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TFINANCES PUBLIQUES
Objet : délégations de pouvoir et de signature
Je soussigné Jean-François NAULEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
affecté en qualité de Chef de Service Comptable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Pierre, déclare :
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Article 1 : délégation de pouvoir
Constituer pour mandataire spécial et général à compter du 1 er septembre 2024, ses
adjoints :
- Monsieur Djellali KACHER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
- Monsieur Bernard GALLARD, Inspecteur des Finances publiques.
Leur donner pouvoir de :
- gérer et d'administrer, pour et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Saint-
Pierre,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
Direction régionale des Finances publiques de
La Réunion
Service de Gestion Comptable de Saint-Pierre
ZAC BANK
1 rue du Père Raimbault
CS97751
97751 Saint-Pierre Cedex
Affaire suivie par : Jean-François NAULEAU
jean-francois.nauleau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 62 96 97 96
Saint-Pierre, le 30 août 2024
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées demandées par l'administration,
- de suppléer le Chef de Service Comptable de Saint-Pierre et signer seul ou
concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 2 : délégation spéciale de signature
En cas d'empêchement du Chef de Service Comptable ou des adjoints, délégation
spéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tous
documents relatifs aux affaires de leur service à :
- Monsieur Evariste PALMA, Contrôleur principal des Finances publiques
- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contrôleur principal des Finances publiques
- Madame Voahirana ISART, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Madame Nathalie RENAUD, Contrôleuse des Finances publiques
- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques
- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques
Article 3 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Réunion,
Jean-François NAULEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint