YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-330
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
portant transfert de la gestion du centre de santé de Domats ainsi que la
création et la gestion de ses éventuelles annexes au profit de la
Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et modification
des statuts (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
portant transfert de la gestion du centre de
santé de Domats ainsi que la création et la
gestion de ses éventuelles annexes au profit de la
Communauté de communes du Gâtinais en
Bourgogne et modification des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du centre de
santé de Domats ainsi que la création et la gestion de ses éventuelles annexes au profit de la Communauté de communes du Gâtinais
en Bourgogne et modification des statuts
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PREFET o ' . o 1DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiteté Bureau du Contrôle et du ConseilFraternité aux Collectivités LocalesARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/0 352portant transfert de la gestion du centre de santé de Domats ainsi que la créationet la gestion de ses éventuelles annexes au profit de la Communauté de communesdu Gâtinais en Bourgogne et modification des statuts
Le préfet de I"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 etL. 5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/032 du 9 juin 1997 modifié portant création de la communautéde communes du Gâtinais en Bourgogne;VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2018/2322 du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Gâtinais en Bourgogne;VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2022-1382 du 27 décembre 2022 portant transfert de la compétenceCOSEC du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Gâtinais à la Communauté de communes duGâtinais en BourgogneVU la délibération n° 2025-05-01 du 23 mai 2025 du conseil communautaire de |a Communauté decommunes du Gâtinais en Bourgogne approuvant les modifications statutaires telles que proposées ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Gâtinais enBourgogne se prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes;CONSIDERANT que par délibération du 23 mai 2025, le conseil communautaire de la Communauté decommunes du Gâtinais en Bourgogne a approuvé la modification des statuts de l'établissement publicde coopération intercommunale ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Gâtinais en Bourgogne, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population et doit nécessairement comprendre le conseil municipalde la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de lapopulation totale concernée, ce qui, en l'espèce, n'est le cas d'aucune commune de la Communautéde communes du Gâtinais en Bourgogne ;CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputéefavorable ;
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CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Brannay, Chaumot, Chéroy,Cornant, Courtoin, Dollot, Domats, Foucheres, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds,Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villeroy et Villethierry ont délibéré favorablement auxmodifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de La Belliole, Saint-Agnan et Saint-Valérien ont délibéré défavorablement à la modification des statuts telle qu'elle est proposée ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Bussy-le-Repos, Égriselles-le-Bocage,Villebougis et Villeneuve-la-Dondagre ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti, leur avis estréputé'favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1" : La compétence relative à la gestion du centre de santé de Domats ainsi qu'a la création etla gestion de ses éventuelles annexes est transférée à la Communauté de communes du Gâtinais enBourgogne à compter du 1" janvier 2026.Article 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne figurant en annexedu présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur à partir du lerjanvier 2026.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement deSens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de |"Yonne, le président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l'Yonne.
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025- 0 GSZL du 18 Stk. 202portant modification des statuts de la Communauté dé communes duGâtinais en BourgogneSTATUTS de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne
Article 1": Il est formé une communauté de communes dénommée "Communauté decommunes du Gâtinais en Bourgogne" entre les communes de :Brannay, Bussy le Repos, Chaumot, Chéroy, Cornant, Courtoin, Dollot, Domats,Egriselles le Bocage, Fouchères, Jouy, La Belliole, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds,Saint Agnan, Saint Valérien, Savigny sur Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villebougis, Villeneuvela Dondagre, Villeroy et Villethierry.
Article 2 : Le siège de la Communauté est fixé à la Mairie de CHEROY.
Article 3 : Le Trésorier de CHEROY assure les fonctions de receveur de la communauté.
Article 4 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté du Gâtinais exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, lesgroupes de compétences obligatoires suivants :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;schéma de cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 sauf les locations immobilières communales à caractère économique;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; -3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyages etterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;
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2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logementsocial d'intérét communautaire et action, par des opérations d'intérétcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire ;4. Action sociale d'intérét communautaire ;5. Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.COMPETENCES FACULTATIVES :La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétencesfacultatives suivantes :- Assainissement non Collectif (ANC) ;- Aménagement numérique du territoire, notamment dans le cadre du schémadépartemental ;- Gestion de l'école de musique, de danse et d'art dramatique du Gâtinais en Bourgogne ;- Gestion de l'école multisports du Gâtinais en Bourgogne ;- Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices de manifestationsculturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire enpermettant d'accroitre son animation et son attractivité et favorisant la reconnaissanced'une identité communautaire '- Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)- Santé: « gestion du centre de santé de Domats, ainsi que création et gestion de seséventuelles antennes »De manière globale, la « CCGB » est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ouétablissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développementde la CCGB.Article 6 : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de communautécomposé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.Selon l'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ne disposantque d'un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 7 : Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau composé du Président,de Vice-Présidents et d'autres membres.Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite de 30 % dunombre de délégués.Les autres membres sont au nombre de sept :- 2 membres- 5 Représentants des communes d'accueil des zones d'activités économiques énumérées dansl'article 5-1, à raison de 1 représentant par commune, membres de droit ayant voixdélibérative.
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3Le Conseil de Communauté pourra établir un réglement intérieur définissant le nombre et le rôledes commissions qui seront placées sous la responsabilité d'un vice-président.Le bureau soumet au Conseil toutes les affaires intéressant la Communauté de communes lesrapports et études des commissions lui seront soumis avant présentation au Conseil.
Article 8 : Une convention de mise à disposition à intervenir entre le SIVOM et la Communautéde Communes réglera les conditions d'emploi des agents travaillant actuellement pour le SIVOM.Elle déterminera également, en tant que de besoin, les conditions de transfert de propriété et dedévolution des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des trois activités de laCommunauté de Communes.
Article 9 : Les recettes de la Communauté comprennent notamment :- Le produit de la fiscalité locale directe autorisées par la loi (taxes foncières, taxe d'habitationet taxe professionnelle). La Communauté de Communes dotée d'une fiscalité propreadditionnelle vote chaque année les taux de ces 4 taxes et en perçoit le produit.- Une taxe professionnelle de zone instituée sur le territoire des zones d'activités créées ougérées par la Communauté de Communes, et décidée par le Conseil communautaire à lamajorité des 2/3 des membres du Conseil.- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.- Les subventions et dotations de l'Etat, des Conseils Régional et Général de l'UnionEuropéenne et toutes aides publiques.- Le produit de la vente et les revenus de biens meubles ou immeubles qui constituent sonpatrimoine.- Le produit des emprunts.Pour exercer la compétence «politique du logement et du cadre de vie» telle que définie à l'article5 des statuts, la Communauté de Communes peut prélever l'impôt communautaire, et recevoir le«l % logement» des entreprises privées de plus de 10 salariés out tout autre versement desentreprises privées établi par les textes en vigueur. Elle peut aussi percevoir toute participation,aide ou subvention émanant de collectivités publiques (Commune, Département, Région ouautre) ou d'organismes privés, conclure des conventions de financement avec tout opérateurpublic ou privé. Tout opérateur public ou privé pourra participer au financement ou financerintégralement les projets de logements, les études d'urbanisme et autres, la viabilisation, laconstruction et la gestion des logements. La Communauté de communes peut conclure desconventions de prêts réglementés, de prêts spécifiques au logement ou tout autre prêt.
Article 10 : Les dépenses de la Communauté seront :- Les frais de fonctionnement de l'organisme,- Les charges résultant des compétences propres à la Communauté définies à l'article 5,- Les participations aux communes au titre du fonds de solidarité institué par les statuts.
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Ce fonds sera alimenté notammentpar le produit de la taxe professionnelle de zone.Les critères de répartition seront:*# 35 % de la TP de zone à la communauté de communes,20 % de la TP de zone aux communes d'accueil, soit en moyenne 4 % par commune. Cepourcentage étant réduit, pour chacune d'elles, au prorata de leurs propres recettesfoncières de zone, à savoir:- 3 % si elle reçoit plus de 25 000 € de taxe foncxere émanant des zones- 2 % pour plus de 50 000 €- 1 % pour plus de 75 000 €45 % plus le reliquat des communes d'accueil après calcul énoncé ci-dessus réparticomme suit :- 35 % par rapport à la population des communes- 65 % distribué à part égale pour chacune des communes adhérentes.
'Article 11 : La Communauté de Communes pourra faire usage des modalités d'interventionssuivantes pour le bon exercice de ses compétences et le développement de la coopération localesur et en dehors de son périmètre, notamment dans le cadre des compétences du SVOM du .Gâtinais en Bourgogne ayant vocation à être restituées à ses communes membres (voirie, accueilpériscolaire) :Mise en œuvre de mutualisations de services avec les communes membres dans le cadredes compétences partiellement transférées et dans l'intérêt de la bonne organisation duservice (article L.5211-4-1 II du CGCT)Création des services communs avec les communes membres en dehors des compétencesqui lui sont transférées (article L.5211-4-2 du CGCT)Acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L.5211-4-3 duCGCT), y compris en dehors des compétences communautairesMise en place de groupements de commandes avec des personnes morales membres ounon membres moyennant possibilité pour l'EPCI de se porter coordonnateur dugroupement et d'exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du CMP)Réalisation d'opérations sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d'ouvrages dela loi « MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte de personnes publiquesmembres ou non membresRéalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour lecompte d'autres EPCI, portant sur des services non économiques d'intérêt général ouayant pour objet la mise en œuvre de compétences communes (articles L.5211-1 alinéa 3et L.5211-1I et II du CGCT)Conclusion de conventions avec les communes membres pour la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de leurs attributions (article L.5214-16-1 duCGCT)Versement de fonds de concours entre EPCI et ses communes membres pour laréalisation ou le fonctionnement d'un équipement (article L.5214-16 V du CGCT)
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