PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2026-030
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2026-01-27-00009 - Arrêté de fermeture en urgence Padel 91 sis 10
avenue de la résistance 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-01-27-00009
Arrêté de fermeture en urgence Padel 91 sis 10
avenue de la résistance 91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
E | Service départemental à la jeunesse,PRÉFET à l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-SDJES-91- 001 du 27/01/2026
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du sport;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 18juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU, en qualité desous-préfet de Palaiseau ;
Vu le rapport de contrôle de la structure « PADEL 91 » effectué par le service départemental àla jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Essonne en date du 20janvier 2026 ;
Considérant l'article L322-5 du code du sport qui prévoit que « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenteraitpas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 etne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autoritéadministrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder lesqualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeturetemporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait desrisques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-cià l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »
Considérant l'article L. 212-1 |. du code du sport selon lequel «Seuls peuvent, contrerémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraînerses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présentarticle et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
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1° Garantissant la compétence de son titulaire en matiére de sécurité des pratiquants et destiers dans l'activité considérée ;2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditionsprévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.»
Considérant les manquements en rapport avec le code du sport relevés lors du contrôle de lastructure « PADEL 91» en date du 20 janvier 2026 : défaut d'assurance, défaut de présenced'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE), d'une trousse de secours complète, défaut deprésence d'extincteurs et d'issues de secours accessibles, défaut présumé de qualification etde déclaration de Monsieur NAJJAR, défaut d'affichage.
Considérant que ces manquements sont de nature à porter gravement atteinte à la santé et àla sécurité des pratiquants de cette activité physique.
Considérant que ces dangers appellent une réponse en urgence afin d'y mettre un terme, ilconvient de fermer la structure jusqu'à régularisation de la situation.
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE:
Article fer: L'établissement d'activités physiques et sportives dénommé « PADEL 91 », situé 10Av. de la Résistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, est fermé administrativement àcompter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: La fermeture demeure en vigueur jusqu'à ce que la structure commercialetransmette l'ensemble des pièces demandées, permettant de vérifier la conformité auxdispositions des articles L. 321-7, L.212-1 et L.212-9 du code du sport, notamment l'obligationde souscription à un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant et laqualification des éducateurs sportifs employés par la structure « PADEL 91 » ainsi quel'obligation de se conformer aux normes ERP définies dans les articles R.123-2 à 11 du code dela construction et de l'habitation.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne;e D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejetimplicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut êtreexercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif deVersailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)
Article 4: La directrice académique des services de l'éducation nationale de I'Essonne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfet de Palais
Rémi BOURD
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