PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-586
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour de cassation /
75-2024-09-09-00009 - Décision portant délégation de signature (1
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Cour de cassation
75-2024-09-09-00009
Décision portant délégation de signature
Cour de cassation - 75-2024-09-09-00009 - Décision portant délégation de signature 3

COUR DE CASSATION
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Le premier président
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N° 135-2024
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;

DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Eléonore BOUHIER directrice des affaires
administratives financières et immobilière , pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour
de cassation, dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié.
Article 2 : Madame Eléonore BOUHIER est habilitée à signer tous les actes et décisions de toute s nature s
nécessaires à l'exécution du budget et au fonctionnement de la Cour de Cassation sauf limitation fixée
par la présente délégation.
Article 3 : Madame Eléonore BOUHIER est habilitée à signer tous les ordres de missions afférents au
personnel de la Cour ainsi que les états de frais et remboursement de frais.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation les contrats, les marchés publics et leurs décisions
modificatives passés pour un montant supéri eur ou égale à 50 000 € HT pour les marchés de prestations
de services et 40 000 € HT pour les travaux.
Article 5 : Sont exclus de la délégation de signature les conventions et les contrats de recrutement de
personnel , les actes relatifs aux actions en justice et transactions pour les litiges de toute nature.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de s dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.

Article 7 : La présente délégation prend effet à compter de sa signature et prend fin dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire.
Article 8 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.

Fait à Paris , le 09 septembre 2024
SIGNÉ
Christophe SOULARD
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