PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-125
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-05-00004 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie 21a
Maulette sur la RN 12 du PR 58.900 au PR 58.450 dans le sens Province -
Paris, sur le territoire de la commune de Maulette, dans le cadre de travaux
d□entretien (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure adressée, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, à Madame
Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant
le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles
cadastrées B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion
(4 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation sportives sur la Seine Aviron Club de Villennes Poissy (3
pages) Page 12
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DDT
78-2024-04-05-00004
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
21a Maulette sur la RN 12 du PR 58.900 au PR
58.450 dans le sens Province - Paris, sur le
territoire de la commune de Maulette, dans le
cadre de travaux d□entretien
DDT - 78-2024-04-05-00004 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie 21a Maulette sur la RN 12 du PR 58.900 au PR 58.450
dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Maulette, dans le cadre de travaux d□entretien 3
Direction départementaleE :- _ des territoiresPREFET Service de 'Education et de la sécurité routièreDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant fermeture de la bretelle de sortie 21a Maulette sur la RN 12 du PR 58.900 au PR58.450 dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Maulette, dans lecadre de travaux d'entretienLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .Vu larrété préfectoral n° D3MI 2010-060 du. 30 juin 2010, portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,fixant le calendrier des << jours hors chantiers >> de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : C1 30 84 30 00www yvelines gouv fr 1
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Vu l'arrété n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 05 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) desYvelines en date du 06 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hautsde Seine en date du 22 mars 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux de renouvellement de la couche de roulement, de réparation de glissières de sécurité, decurage de fossé et de signalisation horizontale de la bretelle de sortie 21a Maulette sur la RN 12 duPR 58.900 au PR 58.450 dans le sens Province - Paris, il y a lieu de réglementer temporairement lacirculation.L'entreprise WATELET, agence de Plaisir, 73 rue des Pêchers, 78370 Plaisir, I'entreprise TERIDEAL 4Boulevard Arago 91320 WISSOUS, l'entreprise AXIMUM GES IDF Normandie 58 Quai de la Marine93450 IMle Saint Denis, I'entreprise SIGNATURE 8 rue de La Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne,travailleront sous fermeture.Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement, de réparation de glissières de sécurité,de curage de fossé et de signalisation horizontale de la bretelle de sortie 21a Maulette sur la RN 12du PR 58.900 au PR 58.450 dans le sens Province - Paris, il y a lieu de réglementer temporairementla circulation.Semaine 17- nuit du 22 au 23 avril- nuit du 23 au 24 avril- nuit du 24 au 25 avril- nuit du 25 au 26 avrilSemaine 18- nuit du 29 au 30 avril- nuit du 30 avril au 01 maiLa voie lente de la RN 12 du PR 60.650 au PR 58.000 ainsi que la bretelle de sortie 21a Maulette sens Wseront fermées par un balisage de nuit de 21H30 à 5H00 chaque nuit du lundi 22 avril au mercredi 01mai, suivant les plans de balisages joint au dossier d'exploitation.
2Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
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dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Maulette, dans le cadre de travaux d□entretien 5
Article 2 :Dans ce cadre :Les usagés venant de Dreux seront dirigés vers la sortie 19a au PR 53 en direction de Millemont par laRD 179 jusqu'au giratoire de la RD 199, puis la bretelle d'entrée 18d vers Maulette et sortiront à labretelle 21c de Maulette pour rejoindre la RD 983.Article 3 :La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de l'axe etdes bretelles ainsi que la pose de la déviation telles que définies à l'article 1 et 2 sera faite par ladirection des routes d'Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas ) ou lasociété TERIDEAL 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par I'arrété interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.Article 4 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France , Monsieur le président duConseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de lasécurité routière ( EDSR ) des Yvelines ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extraitsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.Versailles, le 05 AVR— 2024Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice Départementaledes Territoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de |a Sécurité Ro_utlèresCheffe de l'unité Sécurité Routière ;saii M W—- Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
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dans le sens Province - Paris, sur le territoire de la commune de Maulette, dans le cadre de travaux d□entretien 6
DDT
78-2024-04-05-00002
Arrêté portant mise en demeure adressée, en
application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement, à Madame Cozannet et
Monsieur Casset de régulariser leur situation
administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
le remblai en zone humide avérée non autorisé
situé sur les parcelles cadastrées B587, B588,
B590 et B1387 route de Rambouillet à
Saint-Hilarion
DDT - 78-2024-04-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure adressée, en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement, à Madame Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles cadastrées
B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion
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E -' Direction départementalePDIÈESFYE;I-IELI NES des territoiresLot Service de l'EnvironnementÉgalité ;Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT MISE EN DEMEURE ADRESSÉE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DEL''ENVIRONNEMENT, À MADAME COZANNET ET MONSIEUR CASSERT DE RÉGULARISER LEURSITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REMBLAI EN ZONE HUMIDE AVÉRÉE NON AUTORISÉ SITUÉSUR LES PARCELLES CADASTRÉES B587, B588, B590 et B1387 ROUTE DE RAMBOUILLET À SAINT-HILARIONLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE àcompter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et descours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signatureà Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU le rapport de manquement administratif établi en date du 8 novembre 2023 conformément àl'article L. 171-6 du code l'environnement, envoyé le 4 janvier 2024, avisé et non réclamé ;VU la remise en main propre en date au 21 février 2024 du rapport de manquement administratifétabli en date du 8 novembre 2023 et du courrier du 4 janvier 2024 incitant Madame COZANNET etMonsieur CASSERT à faire part de leurs observations sur le rapport de manquement administratif ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire à la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT que le remblai, constaté lors de la visite du 08 novembre 2023, se situe en zonehumide avérée selon la cartographie départementale des zones humides ;CONSIDÉRANT que ce remblai, qui relève du régime de déclaration, est exploité sans le titre requisà l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la rubrique 3.31.0: « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais » de la nomenclature « Loi sur l'eau », définie aux articles L.214-1 à 3 etR.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code l''environnement, de mettre
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr1/3
DDT - 78-2024-04-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure adressée, en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement, à Madame Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles cadastrées
B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion
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en demeure Madame COZANNET et Monsieur CASSERT de régulariser leur situation administrative ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines.ARRETE :TITRE | : MISE EN DEMEUREArticle 1 : Objet de la mise en demeureMadame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume, sis 213 Route de Rambouillet sur lacommune de Saint-Hilarion, sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative, enprésentant au service en charge de la police de I'eau de la DDT des Yvelines :° soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code del'environnement, dans un délai de 6 mois ;* soit un projet de remise en état des parcelles cadastrées section B587, B588, B590 et B1387dans un délai de 6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à Madame Le Cozannet Pauline et MonsieurCassert Guillaume du présent arrêté.Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume sont informés que :* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l'avtorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative ;* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;« la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Le dépôt du dossier au titre de la « loi sur I'eau » se fait :° soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien suivant :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929* soit en un exemplaire papier à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires des YvelinesService police de l'eau des Yvelines35, rue de NoaillesBP 111578011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume s'exposent, conformément à l'articleL171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au Il de l'article L.171-8 de ce même code, ainsi qu'à la fermeture ou à la suppressiondes installations ou ouvrages, voire à la cessation définitive des travaux, opérations ou activités et àla remise en état des lieux.
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l'environnement, à Madame Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles cadastrées
B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion
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TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 ; PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Madame Le Cozannet Pauline et Monsieur Cassert Guillaume et serapublié au recueil des actes administratifs du département et mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le recourscontentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoiresdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 5 AVR. 2024
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l'environnement, à Madame Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles cadastrées
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l'environnement, à Madame Cozannet et Monsieur Casset de régulariser leur situation administrative au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le remblai en zone humide avérée non autorisé situé sur les parcelles cadastrées
B587, B588, B590 et B1387 route de Rambouillet à Saint-Hilarion
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-03-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation sportives sur la Seine Aviron Club
de Villennes Poissy
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sportives sur la
Seine Aviron Club de Villennes Poissy 12
E . Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024-Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seinepour l'association « Aviron Club de Villennes-Poissy »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2013-253- du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4¢ partie réglementaire du codedes transports et notamment les articles R 4241-26 et r 4241-38 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notammentl'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande du 20 février 2024 de l'association « Aviron Club de Villennes-Poissy » représentée parMonsieur Franck CARIOU, président de l'association, sollicitant l'organisation sur la Seine d'une régatenautique, le 2 juin, 2024 entre 8h00 et 12h00, du PK 80.000 au PK 78.00 avec retour à la base nautiqueau PK 80.00, pour un maximum de 40 yolettes encadrées de 2 bateaux de sécurité ;Vu l'avis des Voies navigables de France du 27 février 2024.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
T 0.92.74 00'\,1' \ g mantes la- |ol|e@yvel|nes gouv.fr0 rue de Lorrain 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cede 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sportives sur la
Seine Aviron Club de Villennes Poissy 13
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'association « Aviron Club de Villennes-Poissy », représentée par Monsieur Franck CARIOU est autoriséeà occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour l'organisation sur la Seine d'une régate nautique, le 2juin 2024 entre 8h00 et 12h00, du PK 80.000 au PK 78.00 avec retour à la base nautique au PK 80.00,pour un maximum de 40 yollettes encadrées de 2 bateaux de sécurité.
Article 2 : Conditions techniquesL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants.La sécurité de la régate est placée sous l'autorité de Monsieur CARIOU Franck, Président de l'AvironClub de Villennes-Poissy, joignable à tout moment au 06.79.43.32.62.Durant la manifestation, l'organisateur doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :< se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;- ne pas stationner dans le chenal ;- n'apporter aucune entrave à la navigation de commerce : la navigation s'effectuera en dehors duchenal navigable en se maintenant le plus près des rives ; tout en s'abstenant de louvoyer.« ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécuritésimposés par les circonstances locales (voir l'article 20 du Règlement Particulier de Police d'itinéraireSeine/Yonne s'agissant de « Dérogation aux règles générales de croisement » en ce qui concerne laBasse-Seine) ;- être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison desremous provoqués ;- effectuer la régate de jour et par temps clair uniquement ;< se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;< s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendantles heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en toutétat de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas deprésence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et remonter le courant,est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annuléesi le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour lesembarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (donnéesdisponibles sur le site vigicrue) ;. effectuer la régate aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent responsablesde leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est fortementrecommandé ;- équiper une des embarcations liées à 'encadrement, de moyens de communication (VHF) et assurer laveille sur le canal 10 tout au long de la régate en respectant les dispositions du RPP Seine/Yonne ;- rendre opérationnel les bateaux accompagnant dès la première mise à l'eau des embarcations et cejusqu'à la dernière sortie ;< placer régulièrement les bateaux de sécurité au droit de la manifestation ;
Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc).
T3l 01.30.92.74 00Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
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Seine Aviron Club de Villennes Poissy 14
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit étre retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Chaque embarcation motorisée devra être munie des agrès réglementaires. Cette dernière devra êtreconduite par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option eaux intérieures, avec à leur bordun accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Article 4 : Responsabilité —- AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voied'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.Cette manifestation doit étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'unepart, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient étreoccasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 5 : Confirmation de la manifestationL'organisateur est tenu de confirmer la tenue de cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale des Voies navigables de France - 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival —Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de toutchangement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison du mauvais temps.
Article 6 : ExécutionLe chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Franck CARIOU.
Article 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet d ntes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestatigns sportives,
Jean-Louis AMAT
Mel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sportives sur la
Seine Aviron Club de Villennes Poissy 15