AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-121
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-25-00005 - Avis Corrigé CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-25-00005
Avis Corrigé CDAC _ Enseigne DRIVE E. LECLERC
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Commune de Rodez - Département de l'Aveyron
Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS »
à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m²
AVIS N° 454
Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale
d'aménagement commercial prises le 20 février 2025 sous la présidence de Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale, représentant la préfète de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce  ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019 - 563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société "SEBADIS" et enregistrée en
mairie de Rodez le 15 janvier 2025, sous le n°PC 012 202 25 00003, reçue et enregistrée par le
secrétariat de la commission le 15 janvier 2025, préalable à la création de deux pistes de retrait,
d'un magasin à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC", pour une surface de vente demandée de 193 m²
situé sur la commune de Rodez et enregistrée sous le n°454;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 20 février 2025 ;
ASSISTES DE :
• Mme DEBOR, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;
• M. BAYERON, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;
• Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
• Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;
• M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;
• M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'environnement et du développement
durable.
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :
• ce projet apporte une réponse positive à une évolution du mode de consommation, avec un
gain de temps pour la clientèle locale ;
• ce projet a un impact négatif sur le centre-ville de Rodez en raison du recours à Internet
pour consommer.
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :
• Ce projet n'apporte rien de nouveau sur le plan du développement durable au regard d'une
imperméabilisation trop importante ;
• Ce projet est situé sur un site où la circulation n'ait pas aisée;
• Les DRIVE sont des espaces vides.
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :
• ce projet ne prévoit pas de création d'emploi supplémentaire.
CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce, selon la commission départementale.
EN CONSÉQUENCE
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis
défavorable à la demande de permis de construire présentée par la société "SEBADIS" relative à la
création de deux pistes de retrait d'un magasin à l'enseigne DRIVE E.LECLERC pour l'extension
d'une surface de vente demandée de 193 m², situé 10, bis avenue de la Gineste, sur la commune
de Rodez.
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Ont voté défavorablement (5 votes défavorables) :
• représentant le maire de la commune de Rodez ;
• représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;
• personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du
développement durable ;
• personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation ;
• personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.
Ont voté favorablement (3 votes favorables) :
• représentant le président de Rodez Agglomération ;
• représentant le président du conseil départemental ;
• maire de la commune de La Cavalerie, représentant les maires au niveau départemental.
Délais et voies de recours
Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC).
I - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un
mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale,
à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752 - 17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
II - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par
tout moyen sécurisé.
À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
III - L'article R. 752 - 32 du code de commerce fixe que :
À peine d'irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
A Rodez, le 25 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Signé
Véronique ORTET
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