CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-006
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées (5 pages) Page 3
18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation
à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens et
d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement
ECOGEE sur la période 2025-2027 (6 pages) Page 9
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la
vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées (3
pages) Page 16
18-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025-358 du 7 avril 2025 interdisant la
vente au détail et le transport en récipients de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables ou chimiques (2 pages) Page 20
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-04-09-00003 - AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 (3
pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-09-00004
Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant
nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 3
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0372 du 9 avril 2025portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. BARATE Maurice ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher,sous-préfet de Bourges, M. ABALHASSANE Mohamed ;Vu la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher le3 février 2025, de remplacer M. Albert LEPERS, un de ses représentants et la décision du conseild'administration du 27 mars 2025 de remplacer M. Raphaël GUILLOT;Vu la désignation des membres représentant les intérêts agricoles par M. le président de lachambre d'agriculture, le 18 mars 2025, suite à l'installation de la nouvelle chambre;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1er : CompétencesLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher concourt àl'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernementdans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérétsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée surl'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial,intervient en matière d''indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés parle grand gibier, exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts qui lui sont dévolues. 1/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 4
Article 2 : CompositionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationsspécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Conformément à l'article R,421-30 du code de l'environnement, sont membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :1°) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ou son représentant,- le directeur régional de l'office frangais de la biodiversité du Centre-Val de Loire, ou sonreprésentant,- un représentant des lieutenants de louveterie,2°) - le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant,- sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant lesdifférents modes de chasse :- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Thomas RENIAUT,- M. Fabien COSSON,- M. Philippe PORTIER,- M. Hugues DUBOIN,3°) deux représentants des piégeurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. François HORNICK,4°) un représentant de la propriété forestière privée, Un représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national desforêts:- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil, représentant l'association départementaledes communes forestières du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de l'agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l'office nationaldes forêts ou son représentant,5°) - le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,- deux représentants des intéréts agricoles dans le département :en tant que titulaires :- Mme Roselyne DUBOIN,- Mme Valérie VINCENT,en tant que suppléants :- M. Jean-Baptiste POLLET,- M. Michel CARTIER,
2/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 5
6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del''environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
Article 3 : Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibierLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d''indemnisationdes dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibier afin d'indemniserles agriculteurs.Elle comporte, pour moitié, des représentants des intérêts cynégétiques, et selon que les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou I'indemnisation desdégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou forestiers.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) trois représentants des intérêts cynégétiques- en tant que titulaires :- le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher,- M. Hugues DUBOIN,- M. Fabien COSSON,- en tant que suppléants :- M. Thomas RENIAUT,- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe PORTIER,2°) trois représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l'indemnisation desdégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant, et :- en tant que titulaires :- Mme Roselyne DUBOIN,- Mme Valérie VINCENT,- en tant que suppléants :- M. Jean-Baptiste POLLET,- M. Michel CARTIER,
3/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 6
3°) trois représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desdégâts aux foréts) :- le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'office national desforéts ou son représentant,- M. Jean de JOUVENCEL, représentant du centre régional de la propriété forestière d'lle-de-France et du Centre-Val de Loire,-M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil, représentant de I'associationdépartementale des communes forestiéres du Cher et de I'Indre ou son représentant,
Article 4: Formation spécialisée relative aux animaux d'espéces susceptibles d'occasionner desdégatsCette formation exerce les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage en matiére de classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégats.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) Un représentant des piégeurs :Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU,Suppléant : M. François HORNICK,2°) Un représentant des chasseurs :Titulaire : M. Hugues DUBOIN,Suppléant : M. Fabien COSSON,3°) Un représentant des intérêts agricoles :Titulaire : le président de la chambre d'agriculture,Suppléante : Mme Valérie VINCENT,4°) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del''environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :Titulaire : Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l''association Nature 18,Suppléant : M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Thomas GARRIDO,- M. Bernard WOLFF.
Article 5 :Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formationsspécialisées prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, avec voix consultative :- Un représentant de l'office français de la biodiversité,- un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
4/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 7
Article 6 :Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommésjusqu'au 12 avril 2027 (3 ans après le lendemain de la publication de l'arrêté n° 2024-0512 du 10 avril2024).
Article 7 :L'arrété préfectoral n° 024-0512 du 10 avril 2024 portant nomination des membres de |acommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialiséesmodifié est abrogé.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesxadministratifs de la préfecture et notifié à l'ensemble des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 9 avril 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
5/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-09-00004 - Arrêté N° 2025-0372 du 9 avril 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-04-00001
Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement
ECOGEE sur la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-132portant dérogation à l'interdiction de capture-relacher et perturbation intentionnelled'espèces protégées d'amphibiens et d'insectesaccordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,L.171-6 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié listant espèces vertébrées protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l''ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherImmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature;Vu l''arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;
6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/618019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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Vu la demande de dérogation déposée le 20 février 2025, par le bureau d'étude en environnementECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, en faveur de Mmes Nathalie CAULIEZet Elodie VILESKI et MM. Aurélien BIENVENU, Etienne CORNIEUX et Nicolas EDELIN en vue deprocéder à la capture-relâcher d'espèces protégées, dans le cadre de la réalisation d'inventaires pourl'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages etd'aménagements et dans le cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers ;Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement(DREAL) du Centre-Val de Loire du 7 mars 2025 ;Considérant que la demande de capture-relâcher des espèces contribue à la réalisation d'inventairespréalables à I'évaluation environnementale de projet de travaux, ouvrages, aménagement ;Considérant que les identifications à vue ou au chant seront privilégiées afin de réduire ledérangement des espèces ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place,des spécimens d'amphibiens et d'insectes si la détermination à vue ou au chant n'est pas possible;Considérant que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiensprotégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux;Considérant que les captures suivies d'un relâcher immédiat pour la réalisation d'opérationsd'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages etd'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil national de la protection de la nature;Considérant la qualification des demandeurs en tant que chargés d'études en environnement ;Considérant que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation d'inventaires quipermettent de dimensionner les mesures environnementales dans le cadre de projetsd'aménagements, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la conservation des habitatsnaturels;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage ;Considérant que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et que cesopérations n' impliquent donc aucune destruction de spécimens ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit donc pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'étude en environnement ECOGEE situé 5 rue duGénéral de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, et plus précisément les personnes suivantes :Pour les amphibiens et les insectes :Nathalie CAULIEZ, gérante et chef de projet,Élodie VILESKI, chargée d'étude en environnement,Étienne CORNIEUX, chargé d'étude en environnement,Nicolas EDELIN, chargé d'étude en environnement,Pour les amphibiens seulement :Aurélien BIENVENU, chargé d'étude flore/faune.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant I'objet du présent arrété pourront étre menées pard'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus et sous réserve de laprésence de ces derniers.Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires a la bonne réalisation des opérations etla DDT devra en étre informée.
Article 2 — Nature de la dérogationLe bureau d'étude ECOGEE est autorisé à :- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens et d'insectes protégés, àl''exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrésmenacées d'extinction en France (notamment le pélobate bun), dans le cadre d'inventaires debiodiversité et de suivis portant sur des projets d'aménagement,- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens (adultes, larves ou pontes)dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de chantierd'aménagements et menacés par les travaux.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :1/ pour les inventaires :- les captures d'insectes seront réalisées au filet ;- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes ou de pose denasse et de piège. Il conviendra de positionner les pièges de façon à éviter tout risque de noyade desindividus capturés (flotteurs).Les nasses et pièges devront étre relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter lesrisques de mortalité.Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matérielspour éviter la dissémination des germes pathogènes ;- le relacher des spécimens vivants sera immédiat. La capture définitive est interdite.Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens :Les opérations de sauvetage d'amphibiens doivent rester exceptionnelles et se situer dans un contextede découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d'aménagements.Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d'études estmissionné pour assurer le suivi écologique du chantier.< Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à I'espéce et à proximitéimmédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux.Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé dans laprésente dérogation.< Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage enmatière d'obtention de dérogation relative aux projets d'aménagement et en particulier si ceux-ciprévoient spécifiquement des opérations de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures deréduction et/ou de compensation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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< La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à I'intervention en y détaillant lecontexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver, le matériel utilisé, ladate du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
Article 4 — Les espèces concernées par la présente dérogationAmphibiens :Nom scientifiqueNom communAlytes obstetricansAlyte accoucheurBombina variegata Sonneur à ventre jauneBufo bufo Crapaud communBufo spinosus Crapaud épineuxBufo calamita Crapaud calamiteHyla arborea Rainette vertePelodytes punctatus Pélodyte ponctuéPelophylax lessonae Grenouille de LessonaPelophylax ridibundusGrenouille rieuseRana dalmatina Grenouille agileIchthyosaura alpestrisTriton alpestreLissotriton helveticusTriton palméLissotriton vulgaris Triton ponctuéSalamandra salamandraSalamandre tachetéeTriturus cristatus Triton crêtéTriturus marmoratusTriton marbréInsectes :Nom scientifiqueNom communEriogaster catax Laineuse du PrunellierEuphydryas aurinia Damier de la SucciseEuphydryas maturna Damier du FrêneLopinga achine BacchanteLycaena dispar Cuivré des maraisPhengaris alcon Azuré des MouillèresPhengaris arion Azuré du SerpoletProserpinus proserpinaSphinx de l'ÉpilobeCoenagrion mercurialeAgrion de MercureStyrulus flavipes Gomphe à pattes jaunesLeucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queueLeucorrhinia pectoralisLeucorrhine à gros thorax
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentinOxygastra curtisii Cordulie a corps finTout constat ou toute capture de l'espèce grenouille Taureau (Lithobates catesbeianus) devra fairel'objet d'un signalement auprès de la DDT.Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne devront être détruitessur place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses américaines).
Article 5 — Mesures de suivi et bilan des opérationsUn bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année à :- à la direction départementale des territoires, service environnement et risques, bureau forêt, chasse,nature, 6 place de la Pyrotechnie, 18019 BOURGES Cedex, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr,- la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire,service de |'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.Ce rapport comprendra :- Un rappel du contexte de la dérogation,- les dates et les lieux des opérations,- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, leslieux de capture-relâcher,- les noms des personnes procédant aux captures,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture aucours des opérations.Article 6 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 7 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
Article 8 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivantset à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Arrêté n° DDT-2025-132 (capture-relâcher amphibiens et insectes — ECOGEE - 2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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Article 9 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 etsuivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors descontrôles.
Bourges, le 04 avril 2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forét, chasse, nature,signéClaire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces recours.
6/6Arrêté n° DDT-2025-132 (capture-relâcher amphibiens et insectes —- ECOGEE - 2025-2027)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-132 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
15
Préfecture du Cher
18-2025-04-07-00001
Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la
vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-357 du 7 avril 2025
interdisant la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées
à l'occasion de l'édition 2025 du festival « Le Printemps de Bourges »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature
à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant que l'édition 2025 du festival musical « Le Printemps de Bourges » se déroulera du 15 au 20
avril 2025 sur le territoire de la commune de Bourges ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors de ce festival en raison de sa
notoriété et de celle des artistes invités ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées 17
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des nuisances sonores ; que chaque
année, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de leur utilisation
inconsidérée ;
Considérant que le niveau « Urgence attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de sécurité
intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible de
masquer les détonations d'armes à feu ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des pétards et des fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et des fusées et
qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente, de cession, de
transport, de port et d'utilisation ;
Considérant la nécessité de prévenir tous troubles et risques par des mesures limitées dans le temps et
adaptées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des caté gories F2 à F4 (C2 à C4), T1 et T2,
ainsi que des pétards et fusées, sont interdits à compter du lundi 14 avril 2025 à 08h00 jusqu'au lundi
21 avril 2025 à 08h00 sur le territoire de la commune de Bourges , notamment sur les voies et les
espaces publics ou en direction des voies et espaces publics, dans les lieux de grands rassemblements
et dans les transports publics collectifs.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sont autorisés l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des
catégories F2 à F4 (C2 à C4), T1 et T2, pour des usages professionnels autorisés, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre de ces
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bourges, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées 18
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande au préfet du Cher avec vos arguments. Si le préfet ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025-357 du 7avril 2025 interdisant la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées 19
Préfecture du Cher
18-2025-04-07-00002
Arrêté n° 2025-358 du 7 avril 2025 interdisant la
vente au détail et le transport en récipients de
carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025-358 du 7 avril 2025 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 20
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2025-358 du 7 avril 2025
interdisant la vente au détail et le transport en récipients de carburants,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
à l'occasion de l'édition 2025 du festival « Le Printemps de Bourges »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature
à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant que l'édition 2025 du festival musical « Le Printemps de Bourges » se déroulera du 15 au 20
avril 2025 sur le territoire de la commune de Bourges ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors de ce festival en raison de sa
notoriété et de celle des artistes invités ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d'acides et tous produits inflammables ou
chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou
chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025-358 du 7 avril 2025 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 21
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
carburants, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants, acides et tous produits inflammables ou chimiques et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de vente au détail, de cession, de transport et d'utilisation ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : La distribution, l'achat et la vente au détail, la cession, à titre onéreux ou non, le transport
et l'utilisation de carburants, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou l'usager et vérifiée, en tant
que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale (notamment les produits destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels), à
compter du 14 avril 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 21 avril 2025 à 08h00 sur le territoire de la commune
de Bourges, notamment sur les voies et les espaces publics ou en direction des voies et espaces publics,
dans les lieux de grands rassemblements et dans les transports publics collectifs.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bourges, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande au préfet du Cher avec vos arguments. Si le préfet ne vous répond pas dans un délai de 2
mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal
administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au
contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de
l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025-358 du 7 avril 2025 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 22
Préfecture du Cher
18-2025-04-09-00003
AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00003 - AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 23
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0352
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « LE PRINTEMPS DE
BOURGES 2025 » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, présentée par Monsieur GARCIA Sébastien, en
qualité de directeur technique ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0074 du 27 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système r épond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité
des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire chaque année près de 200 000 visiteurs ;
Considérant que cette manifestation présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » maintient l'ensemble du territoire au
niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le modèle de panonceau d'information au public devra répondre à la réglementation
en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00003 - AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 24
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du « PRINTEMPS DE BOURGES 2025 » est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, et
pour la durée du festival du 15 au 20 avril 2025, à installer un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0074.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et de 22 caméras extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité
intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une
limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. VEDEL Boris, directeur général du festival, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, telles que définies dans la
demande d'autorisation :
- M. VEDEL Boris, directeur général,
- M. GARCIA Sébastien, directeur technique site,
- Mme CUREL Pauline, directrice générale adjointe,
- Mme DURAND Coralie, directrice de production,
- M. WELLECAN Arnaud, chargé de sécurité.
Le poste de visionnage des images est déporté à la préfecture du Cher, en salle de commandement
opérationnel départemental. Seules les personnes dûment habilitées à accéder à cette salle sont
autorisées à y pénétrer.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00003 - AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 25
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 7 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du « PRINTEMPS DE
BOURGES 2025 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 9 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00003 - AP 2025-0352 - LE PRINTEMPS DE BOURGES 2025 26