INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12034
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2024- 103
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code de la sécurité pénale, notamment son article 431-9
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-102 portant inte rdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendred i 13 décembre 2024 à 12h00 au lundi 16 décembre
2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à car actère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 et le lundi
16 décembre 2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1
er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), du vendredi
13 décembre 2024 à 12h00 au lundi 16 décembre 2024 à 12h00, dans le département d'Indre-et-Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loche s, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au recue il
des actes administratifs et sur le site internet de s services de l'État dans le département d'Indre-et -
Loire.
Fait à TOURS le 13 décembre 2024
signé : Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2024- 102
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérantque, selon les éléments d'information disponibles et conco rdants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs r assemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 et le lundi 16 dé cembre 2024 à 12h00
dans le département
d'Indre-et-Loire ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 duCode de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérantqu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisa tion des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de protection Civiles
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ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical r épondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 13 décembre 2024 à 12h00 et le lundi 16 décembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :La sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS le 13 décembre 2024
Signé : Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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