INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11012
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de
Huismes (4 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-06-00005
AP renouvellement d'homologation du circuit de
Huismes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-094
portant autorisation d'un renouvellement d'homologation de circuit de moto-cross, quad et
side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions
applicables aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2020 portant renouvellement de l'homologation d'un terrain de
moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes ;
Vu la demande émise le 24 septembre 2024 par M Philippe COIQUIL, président du Moto Club de
Huismes, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting de moto-cross,
quad et side-car cross situé au lieu-dit « les Perrés » sur la commune de Huismes ;
Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux
règlements techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM),
Vu l'attestation de mise en conformité par la fédération française motocyclisme (FFM) du 18 septembre
2024.
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et
compétitions sportives » du 15 octobre 2024.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'homologation du circuit de karting de moto-cross, quad et side-car cross situé au lieu-dit «
les Perrés » sur la commune de Huismes exploité par le M oto Club de Huismes est renouvelée comme
circuit, reconnu pour les compétitions, les loisirs, les essais, les démonstrations et les entraînements de
karting pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité
publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- organiser des compétitions,
Préfecture d'Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71
www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 4
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé,
- respecter le nombre d'engins autorisés à circuler simultanément sur la piste,
- faire respecter les règles techniques de la fédération française de motocyclisme, section karting sur le
contrôle des décibels émis par les engins.
La piste, d'une longueur de 1565 mètres, répond aux normes techniques de karting de moto-cross,
quad et side-car cross de plein air, fixées par le règlement de la FFM et respecte les préconisations du
rapport de visite de la FFM en date du 18 septembre, en particulier les aménagements demandés par
l'expert sécurité FFM le 05/06/2024 ; et le tracé de la piste, tel que validé par la fédération, dont le plan
est annexé au présent arrêté.
L'accès à la piste est strictement interdit au public.
Article 3 : Les aménagements du circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les
règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-
après :
- l'exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit,
- toute mesure d'ordre et de sécurité doivent être prises,
- les engins utilisés homologués répondant aux catégories visées dans l'article 2 du présent arrêté
- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d'accès en
permanence et entretenues,
- le stockage et l'élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement
de nuisibles et d'odeur.
Article 4 : Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de
sécurité et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du
public.
Les horaires d'ouverture sont limités comme suit :
Entraînements occasionnels (2 par mois)
Le samedi aux horaires suivants : 9h - 12h et 14h - 18h
Le dimanche aux horaires suivants : 9h - 12h et 14h - 18h
Article 5 : En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours se
déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone
d'urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».
Article 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d'un
dépassement de l'émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l'impact des
nuisances sonores pourra être exigée.
Article 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'homologation.
Article 8 : Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en
demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère
que la maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publique.
Article 9 : Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration
préalable à l'administration préfectorale.
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la
démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des
compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l'assureur de
l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 5
Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, le maire de Huismes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 06 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée Anaïs AÏT-MANSOUR
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 6
Bioojowyyolowi@wyySIdvdLLOSLwiodanuanyp/
4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-06-00005 - AP renouvellement d'homologation du circuit de Huismes 7