EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°20 du 26 janvier 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2026-01-DDTM34-16635 approuvant la mise en comptabilité du plan
local d'urbanisme de Béziers pour la création d'une unité hospitalière
spécialement aménagée à Béziers
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-34-02 portant dérogation à l'interdiction de capture et transport et
détention de l'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des
grandes nacre dans l'étang de Thau
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-34-2026-01 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées dans le cadre des travaux de réparation du quai
de la République Sud et Nord du port de Sète
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°26-XIX-011 T arifs des courses de taxi dans le département de l'Hérault
pour l'année 2026

PRE FETE Direction départementale des territoires et de la merhs HÉRAULT Service aménagement territorial ouestBT .ÉgalitéFraternité
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Montpellier, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.01.DDTM34.16635approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Béziers pour lacréation d'une unité hospitalière spécialement aménagée à Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L.300-6, R104-14, R104-28,R153-13 à R153-17, R153-20 et R153-21;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L126-1, R126-3 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
le plan local d'urbanisme (PLU) de Béziers approuvé le 6 avril 2021;la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en applicationde l'article R104-28 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme(PLU) de Béziers pour la création d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), émise le11 juin 2025, par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie;le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 19 juin 2025 sur la mise encompatibilité du PLU de la commune de Béziers dans le cadre de la déclaration de projetconcernant la création d'une UHSA;le dossier d'enquête publique unique présenté par le Secrétariat Général pour l'Administration duMinistère de l'Intérieur (SGAMI) Sud pour une unité hospitalière spécialement aménagée et uncentre de rétention administrative à Béziers ;
la décision n°E25000083/34 du 26 juin 2025 de la présidente du tribunal administratif deMontpellier désignant une commission d'enquête ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. herault.qouv.fr/@Prefet34

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l'arrêté préfectoral n°2025.07.DRCL.0250 du 7 juillet 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deBéziers pour la création d'une unité hospitalière spécialement aménagée et à la déclaration deprojet emportant mise en compatibilité du PLU de Béziers pour la création d'un centre derétention administrative à Béziers sur la commune de Béziers ;l'arrêté préfectoral n°202507DRCL.0299 du 29 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2025.07. DRCL.0250 du 7juillet 2025 et portant ouverture d'une enquête publique unique du 22août au 10 septembre 2025 préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilitédu PLU-de Béziers pour la création d'une unité hospitalière spécialement aménagée et à ladéclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la création d'un centre derétention administrative à Béziers, sur la commune de Béziers ;
le rapport en date du 10 octobre 2025 et les conclusions motivées de la commission d'enquête,notamment ses avis favorables sur l'intérêt général de la création d'une UHSA et la mise encompatibilité du PLU de Béziers;
le dossier de mise en compatibilité du PLU, modifié pour tenir compte des avis joints au dossierd'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et lesconclusions de la commission d'enquête ainsi que l'étude relative à la dérogation à la règled'inconstructibilité le long des grands axes routiers (amendement Dupont) ;
le courrierdu directeur du centre hospitalier de Béziers daté du 3 novembre 2025 transmettant le —dossier complet de mise en compatibilité du PLU modifié, le rapport et les conclusions de lacommission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint au conseilmunicipal de la commune de Béziers en vue de l'approbation de la mise en compatibilité du PLUavec le projet de création d'une UHSA conformément à l'article R153-16 du code de l'urbanisme ;l'absence de délibération d'approbation par le conseil municipal de la commune de Béziers dansun délai de deux mois à compter de la réception du dossier de mise en compatibilité du PLUaccompagné du rapport et des conclusions de la commission d'enquête ainsi que du procès-verbalde la réunion d'examen conjoint;
le courrier du président du centre hospitalier de Béziers daté du 5 janvier 2026 transmettantl'ensemble du dossier en vue de l'approbation de la mise en compatibilité du PLU par le préfet;Considérant que le projet d'UHSA à Béziers est une opération d'équipement destinée aufonctionnement d'un service public ;
Considérant que le projet d'UHSA à Béziers présente des enjeux majeurs s'agissant d'un équipement de'santé prenant en charge des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques enhospitalisation complète ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une offre régionale complémentaire de soins psychiatriques, enproposant une expertise en psychiatrie légale adéquate et en améliorant le parcours de soins despatients détenus ;
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Considérant qu'il répond au besoin d'une prise en charge spécifique de patients détenus atteints detroubles ou de pathologie mentale, à la délivrance d'un soin adapté entrant dans un parcours de soinsen vue d'une réinsertion dans la société ainsi qu'un encadrement pénitentiaire protégeant les droitsdes personnes retenues en maintenant leur respect et leur dignité ;
Considérant que le secteur de Lardide répond à la grille multi-critères propre à ce type d'établissementavec la proximité des établissements de soins, des axes routiers principaux (autoroute et rocade) etd'un lieu de détention (centre pénitentiaire ;
Considérant que la création d'une UHSA à Béziers n'aura pas d'incidences notables sur l'environnementet que le site choisi est éloigné des zones de risques naturels ou technologiques ;Considérant que la création d'üne UHSA à Béziers est un projet d'intérêt général ;Considérant que les dispositions du PLU de Béziers ne sont pas compatibles avec la réalisation du projetsusvisé et qu'il y a lieu de les modifier;
Considérant que la dérogation à la règle d'inconstructibilité le long des grands axes routiers(amendement Dupont) estjustifiée par l'étude produite dans le dossier de déclaration de projet ;Considérant les dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'en l'absencede délibération d'approbation de la procédure par la collectivité compétente en matière de PLU, lepréfet approuve la mise en compatibilité du plan;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Béziers est mis en compatibilité avec leprojet de création d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) porté par le centrehospitalier de Béziers, conformément aux pièces présentes dans le dossier de mise en compatibilitéreçu le 9 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant un mois en mairie de Béziers. Lemaire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le feraparvenir à la direction départementale des territoires et de la mer.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, aux frais du maître d'ouvrage.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.La publication des documents relatifsà la présente procédure sera effectuée sur le portail nnational del'urbanisme par la collectivité compétente.Une copie du présent arrêté sera consultable, sur rendez-vous, à la préfecture dé l'Hérault, en mairie deBéziers et à la sous-préfecture de Béziers.
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ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du centre hospitalier deBéziers, le sous-préfet de Béziers, et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,
al
Chantal MAUCHET
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EPRÉFÈTEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-34-02
portant dérogation à l'interdiction de capture et transport et détention d'espèces proté-
gées dans le cadre d'une action de sauvegarde des grande nacre dans l'étang de Thau
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant les listes des invertébrés de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-12-23 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 4
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr

vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 25 novembre 2025 adressée par Mme Camille PFLEGER,
chargée de mission nature et biodiversité au sein du syndicat mixte du bassin de Thau et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2024-00670-011-002 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Dans un contexte sanitaire critique pour l'espèce Pinna nobilis liée au parasite Haplosporidium pin-
nae, la dérogation encadre un programme de capture de juvéniles de Pinna nobilis recrutés naturel-
lement sur les structures conchylicoles au sein de la lagune de Thau où la population de grande
nacre est fonctionnelle. Les individus collectés sont ensuite mis en élevage sous les tables expéri -
mentales du lycée de la Mer à Sète.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT), dont le
siège se situe 328 quai des Moulins 34200 Sète et le lycée de la mer Paul Bousquet se situant au 112
rue des cormorans 34200 Sète . Les personnes, sous la responsabilité du SMBT et du Lycée de la mer
désignées ci-après, Madame Camille PFLEGER et Messieurs Mathieu ROUZIERES et Alexandre CAS -
TILLO ainsi que les conchilyculteurs, les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent
avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la pré-
sente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de la Grande nacre Pinna nobilis
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de l'étang de Thau sur les com -
munes de Balaruc les bains (INSEE 34023), Balaruc le Vieux (INSEE 34024), Bouzigues (INSEE 34039),
Frontignan (INSEE 34108), Loupian (INSEE 34143), Marseillan (INSEE 34150), Mèze (INSEE 34157),
Poussan (INSEE 34213) et Sète (INSEE 34301).
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-02
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture et de transport
Les recrues de juvéniles sont effectuées en février-mars ou de septembre à novembre lors des tra -
vaux de conchyliculture sur les différents parcs de l'étang de Thau.
Les juvéniles sont transportés dans des glacières ou des bacs de 100L avec l'eau de l'étang en privilé-
giant la voie maritime. Au vu des temps de trajet, la voie terrestre et également possible dans les
mêmes conditions du lieu de la cabane conchylicole de l'exploitant partenaire du programme vers
le lycée de la mer de Sète.
Pendant leur élevage les coquillages sont contenus dans différents équipements (pearl-net, lanterne
et panier australien) sous les tables expérimentales de culture en un site unique du lycée de la mer
de Sète.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le nombre d'individus avec leur suivi biométrique
ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-02
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant la préfète de
Hérault ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE :DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLibé d'OccitanieEgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-34-2026-01 portant dérogation aux interdictions relativesaux espèces protégées dans le cadre des travaux de réparation du quai de la République Sudet Nord du port de Sète
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.372-1,L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault - Mme ChantalMAUCHET;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnementrelative aux travaux de réparation du quai de la République Sud et Nord du port de Sète,déposée le 5 juin 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le20 août 2025 par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN);VU le mémoire en réponse de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, à l'avis du CSRPN, en datedu 21 octobre 2025;
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public du 10 novembre au 28 novembre2025;
VU la procédure contradictoire débutée le 8 décembre 2025 et d'une durée de 15jours ;

VU les observations de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, en date du 29 décembre 2025,formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, en date du 12 décembre 2025, valantaccord, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement concerne une espèce de la faune marine protégée et porte sur le transport,l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens;
CONSIDÉRANT que le projet de travaux de réparation du quai de la République Sud et Nord duport de Sète, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, en particulier au regard de lasécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, enraison de la sécurité portuaire;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le demandeur, dans son mémoire daté du 21octobre 2025, permettent de lever les réserves à l'avis favorable du CSRPN du 20 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviteret réduire les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier dedemande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans leprésent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de travaux de réparation du quai de la République Sud et Nord du port de Sète, lebénéficiaire de la dérogation est la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée située 201 rue de laPompignane, 34 064 Montpellier.
La dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèce protégée est accordée en application del'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour la Grande Nacre, Pinnanobilis:* dans le cadre des travaux de réparation du quai de la République, le prélèvement et le transfert de30 spécimens de Pinna nobilis, afin de les transférer au quai d'Orient, quai A ou quai de laRépublique en dehors des zones impactées par les travaux, dans des secteurs comportant déjà desspécimens de cette espèce ; |

+ dans le cadre de la mesure d'accompagnement MAO1: la perturbation intentionnelle de 30spécimens de Pinna nobilis, dans le port de Séte.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présentarrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact des chantiers surl'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementappropriées et notamment celles prescrites dans le présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
ARTICLE 2 : Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée des travaux de réparation du quai de la République Sud et Nord du port de Sète.La mesure d'accompagnement est réalisée au démarrage du nouveau programme Life prévu en 2026.Les suivis sont mis en œuvre sur une période de 10 ans.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage de travaux,une semaine avant leur commencement.
ARTICLE 3 : Périmètre concerné par la dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux de réparation du quai de la République, detransplantation et pour la mesure d'accompagnement associée, soumis à l'obtention de la présentedérogation, précisé en annexes A et C.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur lesespèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les travaux de réparation du quai de laRépublique à Sète sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierjoint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 4 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par unprestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 etL.411-2 du Code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le caséchéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut êtreréalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors del'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour leconduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.

Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présentarrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chantier,avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (enprécisant les noms des intervenants et leur compétence).
ARTICLE 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l'ensemblede ses prestataires engagés dans les travaux de réparation du quai de la République Sud et Nord du port deSète mettent en œuvre les mesures de réduction suivantes, détaillées en annexe B :
Numéro Intitulé de la mesureMesures de réductionMR1 Pollution physico-chimique de l'eau (turbidité)MR2 Risque de pollution accidentelle du milieu naturelMR3 Transplantation des individus de grande nacre
ARTICLE 6 : Mesure d'accompagnement
Afin d'acquérir des connaissances sur les populations de Pinna nobilis canaux de Sète et leur résistance auparasite Haplosporidium pinnae la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée doit mettre en œuvre la mesured'accompagnement suivante :Numéro Intitulé de la mesureMesure d'accompagnementMAI Participation à un programme de recherche « Life Pinnarca »
Le détail de la mesure d'accompagnement est présenté en annexe C.
ARTICLE 7 : Mesures de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales les mesures de suivi suivantes sont mises en œuvreet détaillées en annexe D:
Numéro Intitulé de la mesureMesures de suiviMS1 Suivi des travaux par un écologue
MS2 : Surveillance et de suivi des Pinna nobilis transplantées

ARTICLE 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 7 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu deproposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctivescomplémentaires. L'autorité préfectorale fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9: Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseaudu Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au ConservatoireBotanique National Méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique d'échange permettantleur intégration dans les bases de données existantes.La méthode de saisie des données et le format attendu sont détaillés sur le site de la DREAL Occitanie :https://www.occitanie.developpement-durable. gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
ARTICLE 10 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de mêmepour toute modification des mesures visant à éviter et réduire les impacts sur les espèces protégées prévuespar le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
ARTICLE 11 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
ARTICLE 12 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux devant la Préfète de département ou un recours hiérarchique devant laMinistre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92 055 LaDéfense CEDEX.

En cas de rejet, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande, un recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le i 6 JAN. 2026
La préfète,

Annexe A: Périmètre des travaux du quai de la République et localisation des grandes nacres
PORT DE SETE - FRONTIGNANQUA! DE LA REPUBLIQUETravaux de réparation du quai de la République
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=nPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : FVTéléphone : 04 99 74 31 50Mél : ddpp@herault.gouv.fr Montpellier, le 16 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-011Tarifs des courses de taxi dans le département de l'Hérault pour l'année 2026
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son article L.410-2 ;VU le Code de la consommation et notamment son article L112-1 et suivants;VU le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, R.3120-2 et suivants etR.3121-1 et suivants ;VU le Code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services depaiement;VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loin° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique notamment son article 88 ;VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximétres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h301/6 ddpp@herault.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicableaux taxis;VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;VU l'arrêté préfectoral n°2025-25-XIX-060 relatif aux tarifs des courses de taxis dans ledépartement de l'Hérault pour l'année 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1:I. En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxiest muni d'équipements spéciaux comprenant :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre" ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixéespar le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétentepour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.Il. Il est, en outre, muni de:1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1du code de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'articleL. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum toutes taxescomprises, de transport de personnes par taxis est fixé comme suit, dans le département de l'Hérault :1°/ Prise en charge (correspondant à la première chute du tarif considéré) : 3,25 €.2°] Tarifs horaires :Heure d'attente ou de marche lente dejour : 32,00 €
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 42/6 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11h30ddpp@herault.gouv.fr

Heure d'attente ou de marche lente de nuit : 38,00 €La valeur de la chute est fixée 4 0,10 €.3°/ Tarifs kilométriques : les compteurs devront être réglés de la façon suivante en ce qui concerne letarif kilométrique :
11 CODE Caractéristique du Tarifs TTC Lampe extérieureDU TARIF transport kilométrique allumée
A Course de jour avec 111€ A blancheretour en charge
Course de nuit avecB retour en charge 1,50 € B orange(entre 19h et 7 h)
C Course dejour avec 222€ C bleueretour à vide à
Course de nuit avecD retour à vide 3,00 € D verte(entre 19h et 7 h)
En cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront être appliqués dès lors que deséquipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont montés sur levéhicule.
4°/ Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une courseest fixé à 8 €.5°/ Tarifications supplémentaires :a) Courses effectuées le dimanche et les jours fériés : le tarif kilométrique des courses de nuit pourraêtre appliqué aux courses effectuées le dimanche et lesjours fériés.b) Bagages:- sont concernés les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur, dès le premierbagage,- lorsqu'un passager a plus de trois valises (à partir du 4°" bagage par personne) ou bagagesde taille équivalente.Ce supplément est fixé à 2€ l'unité.c) Animal transporté : aucun supplément.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h303/6/ ddpp@herault.gouv.fr

d) à partir de la Seme personne majeure ou mineure le supplément est fixé à 4€ par personnesupplémentaire prise en charge.La désignation de la « 5°" personne » s'applique dans le cas de véhicules autorisés à transporter5 personnes ou plus.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément « animal »ne peut être facturé pour cette prise en charge.ARTICLE 3: Pour l'application du présent arrêté, le conducteur de taxi doit :
e Mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant lestarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.e Laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le plus favorable à cedernier.
ARTICLE 4 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur,conformément à l'arrêté du 13 février 2009.
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifslumineux. Aucune lettre ne doit notamment être cachée à la vue d'un observateur extérieur, que cesoit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
ARTICLE 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodiqueet à la surveillance prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées parl'arrêté du 18juillet 2001.ARTICLE 6 : Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté est laissé auxchauffeurs pour modifier leur compteur. La variation du tarif de la course type est fixée à 1,35%. Sescomposantes, majorations et suppléments, varient selon les modalités fixées à l'article 2 du présentarrêté.
ARTICLE 7 : Après adaptation des taximètres aux tarifs, la lettre majuscule L de couleur verte(d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 les tarifset conditions générales d'application du présent arrêté et notamment le montant de la courseminimum doivent être affichés de manière parfaitement lisible depuis toutes les places à l'intérieur duvéhicule.
ARTICLE 9 : Une note doit être délivrée au client dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieln°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié. L'original est remis au client. Le double est conservé par lechauffeur pendant 2 ans. Cette note doit être délivrée dès que le prix de la course est supérieur ouégal à 25 € (TVA comprise).Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
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Sans préjudice de mentions plus complétes exigées par les autorités compétentes commeconditions au droit de stationnement, la note détaillée doit obligatoirement comporter,conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les informationsmentionnées ci-après pour les véhicules nouvellement équipés et au fur et à mesure de leurremplacement sur l'ensemble des véhicules :1) Doivent être imprimés sur la note :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;e) Les adresses postales et courriels auxquelles peut être adressée uneréclamation sont :- Direction Départementale de la Protection des Populations - 190Avenue du Père Soulas - CS 87 377 - 34 184 Montpellier Cedex 4 ;- ddpp@herault.gouv.frf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut lessuppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3) Si le client le demande, la note doit également mentionner de manièremanuscrite ou, le cas échéant, par impression :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La perception de la course minimum ne dispense pas de la délivrance d'une notedétaillée si le client en fait la demande.
ARTICLE 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées,poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2025-25-XIX-060 publié au Recueil des Actes Administratifs le28 février 2025 est abrogé.
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ARTICLE 12 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,Le Sous-Préfet de Béziers,Le Sous-Préfet de Lodève,Les Maires des Communes du Département,Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,Le Général de brigade, commandant adjoint de la région de gendarmerie Occitanie, et du groupementde gendarmerie de l'Hérault,Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault,Et les agents visés à l'article L.450-1 du Code de commerce, sont chargés, chacun en ce qui lesconcernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
La préfète,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de la présente décision, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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