 2025PrélèvementsMontmorillon riviere AxeGartempe
Gartempe Prélèvements
de la Gartempe
Vicq-sur- nappeGartempe ppesouterraine
. VHR-30 % (volume. Prélèvements en . =,Vicq-sur- hebdomadaire réduit)nappe Alerte ; PGartempe . à compter du lundi 18souterraine qaoût 2025Gartempe avalstation Prélèvements Réduction de 30 % parhydrométrique Vicq-sur- rivière Axe Alerte tours d'eau à compterde Gartempe du lundi 18 août 2025 (Montmorillon Gartempe voir annexe 3)Vicq-sur- - VHR 30% (volumeGartempe Prélèvements hebdomadaire réduit)p rivière Affluents Alerteà compter du lundi 16juin 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 25
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 26
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un comrñuniqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr» https://www.yienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerauit,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de ['Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 4 AQUT 2025pour le préfet, par délégation
Eric MULLER20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 27
ANNEXE1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
| ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN - MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- |SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS . VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET | LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;(https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 28
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/35 /34 /44 /42 /49 /123 □ /35 /34 /39 /45 /119 /47 /40 /42 /49 /123 □
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/54 /44 /42 /38 /47 /37 /40 /51 /42 /40 /43 /44 □ /37 /38 □ /124 /40 /37 /34 /44 /121 /38 □ /38 /42 □ /37 /38 □ /47 /38 /41 /50 /39 /40 /35 /35 /34 /121 /38 /123 □
/35 /34 /45 /46 □ /47 /38 /41 /40 /35 /38 □ /57 □ /44 /40 /124 /38 /34 /45 □ /38 /42 □ /50 /47 /38 /41 /40 /38 /47 □
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/34 /124 /34 /44 /42 □ /39 /38 □ /44 /40 /124 /38 /34 /45 □ /37 /141 /34 /39 /38 /47 /42 /38 □ /38 /42 □ /45 /44 /40 /52 /45 /38 /41 /38 /44 /42 □
/50 /43 /45 /47 □ /45 /44 □ /124 /43 /39 /45 /41 /38 □ /37 /38 /35 /42 /40 /44 /49 □ /57 □ /39 /34 □ /35 /49 /51 /45 /47 /40 /42 /49 □
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/135 /38 /41 /50 /39 /40 /35 /35 /34 /121 /38 □ /38 /42 □ /124 /40 /37 /34 /44 /121 /38 □
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/51 /43 /39 /39 /38 /51 /42 /40 /46 □ □ □ /137 /139 /144 /143
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/120 /41 /40 /44 /40 /41 /45 /41 □ /149 /59 □ /150 □ /37 /141 /38 /34 /45 □ /47 /38 /51 /148 /51 /39 /49 /38 /125 □
/43 /45 □ /50 /43 /47 /42 /40 /52 /45 /38 □ /50 /47 /43 /121 /47 /34 /41 /41 /49 □ /151 /133 /152 □
/35 /45 /47 □ /43 /45 /124 /38 /47 /42 /45 /47 /38 □ /50 /34 /47 /42 /40 /38 /39 /39 /38
/54 /44 /42 /38 /47 /37 /40 /42 /123
/126 /34 /45 /46 □ /37 /49 /47 /43 /121 /34 /42 /40 /43 /44
/120 /34 /47 /42 /40 /51 /39 /38 □ /153 /130 /132 /125
/147 /34 /124 /34 /121 /38 □ /37 /38 □ /124 /49 /56 /40 /51 /45 /39 /38 /35 □
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/38 /35 /42 □ /40 /44 /42 /38 /47 /37 /40 /42 /38 /123 □ /35 /34 /45 /46 □ /40 /41 /50 /43 /35 /35 /40 /119 /40 /39 /40 /42 /49 □ /42 /38 /51 /56 /44 /40 /52 /45 /38
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 29
T0T0 WwTT L TT
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 /6 /9 /8 /5 /6 /5 /10 /11 /12 /13
/14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /17 /21 /23 /24 /21 /22 /17 /21 /23 /24 /21 □ /23 /21 /19 /26 /27 /23 /20 /28 /21 /29 /23 /15 /30 /21 /31 /32 /29 /22
□ □ /22 /19 /19 /21 /33 /21 □ /34 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /35 /18 /36 /17 /21 /18 /37 □ /38 /21 /30 □ /39 /21 /30 /37 /23 /21 /30 □ /38 /21 □ /23 /21 /30 /24 /23 /15 /20 /24 /15 /27 /19 □ /38 /21 /30 □ /37 /30 /18 /16 /21 /30 □ /38 /21 □ /17 /40 /21 /18 /37 □ □ □ /42 /43 /44
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /46 /47 /48 /49 /50 /47 /48 □ /51 /52 /50 □ /53 /54 /55 /47 □ /56 /57 /52 /58 /47 /50 /59 /47 □ /42 /48 /54 /49 /48 /60 /61 /52 /48 /48 /62 /55 /48 □ /56 /47 □ /63 /47 /48 /59 /62 /54 /55 /44
/64 /65 /66 /67 /68 /69 /67 □ /69 /67 /71 □ /72 /71 /73 /66 /67 /74 /71 □ /75 □ /76 /77 □ /76 /73 /74 /78 /79 /80 /72 /81 /79 /67 /74 /82 □ /83 /77 □ /83 /68 /78 /74 /67 /84 /74 /79 /71 /67 /82 □ /85 /77 □ /85 /86 /81 /81 /67 /80 /78 /79 /87 /79 /78 /65 /82 □ /88 /77 □ /83 /89 /84 /81 /86 /79 /78 /73 /68 /78 □ /73 /66 /74 /79 /80 /86 /81 /67
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 30
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 /6 /9 /8 /5 /6 /5 /10 /11 /12 /13
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 31
e
c4
-
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
/6 /7 /8 /6 /9 /8 /5 /6 /5 /10 /11 /12 /11
/13 /14 /15 /14 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /16 /20 /22 /23 /20 /21 /16 /20 /22 /23 /20 □ /22 /20 /18 /25 /26 /22 /19 /27 /20 /28 /22 /14 /29 /20 /30 /31 /28 /21
□ □ /21 /18 /18 /20 /32 /20 □ /33 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /34 /17 /35 /16 /20 /17 /36 □ /37 /20 /29 □ /38 /20 /29 /36 /22 /20 /29 □ /37 /20 □ /22 /20 /29 /23 /22 /14 /19 /23 /14 /26 /18 □ /37 /20 /29 □ /36 /29 /17 /15 /20 /29 □ /37 /20 □ /16 /39 /20 /17 /36 □ □ □ /41 /42 /43
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /45 /46 /47 /48 /49 /46 /47 □ /50 /51 /49 □ /52 /53 /54 /46 □ /55 /56 /51 /57 /46 /49 /58 /46 □ /41 /47 /53 /48 /47 /59 /60 /51 /47 /47 /61 /54 /47 □ /55 /46 □ /62 /46 /47 /58 /61 /53 /54 /43
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/22 /20 /18 /26 /36 /103 /20 /16 /16 /20 /38 /20 /18 /23 □ /37 /20 □ /16 /39 /20 /17 /36 □ /37 /20 /29 □ /35 /17 /29 /29 /14 /18 /29 □ /100 /103 /17 /16 /20 /36 /22 □ /38 /14 /18 /14 /38 /17 /16 /20 □ /37 /20 □ /134 /120 /125 /136 /110 /136 /35 /17 /14 /15 /18 /20 /36 /22 /102 □ /20 /23 □ /16 /17 □ /103 /14 /37 /17 /18 /15 /20 □ /37 /36 □ /35 /17 /29 /29 /14 /18 □ /29 /14 □ /16 /39 /20 /17 /36 □ /18 /39 /20 /29 /23 □ /106 /17 /29 □ /19 /26 /18 /25 /26 /22 /38 /20 □ /17 /36 /32 □
/20 /32 /14 /15 /20 /18 /19 /20 /29 □ /37 /20 □ /114 /36 /17 /16 /14 /23 /27 □ /26 /36 □ /20 /18 □ /19 /17 /29 □ /37 /20 □ /37 /17 /18 /15 /20 /22 □ /106 /26 /36 /22 □ /16 /17 □ /29 /17 /18 /23 /27 □ /37 /20 /29 □ /35 /17 /14 /15 /18 /20 /36 /22 /29 /108 □ /31 /18 □ /106 /27 /22 /14 /26 /37 /20 □ /37 /20 □ /19 /17 /18 /14 /19 /36 /16 /20 /104 □ /16 /20 □ /30 /22 /27 /25 /20 /23 □ /106 /20 /36 /23 □ /27 /15 /17 /16 /20 /38 /20 /18 /23 /104 □
/18 /26 /23 /17 /38 /38 /20 /18 /23 □ /29 /36 /22 □ /106 /22 /26 /106 /26 /29 /14 /23 /14 /26 /18 □ /37 /20 □ /16 /39 /21 /129 /135 /104 □ /37 /20 /38 /17 /18 /37 /20 /22 □ /16 /17 □ /103 /14 /37 /17 /18 /15 /20 □ /20 /23 □ /16 /20 □ /22 /20 /38 /106 /16 /14 /29 /29 /17 /15 /20 □ /37 /20 /29 □ /35 /17 /29 /29 /14 /18 /29 □ /106 /26 /36 /22 □ /22 /17 /14 /29 /26 /18 /29 □ /29 /17 /18 /14 /23 /17 /14 /22 /20 /29 /104 □ /17 /25 /14 /18 □ /37 /39 /26 /25 /25 /22 /14 /22 □ /37 /20 /29 □
/38 /26 /116 /20 /18 /29 □ /37 /20 □ /22 /17 /25 /22 /17 /137 /19 /112 /14 /29 /29 /20 /38 /20 /18 /23 □ /29 /36 /106 /106 /16 /27 /38 /20 /18 □ /23 /17 /14 /22 /20 /29 □ /118 □ /16 /17 □ /106 /26 /106 /36 /16 /17 /23 /14 /26 /18 □
/100 /133 /124 /102 □ /31 /18 □ /17 /106 /106 /16 /14 /19 /17 /23 /14 /26 /18 □ /37 /20 □ /16 /39 /17 /22 /23 /14 /19 /16 /20 □ /125 /133 /134 /134 /133 /105 /133 /120 □ /37 /36 □ /28 /26 /37 /20 □ /37 /20 □ /16 /17 □ /29 /17 /18 /23 /27 □ /106 /36 /35 /16 /14 /114 /36 /20 /108
/138 □ /129 /27 /37 /36 /19 /23 /14 /26 /18 □ /106 /17 /22 □ /22 /17 /106 /106 /26 /22 /23 □ /17 /36 /32 □ /106 /22 /27 /16 /117 /103 /20 /38 /20 /18 /23 /29 □ /38 /26 /116 /20 /18 /29 □ /20 /18 □ /37 /20 /112 /26 /22 /29 □ /37 /20 □ /16 /17 □ /106 /27 /22 /14 /26 /37 /20 □ /37 /39 /27 /23 /14 /17 /15 /20 /104 □ /19 /20 /29 □ /37 /26 /18 /18 /27 /20 /29 □ /37 /20 /103 /22 /26 /18 /23 □ /111 /23 /22 /20 □ /25 /26 /36 /22 /18 /14 /20 /29 □ /106 /17 /22 □ /16 /20 □
/15 /20 /29 /23 /14 /26 /18 /18 /17 /14 /22 /20 □ /37 /20 /29 □ /19 /17 /18 /17 /36 /32 □ /17 /36 /32 □ /29 /20 /22 /103 /14 /19 /20 /29 □ /20 /18 □ /19 /112 /17 /22 /15 /20 □ /37 /20 □ /16 /17 □ /106 /26 /16 /14 /19 /20 □ /37 /20 □ /16 /39 /20 /17 /36
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 32
N° DDT dupoint de ... |Nappe/| . . Sous-bassin de S Débit enprélèvement utilisation o e indicateur gestion commune lieudit nnered'eaues iz ... [VICQ-SUR-087063 |Irrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE MONTMORILLON = |la brunette 704 - .. [VICQ-SUR- ;089018 |Irrigation |Riviere GARTEMPE GARTEMPE PINDRAY prunier 160
* DDT duprglgeivnfter(rjlim utilisation ËË)Æ indicateur Souâèää':n de commune lieudit [r)rîÿlïeîl?ed'eau079117 |Irrigation |Rivière L SEvpe |CARTEMPE | |JOUHET äâ'r't'änä'a 60088055 [Imigation |Rivière | émpe |CARTEMPE | |JOUHET la roche 60075215 |Imigation |Rivière 'éŒËäËË GARTEMPE | |SAINT-GERMAIN [Pres du gue de 50900089 [Imigation |Rivière [ y gémpe |CARTEMPE | |SAINT-GERMAIN [Pres du gue de 90mprggvnztercrl\îm utilisation Ëæ%äï indicateur Souget;atllsosnln de commune lieudit ?Tg?ti:ei?ed'eau900176 |Irrigation |Rivière \él.f\:R%ËäËE GARTEMPE ËËÏË'ERRE'DE' la rivière 80900118 |Irrigation \Rivière \éÎR%Ê:\JAËE GARTEMPE \CÉÎÊTÊËIËE monconseil 50900119 [Imigation |Rivière |Caitempe [GARTEMPE CANTEMPE la balière 50087121 |imigation |Rivière | itémpe CARTEMPE EASEMPE l'effe 16077005 [Imigation |Rivière [, 220" |GARTEMPE | |LAROCHE-POSAY |ris 120
ANNEXE 3
Organisation des tours d'eau de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole
sur la rivière Gartempe rattachés à l'indicateur de Vicq Sur Gartempe:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d'été indicateur : Vicq Sur Gartempe.
Autorisation d'irriguer
arrêt Interdiction d'irriguer
Légende :
DDT 86 - 86-2025-08-14-00006 - AP_2025_DDT_SEB_365_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 33
DDT 86
86-2025-08-14-00007
AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°366limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaiseet du Marais Poitevin dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de I'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.21611,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d''alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_316 du 16 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la définition des sevils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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Considérant I'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau potable ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_316 du 16 juillet 2025 à compter du 18 août 2025 -8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sévre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuvils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé. .Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Date d'entrée enapplicationZone de Indicateurs degestion rattachementLe débit de laSèvre Niortaise àBassin Niveaux de gestion
Sèvre la station du PontSèvre Niortaise Niortaise de Ricou indiqueAmont 0,79 m°/s auMP1 12/08/25 pour unseuil d'alerte de0,90 m°/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d''eaux souterraines, plan d'eau connecté).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au présent arrêté.
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Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenarit est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe). 'Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede lI'environnement s'appliquent.
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Article 7 : Droit des tiers
°Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesurés qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'UN recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematenallsee via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouvfr> httos://wwwWvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmèrie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le — 4 4 AQUT 2025pour le préfet, par délégation
2N
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance C
Arrosage des ;8 . Interdit entre 8 h 4spelouses, massifs Interdiction X. et 20hfleurisArrosa 'e des Auto-limitation, AArrosag des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers e> _prélèvementsInterdiction sauf plantationsArr rbustes plantés en . 2osage des (arpres eta s plantés e Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | AN avec restriction d'horaire)le grand, publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les s ;vidange de , remiseà niveau et premieriscinesg rivées collectivités| remplissage si le chantier avait | Interdictionîe lusFÊl'1m3) aux regles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouve!lement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et wdgnge. ; " soumis a Xau public auprès de l'ARS 4sautorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du ALavage de | L ; InterdictionBy e grand matériel haute pression et avec ———véhicules par des . 2 mm sauf impératif X; public et un système équipé d'un oprofessionnels | , . sanitairees système de recyclage de l'eaucollectivitésaux règles ès & 3 doneiLavage de de bon Interdit à titre privé à domicileshi usagevehlculçs chez es d'é ng mie | (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers economie | ; ,(d'eau. a santé publique)
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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usages Vigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des - sécuritaire, etfacades, toitures, | Sensibiliser | |terdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | |€grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les - ou unecollec'g:wtes entreprise deaux règles nettoyagede bon professionnelusaged'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de 8 h à 20 h dele grand façon àpublic et diminuer laArrosage des golfs Ies: ud Consemmagancollectivités d'eau sur le; , | aux règles volumel('Cg:;?c;ngaedmrînëîf de bon hebdomadaire Interdictionaccor & usage de 15 à 30 %et environnement |d'économie2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgr(Îerr:îzîgâédpîsrts Iesî _ lnterdi\ction de lnterdi_ction pourr_onntde golfs collectivités 8h à 20h de 8h à 20h tout'efms çtreaux règles préservés,de bon sauf en casusage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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usagesVigilance
d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »[14 ed ec?nomle entre 20h etd'eau. ;8h, et qui ne. pourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des eTÊIIDOEitants gll'and'e'eau) _sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels 2E aUX (|8 seetnie pukligue '; règles declassés ICPE . . 2Es . PR gbon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie | relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrétéd'électricité préfectoral 'd'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique a les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interférent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/10
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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usages Vigilance
Abreuvçmç nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétail
Protocoleîîl%:êg\îg réduction de% d |de 'OUGC | *° * du volume(2) fractlopne à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction. OU RRcadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) Sute: Cas particulier dérogatoireslimitati des zones'm:ja ION | MP9 et MP10 :- es interdiction deprélèvemen 8hi20hts
Sensibiliserle grandpublic et. les - Interdiction InterdictionRemplissage / . Interdiction. collectivités sauf saufvidange des plans N sauf Id'eau aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
20 ru'e de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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usages Vigilance
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale écuiss Ms Eiafe' deSensibiliser Mise en place de restrictions restrictionsle grand adaptées et spécifiques selon adaptées etpublic et les axes et les enjeux locaux spécifiquesles selon les axescollectivités et les enjeuxaux règles l<3Acauxde bon Arrét gle Ia_usage navigation sid'économie nécessaired'eau.Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques de L eertu?bation du Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours P milieu débit plus élevé, sauf accordd' o préalable du service en charge | Xeau Obligation de de | lice de l'_ respecter le e la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directsSensibiliser o tan! ;le grand sont soumis à autorisation préalable et pourrontReiet des stations ublic et être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épurati P élevé.épuration et lescollecteurs pluviaux c:gîcrgvl'ëîsd Rappel: obligation de signaler immédiatementde bän toute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de |'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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usagesVigilance
Rejets industrielsusaged'économieLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de 'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sèvre Niortaise AmontSAIN-SAUVANT l ROUILLE LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2025-08-14-00007 - AP_2025_DDT_SEB_366_SNMP_MP1 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de la Vienne
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DDT 86
86-2025-08-14-00008
AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 45
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°367Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl''ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de |'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ; ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ; 'Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°328 du 28 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l''ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de laVienne.Considérant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des sevils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensembledes prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord.Considérant le niveau d'alerte établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay, dansI'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay le 11 août 2025 (0,56m°/s) et le 12 août 2025 (0,55 m3/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ; 'Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et depl'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 46
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrété n°2025_DDT_SEB_328 sus-visé ; 'Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_328 du 28 juillet 2025 à compter du 18août 2025 - 18h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateursderattachementNiveaux degestionMesures a respecter
Prélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive du PouançayNord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du PouançayNord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin dela Dive du Cuhon 2Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 47
IndicateursderattachemenNiveaux degestionMesures à respecterPrélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées :Amberre, Cherves, Chouppes,Coussay, Cuhon, Maisonneuve,Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3)
Cuhon 1(Captage AEPChamps Noir)
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin dé la Dive duNord Cuhon 1
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres.usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvresde vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 48
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à |'adresse suivante :https://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. 'Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5°"° classe). |Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits-des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 49
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLesecrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 1 l' m 2025Pour le préfet et par délégation,
Bric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 5/6
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rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 50
ANNEXE1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1et 2
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAY| MAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/6
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 51
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Intérdit entre11h et 18h les arbres eCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pouren pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit
t arbustes plantés
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditRemplissage interdit sauf |remise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pour |raisons sanitaires (15) (16) |
Lavage de véhiculesenstation (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8) -
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'âlimentation des fontaines publiques etest interdite, sauf impossibilité techniqueprivées en circuit ouvert
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 52
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,; Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l''exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h P p &greens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
réduction des R .réduction desvolumes° volumes d'au moinsde 15 à 30 % 60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans I'arrété préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique a flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérétgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production délectricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de I'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
trrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 53
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de I'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, meion,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirides retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier3 interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
l'installation, notamment les installations hydroélectriquesInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 54
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance A
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de Hspokrt, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le dépàrtementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée. _ e
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. .(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de I'eav
Annexe 208-07-2024 : 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 55
Annexe 3 : Liste des prélèvements à usage d'irrigation aaricole concernés par les mesuresde limitations temporaires pour préserver le forage AEP « Les Champs Noirs »
y;istlä; indicatçur &s plvt_commune Société bénéficiaireprélévement pédler007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent014401 CUHON 1 MAISONNEUVE EARL LES FORGES014405 CUHON 1 |MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres029905 CUHON 1 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES029906 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029911 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON029914 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES008903 CUHON 2 CUHON EARL Meunier Christian029902 CUHON 2 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
DDT 86 - 86-2025-08-14-00008 - AP_2025_DDT_SEB_367_Dive_du_Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 56
DDT 86
86-2025-08-14-00010
AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant
temporairement les usages de l'eau en période
de canicule, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 57
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°368Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faireface à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiere de police et |'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2025_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2025_DDT_n°268 en date du 8juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassinversant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situédans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2025_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 14
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 58
Vu l'arrété cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situéen régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant I'épisode de fortes chaleurs annoncé ... par Météo France du 15 août au 18 août 2025 sur ledépartement de la Vienne ;Considérant que l'article 4.7 des arrétés cadre sus-visé prévoit qu'en cas d'activation du niveau del'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourraprendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1*" Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adductiond'eau potable ainsi que les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans I'ensemble du départementde la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie, selon les règles de gestion suivantes (qui viennenten complément des restrictions en vigueur) :
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privésSont interdits de 11h à 18h :» _ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts— Arrosage des jardins potagers- _ Arrosage des terrains de sport, y compris centres équestres, hippodromes* Arrosage des golfs* Irrigation agricole sauf goutte-à-goutte, cultures maraîchères et 8 parcelles de maïs semences enrégime dérogatoire (détaillées en annexe 1)Article 3 - Application et ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 15 août 2025 8h jusqu'aulundi 18 août 2025 18h.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 59
Article 4 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5°TM classe). 'Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 - Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :* vigieau.gouv.fr* https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 60
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général : de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
1 4 AOÛT 2025pour le préfet, par délégationPoitiers, le
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 61
Annexe 1: Liste des 8 parcelles de mais semences en régime dérogatoire pour les restrictionshoraires d'irrigation du 15 août au 18 août 2025
Point de prélèvement Exploitation Bassin llot / parcelle15802 / 15808 Maxime CLAIN 9/4SOURISSEAU15802 / 15808 Maxime CLAIN 9/6SOURISSEAU15802 / 15808 Maxime CLAIN 11/2SOURISSEAU14202 / 14203 SCEA LES FORGES CLAIN 11/129408 EARL DE CLAIN 1/26BEAUREGARD9713 EARL BILLAULT CLAIN 18/716102 SCEA D'ANVEAU DIVE DU NORD 3/116102 SCEA D'ANVEAU DIVE DU NORD 5/2
DDT 86 - 86-2025-08-14-00010 - AP_2025_DDT_SEB_368_règlementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule,
pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 62
DDT 86
86-2025-08-14-00001
Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur
la commune de Savigné (86400) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 63
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Savigné (86400) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 août 2025 par EARL de bellevue M . brossard nicolas ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " la chauvellerie " sur la commune de Savigné (86400) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 64
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de
faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 65
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 25802788 du 14/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Savigné (86400) et communes limitrophes 66
DDT 86
86-2025-08-12-00005
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
DDT 86 - 86-2025-08-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 67
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresibertéΫÎgaliî'Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/SAER/351fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de laVienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.514-37 et suivants ;Vu le code rural, et notamment ses articles R.313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoràl 2025/DDT/SEAR/174 du 05/05/2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Vienne ;Vu les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilités,en vue de faire modifier leur représentation au sein de la commission départementale d'orientation deI'agriculture ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°"La Commission départementale susnommée est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant et comprend des membres titulaires et des membres suppléants ainsi désignés :le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
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le Président du Conseil Départemental de la Vienne ou son représentant,le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ou son représentant,le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ou son représentant,le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne ou son représentant,le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ou son représentant,- Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de la Vienne :Titulaires1° suppléants2°"° suppléantsM. Philippe TABARINLieu-dit Le Pontet86160 SOMMIERES DU CLAINM. Stéphane PELLETIER17 route de Moncontour86200 ARCAYM. Guillaume FUMOLEAU10 lieu-dit Champs86390 BOURG ARCHAMBAULTM. Alexandre BRUNET22 rue de l'EvescaultVendeuvre du Poitou86380 SAINT MARTIN LA PALLU
Mme Carla POUZET2 lieu-dit Le Mineret86340 VERNONMme Véronique SALLÉ GUERINLieu-dit Le Chêne86420 DERCEAu titre des SociétésCoopératives Agricoles : Au titre des SociétésCoopératives Agricoles : Au titre des SociétésCoopératives Agricoles :
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Titulairesler suppléants2ème suppléants
Au titre des sociétéscoopératives agricoles :M. Thibaud DESCHAMPSCoopérative de la Tricherie49 Cité Lefort BP286490 BEAUMONT
Au titre des sociétéscoopératives agricoles :M. Bruno CHARRETGroupe Centre Ouest Céréales2 boulevard Marie et PierreCurie, batiment @5BP 1003686131 CHASSENEUIL DUPOITOU CEDEX
Au titre des sociétéscoopératives agricoles :M. Philippe SOMMERLa Coopération AgricoleNouvelle-Aquitaine5 avenue Paul LangevinCS 2009033608 PESSAC CEDEX
Au titre des entreprisesagro-alimentaires noncoopératives :Mme Catherine LATHUSCCI de la Vienne120 rue du PorteauZ,|, République86000 POITIERS
Au titre des entreprisesagro-alimentaires noncoopératives :M. Olivier ALGRANTICCI de la Vienne120 rue du PorteauZ.l. République86000 POITIERS
Au titre des entreprisesagro-alimentaires noncoopératives :M. Bertrand LE RONCÉCCI de la Vienne120 rue du PorteauZ.\. République86000 POITIERS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/6
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Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :° au titre de la Coordination Rurale :Titulaires 1% suppléants 2°"° suppléantsM. Augustin de COULARE M. Louis GOUIN Mme Gaélle PELLETIERLa Reyniére 1, rue de l'Ecole - App286240 LIGUGE86200 LA ROCHE RIGAULTLieu-dit le Bourg86200 ARCAYM. Sebastien CHAMPIGNY1 bis lieu-dit Le Jeu86200 MESSEMEM. Xavier CONTHE8 La Maillerie86250 CHARROUXM. Pierre MORGEAU2 Avenue de Bordeaux86490 BEAUMONT-SAINT-CYRM. Louis THEBAUT-DOUTEAULe petit bois Brunet86160 CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
M. Jean-Loup VALLEETraversay86510 CHAUNAYMme Vanessa CHAMPIGNY1bis, Lieu-dit Le Jeu86200 MESSEME
M. Eric MENANTEAULa Tour Conzay86230 SERIGNY
M. François TURPEAU17 rue Chef de VilleVendeuvre-du-Poitou86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU
M. François CRITONLe Bas Niré86200 LOUDUN
Jeunes Agriculteurs 86 :au titre de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles 86 et des
Titulaires1% suppléants2°"° suppléantsM. Valentin NICOLASLieu-dit Beauvais86300 CHAUVIGNYM. Valentin MICHEL32 rue Victor SCHOELCHER86000 POITIERSM. Florent CELERIERLieu-dit La Perchaie86300 CHAUVIGNYM. Henri SURREAUX2 Lieu-dit La Garde86400 BLANZAYM. Alexis MAINFROIDLieu-dit Le Moutet86500 JOUHETM. Xavier MERIGOT5 rue Bois de l'Ecole86400 LINAZAYM. Pascal MAUPETIT1 rue de l'Ouchette86510 BRUX M. Emmanuel BIGOT1 lieu-dit La PrincheMme Aurélie FLEURY2 lieu-dit Champabou86140 DOUSSAY 86110 THURAGEAU° au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire 1* suppléant 2°"° suppléantM. Emilien RETAILLEAU2b route des Belletières86190 CHALANDRAYMme Véronique FOUCHERLa Saulnerie86300 SAINTE RADEGONDEMme Laurence GUICHARD18 lieu-dit Montbertault86190 AYRON
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
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- Un représentant des salariés agricoles :Titulaire1" suppléant2°1° suppléantM. Stéphane CUSINTINO35 rue de la Bugellerie86000 POITIERSM. Laurent RENAUD1 rue du Bois Sené86800 ST JULIEN L'ARSMme Natacha JAUNEAU35 rue de la Bugelerie86000 POITIERS- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :Titulaires1¢ suppléants2ème suppléantsM. Robert BERGERChez Fouché86510 BRUX
M. Gérard RAFFARINSARL LE PILOTE2 impasse des Cosses - La Gère86190 QUINCAY
M. Claude LAFONDCCI Vienne7 avenue du Tour de France86961 FUTUROSCOPE CedexAu titre du commerceindépendant del'alimentation :M. Bruno MARTINSAS NEOLIS29 route de Civray79190 SAUZÉ-VAUSSAIS
Au titre du commerceindépendant del'alimentation :Mme Ludivine QUILLECSARL ACTIVE BIO14 chemin de la Guillauderie86240 ITEUIL
Au titre du commerce" indépendant del'alimentation :M. Christophe PROUTEAUSAS BEAUCHAMPLa Petite Foye79200 LA PEYRATTE- Un représentant du financement de l'Agriculture :Titulaire1* suppléant2°"° suppléantM. Charly COUTOUIT25 avenue de la Gare86130 SAINT-GEORGES-LES-BALLARGEAUX
M. Arnaud BORDEVAIREAgence Agricole de la VienneBanque Populaire10 allée du Haut-Poitou86360 CHASSENEUIL DUPOITOU
Mme Sandrine TABUTDirection régionale du PoitouCrédit Mutuel Loire-AtlantiqueCentre Ouest12 T avenue de Lanaja86360 CHASSENEUIL DUPOITOU- Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire1% suppléant2°7° suppléantM. Antoine LAPORTE MANYLieu-dit La Rivière86290 LA TRIMOUILLEM. Olivier POIRIER1 lieu-dit La Vigne86250 SURINM. Florian GIRAUDEAU2 lieu-dit La Colivanderie86230 SOSSAIS- Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire1* suppléant2°TM suppléantM. Hervé de MONVALLIERLieu-dit La Canne86500 JOUHETM. jean-René GOURON" La Davière86220 DANGE ST ROMAIN
M. Patrick MINOT4 impasse des Lilasla Foret79120 ROM
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/6
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- Un représentant de la propriété foresfière :TitulaireM. Jean Gabriel de la PORTE1% suppléant2°"° suppléantdu THEIL25 Route d'Anxaumont86800 SEVRES-AUXAUMONT
M. Pascal VALADE30 rue Chantemerle79180 CHAURAYM. Philippe THABAULT2 lieu dit Bourouy86310 Saint Savin
Titulaires- Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :1er Suppléants
du Milieu Aquatique :M. Patrick THEBAULT4 Chemin Creux86310 SAINT GERMAIN
Fédération Départementalepour la Pêche et la ProtectionFédération Départementaledes Chasseurs :M. Patrice NALLETLieu-dit Montplanet86290 BRIGUEIL LE CHANTR
2ème SuppléantsFédération Départementalepour la Péche et la Protectiondu Milieu Aquatique :M. William PIGNOUX114 rue des Joncs86000 POITIERSE
Oiseaux:M. Cyrille POIREL25 rue Victor Grignard86000 POITIERS
Ligue pour la Protection desVienne Nature :M. Miguel GAILLEDRAT14, rue Jean Moulin86240 FONTAINE LE COMTE
Ligue pour la Protection desOiseaux:Mme Céline GRACIEUX25 rue Victor'Grignard86000 POITIERS- Un représentant de l'artisanat :
19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEXChambre des Métiers19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEX
Titulaire 1% suppléant 2°TM suppléantM. Mathieu ANCIZAR M. Jérôme BEAUJANEAU Mme Christine PAGNON(menvuisier) (plombier-chauffagiste) (garagiste)Chambre des Métiers Chambre des Métiers19, rue Salvador Allende86010 POITIERS CEDEX- Un représentant des consommateurs :TitulaireM. Jean-Pierre COILLOT1 suppléant2ème suppléant4 rue du Coquet86190 VOUILLÉM. Valère AGBOTON9 rue des Pierrères86580 VOUNEUIL SOUS BIARDMme Jeanne-Marie GRANGER28 chemin des Ribatons86130 DISSAY- Deux personnes qualifiées :M.Julien MEILHACChambre d'agriculture de laVienne2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRM. Alain LABELLEVienne Agro Bio20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex .Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/6
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2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRArticle 2La durée du mandat des membres non désignés ès qualité, est fixée à trois ans. Les membressuppléants ne siègent à la Commission que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché,dans l'ordre de leur désignation. Il appartiendra au membre titulaire empéché d'organiser sonremplacement en faisant appel à l'un de ses suppléants.Article 3Un arrêté préfectoral établira la composition des sections spécialisées de la Commission, sur avis decette Commission. 'Article 4Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction départementale des territoires de la Vienne.Article 5L'arrété n° 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 est abrogé.Article 6Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — BP 541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 2 ÀWÏ 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
MoEtienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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DDT 86
86-2025-08-13-00001
arrêté fixant les dates de début des vendanges
DDT 86 - 86-2025-08-13-00001 - arrêté fixant les dates de début des vendanges 74
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresthertéÊgaliîî'Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDT/SAER/361fixant les dates de début des vendangesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordré national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.645-6 relatif à la fixation de ladate de début des vendanges ;Vu l'arrêté du premier ministre du 09 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoit PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;VU la proposition de I'Institut National de I'Origine et de la QualitéSur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1%Le ban des vendanges est ouvert dans les conditions suivantes :Zone d'Appellation d'Origine Protégée HAUT-POITOULe lundi 25 août 2025pour les vins d'A.O.P. élaborés à partir des cépages Cabernet Franc, Gamay Noir à jus Blanc, Gamay deBouze, Gamay Chaudenay, Merlot, Pinot Noir, Sauvignon blanc, Sauvignon gris.Article 2Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidentsclimatiques nécessitaient localement d'anticiper sur ces dates, des dérogations individuelles pourraientéventuellement être accordées par monsieur l'ingénieur conseiller technique régional de I't.N.A.O. Lesvins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées dans le présent arrêté ne peuvent avoir droitaux appellations sus-mentionnées.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
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* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 4 3 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation, le directeur
| e MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-13-00001 - arrêté fixant les dates de début des vendanges 76
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2025-07-28-00022
PAE 25 713 décision fermeture pour RAA DT
8600217T Dumas
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 décision fermeture pour RAA DT
8600217T Dumas 77
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 - 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600217T sis 11 rue Charles Dubois 86500MONTMORILLON.
Fait à Poitiers, le 28 juillet 2025p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional des douanes et droits indirectsde Poitiers,
%fiiéh LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac - BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2025-07-28-00022 - PAE 25 713 décision fermeture pour RAA DT
8600217T Dumas 78
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-14-00005
Arrêté portant convocation du collège électoral
et fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes à
l'occasion de l'élection de six juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de six juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
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ËZ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET clapti ; ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 DCL/BER 137 - en date du 14 août 2025Portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement etde recensement des votes à l'occasion de l'élection de six juges consulairesdu tribunal de commerce de Poitiers
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du commerce ;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisès ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;VU le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerceVU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des Tribunaux de Commerce ;VU le décret n°2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VIl du code decommerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunauxde commerce ; dans le cas d'espèce vingt juges et quatre chambres du tribunal de commerce dePoitiers ;VU l'arrêt n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir à six sièges au sein du tribunal de commerce de Poitiers ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 — Les électeurs composant le collège devant élire les juges du tribunal de commerce dePoitiers sont appelés à voter le jeudi 2 octobre 2025 et , en cas de second tour, le mercredi 15 octobre2025, pour procéder à la désignation de six juges consulaires.Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuéespubliquement par la commission prévue à l'article L. 723-13 du code du commerce et auront lieu ausiège du Tribunal de Commerce, dans la salle d'audience, 4 boulevard du Maréchal de Lattre deTassigny à Poitiers :Le jeudi 2 octobre 2025 à 10 heures (premier tour),Le mercredi 15 octobre 2025 à 10 heures (deuxième tour, le cas échéant).
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de six juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
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Article 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'a 18 heures le 20éme jour précédant celui dudépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures. Ellespeuvent étre individuelles ou collectives. La déclaration de candidature doit étre faite par écrit, signéepar le candidat et remise au préfet (batiment haussmann - bureau des élections et de laréglementation — section élections — téléphone : 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 7117).Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'uneattestation écrite sur l'honneur précisant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'articleL. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2, qu'il ne fait pas l'objetd'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4, et qu'il n'est pas candidat dansun autre tribunal de commerce.Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance et chaque électeur recevra le matérielde vote nécessaire aux deux tours de scrutin, au plus tard le lundi 22 septembre 2025.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,signée, au service des élections à la préfecture de la Vienne au plus tard la veille du scrutin à 18heures, soit le mercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de second tour,le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures.L'électeur devra s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour, en contactantsoit directement le tribunal de commerce, soit le service des élections à la préfecture de la Vienne.Article 5 - L'élection ayant lieu au scrutin majoritaire à deux tours, nul ne pourra être élu au premiertour de scrutin s'il n'obtient pas :- la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés,et- un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit le nombrede votants. En cas d'égalité de voix entre les candidats, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 6 — La durée du mandat de l'élu résultant de l'application de l'article L. 722-6 du code decommerce sera de deux ans dans le cas d'une premiére élection et de quatre ans pour les mandatssuivants.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal judiciaire de Poitiers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffier du tribunal decommerce de Poitiers. Poitiers, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
L
Etienne BRUN-ROVET
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-14-00005 - Arrêté portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de six juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
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