EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-212
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2024-07-24-00005 - Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT
HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association
L'ABRI (3 pages) Page 3
27-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à
PONT-AUDEMER, géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer (2
pages) Page 7
27-2024-06-22-00001 - Décision portant renouvellement d'autorisation
du centre de soins, d'Accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA)porté par le centre hospitalier de Gisors (2 pages) Page 10
27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier de Gisors
(2 pages) Page 13
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-08-05-00003 - Délégation de signature - Trésorerie amendes
(2 pages) Page 16
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDETS 24-23 portant agrément à
la Fondation de l'Armée du Salut pour l'exercice de domiciliation des
personnes sans domicile stable (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Habitat
logement ville
27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil
départemental de l'Eure (14 pages) Page 22
27-2024-08-01-00005 - Convention_Délégation de compétence des
aides à la pierre-Agglomération Seine Eure_période 2024-2029 (52
pages) Page 37
27-2024-08-01-00006 - Convention_Délégation de la gestion des aides
de l'ANAH_Agglomération Seine-Eure_période 2024-2029 (28 pages) Page 90
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-24-00005
Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein
de l'établissement d'ACT géré par l'association
L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association L'ABRI 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT GERE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI


(FINESS : 27 001 766 8)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 202 4 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 7 octobre 2022 portant extension de trois places de la structure d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT), gérée par l'association L'ABRI, portant ainsi la capacité
totale à trente et une places ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : a ppartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAP A), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif na tional
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association L'ABRI 4

2/3
DECIDE


Article 1er : L'extension de 5 places d'ACT HLM, au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association
L'ABRI, est autorisée à compter de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association L'ABRI
N°FINESS : 27 002 357 5
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ASS L'ABRI EVREUX
Adresse : au 42 avenue Aristide Briand Evreux
(27000)
N°FINESS : 27 001 766 8
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 31 places
Capacité totale autorisée : 31 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 20 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 29 décembre 2021 soit jusqu'au 28 décembre 2036 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur gé néral de l'Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours
citoyen : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association L'ABRI 5

3/3
Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux Recueils des A ctes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de l'Eure.



Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00005 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association L'ABRI 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-24-00003
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à PONT-AUDEMER, géré par
le centre hospitalier de Pont-Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à PONT-AUDEMER, géré par le centre
hospitalier de Pont-Audemer
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Pont-Audemer, géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer
FINESS : 27 001 587 8

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 200 7 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état d es prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à PONT-AUDEMER, géré par le centre
hospitalier de Pont-Audemer
8

2/2


Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 377 036 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CH de la Risle étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 372 197 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétair e), soit 4 839 €.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Eure.



Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à PONT-AUDEMER, géré par le centre
hospitalier de Pont-Audemer
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-22-00001
Décision portant renouvellement d'autorisation
du centre de soins, d'Accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA)porté par le
centre hospitalier de Gisors
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)porté par le centre hospitalier de Gisors 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie







DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
PORTÉ PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS

(FINESS : 27 001 596 9)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des Centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 22 juin 2009 portant transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie porté
par le Centre Hospitalier de Gisors en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU Le rapport d'évaluation externe reçu le 15 juin 2022 par les services de l'Agence régionale de santé
de Normandie ;

DECIDE

Article 1er : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par le centre hospitalier de Gisors
à compter du 22 juin 2024.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : CH Gisors
NO FINESS : 27 000 008 6
Code statut juridique : 13 - Etablissement Public
Communal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : CSAPA CH GISORS
Adresse : Pôle sanitaire du Vexin route de Rouen
Gisors (27140)
N°FINESS : 27 001 596 9
Code catégorie : 197 - CSAPA
Mode de financement : 34 – ARS DG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)porté par le centre hospitalier de Gisors 11
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Code discipline : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Codes clientèle : 814 – Personnes consommant des substances psychoactives illicites
852 – Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution de tabac
813 – Personnes en difficulté avec l'alcool
851 – Personnes mésusant de médicaments
850 – Personnes souffrant d'addictions sans substance
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans, soit du 22 juin 2024 au 21 juin 2039 . Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée
à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen . La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établi ssement susvisé et
publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.



Fait à CAEN, le 22 juin 2024

Pour le Directeur général,
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-22-00001 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)porté par le centre hospitalier de Gisors 12
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-24-00004
Dotation portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie géré par le centre hospitalier de
Gisors
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier de Gisors
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier de Gisors
FINESS : 27 001 596 9

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier de Gisors
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 405 182 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CH de Gisors étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 355 560 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 4 622 €.
Une enveloppe de 45 000 € en crédits non reconductibles est allouée pour le co-financement du projet
" La prévention en addictologie en milieu rurbain " retenu dans le cadre de l'appel à projets MILDECA.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Eure.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00004 - Dotation portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier de Gisors
15
DDFIP de l'Eure
27-2024-08-05-00003
Délégation de signature - Trésorerie amendes
DDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - Délégation de signature - Trésorerie amendes 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux CedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
¥FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE EVREUXAMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de EVREUX AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 :Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires. et aux fraisde poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après. Le délai de paiement ne pouvantdépasser 12 mois et porter sur un RAR supérieur à 3000 € :4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - Délégation de signature - Trésorerie amendes 17
Nom et prénom grade Durée maximale et limite Limite desdes agents des décisions gracieuses et actes relatifsdélais aurecouvrementMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Laurence ppal FIPDUCHEIN 1ère classeMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Hinerava ppal FIPPUNU 2emeclasseMadame Agent admMélina ppal FIP 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €JAMBOU 2èmeclasseMonsieur Agent admMattéo ppal FIP 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €LE PITRE 2èmeclasseContrôleurMonsieur ppal des ,LE BIEZ Jean Finances 12 mois et RAR < 3000€ 5000€Pierre Publiques2èmeclasseMadame ContrôleurPascale desLE GAL Finances 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Publiques2èmeclasse
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Eure
A EVREUX le 05/08/2024Le comptable,Jésué TRUJILLO LInspecteur divisionnaire FiP classe normale
DDFIP de l'Eure - 27-2024-08-05-00003 - Délégation de signature - Trésorerie amendes 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-08-01-00004
Arrêté n° DDETS 24-23 portant agrément à la
Fondation de l'Armée du Salut pour l'exercice de
domiciliation des personnes sans domicile stable
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDETS 24-23 portant agrément à
la Fondation de l'Armée du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 19
E . Direction départementale£ de I'emploi, du travailPREFET ;ñ et des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS 24 - 23portant agrément à La Fondation de 'Armée Du Salutpour l'exercice de I'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de I'Eure
VU le Code de l'action sociale et des familles :VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR:VU l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale :VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d''élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME) ;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable;VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-54 du 13 septembre 2016, portant adoption du cahier des chargesdépartemental pour l'agrément des organismes chargés de la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS-21-50 du 7 décembre 2021 portant approbation du schémadépartemental de la domiciliation de l'Eure ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU la demande d'agrément de La Fondation de I'Armée Du Salut formulée le 9 juillet 2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Euvre ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDETS 24-23 portant agrément à
la Fondation de l'Armée du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 20
ARRETEArticle 1°:La Fondation de l'Armée Du Salut est agréée pour exercer l'activité de domiciliation des personnes sansdomicile stable.Article 2:La Fondation de l'Armée Du Salut est agréée pour procéder aux élections de domicile des personnessans domicile stable dans ses locaux situés au := 51 avenue Winston Churchill - 27400 LOUVIERSArticle 3:La Fondation de l'Armée Du Salut s'engage à respecter le cahier des charges départemental relatif à laprocédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Eure.Article 4:La Fondation de l'Armée Du Salut s'engage à produire un bilan annuel de l'activité au moyen du rapportd'activité type.Article 5:Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave auxengagements définis dans le cahier des charges et I'agrément, ou encore à la demande de La Fondationde l'Armée Du SalutArticle 6:Le présent agrément est accordé à La Fondation de I'Armée Du Salut pour une durée de 5 ans. LaFondation de I'Armée Du Salut devra présenter une demande de renouvellement au plus tard troismois avant |'expiration du présent agrément. Pour ce faire, elle devra présenter le bilan de son activitépour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour |'exercice de la même activité.S'il est constaté un écart inexpliqué entre l'activité exercée, les services proposés et le cahier descharges, le renouvellement de I'agrément pourra être refusé.Article 7:Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication auprès du-tribunal administratif de Rouen.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation sera adressée à La Fondation de l'Armée Du Salut.
Évreux, le — 4 AOÛT 2074
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDETS 24-23 portant agrément à
la Fondation de l'Armée du Salut pour l'exercice de domiciliation des personnes sans domicile stable 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-31-00009
Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période
2019-2024_Conseil départemental de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 22
. DÉPARTEMENT DE
Agence\ eI:b ËÆnationale = anhdel'habitat
Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitatprivé(gestion des aides par l'Anah - Instruction et paiement)Le Département de l'Eure, représenté par Monsieur Alexandre Rassaërt, Président,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur le Préfet du départementde l'Eure, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du01/08/2019,Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du01/08/2019,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Eureen date du 24 mai 2024,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur larépartition des crédits,Vu les objectifs atteints et les moyens réellement mis en œuvre sur l'exercice 2024,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 17 avril 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des partiesconcernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitatprivé du 01 août 2019 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pourl'année 2024 et sur l'ensemble de la convention.
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B - Objectifs pour I'année en cours
Les objectifs de l'Agence nationale de I'habitat réellement mis en œuvre sur l'exercice2023 ont été répartis par type de bénéficiaire comme suit :- 429 logements de propriétaires occupants,* 13 logements de propriétaires bailleurs,- 26 logements en copropriété.Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation decompétence, il est prévu pour 2024 la réhabilitation d'environ 706 logements privésen tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :« 695 logements de propriétaires occupants,« 11 logements de propriétaires bailleurs,L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par typed'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableaude bord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire parFAnahPour 2023, I'enveloppe des droits & engagement Anah destinée au parc privé a étéconsommé à hauteur de 5 875 023 €.Le montant total alloué pour l'année 2024 (6*TM année d'application de la présenteconvention) est de 13 969 525 £.
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D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurerà nouveau dans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) Au paragraphe 1.1 de l'article 1 de la convention de gestion, après le quatrièmealinéa, l'alinéa suivant est ainsi modifié: « Dans le cadre du déploiement du nouveauservice public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votreterritoire!- les Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missions d'informations et de conseils ;- les structures proposant de l'accompagnement ;- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. »2) Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement, le deuxième alinéa estremplacé par l'alinéa suivant: « Le montant total alloué pour l'année 2024 (6*TM annéed'application de la présente convention) est de 13 969 525 € dont 0 € au titre du financementd'aides aux syndicats de copropriétaires »
3} L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée parl'annexe 1 jointe au présent avenant.
4) Le tableau fixé à l'annexe 2 est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent avenant.
À Évreux, le 3 1 JUIL. 2024Le Président du Le Délégué de l'agence dans leConseil départemental de l'Eure département
Alexandre RASSAËRT Le préfet
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gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 25
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gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 26
l'AnahANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octrol des aides |élégataire ées parde l'Anah et des aïdes attribuées sur budget propre du délégataire gérées p
1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1du CCH)
Plafondnational Plafond Taux national | Taux adapté | Observationsadapté(HT)| [( 80% très MajorationActltaes"s'ëe«dê >l>a modestes de 10 pointslutte contre travaux 60% modestes | 4. 10 pointsPhabitat .dégradé | laclasse<E» | 55 54601 50 000 €e cd 50% modestes 4travaux ° modestesTravauxde | Gaindedeux | 40 000€) 40000 €rénovation classes o iras | 80% trèsénergétique Gain de trois 55 000 € | 55 000 € mî?ieosësset modestes etMaPrimeRénov*| __ C'asses 60% modestes 6070Parcours _ | Gain de quatre | 70 000 € | 70 000 € modestesaccompagné | Classes ou plus 70% trèsTravaux d'accessibilité ou 20 000 € modestes m âjîî_äîond'adaptation 50% modestes possible45% pour35% très les travauxmodestes de mise en| décenceAutres travaux 20 000 € | 20 000 € 30% pour =0les travaux0,20% modestes de mise endécence
5/7Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 27
Ta'uk .ada ptéPlafond | Plafond Taux 'national | adapté | national | LSou Lt ObsefvationsLTSot 1250 € /Projet de travaux lourds pour 1 000 m2 pour .réhablliter un logement Indigne €/m? les LS et 35% 45% 35%ou très dégradé LTS
salu e l'hablita 937,50€ /v m2 pourTravaux pourrls?:'t':):omie dela | 750 €/m? ls E œ 35 % 45% 45%po LTSTravaux pour réhabiliter un 25 % 35% 25 %logement moyennement dégradéTravaux do' transformation 750 €/m2 | 750 €/m? 25 % 35% 25 %d'usageTravaux suite à une procédure750 €/m2 0 L> 0,RSD ou un contrôle de décence fm 25 % 25 % 25 %937,50€ /Travaux de rénovation m2 pourénergétique visant à améliorer la | 750 €/m° |ies LS et| 25% 35 % 25 %performance globale du logement LTSTravaux de Gain de deuxD£€| 400rénovation classes 40 00 008 80% trèsénergétique visant | Gain de trois modestes 80% très À compter duà améliorer la ' dlasses |> 000€) 55000 € et modestes et 1" juilletperformance Gain de 60% 60% modestes 2024globaledu | | quatre classes | 70 000 € | 70 000 € |MOUesteslogement ou plus
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 du code de la construction et de I'habitation, le taux maximum de subvention peut êtremajoré dans la limite maximale de 70 %.
Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 28
2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataireCatégorie 1 : ressources inférieures au plafond PLAICatégorie 2 : ressources inférleures au plafond PLAI majoré de 20% Catégorie 1 Catégorie 2OPAH/PIG, . . Plafond de la dépense subventionnable 30% 20%Travaux d'amélioration 8 000€et de mise aux normes -Plafond de la dépense subventionnable 20% /8000 €OPAH/PIGPiafond de la dépense subventionnable 30% !Maîtrise de l'énergie 8000€(gain énergétique de 35%) -Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 20 % !8000€Travaux de réfection importante_: de OPAH/PIGtoiture (avec obligation d'isolation Plafond de la dépense subventionnable 30% 20%thermique) 16 000€en application de l'artcle 14 de fa loi n° ;2015-992 du 17 août 2015 relative 4 fa Secteur diffus _transition énergétique pour la croissance Plafond de la dépense subventionnable 20% !verte 16 000 €
OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 30% 20%Habitat indigne et très dégradé 300008inelg 9 Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 30% 20 %20 000 €OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 20% 20%Autonomie 8 000 €si montant des travaux < 8000€ Secteur diffusPiafond de la dépense subventionnable 20% 20 %8000 €OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 30% 30%Autonomie 8000€si montant des travaux > 8000€ Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable: 30% 30%_ S 8000€
rgie. Le Département accompagne Jes projots globaux d'eméliorationde le performençe énergélique des logements qui permelisnt l'attainte d'unmcins 25%. Pour prendre en comple je cadt de ces prajets phy smbifa, une prûtsa dnargia da SDSE sera êlre accorde suranitac Laudond habitiation accompagnée ofre la possibiité aux parfouiors de participer pleinentent à la réiisation de seu; tout en bénéfolanl d'un enosdrement octinu surie ohanter pssuré par ua profesaionnel du bértiment et d'unapéciique ...wmwuüa;ïfl...u@âïürflm...&...%...upermettre sux particuBers« mpmleye! de maitiser lo bor fonclicnnesnent da san logement en acquérant techniqua. Catte démerche...ü%fld&üæêäähùdæmwh...dsmœmmmmmâflfl,......mwpour lse partculiers[as plus modeétos. : ;1000€ pour les travsux d'eutonamis el d'énargla 62 de 2000€ pour e luîte contre Phabitat ledigne sers accordée sur Fenssmble dumïwm%...mæ...w...m......wrm...mm...n e : mmwmhmmmwœwflwhm...m.mmmm:HHN OO S5 DU SRSE e Pc et À Pancap en dos evertions à cerecère sociat gop s occupantsa ès aociai , bandicap, o ffn es ds 100%)
Avenant n°1 à [a convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024 717
s v PE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 29
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 30
Avenant n°1 pour l'année 2024a la convention de délégation de compétencede 6 ans des aldes à la pierre
Le présent avenant est établi entre :
Le Département de l'Eure représenté par Monsieur Alexandre Rassaért, son Président,atPEtat, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure,Vu la convention de délégation de compétence signée le 1¢ août 2019,Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Eure en commission permanente du 24 mai2024,Vu l'avis du comité régional de |'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur lespropositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2024,
Il a été convenu ce qui suit :Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024L'année 2024 est la sixième année de la convention de délégation de compétence ayant priseffet le 1° janvier 2019 pour une durée de six ans. À ce titre, les objectifs fixés et les moyensmis à disposition pour l'année 2024 prennent en compte les projets prévus en programmation.Un ajustement sera effectué en cours d'année si la programmation venait à évoluer.
A,1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxLes objectifs prévisionnels de l'année 2024 sont les suivants (correspondants à 100 % des objectifs annuelspour les PLUS/PLAI) :- 79 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté(logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subventionvisée à l'article R.331-2-5-1 du CCH)- 186 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 265 logements PLUS et PLAI, il est prévu 28 logements en recyclage foncier et 6en pension de famille, bénéficiant d'une subvention majorée- 96 logements PLS (prêt [ocatif social) y compris en structures collectives- 18 logements en location accession (PSLA)
18
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 31
Les objectifs prévisionnels de début d'année 2024 sont les suivants (correspondants à 60 %des objectifs annuels pour les PLUS/PLAI) :- 47 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté(logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subventionvisée à l'article R.331-25-1 du CCH)- 112 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 159 logements PLUS et PLAI, il est prévu 17 logements en recyclage foncier et 4en penslon de famille, bénéficiant d'une subvention majoréeCes ohjectifs correspondent à 60 % des objectifs envisagés pour l'année, le solde pourraêtre affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilansréalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, desdépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 96 logements PLS (prêt locatif social} y compris en structures collectivesL'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLSouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés- La réalisation de 18 logements en location accession (PSLA). À noter quel'enveloppe PSLA n'est pas contingentéeTableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :- , Objectifs envisagés pourObjectif début d'année l'annéePLUS 112 186PLA] 47 79Total PLUS et PLAI 159 265Dont PLAÏ adaptés 0 0Recyclagefoncier 17 28Dont PLUS et PLAI - :Prime Pension 4 6de famille )Démolition 0 0. l'objectif de début d'annéePLS 96 correspond à la dotationannuellePSLA 18 objectifs non contingentésTotal logement aidé (PLUS, PLAI, 379PLS, PSLA) 273
216
ot e E ds rmmm RO r
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00009 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 32
A.2 - La réhabilitation du parc privé ancien et la regualification des copropriétésLes objectifs de I'Agence nationale de l'habitat réellement mis en œuvre sur l'exercice 2023 ontété répartis par type de bénéficiaire comme suit :» 429 logements de propriétaires occupants,« 13 logements de propriétaires bailleurs,
Sur la base des objectifs figurant à l'article |-1 de la convention de délégation de compétence, ilest prévu pour 2024 la réhabilitation d'environ 706 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :« 695 logements de propriétaires occupants,+ 11 logements de propriétaires bailleurs,L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en-annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
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gestion des aides à l'habitat privé pour la période 2019-2024_Conseil départemental de l'Eure 33
Dans le cadre de ce premier avenant, ies droits à engagement s'élèvent au total à 267 300 €pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cas d'un avenant de fin de gestion, l'enveloppe totale prévisionnelle de l'annéepourrait être portée à 497 736 €, correspondant à 100 % des objectifs annuels.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024
Enveloppe déléguée en débutd'annéeMoyens prévisionnelsenvisagés pour l'annéePLAI (5 670 €/PLAI et7 000 €/PLAI en zone B1) 281 904 € 469 840 €PLAI adaptés (montantsde référence 13 980€/logement en logementordinaire, 5 600 €/logementen structure)0€ 0€
Recyclage foncier{3 000€/logement PLUS et PLAI -bonification 1500€/logementen acquisition-amélioration)55 500 € 91 500 €Prime pour lespensions de famille etrésidences sociales (3250 €/logement)13 000 € 19 500 €Démolition (4 104£/logement)0€ 0€TotalReliquat 2023-Démolition (4 104€flogement))
350 404 €-8104 €(soit 2 logements)
580 840 €- 8104 €(soit 2 logements)Reliquat 2023 -sobriété foncière(3 000" €flogement)- 75 000 €(soit 25 logements)- 75 000 €(soit 25 logements)Enveloppe à déléguerau titre de l'avenantn°1 267 300 € 497 736 €
Pour 2023, I'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé a étéconsommé à hauteur de 5 875 023 €.Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anahdestinée au parc privé est fixé à 13 969 525 €,
pc sm e
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C,PublicationLe présent avenant fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du détégataire.Il sera transmis, dès sa signature, à l'Anah et à la DREAL.Fait,À Évreux, le 3 1 JUIL. 2024Le Président du Conseil Le Préfetdépartemental de l'Eure} Simon ABËE\Alexandre RASSAËRT
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mer de l'Eure
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Convention_Délégation de compétence des
aides à la pierre-Agglomération Seine
Eure_période 2024-2029
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Œn .
LibertéÉgalité a g g I.OFraternité
Convention de délégation de compétenceen matière d'attribution des aides publiques au logementAgglomération Seine-EureConvention de délégation de compétence de six ans, de type 3en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationconclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération Seine-Eure
La présente convention est établie entreLa Communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par Monsieur Bernard LEROY, son Président,EtL'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure, Simon BABRE.Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts (CGI) notamment l'article 279-0 bis A ;Vu lîu loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment sonarticle 28 ;Vu le décret n°2016-901 du 1" juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023 relative à son budget initial et àses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre ;Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 adopté par délibération n°2023-203 en date du 21 septembre 2023 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) signé le23 mars 2022 ;Vu la délibération n° 2024-XXX du conseil communautaire autorisant Monsieur le Président à signer la présenteconvention, en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétence 2016-2023 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits etles orientations de la politique de l'habitat ;Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'unepart pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat(CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de laconstruction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre partpour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
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La DDTM se trouve au plus près du délégataire et assure donc un rôle particulièrement important dans le suivi de ladélégation, elle est chargée principalement de :e — être l'interface entre la DREAL et le délégataire,e s'assurer de la bonne application de la politique de l'État en matière de logement : priorités et dispositifs mis enœuvre, contrôle financier,e — fixer les objectifs pluriannuels et annuels et les ajuster en cours d'année dans le cadre de la convention et avenantsde gestion ,assurer le suivi de la délégation de compétence : aider, conseiller et informer le délégataire,expertiser les bilans annuels,mettre en œuvre des outils et des indicateurs de pilotage, de suivi et de contrôle,procéder conjointement avec le délégataire aux évaluations finales et à mi-parcours.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L 321-4 du CCH, le cas échéantsur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L.631-12 du CCH, et sur l'octroides prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4,Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du projet de programme local de l'habitat (PLH4) adopté le 21 septembre2023 et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1" janvier 2024 et s'achévera au 31 décembre 2029.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les opérationscontractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en applicationde l'article L.321-1-1 du CCH.
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TITRE I : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations cénéralesL'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, qui visent notamment à :» développer une offre de logements sociaux et trés sociaux qui réponde aux besoins des différents publics, avec unerépartition territoriale équilibrée ;P q* faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logement d'abord ;* lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du logement ;* adapter les logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;* résorber l'habitat indigne et dégradé ;* produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;* revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacants dans les centres anciens ;* assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet du nouveauprogramme de renouvellement urbain (NPNRU).Pour le parc public, les directives nationales en matière de développement et de rénovation des logements sociaux sontformalisées dans une lettre de programmation annuelle, notifiée aux préfets de région, qui s'appuie sur les objectifs etcrédits annuels validés par le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), sur les conditionsde mobilisation des subventions budgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministre du logement et sur laprogrammation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des crédits d'investissement sont définies dans lacirculaire annuelle de programmation de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des décisionsadoptées par son conseil d'administration.Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, périodeau cours de laquelle I'Etat et la Communauté d'agglomération Seine-Eure vont s'attacher à porter les enjeux du logementspécifique au territoire objet de la délégation.Dans un contexte de crise du logement, la relance de la construction et en particulier de la production de logementslocatifs sociaux constitue une nécessité sociale au regard des besoins de la population et une priorité de l'État. A cetitre, les enjeux majeurs identifiés par l'État dans le territoire de l'Agglo Seine-Eure sont de renforcer la part delogements à loyers très sociaux (PLAI) et de petite typologie (T1-T2) dans la programmation annuelle de production delogements sociaux, de proposer des solutions d'habitat diversifié selon les publics (jeunes, étudiants, seniors) et dedévelopper une offre locative sociale conforme aux objectifs de sobriété foncière.
Le diagnostic du PLH 4 a mis en évidence trois enjeux majeurs :— _ Amplifier la dynamique d'amélioration et d'adaptation du parc de logements existants, social et privé ;viser une rénovation globale, performante et durable.— Poursuivre la diversification de l'offre d'habitat dans les différents secteurs du territoire avec uneattention forte sur l'accessibilité financière, la qualité des produits et la réponse aux besoins des jeunes etdes seniors.— Produire un volume de logements quantitativement suffisant pour répondre aux besoins en complémentdu parc existant, tout en économisant le foncier.Au-delà de la réponse à ces enjeux, le PLH doit plus globalement contribuer à anticiper collectivement une sociétédécarbonée, ce qui implique :— De répondre aux besoins en logements dans la proximité, loger les actifs du territoire pour réduire lesdéplacements domicile-travail. '— D'optimiser l'utilisation de l'existant et du foncier pour produire des logements.— De massifier la rénovation (attractivité et mixité du parc), innover dans les modes de construction et derénovation.
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La stratégie du PLH est fondée sur 3 piliers, dont 2 contribuent directement à la mise en œuvre du projet de territoire :
Œeuxpllon tfhématiques .fn dn d Contributionde la poifiquç locale de1ttractif et —— l'habitatà la transition écologiqueéconome @s et àla qualité du cadre de vieener jJie et erfoncie Contribution de la Poifique locale deI'habitatà ia Cohésion sociale etterritoriale"
intercommunalité Un tevritoireoutorite quolhatif et solidaireorganisafrice de pour fous| habital
Chaque pilier est décliné en sous-orientations :
Pilier 1 : un ferritoire attractit el econome en energie et en foncier
| Massifier et être plus ambitieux dans la rénovation du parc existant, social |' et privéi Produire un volume de logements permettant de répondre aux besoins| des habitants actuels et futursInciter à innover, anticiper le changement climatique, intégrer labiodiversité, décarboner l'habitat dans la construction et la réhabilitation
Economiser le foncier : optimisation, densification, mobilisation prioritairede l'existant en adéquation avec la stratégie foncière
i Répondre dans la proximité aux besoins, favoriser le rapprochementdomicile-travailDévelopper des offres mixtes, plus qualitatives et inclusives répondant auxatientes de nouvelles formes d'habiter
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Piller 2 : Un territoire qualitatif et solidaire pour tousAccuellir des nouveauxhabitants tout en étant vigilant quant aux effets surle marché etla |capacité des ménages locaux à se logerSeniors : moiller le territoire d'unediversité de solutions complémentaires.= {offre nouvele, parc existant) pouraccompagnerles projections duFavoriserie ol Adéveloppement d'une i ds d —offre plus diversifiée en en =termes de typologie Personnes en situation de handicap ou— — vieilissantes : améliorer leur accès etmaintien dans le logement,notamment dansle parc existantProduire une offrelocative aidée ;Offres diversifiée et répartie Publics| de manière é:qqübrée Logement des jeunes : développerunei IÎ îîmto're offre abordable ;e e - DansRenforcerl'offre Créer les conditions du déploiement de vne| locative privée de la stratégie dulogement d'abord pour logique| qudiité et accessible les ménages défavorisés inclusivefinancièrement, soutenirla commercialisation dulogement intermédiaireAccompagnerla sedentarisation desgens du voyage
Pilier 3 : une intercommunalité gutorite organisatrice de l'habitat sur sonterritoire
Expérimenterle nouveaustatut permis parla loi 3DS d'autorité organisatrice de l'habitatavecune exigence de disposer de davantage de marges de manœuvre
Ameéliorer la maîtrise du foncier etle contenu des opérations = stratégie foncière etaccompagnement des communes dans leurs projets
Améliorer l'information et l'accompagnement des habitants/salariés surle logement social
Poursuivre les actions de valorisation du territoire et d'animation du réseau d'acteurs del'habitat
Renforcerle dispositif de gouvernance du PLH {pitotage, suivi, évaluation et observation)
Pour répondre aux besoins de la population actuelle et retrouver le niveau de croissance démographique observé sur lapériode 2008-2013 (correspondant à l'ambition qui était fixée dans le PLH3), le PLH vise la production d'environ 600logements en moyenne par an, soit 3 600 sur la période 2023-2028.La répartition visée entre les produits est la suivante :
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Projectionsfraposition pow e PLH 4 à horizon. fin 2028 (fin'""'k'da'" Volume Moyenne duFPiH)detuction * & om par an la structuree emtid) du parc
Logement jocatifsocioi PLUS-PLA- 12%Locatif aidé togements 21% 24% 70 12% 444 74 2%conventionnés (70 / anjAnah
PLs 1% 2% e 12% 44s 74 2%Locatif (24 / an)intermédiaireet libremgemuä'àmam 17% 14% 502 84 17%45%Accesslon fore 80% 31% 1113 185Accession àla propriété | PSLA, accession 61% 61%sociale, 29% 30% 1077 179accession aldée[ TOTAL | 3589 | 598 |
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralité du territoirede l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation, la convention de délégation doit êtreadaptée par voie d'avenant conformément aux articles II-7 et I.Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du programmelocal de l'habitat et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociauxTl est prévu :a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 888 logements locatifs sociaux, conformément au programmed'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, (cf. annexe 1), dont :e 180 logements financés en PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) soit un ratio de près de 40 % des logementsPLUS/PLA-I,o — Pour les PLA-I, à titre indicatif, 5 % au titre de l'acquisition amélioration;o 4% du volume de PLUS/PLA-I en PLAI adapté (soit environ 17 logements sur la durée de la convention) ;e 264 logements financés en PLUS (prét locatif à usage social) soit un ratio de 29% de logements à financer dont, àtitre indicatif, 5% au titre de l'acquisition amélioration,e ... 444 logements financés en PLS! (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 5% au titre de l'acquisition amélioration.Ces objectifs ne comprennent pas les 35 logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU qui sontrappelés en annexe 6. Le taux de PLA-I atteint 40 % en prenant en compte ces derniers.A titre indicatif, la programmation globale 2024-2029 comprend :e 180 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, etqui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution (CAL)en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingentpréfectoral;e Environ 40 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article L.441-2 duCCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spemfique délivrée par le représentant de l'Étatdans le département, qui seront attribuées en priorité à desjeunes de moins de trente ans;
! Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés. La programmation est importante en première année, l'objectif des6 ans reste égal à 90 sur la période en attendant les résultats d'une enquête en cours.Convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 — Communauté d'agglomération Seine-Eure 6/51
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e La production de 10 logements en habitat inclusif,e Le PLH a identifié des besoins correspondant à une résidence mobilité, ce qui conforte les analyses qui avaient étéconduites dans le cadre du NPRU. Une résidence de 30 logements pourrait être envisagée sur les 6 ans de laconvention.Si des projéts émergent sur ces segments ou ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, ils pourront être intégrés lorsdes avenants annuels.Pour 2024, les objectifs prévisionnels sont les suivants (correspondants à 100 % des objectifs annuels pour lesPLUS/PLAI) :- 22 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 0 PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-2-5-1 du CCH)- 51 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 73 logements PLUS et PLAI, il est prévu 9 logements en recyclage foncier et 10 en résidence sociale,bénéficiant d'une subvention majorée.- 96 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.- 55 logements en location accession (PSLA).
Les objectifs prévisionnels de début d'année 2024 sont les suivants (correspondants à 60 % des objectifs annuels pour lesPLUS/PLAI) :- 13 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 0 PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)- 31 logements PLUS (prét locatif à usage social)Parmi les 44 logements PLUS et PLAI, il est prévu S logements en recyclage foncier et 6 en pension de famille,bénéficiant d'une subvention majorée.
Ces objectifs correspondent à 60 % des objectifs envisagés pour l'année, le solde pourra être affecté dans le cadred'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur la base de l'avancementdes consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 96 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publicsou aux investisseurs prives.- La réalisation de 55 logements en location accession (PSLA). À noter que l'enveloppe PSLA n'est pas contingentée.L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement :pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyerspour personnes âgées et handicapées.b) La démolition" de 208 logements locatifs sociaux (volume estimatif restant à confirmer en fonction des faisabilités).Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans lecadre de la présente convention. Pour 2024, il n'y pas d'objectif de démolition.
c) Le PLH prévoit 2 375 réhabilitations envisagées par les bailleurs publics, dont 395 pour 2024, d'après les échangesavec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée parl'Etat.
é Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHConvention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 — Communauté d'agglomération Seine-Eure 7/51
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Les volumes indiqués concernant la réhabilitation du parc locatif social correspondent à la consolidation des projets desbailleurs. Ils pourraient être revus à la hausse au cours de la convention, des agréments supplémentaires pourraient êtredemandés pour soutenir la stratégie volontariste de l'Agglo Seine-Eure d'amélioration de l'habitat existant.Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par l'État font l'objet d'un financement dans lecadre de la présente convention. Pour 2024, les objectifs prévisionnels pour la rénovation du parc locatif social sont lessuivants :- 36 logements pour la rénovation avec changement de vecteur- 131 logements ordinaires pour la rénovation énergétique- 81 logements en résidence sociale ou pension de famille pour la rénovation énergétiquee) La réalisation d'un objectifglobal de 210 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 55 pour 2024.f Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant ledéveloppement de l'offre locative sociale etfavorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dans les conditionsdéfinies par les orientations nationales en lien avec le FNAP et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logementlocatif social sur la durée de la convention.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :Objectif début d'année Objectifs envisagés pour l'annéePLUS 31 51PLAI 13 22Total PLUS et PLAI 44 73Dont PLAI adaptés 0Recyclage foncier |5 9Dont PLUS et PLAI Prime résidencesociale 6 10Démolition 0 0
PSLA 55 objectifs non contingentésTotal logement aî;iséL(îäJUS, PLAI, PLS, 195 24Rénovation logement ordinaire 91 131(9500€/logement)Rénovafion logem'ent en résidence sociale et 81 l'objectifde début d'année correspond àpension de famille (19500€/logement) la dotation annuelleRénovation avec changement de vecteur 36 l'objectifde début d'année correspond à(1500€/logement) la dotation annuelle
I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ 1028 logementsprivés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
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e 745 logements de propriétaires occupants dont :e 72 logements indignes et très dégradése ... 450 travaux précarité énergétiquee 223 autonomie® 60 logements de propriétaires bailleurs (dont conventionnement sans travaux)e 223 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels®, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4, concourent à la miseen œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les opérationscontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, ...).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et I' Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, par secteurgéographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention.Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise lesobjectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. 1l sera mis à jourannuellement et joint au bilan mentionné au IL.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État et l'Anah, précisée dansl'avenant annuel visé au II.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du comité régional de l'habitat et del'hébergement pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année suivante.Le second tableau, figurantà l'annexe 1, comportera les informations suivantes:- pour le parc public, la declmalson des objectifs par commune ou secteur geographlque et par type de logementsfinancés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH- pour le parc privé, la déclinaison des objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans leprogramme d'actions du PLH.6 communes d'Agglo Seine-Eure sont soumises à l'article 55 de la loi SRU. Elles respectent le taux applicable de 20%de logements conventionnés au sein de leur parc de résidences principales.Une attention particulière sera portée néanmoins sur la commune du Vaudreuil.Conformément à l'article 55 de la loi SRU, l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux a relevé que la communedu Vaudreuil présentait un taux de 20,2 %. À titre exceptionnel, en raison des difficultés rencontrées dans le recensementdes résidences principales (RP) par la DGFIP en 2023, à partir desquelles le taux de logements locatifs sociaux est calculé,il a été décidé de se conformer aux données les plus récentes disponibles sur les résidences principales, à savoir celles de2022. Ainsi, il convient de regarder le taux 2023 de la commune du Vaudreuil avec une attention particulière pourl'inventaire annuel 2024 et les suivants.
_ opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH derevitalisation rurale, programme d'intérét général (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), plan desauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)
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F
' Communes SRU ; Nb de logements sociaux %Gaillon 1250 40% _Le Val d'Hazey - 656 29 %Le Vaudreuil | 326 20,2 %Louviers | 3460 42,4 %Pont de l'Arche 388 22,9 %Val de Reuil 3167 70,1% ;
TITRE H : Modalités financièresArticle II-1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budget de l'Etat, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, l'État allouera au délégataire, pour la duréede la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 1 015 544 € pour le parcpublic pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des conditions definancement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Dans le cadre de la 1¢7¢ année d'application de la présente convention, les droits à engagement s'élèvent au total à134 400 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus. L'enveloppe totale prévisionnelle de l'année pourrait êtreportée à 227 000 €, correspondant à 100 % des objectifs annuels.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :
Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnelsd'année envisagés pour l'annéePLAI (5 670 €/PLAI et7 000 €/PLAI en zone B1) 92 400 € 154 000 €PLAI adaptés (montants de référence13 980 €/logement en logement 0€ 0€ordinaire, 5 600 €/logement enstructure)Recyclage foncier(3 000 €/logementPLUS et PLAI — bonification1500€/logement en acquisition- 22 500 € 40 500 €amélioration)Prime pour les pensions de famille etrésidences sociales (3 250 19 500 € 32 500 €€/logement)Démolition (4 104 €/logement) 0€ 0€Total FNAP 134 400 € 227 000 €Rénovation logement ordinaire 871150 €on 108 (70 % pour les objectifs 1244 500 €(9500€/logement) (. ,supérieurs à 100 logements)
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Rénovation logement en résidence 1 539 000 €sociale et pension de famille (100 % pour l'opération 1 539 000 €(19500€/logement) rénovation en résidence sociale)54 000 €Rénovation avec changement de 0 o
vecteur (1500€/logement) (100 % pour es objectifs 54 000 €inférieurs à 100 logements)Total Rénovation 2 464 150 € 2 837 500 €
Total 2 598 550 € 3 064 500 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article II-5-1-3.
Article II-2 : Movens mis à la disposition du déléeataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellementau budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme,est de 18 M € pour le parc privé pour la durée de la convention.Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'Étatdans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 885414 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article II-S-1-3.Outre ces droits à engagement de 1' Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVA à taux réduit) dont le détail apparaîten annexe 7.Article II-3 : Avenant annuelUn avenant annuel définira l'enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature de la présenteconvention.Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l'état des réalisations des engagements et des paiements, ainsiqu'une actualisation des engagements au titre de la convention.Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour l'annéeultérieure. L'avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitifannuel est arrété dans les conditions définies à l'article I1-5-1.Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint à cet avenant.Article II-4 : Interventions propres du délégataire11-4-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire, pendant la période de la convention, consacrera sur ses ressources propres un montant globald'investissement de 4,65 M € (hors foncier) et de 326 000 € de fonctionnement (hors ETP), aux objectifs définis à l'articleI-2 et déclinés à l'annexe 1.Ce montant intègre les actions suivantes du PLH :- _ Action n°1 — « mettre en œuvre une stratégie foncière intercommunale ». Un budget d'environ 1 M € par an estprévu pour cette action sur la durée du PLH, auxquels pourront se rajouter le réinvestissement des récentes ventesliées à la vente de terrains d'ores et déjà acquis par l'Agglo Seine-Eure et destinés notamment à l'habitat. A notercependant que cette action ne concerne pas uniquement le logement aidé et la DAP mais contribuera plusglobalement à la diversification de l'offre de logements.
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- Action n°2 - une partie du fonds d'innovation (estimation de 50%) contribuera à la mise en œuvre des objectifsde la délégation, soit 300 000 €.- Action n°3 — créer les conditions d'une massification et d'une montée en qualité de l'amélioration de l'habitatexistant, dans les parcs privé et social : en investissement, le PLH prévoit sur 6 ans une enveloppe de 1,8 M€pour l'habitat social et de 2,58 M€ pour le parc privé.- Action n°4 - produire une offre locative aidée diversifiée et répartie de manière équilibrée sur le territoire :l'Agglo Seine-Eure n'accompagnera plus directement financièrement les opérations mais agira au travers de lamaîtrise foncière et du maintien des garanties des emprunts.- _ Action n°5 - maintenir la proportion d'accession aidée à la propriété sur le territoire : une partie des primesoctroyées par l'Agglo Seine-Eure aux accédants contribuera à la mise en œuvre des objectifs du PSLA.L'enveloppe affectée par le PLH à cette aide n'est pas intégrée dans le montant affiché ci-dessus pour ledélégataire.- Pour accompagner la sédentarisation des gens du voyage (action n°12), une aide spécifique de 100 000 € sur les6 ans du PLH est envisagée, ainsi que des frais d'études estimés à 15 000 €.Pour la première année, le montant des crédits en investissement que le délégataire affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 775 000 € dont 300 000 € pour le logement locatif social et 430 570 €pour l'habitat privé.
II-4-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettantla réalisation des objectifs énoncés à l'article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH dont l'action n°1 « mettreen œuvre une stratégie foncière intercommunale ».Différentes actions foncières ont été mises en œuvre ces dernières années :L'Agglomération Seine-Eure a une politique foncière très volontariste depuis de très nombreuses années.Elle se fait accompagner notamment par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) qui intervient sur leterritoire à travers 23 conventions actives pour 667 ha contractualisées, soit avec l'agglomération soit avec lescommunes. Certaines de ces interventions bénéficient du fonds friche (friche Audresset, ilot Thorel Est, usine Labelle,collège Pierre Mendès France, Cinram, Ecoquartier...). L'EPF intervient également auprès de l'agglomération pour laréalisation d'études.L'Agglomération Seine-Eure et l'EPF Normandie interviennent pour l'élaboration d'études centre-bourg et sur différentsprojets d'aménagement afin d'accompagner les communes dans la définition de la programmation, des principes d'amé-nagement et de la maîtrise foncière. Certaines opérations sont suivies jusqu'en phase de commercialisation, pour toutesles opérations de développement économique et pour certaines opérations d'habitat.Actuellement 17 opérations sont suivies, principalement sur le cœur d'agglomération à Louviers, Il s'agit d'opérations derenouvellement de friches et d'espaces dégradés en zone U. Seule l'opération d'Herqueville pour la ZAC de la Plante esten secteur d'extension.En 2020-2021, l'Agglomération Seine-Eure a conduit une étude de stratégie foncière. Cette dernière a permis de repérerdes potentiels financiers et de déterminer les outils complémentaires à mettre en œuvre.Dans la continuité de cette étude, le PLH prévoit de renforcer les actions foncières pour l'habitat. L'action n°1 estconsacrée à la maîtrise foncière et immobilière. Différents moyens seront mobilisés dans ce sens :1. Suivre la mobilisation des fonciers et la mise en œuvre des projets :e Améliorer le tableau de bord existant (cartographie + tableau), en s'appuyant sur le recensement réalisédans le cadre de l'étude de stratégie foncière et le PLH ; un outil constitué d'une base de données etd'une cartographie.e ... Partager cet outil au sein de l'Agglo Seine-Eure, notamment entre le Service Habitat et le Service Ur-banisme et Aménagement.e ... Formaliser un process partagé d'actualisation du tableau de bord.e — Un support pour les rencontres annuelles Agglo / communes par espace de vie, animées par le servicehabitat et le service aménagement / urbanisme.
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2. Sur la base des fonciers identifiés dans le cadre de l'étude et du PLH, actualiser le contenu contractualisé avecI'EPFN (Programme d'Actions Foncières Agglo et Communes).3. Elargir l'action de l'Agglo Seine-Eure sur le foncier :e Mobiliser un panel plus large d'outils en fonction des besoins : Droit de Préemption Urbain, Déclara-tion d'Utilité Publique, taxes, emplacements réservés...e Être davantage proactif, « aller chercher » des fonciers identifiés dans le tableau de bord.e ... Au-delà de l'action menée jusqu'à présent sur les « sites stratégiques », accompagner d'autres typesd'opérations, notamment des microfonciers en renouvellement urbain dans les secteurs ruraux :portage foncier et accompagnement au montage.e ... Pour être en capacité d'identifier les fonciers sur lesquels il est pertinent et réaliste de se positionner,missionner un prestataire extérieur pour accompagner Agglo Seine-Eure dans la réalisation de mini-études de faisabilité (études flash).4. Accompagner les communes dans la conception et le suivi des projets, avec une attention particulière pourles communes hors ex-CASE.5. Traduire les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme (cf. note spécifique réalisée sur le sujet dansle cadre de l'élaboration du PLH) :e ... Recentrer l'urbanisation dans les secteurs en renouvellement urbain en modifiant le zonage et le règle-ment.e ... Modifier les Orientations d' Aménagement et de Programmation (OAP) pour les adapter aux objectifsfixés pour le PLH, à la fois en termes de nombre de logements prévus mais aussi de produits (proportionde logements locatifs sociaux, d'accession aidée à la propriété...) et de phasage dans le temps.e Sur les communes les plus attractives du point de vue du marché, conforter ou mettre en place desservitudes de mixité sociale intégrant le logement locatif social et l'accession aidée à la propriété.6. Sensibiliser les élus à d'autres formes urbaines et types d'évolution du parcellaire existant :e ... Valoriser et partager des opérations exemplaires à travers la réalisation de fiches-expériences et présen-tation / capitalisation en Commission Habitat et / ou en réunions PLH annuelles par espace de vie.e ... Organisation de visites de sites / d'opérations pour les élus.e ... Expérimenter un dispositif d'accompagnement à la division parcellaire ciblé sur quelques com-munes volontaires du territoire (exemple de Périgueux).7. Explorer l'intérêt et les conditions de mobilisation des outils fiscaux pour orienter la localisation de la productionde logements : taxe sur les fonciers non bâtis, taxe d'aménagement...IT-4-3 Actions en faveur du développement durableL'Agglomération Seine-Eure s'est également engagée depuis de nombreuses années de manière volontariste dans latransition écologique et énergétique, à travers son Agenda 21, son Plan Climat n°1, son projet de territoire et aujourd'huidans l'actuel le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET).Le PCAET porte notamment des ambitions fortes en matière de rénovation du parc :- Plus aucun logement social en dessous d'une étiquette énergétique D- Rénover 50% des logements individuelsLa politique locale de l'habitat a vocation à contribuer à la mise en œuvre de ces ambitions. De nombreux dispositifs ontd'ores et déjà été mis en place dans ce sens : accompagnement du pôle rénovation de la Maison de l'Habitat, appuifinancier à la réhabilitation du parc locatif social et du parc privé (dans le cadre d'une OPAH sur l'ensemble du territoireet d'une OPAH-RU sur la commune de Louviers).L'objectif dans les 6 prochaines années est d'être davantage économe en énergie et en foncier, notamment :- De massifier et d'être plus ambitieux dans la rénovation du parc existant, social et privé.- D'inciter à innover, d'anticiper le changement climatique, d'intégrer la biodiversité, de décarboner l'habitat dansla construction et la réhabilitation.- D'économiser le foncier.
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Au-delà des moyens dédiés à la rénovation du parc public et du parc privé évoqués précédemment, I' AgglomérationSeine-Eure mettra en place un fonds d'innovation doté d'un budget de 100 000 € en moyenne par an.Ce fonds devra permettre aux porteurs de projets publics et privés d'être plus ambitieux en matière de prise en comptedes enjeux environnementaux et sociétaux.
Article II-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changement des modalités financières, en fonction de l'état actuel du droit, la mise à disposition desmoyens financiers s'organise comme suit :II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement1I-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles, des conditions fixées pour l'utilisation des crédits dufonds national des aides à la pierre et du montant de l'enveloppe fixé en application de l'article II-1 de la convention pourl'année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :e 60 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compter de laseconde année, à la signature de l'avenant annuel ;e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapportmentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au $ III-2 arréte l'enveloppe définitive desdroits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocationsd'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.Ces décisions sont notifiées par l'Etat au délégataire.Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'État en application de la présente convention dans la limitedu montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'Etat.Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d'AE typéesselon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selon les modalitésdéfinies en annexe 2.Le délégataire s'engage à respecter les règles de non fongibilité par exemple pour les sommes fléchées pour l'acquisition-amélioration.II-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé :La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par ledélégataire des aides destinées à l'habitat privé.IT-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat etdélégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront, si nécessaire, à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel quedéfini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année. Pour le parc privé, ces bilanspourront également conduire à un avenant dit de « fin de gestion » en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente conventionconstatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut pour le parc public,minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente conventionconstatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorerle montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.
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La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifset les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcoursdécrite à l'article VI-5 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention, comprenant leséventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations, est intégré dans le calcul dela dotation de l'année suivante. Ces modifications font l'objet d'une liste récapitulative établie par le délégataire en amontde l'avenant de début de gestion. Le montant des reports est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante,II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement- Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement (CP). Dans la limite desdotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocations d'enveloppes de créditsde paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur lesbesoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant desengagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le délégataire procédera à une estimation de son besoin annuel de crédits de paiement dans l'avenant annuel dedébut de gestion (et dans la convention pour la première année). Cette dotation prévisionnelle sera révisée, le cas échéant,au moment de l'avenant annuel de fin de gestion. Le calibrage annuel des crédits de paiement doit se fonder sur le rythmed'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH (PLAI adaptés)sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Dans la limite des dotations, les crédits de paiement feront l'objet de la part de I'Etat des versements suivants :— le cas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avance peut être versée au délégataire,elle est au maximum de 25% du montant de CP versée l'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de laconvention) ;— _ En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, un ou plusieurs versements sont effectuésaprès la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel de début de gestion.Ces versements ne peuvent excéder 75% du montant estimé dans l'avenant de début de gestion ;— le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits depaiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l'année n, encohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite descrédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article II-6, il est procédé àl'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataireet ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.- Pour l'enveloppe habitat privé :La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de sonversement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée surproduction de la justification de son utilisation.
Article II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes rendus détaillés del'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus via le budget de l'État et le FNAP et l'autreles crédits reçus de I' Anah, conformément à l'annexe | bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relativeà l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition des collectivitésdélégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement).Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement
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annuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1bis)servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par lecomptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet de département, au préfet de région(DREAL) et au FNAP un bilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements trés sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financéeset précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultésrencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toute demande émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être prise en compte par ledélégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD. 331-25-1 du même codedevra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur leler semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par le délégataireet, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financéesconformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe lter détaillant les crédits versés par le délégataire sur lesaides propres visés à l'article II-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire de SIAP (ou àdéfaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec les systèmes d'informations de la DHUP) pour permettreaux services de l'État de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attention particulière estapportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention :® En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règlementionnée au I1-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier prévu au II-5-2, le délégataire disposede crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décritesdans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le Préfet doit être informé au moins trois mois avant la dated'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'articleII-5-1, est arrété. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au Préfet, représentant de l'Etat et au délégué de 1' Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À cet effet,l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités de mise à disposition descrédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire de SIAP.e ... En cas de modification du périmétre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article IIT), dans le casde modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre conduisait à ce que des communes ne
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soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs à ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au Préfet, représentant de l'État et au déléguéde I' Anah dans le département.
TITRE III : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Cependant, les avenants listés ci-aprèssont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et III-4). Ces avenants peuvent être signés encours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plusrapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel,des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisionsd'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (etannexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée via le budget de l'État et leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Lemontant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de l'annéeN-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d'un écart de réalisationconformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-S-1-3)
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Cet avenant précisera l'enveloppe définitive des droits à engagement par l'État ainsi que les objectifs quantitatifsinhérents. Il prendra en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année conformément au bilanprévu au II-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président deI'EPCI ou son représentant sans passage au conseil communautaire.Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétenceEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour les dispositions dela convention : identification de la nouvelle personne morale / nouveau délégataire pour les communes qui, le cas échéant,ne seraient plus couvertes par la convention, modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pour l'exercice de sesfonctions (crédits Etat / FNAP + Anah).
Article ITF-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L.301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour une durée d'unan, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageantl'élaboration d'un PLUI-H. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH quin'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable.
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Article ITI-4 : avenant de clôtureUn avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la convention de délégation 2024-2029sont clôturées.L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :- des autorisations d'engagement déléguées par l'Etat au titre de la convention 2024-2029- des autorisations engagées (y compris opérations annulées) et les autorisations engagées réelles recalées suite auxopérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayant entrainé des diminutions des subventions finalesaccordées.Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :- des crédits de paiements versés par l'Etat au délégataire au titre de la délégation pour la période 2024-2029- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au titre des subventions accordéesdans le cadre de la délégation pour la période 2024-2029TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment de son livre IIL, ainsi que les textes listés dansle document À annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et FV-2, ainsi que le prévoitle VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article I'V-1 : Adaptation des conditions d'actroi des aidesIV-1-1 Pare publicL'assiette de subvention définie au 1° de l'article R.331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction,d'acquisition ou d'acquisition - amélioration finançables en PLUS, ou PLA-I, en application des dispositions de sondeuxième alinéa et de l'article R 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n° 8.La présente convention ne prévoit pas de majorer l'assiette de subvention. L'Agglomération Seine-Eure se réserve toute-fois la possibilité de le faire par le biais d'un avenant au cours des 6 ans de mise en œuvre de la convention, en concertationavec les services de l'État. Cette dérogation est définie dans les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du CCH, clarifiée dansle décret n° 2023-1364 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH détermine les règles parti-culières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsique les conditions de leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieursLa présente disposition permet de prévoir une majoration des plafonds de ressources, afin de favoriser la mixité sociale,pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers.En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent étre majorés jusqu'à 30 % de ceuxapplicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après :e logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier dans lesquels plus de 15 % en moyenne des logementslocatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au ler janvier de la dernière année connuelogements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la villelogements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménagesbénéficiant de l'APL
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La présente convention ne prévoit pas d'adaptation des conditions d'octroi des aides. L' Agglomération Seine-Eure seréserve toutefois la possibilité d'adapter ces conditions au cours des 6 ans de mise en ceuvre de la convention, enconcertation avec les services de l'Etat.FV-2-2 Parc privé— Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation sont applicables.— _ Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources deslocataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables ;Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 IIdevront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R.321-36 du CCH).Article I'V-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, ou son représentant,signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat.L'instruction des dossiers et la préparation des décisions sont assurées par les services du délégataire.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par leprésident de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu del'article L321-1-1 du CCH détermine les conditions d'instruction et de paiement. '
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : conventions APLV-1-1 : Parc publicLe président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure signe, au nom de I'Etat, les conventions mentionnées aParticle L. 353-2 du CCH conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au préfet de département au plus tard un mois après la mise en service ou location du programmeconcerné.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations,publication aux hypothéques ...).En application de l'article L 342-2 du CCH, le respect des engagements figurant dans les conventions APL signées par ledélégataire et le bailleur entre dans le champ de compétence de l'Agence nationale de contrôle du logement social(ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APL relatives auxlogements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse desDépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions et, a fortiori,pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale de reconduction tacite.
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En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'État d'une conventionen cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l'Etat. Le délégataire est tenude mettre à disposition des services de l'Etat toute convention APL dont il est dépositaire.¢ Pour les conventions signées par l'État avant la présente délégation :L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devantfaire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Ledélégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfet dépend del'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de programme à la suited'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas particuliersoù la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet (quel que soitle motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégataire desconventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.Article V-2 : Modalités de fixation des lovers et redevances maximumsV-2-1 Parc publicLe loyer maximal au m? est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement dans la limitedes valeurs indiquées par la circulaire annuelle des loyers et redevances publiée pour chaque 1" janvier. Les valeursindiquées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manièreautomatique. Les loyers plafonds sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille deslogements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet.Les modalités de calcul de ce loyer plafond ainsi que le barème des majorations applicables en fonction de la qualité del'opération (dites « marges locales ») figurent en annexe 9.Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1 " janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du codede la construction et de l'habitation. (cf. annexe 9).V-2-2 Parc privéLes niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée parla DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de l'Anah, dans le cadre du programme d'actionsmentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritairesLes droits de réservations au profit des personnes prioritaires sont définis dans la convention sur la base des articlesL441-5 et suivants.Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l'Anah est fixé conformément à laréglementation de l'Agence.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire informe le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la présente conventionet pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentrenational sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, lesdonnées de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l'infocentre et au minimum unefois par semaine.Pour le parc locatif social, un exemplaire des décisions signées est communiqué au Préfet (DDTM). Les décisions definancement signées doivent être enregistrées dans SIAP.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier (numéro du permis deconstruire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération(date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.L'État met également à disposition des partenaires locaux SIAP, un téléservice (portail internet) permettant aux maîtresd'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables dela programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'a la livraison,d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux,d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le dispositif de transmission obligatoire par voie électronique est décrit dans l'annexe C.Pour le parc privé, les modalités d'information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sontdéfinies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionArticle VI-2-1 : Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmises par laDHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini àl'article III-1.Article VI-2-2 L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du Préfet une instance desuivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises® et des moyens consommésau cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. À cet effet, ledélégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès àtoute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage également à informerl'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article II-6 et à la mise à jourdu tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les servicesde l'Etat.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut égalementdonner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlementsur la mise en œuvre de la politique du logement.
3 À noter que pour l'établissement du bilan annuel, le programme physique et la consommation des autorisations d'engagements sont arrêtésen prenant en compte toutes les décisions de financement engagées dans les outils d'instruction et transmises à SIAP avant la date de fin de gestion. Ledélégataire est informé, chaque année, par les services de l'Etat de cette date.
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Article VI-3 : Dispositif d'observationEn référence à l'article L302-1 du CCH et au décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022, le programme local de l'habitat(PLH) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure comporte un volet relatif à l'observatoire de l'habitat et du foncier.Cet observatoire comporte des indicateurs tels que le suivi des prix des marchés immobiliers et fonciers, le suivi dunombre de logements vacants, le suivi spatial de la délivrance des nouveaux permis créant du logement, le bilan des aidesfinancières à la réhabilitation du parc de logement (privé et social) et des aides à l'accession.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sur le parc privé sont fixées dans l'instruction de l'ANAH sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention (typologiedes produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôleest directement effectué à partir de SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention oud'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d'application (ouavis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actionscorrectives par le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à la présenteconvention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière decontrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire pour l'instruction des dossiers pour lecompte du délégant qui comporte des contrôles réguliers du travail d'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil del'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que desdispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par le délégataire a été effectuéeconformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permet une premièrevérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2éme temps) en définissant le pourcentage dedossiers contrôlés (au minimum 20%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention,opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des casspécifiques I'ANCOLS ou le CGEDD pourraient être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétence. Ce bilan explique les écartsentre les objectifs et les résultats observés l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pouradapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime etsérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, lademande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après avis du comitérégional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et
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mentionnés au III de l'article L 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque lesrésultats du bilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 du CCH ou d'unPLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut être dénoncée par le ou la représentant.e del'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire surl'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des I et Ilprécédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l'échéancier de réalisationdes objectifs de production mentionné en annexe Î constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel,chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l'année civile suivante.En cas de non-respect de la réglementation concernant le conventionnement APL, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.VI1-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de fin de convention définià l'article III-S.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part de l'État et del'Anah". Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilitéfont l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de 1' Anah?. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article TI-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à I'Etat ouà l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.Article VI-6-1 Évaluation_ à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la communautéd'agglomération Seine-Eure procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de laconvention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d'analyserl'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de laconvention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modificationde la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenirdu fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analysemenée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établieen cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3 du CCH.Article VI-6-2 Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée, àl'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard desintentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logement définis par l'article L 301-1 du CCH.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans le PLH, supportde la délégation de compétence. Elle s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation dedans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireConvention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 — Communauté d'agglomération Seine-Eure 23/51
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compétence. Une attention particuliére sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétenceet notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérencede la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 du CCH pourra représenter un élément de supportà cetteévaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataires'engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.Article VI-6-3 Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données de SIAP. Ce bilan s'attacheraà comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc publicet parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués. .Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra également êtreintégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AEengagées afin que l'État réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant fla fin de laconvention).Article VI-7 Information du publicPour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publiquel'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention etfigurant à l'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l'originedes financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre ledélégataire et 1' Anah.Article VI-8 PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des"actes administratifs de lapréfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère en charge duLogement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverse les documents dansle module délégation de compétence dans SIAP, en parallèle de la saisie des informations relatives à l'état d'avancement,aux engagements et au suivi financier de la convention.
Faitle — 4 AQUT 2024
Le Préfet e l'Eure, Le Président de laCommumauté d'agglomération Seine-Eure
e, 2=Simor| BABRE Bernard LEROY
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ANNEXESA. TABLEAUX DE SUIVI ET BILANS1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par la convention, assortid'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexeau compte administratif)Iter — Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2- Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'unesubvention PLAI adapté3 — Bilan des contrôlesB. PROGRAMMATION4 — Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5 — Structures collectives de logement et d'hébergement6 — Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. RÉGLEMENTATION7 — Modalités de majoration de l'assiette et du taux de subvention8 — Modalités de calcul des loyers et redevances maximauxD. DOCUMENTS ANNEXESA — Liste des textes applicablesB — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
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B. PROGRAMMATIONANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre desobjectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/TUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'améliorationde l'habitat et au programme d'intérêt général)e ... Les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a été mise en place sur les 60 communes de l'AgglomérationSeine Eure pour la période 2020-2025 par la convention du 19 février 2020, signée par l'Agglomération SeineEure en tant que délégataire des aides à la pierre et intercommunalité, le Conseil départemental, la Caissed'Allocations Familiales et Action Logement. Un avenant n°1 a été signé en date du 1" mars 2020 pour réduire lepérimètre de l'OPAH de !'Agglomération en lui soustrayant celui de l'OPAH-RU Cœur de Ville de Louviers.Une OPAH Renouvellement Urbain a été mise en place sur le Cœur de Ville de Louviers par la convention du 5novembre 2021, signée par l'Agglomération Seine Eure en tant que délégataire des aides à la pierre etintercommunalité, la Ville de Louviers, le Conseil départemental, la Caisse d'Allocations Familiales, la Banquedes Territoires et Action Logement. Un avenant n°1 a été signé le 26 juillet 2022. Un avenant n°2 a été signé le 3juillet 2023.Un plan de sauvegarde a été mis en place pour la copropriété La Garancière située à Val-de-Reuil par conventiondu 1* août 2019 signée entre l'Agglomération Seine Eure, la Ville de Val-de-Reuil, l'Etat, le Conseil départementalde l'Eure, le Conseil Régional de Normandie, Action Logement, la Caisse d'Allocations Familiales, Immobilière3F et la Caisse des dépôts et Consignations. Un avenant n°1 a été signé le 7 avril 2022.e Il n'ya pas d'autre opération projetée au moment de l'élaboration de la présente convention de délégation.
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementv Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueilPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel deprogrammation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité,cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel ...v Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan detraitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le Logement des PopulationsImmigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan detraitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la convention est remis parl'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévu pendant ladurée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :e identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à la personne ;e nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de sur-occupantse nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS (avec le coûten aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide à la pierre) ;nombre de logements reconstitués après traitement ;MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant Pensemble des éléments significatifs et connus duprojet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si disponibles) :e — éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;e ... coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque opération ;e — plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat, collectivités locales,1%, fonds propres, CDC, autres) ;e — nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction, construction neuve horssite d'origine, acquisition/amélioration... ) ;opérations-tiroirs à envisager ;si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autrecommune de l'intercommunalité, en dehors de l'intercommunalité) ;e — autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés,accession très sociale à la propriété...) ;e — solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) Eléments relatifs au suivi de la mise en œuvre° modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;° compléments d'information à apporter ;° sanctions.° Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :° orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;° circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;. liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS etprocédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).
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v Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel deprogrammation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité,cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...v Création de logements-foyers pour personnes dgées ou pour personnes handicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel deprogrammation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité enlogements et en places, cible du projet social et type d'établissement el autorisation, coût et plan de financementprévisionnel...v Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel deprogrammation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité,cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...
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IS/OpaSed
omng-ouragUoneIguo|sge,pgineunuu1oN-6Z0Z-FTOZ-SUDIdEJ&SapresopuoneSa[opopUonuaAUO"BspsoxouuyseSI0TL3vJnoNJO1FHUApIEJ9yHUEpI€J91RUEPIVLILOLMINsosseue[,s979][IA0$]SIAUBRULION]JE$20Tn3JUSAsps1Sules1S9JnoN[UOAY|9ponymmssajj01n09LINbTOZsuoyvaado,psuoisinzad12sfipoalqo"JalosdnpuoydiursaqAUNVJ2puonusArdjul,pdureydnpjuvao[o1JSTESIAUIUOIJUIAIN)ULPaurre1So1lg
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C. REGLEMENTATION
ANNEXE 7Modalités de majoration de l'assiette et du taux de subventionI Parc public1. Enapplication de l'article D. 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les conditions de majorationde l'assiette de subvention, dans la limite de 30% conformément au second alinéa du 1° de l'article D.331-15 (cf. circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types,art I-2.1 et art III-1-1)Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,- AS = SUx VBx CSx (1 +CM) + CFGx Nla majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.1. En application de l'article D. .331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2° et 3° de l'articleD. .331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteursgéographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logementrendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
* *
A) Barème de majoration de l'assiette : pas de majoration prévue en 2024.
B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux : pas de majoration prévue en 2024.
II Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs)Les règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah sont prévues par la conventionconclue entre le délégataire et l'Anah.
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ANNEXE 8Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
Actualisation au 1 janvier 2024I/ VOLET ÉNERGÉTIQUE :1/ Pour les opérations de constructions neuves, permis de construire déposés avant le 1 janvier 2022,soumises à la RT 2012 :- Recours aux énergies renouvelables pour le chauffage uniquement: pompe a chaleur ou réseau de chaleururbain à 50 % au moins de revalorisation/EnR : Taux fixé à 5 %.pPièces à joindre :- Tous documents prouvant que le chauffage correspond à la demande de la marge(Une attestation du DG du maitre d'ouvrage et de la maîtrise d'ouvrage)- Recours au label « bâtiment biosourcé ».- Le label biosourcé de niveau 1 : Taux fixé à 4 %- Le label biosourcé de niveau 2 : Taux fixé à 6 %- Le label biosourcé de niveau 3 : Taux fixé à 8 %pPièces à joindre :-A l'engagement, il sera demandé le récépissé de la demande de label ou une attestation du DG du maitred'ouvrage.-À la mise en service, il sera demandé une attestation du label.
- Recours aux certifications (COFRAC) dans un souci de simplificationRT2012 -10 %: taux fixé à 3 %RT2012 — 20 %: taux fixé à 5 %2/ Pour les acquisitions-améliorations :— Evolution du label BBC Rénovation en résidentiel par arrêté du 3/10/2023- Recours au label HPE rénovation 2009 ou Option Rénovation 150 avec un taux fixé à 9 %.- Recours au label niveau « bâtiment basse Consommation énergétique rénovation résidentiel - 1ère étape, BBCrénovation résidentiel 2024 » avec un taux fixé à 9 %- Recours au label BBC rénovation ou Option Effinergie Rénovation avec un taux fixé à 12 %.- Recours au label niveau « bâtiment basse Consommation rénovation résidentiel, BBC rénovation résidentiel2024 » avec un taux fixé à 12 % °Les critères liés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui en relèveraient encore (demande delabellisation déposée avant le 01/01/2024).»Piéce à joindre :Le label devra être délivré par un organisme accrédité COFRAC. (Liste de ces organismes en annexe)
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Une accréditation du Cofrac reconnaît et atteste les compétences et l'impartialité des organismes decontrôle. -- À l'engagement, il sera demandé le récépissé de la demande de label ou une attestation du DG- À la mise en service, il sera demandé une attestation du label- Le principe du saut d'étiquette énergétique (sans label) a été retenu par les délégataires :Le principe du saut d'étiquette énergétique (sans label) a été retenu :Si atteinte d'étiquette B après travaux : taux fixé à 11 %- Si atteinte d'étiquette C après travaux : taux fixé à 10 %- Si atteinte d'étiquette D après travaux ET saut de 2 étiquettes énergétiques : taux fixé à 8 %»Pièces à joindre :- Le Diagnostic de Performance Énergétique avant et après travaux.3/ Pour les opérations de constructions neuves, permis de construire déposés à compter du 1 janvier 2022,soumises à la RE2020 :- Pour le« Cep < Cepmax (RE2020) - 5% » et « Cep,nr < Cep,nrmax (RE2020) -5% » ou BBIO - 5 %: Margelocale de 8 %- Pour le« Cep < Cepmax (RE2020) - 10 % » et « Cep,nr < Cep,nrmax (RE2020) -10% » ou BBIO - 10 %: Margelocale de 10 %»Pièces à joindre :- À l'engagement, il sera demandé une attestation du bureau d'études mentionnant le gain énergétique et latransmission par le bailleur d'un engagement à atteindre ce niveau de performance au moment du versement du1 acompte- Il sera demandé au moment de la finalisation de la convention APL une attestation du bureau d'études ou ducontrôleur certifiant l'atteinte de ce niveau.- Pour l'atteinte d'un niveau RE25 : Marge locale de 12 %»Piéces à joindre :Il sera demandé la transmission par le bailleur d'un engagement signé par le DG à atteindre ce niveau deperformance au moment du versement du 1" acompte et la preuve de l'atteinte de ce niveau au moment de lafinalisation de la convention APL.Intégration des énergies renouvelables dans le neuf :L'instauration d'un bonus d'1 % supplémentaire en cas de recours au chauffage solaire thermique (eau chaude-sanitaire) en collectif.»Pièce à joindre :- Tout document prouvant les caractéristiques du chauffage ECS.Performance carbone et biosourcés (neuf) :- Le label « Bâtiment biosourcé » :- Le label biosourcé de niveau 1 : aucun taux- Le label biosourcé de niveau 2 : Taux fixé à 6 %- Le label biosourcé de niveau 3 : Taux fixé à 8 %NB :Le label « bâtiment biosourcé » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'unecertification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique etsur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.»Piéce à joindre :Annexes de la Convention de délégation des aides à la pierre -2024-2029- Communauté d'agglomération Seine-Eurepage 43 / 51
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-le label « batiment biosourcé ».
II/ VOLET ACCESSIBILITE ET SERVICES* VOLETACCESSIBILITEI/ L' ACCESSIBILITE DANS LE NEUF- Ascenseur non obligatoire et adapté aux PMR: Une marge de 4 % est proposée a la condition que tous leslogements soient desservis (y compris les RDC si sous-sol.) Pour l'instruction un plan et sur une attestationspécifique devront être transmis.»Pièces à joindre :- Plans où figurent les emplacements des ascenseurs et une attestation du bailleur.II/ L'ACCESSIBILITÉ EN ACQUISITION-AMÉLIORATION:Propositions de critères :- Création ou mise aux normes d'un ascenseur non obligatoire et adaptés aux PMR : Une marge de 5 % estproposée à la condition que tous les logements soient desservis (y compris les RDC si sous-sol.)pPièces à joindre :- Plans où figurent les emplacements des ascenseurs et une attestation du bailleur.- une marge de 4 % est proposée pour des aménagements qui ne touchent pas à la structure du bâtiment (commeles rampes d'accès)- et une marge de 8 % est proposée en cas d'intervention sur la structure du bâtiment (comme l'élargissement descouloirs).»Piéces à joindre :- Plans, factures et attestation du bailleur, du maitre d'œuvre
< VOLET QUALITE DE SERVICELes critères suivants ont été retenus :- douches sans ressaut- contrôle d'accès par vidéophonie en logement individuel- motorisation des portes de halls- volets roulants motorisés avec commande centralisée- un placard dans chaque chambreUne marge de 5 % sera attribuée si trois au moins de ces critères sont retenus de manière cumulative.»Pièces à joindre :- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières prouvant que les critères seront appliqués.- Proximité des équipements de services/centralité : une marge de 3 % est proposée. La liste des communesconcernées fera l'objet d'une réactualisation pour tenir compte des fusions de communes et des communesnouvelles proposées par I' Agglomération Seine-Eure.
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« Liste des "centralités »:Est considérée comme "centralité" une commune possédant au moins un service dans chacune des catégoriessuivantes : commerces de bouche, services à la personne, services de santé, services publics, équipements sportifs,surfaces alimentaires.Communes concernées :Acquigny, Alizay, Andé, Aubevoye (commune nouvelle Le Val d'Hazey), Courcelles- Sur- Seine, Criquebeuf-sur-Seine, Gaillon, Heudebouville, Igoville, Incarville, La Croix-Saint-Leufroy (commune nouvelle Clef-Vallée-d'Eure), La Haye- Malherbe, La Haye Le Comte, Le Vaudreuil, Léry, Les Damps, Louviers,Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Saint-Aubin- sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Val-de-Reuil.
II[/ VOLET AUTRES MARGES :
» 1/ La qualité d'usage- Concernant l'orientation des logements une marge a été proposée:- pour les logements jusqu'au T2 ayant une double orientation- pour logements traversants à partir des T3Calcul de la marge: 5%x nb de Igts concernés/nb total de lgts. (Sur la base d'un certificat signé de l'architecteou du maitre d'œuvre identifiant les lgts concernés et mentionnant les critères exigés.)»Pièces à joindre :- Plans et attestation du bailleur.- La consommation d'eau :=Récupération des eaux de pluie pour les chasses d'eau : marge fixée à 2 %NB: l'utilisation des eaux pluviales pour les WC est autorisée à condition de disposer de deux réseaux distincts(eau potable / eau pluviale) pour éviter toute communication entre le réseau public d'eau potable et des eauxpluviales. Par ailleurs, l'agglomération devra être prévenue et devra contrôler l'installation afin de s'assurerla présence de ces deux réseaux (cf. règlement de service eau potable 2022.»Pièces à joindre :- Attestation de conformité transmise par l'instance chargée du contrôle de l'installation.- Récupération des eaux de pluie en cuves pour les usages extérieurs (jardins, potagers) avec une margefixée à 1 %.»Pièces à joindre :- Factures» 2/ Les actions innovantes- Création de balcons d'une surface supérieure à 5 m? (référentiel 4m2) pour tous les logements d'un mémeimmeuble à partir du 1°" étage avec une marge fixée à 5 %.»Pièces à joindre :- Plans et attestation du bailleur
Annexe :
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Le COFRAC (Comité français d'accréditation) a accrédité ou autorisé à démarrer les activités decertification d'une vingtaine d'organismes sur la base du référentiel national de certification qualité.-AB Certification-Afnor Certification-Apave Certification-BCS Certification-Bureau de Certification international France-Bureau Veritas Certification-Certifopac-CertUp Maïeutika-Dauge Fideliance-DEKRA Certification-Global Certification-J.CErt-ICPF & PSI-ISQ-Label Qualité Système-LRQA France SAS-Proneo Certification-Qualianor Certification-Qualibat-Qualitia Certification-SGS ICS-Socotec Certification
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Document annexé A relatif aux textes applicablesL- Aides de I'Etat et de P Anah régies par le CCHPLUS — PLA-I
PSLA
PALULOS
Anah
Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCHarrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.2¢me arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cettecirculaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financés en PLAou PLUS et par la note DGUHC du 11 décembre 2006 relative aux hypothèses économiques àprendre en compte pour la vérification de l' équilibre des opérations financées en PLUS et en PLA-I.circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usagesocial (PLUS).circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions del'Etat dites « surcharge foncière ».- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernantl'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France.
circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA).circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11.
Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH.Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention àl'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS).Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usagelocatif.
articles L 321-1 et suivants du CCHarticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1Règlement général de I' Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide del'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr, rubrique aides.Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anaho Les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 aux présidents des EPCI et des Départements délégataires.Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCIet des conseils généraux délégataires.II - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
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III - Lovers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de la ligne« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiantla circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant lescirculaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de lapolitique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2002, en ce quiconcerne les démolitions.Circulaire n° 2002-31/UHC/TUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1%logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM).
Annexes 1, 5, 9 et 10 de la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
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Document annexé B :Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pourles aides au logement
L. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions,et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (a traversles projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministèrechargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecterles informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités quigéreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XMLpublié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition desservices de l'État en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schémade description des données à transmettre peut-être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissancesd'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée a minima tous les vendredis.a) le dispositif de transmission des donnéesL'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure dans ce casla transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. .Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce queson logiciel prenne en charge la transmission automatique et a répercuter toutes les modifications que l'État aurajugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'États'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pourla mise aux normes de la transmission.L'État met à disposition du délégataire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (SIAP)permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres donnéescomplémentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à laprésente convention.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel desimulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.b) information sur le contenu général des informations à transmettreÀ titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaquedélégataire par le ministère chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:— — numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)— code INSEE de la commune où se situe l'opération.— localisation de l'opération (hors ZUS, en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du01-08-2003)— _ nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opération— Lastructure de ce plan est la même quel que soit le produit financé— _ Les différentes sources de subventions— Les différents types de prêts— _ Les fonds propres— _ Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doit être indiqué.
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6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé— caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social— caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation— _ répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste— _ Tépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:— _ montant et date pour chaque paiement effectué —— _ nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - II)— données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numérode permis de construire et de la conventionc ) Les sources d 'informations mise à disposition par l'ÉtatDepuis 2007, une démarche a été lancée avec le réseau des acteurs de l'habitat (Union sociale pour l'habitat,association d'élus) pour déployer un téléservice (portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages HLM dedéposer une demande d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation. Cettecollecte de données prévisionnelles concourt à une meilleure connaissance des besoins en financement à la foispar le niveau local, décisionnel, par le niveau régional et national et, par voie de conséquence, à une plus grandeefficacité de la politique de l'État sur ce sujet. Ce téléservice permettra également de restituer une meilleureinformation aux maîtres d'ouvrage sur le traitement de leurs demandes aux différentes étapes de la vie de leursdossiers, notamment sur le paiement des acomptes.Le portail de Suivi et de Programmation des Logements Sociaux (SPLS) est né de cette démarche et permet d'offrirla possibilité aux maîtres d'ouvrage de soumettre et de suivre leurs demandes de subvention concernant desopérations de logements sociaux. La procédure d'instruction, qui s'appuie toujours sur le dossier papier dans unpremier temps, est menée de manière classique lorsque la décision de programmer l'opération est effectuée. Lesmaîtres d'ouvrage ont accès à une information actualisée de l'état d'avancement de leurs demandes. Pour lesservices instructeurs ou responsables de la programmation, le dispositif permet de collecter et d'instruire lesdemandes de subvention directement depuis SIAP. Ces nouvelles données sont exportées vers SIAP pour permettrela réalisation d'analyses sur les territoires des besoins prévisionnels en financement. Ce complément d'informationrenforce le suivi des opérations dans SIAP. Ainsi, pour les partenaires présents au sein du comité de pilotagenational, ce projet vise aussi à disposer d'une information partagée et consolidée sur le stock des opérations enattente de financement directement accessible dans SIAP et à compléter par la même occasion les indicateurs surle suivi opérationnel.Le portail a été déployé en phase expérimentale en janvier 2012 dans la région Pays de la Loire. Cette régionprésentait l'avantage d'être représentative de l'ensemble des modes de gestion possibles des aides à la pierre, puisen 2013 dans les régions Nord Pas de Calais et Centre. À la suite de ces expérimentations le portail SPLS a étéconsidéré comme suffisamment mâture pour être déployé dans toutes les régions. En 2014 il est déployé dans 8nouvelles régions (Bretagne, Ile de France, Provence-Alpes-Côte-D'azur, lorraine, Limousin, Haute-Normandie,Poitou-Charentes, Bourgogne). Les 11 régions restantes sont prises en charge en 2015.Parallèlement, le plan de modernisation ministériel en charge du logement ainsi que le programme de modernisa-tion « dites-le nous une fois » suivi par le comité interministériel de modernisation de l'action public (CIMAP)consacre le suivi de l'objectif de dématérialisation des dossiers d'instruction de financement des logements sociauxà l'horizon 2016. Le socle prévu pour la dématérialisation des échanges entre le maître d'ouvrage et l'entité ges-tionnaire en charge de l'instruction des dossiers de financement est le portail SPLS.Enfin, le pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du Plan d'investissement pour le logement en l'Etatet l'USH signé le 8 juillet 2013 légitime définitivement l'utilisation SPLS en le définissant comme l'outil officielde suivi des prévisions et de l'avancement du financement des logements sociaux dans le cadre des instances desuivi nationales et locales (voir annexe 5 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130708_Pacte_ HLM _avec_an-nexes-2.pdf).d) Les sources d'informations mises à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :Annexes de la Convention de délégation des aides à la pierre -2024-2029- Communauté d'agglomération Seine-Eurepage 50 / 51
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la réglementation applicable aux délégations de compétence;des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes ;des synthéses mensuelles sur la production de logement.
Ce site traite également des applications SIAP et SISAL.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permetégalement de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications. .Contact du bureau de la DHUP chargé des systèmes d'information : ph4.dgaln(@developpement-durable.gouv.frII1. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah.
Annexes de la Convention de délégation des aides à la pierre -2024-2029- Communauté d'agglomération Seine-Eurepage 51/51
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceË"Æî nationaleFraternité del'habitat
CONVENTION POUR LA G!L'STION DES A'IDES A L'HABITAT PRIVEENTRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EUREET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la délibération n°2023-203 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 adoptant leProgramme Local de l'Habitat (PLH) n°4 ;Vu la délibération du 11 juillet 2024 autorisant la conclusion avec l'État de la convention de délégation decompétence et avec l'Anah de la présente convention de gestion,Vu la convention de délégation de compétence du ... conclue entre le délégataire et l'État en application del'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 18 avril 2024,
La présente convention est établie entre :
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure représenté par Monsieur Bernard LEROY, Président, etdénommé ci-après « le délégataire »etI' Agence nationale de Phabitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra —75001 PARIS, représentée par Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure, délégué de l'Anah dans ledépartement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».Il a été convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTIONLa Communauté d'agglomération Seine-Eure mène une politique volontariste d'amélioration de l'habitat privéexistant, en intervenant à différents niveaux :
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e L'information et l'accompagnement des particuliers et des porteurs de projet à travers l'activité dupôle rénovation de la Maison de l'Habitat. L'équipe s'est étoffée et compte désormais 8,5 ETP. Cettemission sera confortée dans le cadre de la mise en œuvre du PLH4 : de nouveaux recrutementsdevraient avoir lieu dans les prochaines années.e ['appui financier à certains travaux et des avances aux ménages les plus modestes pour les aides Anah.e Lamise en œuvre d'opérations structurées : une OPAH est en cours à l'échelle intercommunale et uneOPAH-RU sur la commune de Louviers.L'objectif porté par le PLH 4 est de massifier la rénovation tout en garantissant une requalification qualitativeet durable :Conformément au PLH, une politique d'amélioration du parc privé sera menée sur les thématiques portéeségalement par l'Anah: résorption de l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, adaptation deslogements aux besoins des personnes âgées ou handicapées et amélioration de l'accès au logement les plusmodestes.Par la convention de délégation de compétence du ......................................................... conclue entre le délégataire etl'Etat, l'Etat a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiquesen faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prisespar délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dansla limite des droits à engagement délégués.La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (CCH), a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi queles modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l'Anah.Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par I' Anah des conventions conclues enapplication des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Article 1 : Objectifs et financements§ 1.1 ObjectifsLe PLH 4 prévoit les actions suivantes :e Continuer de faire monter en puissance l'accompagnement de la Maison de 1'Habitat labellisée EspaceFrance Rénov : recruter 1 conseiller rénovation supplémentaire en moyenne par an (200 contacts parconseiller et par an ; 6 conseillers aujourd'hui). Ce guichet unique regroupe l'ex-Espace Faire et l'ex-PRIS Anah, en apportant aux particuliers les missions d'informations et de conseils pour tout type deprojet de rénovation et d'adaptation du logement aux vieillissement/handicap. Il est aussi l'entrée pourorienter les particuliers dans le cadre de l'OPAH-RU de Louviers : s'y tiennent les permanences del'animateur Citémétrie.e Maintenir l'appui financier de l'Agglo sur certains travaux (fonds façades, audits énergétiques,rénovation globale...), avances aux particuliers...e Poursuivre la mise en œuvre de I'OPAH (2020-2025), I'évaluer et repartir si besoin sur un nouveaudispositif.e Poursuivre l'action de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé :o Conserver le partenariat avec la commune de Louviers dans le cadre de son OPAH-RU lancéeen 2022 pour 5 ans (Action Cœur de Ville).o Gaillon et Pont-de-l'Arche (Petites Villes de Demain) : réflexion en cours des communes surla mise en place du Permis de Louer, suite à l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU.
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Recrutement en cours d'un conseiller accompagnement spécifiquement les propriétairesbailleurs °e Passer à la phase opérationnelle pour le Plan de Sauvegarde de la Garancière.e Mener une action proactive auprès des syndics de copropriétés pour les aider à se structurer, ens'appuyant sur l'ADILe Davantage sensibiliser et inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens pour créer une offrelocative de qualité et abordable (via IML, Denormandie dans l'ancien...).e ... Mobiliser de nouveaux partenaires : mise en œuvre du dispositif Dignéo de la Foncière Logement sur4 communes du territoire, de la convention avec l'Association Régionale de Promotion del'Ecoconstruction (ARPE) pour développer l'auto-rénovation, organisation de chantiers participatifsavec Maisons Paysannes de l'Eure/ARPE.
Les objectifs quantitatifs ciblés sont ambitieux et s'inscrivent dans les ordres de grandeur fixés par le PlanClimat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Agglo : ils sont deux fois plus importants que le volume deménages qui est accompagné en moyenne par la Maison de l'Habitat.
L'objectif est de requalifier 1028 logements sur les 6 prochaines années (PLH 4) :e ... Dont 745 logements de propriétaires occupantse Dont 60 logements de propriétaires bailleurs (dont conventionnement sans travaux)e Dont 223 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesAu sein des propriétaires occupants, seront visés :e 72 logements indignes ou très dégradése 450 logements pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique.e 223 pour des travaux d'aide à l'autonomie de la personne.Sur la base de ces objectifs, il est prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d'environ 127 logements privés entenant compte des orientations et des objectifs de I' Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 126 logements de propriétaires occupants, dont :€ 6 logements indignes ou très dégradés& 69 logements pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique.+ 51 pour des travaux d'aide à l'autonomie de la personnee 1 logement de propriétaires bailleurse 123 logements en copropriété
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1.Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressortconformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.§ 1.2 Montants des droits à engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour
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ingénierie de programme est de 18 ME* pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle parannée et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de la délégation de compétence,à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits à engagement nécessaires.Le montant total alloué pour l'année 2024 (1€ année d'application de la présente convention) est de 2 885414 €Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation desobjectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelleinitiale.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans le département peut minorerle montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle.L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.$ 1. 3 Aides propres du délégataireLe délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres un montantglobal de 2,58 M € à l'habitat privé (reporté à paragraphe 2 de l'annexe 2).Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son budgetpropre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 430 570 € pour l'habitat privé.Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.Les aides propres sont gérées directement par le délégataire.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides et règles d'octroi des aides attribuées sur crédits déléguésde l'AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de lasubvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des décisionsdu Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires etnotamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventionsparticulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dont les règlesparticulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pour information leprogramme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et desrelations territoriales).
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires$ 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les propriétairesoccupants, les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, dénommé mon projet.anah.gouv.fr, et desprocédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer le traitementdes demandes d'aide.
'En termes de droits à engagement des subventions ANAH , le calcul est basé sur les coûts moyens de subvention 2024revu fortement à la hausse.
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Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et prendles engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétairesoccupants, sur les éléments suivants : ;une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour les bénéficiairessur son territoire sauf situations exceptionnelles ;« pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives àl'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engageà limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;o délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@]) ;o délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs que se donne le délégataire pour 2024 sont les suivants :Critére de qualité de service et État initial Objectif pour 2024nature de la mesure (2023)Pièces justificatives : Limitation | Pas de pièces exigées en plus de Alignement sur l'Anahdu nombre de pièces exigées? l'AnahDélai d'engagement PO : Délai Op@l PO : délai Op@lPB : Délai Op@l PB : délai Op@len fonction des dotations de en fonction des dotations decrédits disponibles crédits disponiblesDélai de signature et d'envoi de la| PO : 28 jours à compter de PO : délai cible de 28 joursnotification de subvention au l'engagement dans Op(a)]bénéficiaire
Délai de paiement , PO : 28 jours à compter de la PO : délai cible de 28 joursdemande de solde$ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions desarticles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressortterritorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr (ou auprès duservice instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de changement de périmètre parretrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidementpossible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales) l'arrêtéafférent. Un avenant à la présente convention sera signé.Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant lesrenseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par laréglementation de I' Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@] selonles modalités définies par l'Anah en annexe 7.?Annexes du RGA
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Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourraitprendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant, ledélégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus parla réglementation et conformément aux instructions de I' Agence relatives à la simplification.Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les courriers,établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l'Anah.Il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le système d'informationde l'Anah selon les modalités définies par l'Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmesDes subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par ledélégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du délégué de l'Anahdans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d'attribution desubvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès du délégataire.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des conventionsde programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoirlieu exclusivement par la voie électronique.Le délégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région lesconclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation desopérations programmeées.Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouvrage d'une opération programmée éligible à un financementde l Anah au titre de l'ingénierie s'engage à transmettre, pour avis préalable, au délégué de l'Agence dans ledépartement, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.
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Article 5 : Paiement des aides par le délégataire§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement général deI' Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité des facturesprésentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi que lesconditions d'occupation des logements subventionnés.Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du comptable DDFIP de laCommunauté d'agglomération Seine-Eure.Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire et del'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.
$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesLe paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base des décisionsprises dans le cadre de la présente convention, conformément à l'article 4.Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du comptable DDFIP de la Communautéd'agglomération Seine-Eure.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses$ 6.1 Affectation par l'Anah des droits à engagementLe montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- première année d'application de la convention :e 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception parl'Anah de la convention signée.e le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans la régiond'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmispar le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :e une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février,dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,e régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenantsigné mentionné au §1.2,e le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par ledélégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à dispositionà titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des autorisationsd'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord écrit du président dela collectivité délégataire.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la finde l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire.Conformément au $ 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réservedu respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah de lanouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année précédente
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dans la limite des consommations réelles des droits a engagements N-1 (derniére année de la présenteconvention).$ 6.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes crédits de paiement seront versés par I' Anah de la manière suivante :< après la signature de la convention, une avance correspondant de 20% des droits à engagements de lapremière année tels qu'arrêtés à l'article 1.2 Le versement interviendra après vérification que ledélégataire a engagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cette avance ;e sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence des paiementsjustifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60%.En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévaluépar voie d'avenant.La première avance de la première année est versée à l'initiative de I' Anah. Les appels de fonds ultérieurs sontà l'initiative du délégataire, sous réserve :e de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP de laCommunauté d'Agglomération Seine-Eure. Ce dernier atteste à cette occasion être en possession despièces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe4);e de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Les dossiersqui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel Op@lI et qui ne seront pas positionnés en paiementne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une fois corrigés,ils pourront être inclus dans le décompte suivant.Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux syndicats decopropriétaires tels qu'arrêtés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah, l'avance de crédits depaiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versés en fonctiondes besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiers d'aides auxsyndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiers concernésreprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiement et le montantà payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d'habitat du délégataire.Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans le logiciel Op@] ettransmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP du délégataire (cf.modèle d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une partsignificative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon lesmêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un échange préalable avec l'Anah(dic3.anah@anah.gouv.fr)Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes défini par la réglementation applicable àl'Anah.Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désigné en annexe 3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format électronique (pdf del'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dlc3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en fin d'exercicede réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le temps matérielau service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembre l'ensemble des informations saisiesdans op@] et de tenir compte des délais de paiement par le comptable public.
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En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise a disposition des crédits de paiementcorrespondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.ÀA l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués par le délégataireet des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entre l'Anah et ledélégataire pour servirde base au solde de l'avance initiale de CP.Article 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prises parle délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code général des collectivitésterritoriales.L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontre desdécisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (Direction des affairesjuridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne chaqueannée l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de l'Anah(Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subvention estannulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent délégataire, le Conseild'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif) il appartient audélégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruire ledossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués del'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant lecas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah$ 8.1 Politique de contrôleUne politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction surles contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies parl'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah ((Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsiqu'au délégué de l'Agence dans le département.L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits etdes contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.$ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions desengagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale del'Agence ((Cellule audit et contrôle des territoires - CACT).Le délégataire tient à la disposition de I' Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.
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$ 8.3 Reversement des aides de I'Anah et résiliation des conventions sans travauxEn cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la compétencedu président du délégataire ayant attribué la subvention.8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le Directeurgénéral de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doiten informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) aux fins demise en œuvre de la procédure de reversement.8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou encas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le Conseild'administration de I' Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire,peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataire prend ladécision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.$ 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues auxétablissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendusexécutoires par le Directeur général de l'Anah.À cette fin, le délégataire, dès l'envoi au bénéficiaire d'une décision de reversement avant solde, doit enadresser une copie à la Direction générale de l'Agence (reversement.ac(@anah.gouv.fr).Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés$ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anah prévuesaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subventionà laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah estassurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation générale de l'Anah et desinstructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'Anah,le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4et L. 321-8 du CCH.
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Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventionssans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah, procède à sa signature et la télé-verse surle projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.Les avenants éventuels a ces conventions sont signés dans les mémes conditions que la convention initiale.Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'Agence dans le département.§ 9.3 Suivi des conventions a loyers maitrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants...)ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAFet la MSA, information de l'administration fiscale, etc....) relèvent du délégataire.
Article 10 : Date d'effet et durée de la conventionLa présente convention a la méme durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effet le1€T janvier 2024 pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 décembre 2029.
xAvant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit troismois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestioncorrespondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer lespaiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'aupaiement du solde du dernier dossier.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travauxconcernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1T janvier 2024.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de l'annéede prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision ou d'un accordavant le 1" janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataire et instruits surla base des AE correspondantes créditées sur l'exercice 2024. Ils sont instruits au regard de la réglementationapplicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le programme d'actions de l'AgglomérationSeine-Eure.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégationde compétence feront l'objet d'unenouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de l'annéede prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de la délégation de compétence,qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la convention,continueront à être gérés par la délégation locale.Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence, continuerontà être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordées dans lecadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédenteconvention.
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Article 12 : Suivi et évaluation de la convention$ 12.1 SuiviL'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Op@],Cronos, infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle dusystème, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présenteconvention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires àl'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah.
§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité,et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agencedans le département.
$ 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anahet interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Le correspondant désigné par le délégataire est :Kevin FournierChargé de mission Habitat privé11 B rue Pierre Mendès France27400 LouviersKevin.fournier(d)seine-eure.com02 32 50 86 2912.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'unou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification,fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante :administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé parl'Anah.
$ 12.4 Évaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale del'Anah (Conseiller(ère) en stratégie territoriale).
Article 13 : Confidentialité des donnéesLe traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est effectuéconformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protectiondes Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de cerèglement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l'exercice de la délégation decompétence et du traitement des dossiers de subvention.
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Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tierssans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposées parl'Anah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'Agence etsont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnellesà des fins commerciales, parle délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivitéspubliques à la seule initiative du délégataire.Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse desfichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de I' Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation dedonnées nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la directiongénérale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biaisde l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pourleur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers gérés par1'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues au respect dela confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leursfonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place uneorganisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et du secret professionnelattaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil decommande dématérialisée.Le délégataire s'engage :e à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion del'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,e à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nom desaides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettred'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». À cette fin, le délégataireinforme l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritairesd'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).Article 15 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraine de plein droit la résiliation de la présenteconvention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déja engagés ou déposés. Dans ce cas,le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décisiond'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
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Le..=. AQUT 2024
Le Président de la Communauté Le Délégué de/l'Agenced'agglomération Seine-Eure dans le d¢partement
2— T zrs*Bernard LEROY Simon BABRE
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ANNEXES
Annexe 1 ;Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe 2Régles particulières d'octroi des aides de l'Anah et régles d'octroi des aides attribuées sur budget propredu délégataire si elles sont gérées dans Op@l
Annexe 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah
Annexe 5Formulaires et modèles de courriers
Annexe 6Bilan des recours gracieux
Annexe 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
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8C/913000O£¢3000SO3000SO3000SOH3000SO3000SO3000SOF(sesdoudsapie)da1B)EdI[IPsjuswadedua§SJI0.IP[u0],HVNYVSjuourodudusgsjtoap1810
00000081816€70€LI6770€LI6C0€LI6720€LI6C00€3tIHS88T0(poudordogYdW)OASWOP»69(puSeduioocesinoozeqYJW)OJIUOPeanbysSreusuoyeAouL€]Ip)oLANAE;UIIPIEJUNPg191J2U9GJUBAESJUINISO]SIP[B)O20U31E5IP3639U3s1adoadorapsaareyradoadodapspearpuÉSsXNESIPIE,Ps1pu93]SUEPSINEA;SJUSUISOT-sopde4ys94911do1dos-Amauppu9syadoadod-sanajpreqsonezoLIdo1dapspudwadoauvosIade[sporurouone,]inodaprequopejuswafo|np2[eqo|Fsoueurrogiode[1910179WE(esesepevevt1s€JuesiAonbrogrousUOIJRAOUDI3PXNRA@&NQUOP6soperSapsa1)nosouSipursyusursdopjuopeoSyLL9L9L9L9/69spuednddosaareyaridoadapsjuatuaSoTZL14!¢l€lEl€l9
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e —
ANNEXE 2Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budgetpropre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)-
Propriétaires OccupantsPlafond Plafondnational ; Taux national Taux adapté Observationsadapté(HT)Atteinte de la 80% très modestesçlz.isse «E »' 70 000 €minimum après 60% modestesTravaux de lutte travauxcontre l'habitat :indigne ou dégradé | Non-atteinte de la 50% très modestesçlz.isse «E » 50 000 €minimum après 50% modestestravauxTravaux de Gaml de deux 40 000 €. tion classesrenovat ; ; 80% très modestesénergétique Gain de trois. ; 55 000 € etMaPrimeRénov' classes °60% modestesParcours Gain de quatreaccompagné 70 000 €classes ou plus 70% très modestesTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 20 000 € Fs e mz%(;ratlon50% modestes possible35% très modestesAutres travaux 20 000 € 20% modestes
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Propriétaires bailleursPla'fond Plafonfi Taux national | Taux adapté Observationsnational adapté PProjet de travayx l.ourds pour re'hablllrter un | 4 000 €/m? 35%logement indigne ou très dégradéTravaux pour la sécurité et la salubrité de 35%l'habitat STravaux pour l'autonomie de la personne 35 %Travaux pour réhabiliter un logement 750 €/m? °A ; 25 %moyennement dégradéTravaux suite à une procédure RSD ou un °A s 25 %contrôle de décenceTravaux de transformation d'usage 25 %Tr'a_vaux de rénovation énergétique visant à 750 €/m? 25 %améliorer la performance globale du logement
0/ 442
Travaux de rénovation | Gain de deux classes | 40 000 € Iî(àâ)eïeessénergétique visant à À compter du 19performance globale du Gain de trois classes | 55 000 € 3(:1% très juillet 2024logement Gain de quatre modestes et° classes o(lll plus 70 000 € 60% modestes
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
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2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire| Type de Critères de Nature de l'intervention' bénéficiaire recevabilité' Fond Façades Propriétaire Conditionné avis 25% du montant des travaux de ravalement plafonnés à 2occupant / architecte conseil 500 € à S 000 € si isolation par l'extérieur' Bailleur (10 à 20 000 € pour les copropriétés)| Abondement Chèque Audit Propriétaire Eligibilité Chèque 100 % du montant TTC du reste à charge (coût de l'auditEnergie Région occupant / Audit Energie Région déduit de l'aide de la région) plafonné à 550 € pour lesBailleur Normandie personnes éligibles ANAH (intermédiaires et supérieurs)100 % du montant TTC du reste à charge plafonné à 700 €pour les personnes éligibles ANAH (modestes et trèsmodestes) |Abondement Aides ANAH Propriétaire Eligibilité Aide forfaitaire de 1 500 € par dossier(Prime Sérénité) occupant / MaPrimeRénov PAMO et TMO -Aide autres travaux Propriétaire Aide travaux Travaux lourds et habitat indigne : 20 % sur dossiers SOoccupant / autonomie (social) et 30 % sur dossiers TSO (très social) sur unBailleur mobilisable montant de travaux TTC, plafonné à 9 000 €uniquement si l'Anah « Autres travaux » (électricité, gouttieres...) : 20 % surne subventionne pas dossiers SO et 30 % sur dossiers TSO sur un montant dele projet travaux TTC, plafonné à 8 000 €Travaux Autonomie : 20 % sur le montant TTC de travauxinférieur à 8 000 € ; 30 % sur le montant TTC de travauxsupérieur à 8 000 €Prime Accession dans Propriétaire Eligibilité Chèque 2 000 € par logement (si au moins 2 sauts de classel'Ancien occupant Eco-énergie Travaux | énergétique)Région à 5 000 € par logement (au moins 4 sauts de classeAccédant résidenceprincipale dansindividuelénergétique ou atteinte étiquette À ou B)cumulable avec BONUS Habitat Durable de 2 000 € (critèrematériaux biosourcés)
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ANNEXE 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor(comptable DDFIP du délégataire)
Code Banque Code GuichetN° de compteClé RIB30001 00376E278000000014
Identifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR59 3000 1003 76E2 7800 0000 014
DomiciliationTRESORERIE LES ANDELYS22 AV DE LA REPUBLIQUE27700 LES ANDELYS
BIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT
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ANNEXE 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE« Communauté d' Agglomération Seine-Eure »Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « Communauté d'Agglomération Seine-Eure » et I' AnahPériode de paiement du ji/mm/aa au jj/mm/aaAvance versée par l'Agence | Total des sommes justifiées | % de consommation(1) (2)A B B/A
(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifiés au titre de la présente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate Bénéficiaire N° Mandat Réf. dossier Op@] | Montant payé en TYPE DEd'engagement (nom) € PAIEMENTACOMPTE' AVANCESOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (à joindreobligatoirement a la demande de versement)Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnésdes pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérations prévuespar la convention.A RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH - TSA 61234 — 75056 PARISCEDEX 01A .... le jj/mm/20..(comptable DDFIP du délégataire)
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ANNEXE 5 : Formulaires et courriers de notification de subventionLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFAet l'indication du logo de I' Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir du sitede l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décision d'octroide subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponibles auprès de laDirection générale (Pôle d'assistance réglementaire et technique — PART). Il en est de même pour lesdécisions de retrait / reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquementvalable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-apres :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée a.......... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositionsprévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendracaduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présentenotification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous seraréglée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devantaccompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ...., date d'expirationde votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra êtreimmédiatement portée à la connaissance du délégataire.Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés.En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demanden'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriezau retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit comporterla mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réceptiondu présent courrier pour présenter :— soit un recours gracieux auprès du Président /de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchiqueauprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vosrequêtes une copie du présent courrier ;— Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
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Bilan des recours gracieux — AnnéeANNEXE 6
I - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refusde convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceuxpour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.Types de décisions contestéesNombre de recours reçusREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)montant de subvention engagé...)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation duTOTAL
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recoursgracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au coursde l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestéesNombre de décisions d'agrément(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de décisions de rejet derecours gracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT(avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANSTRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation du' montant de subvention engagé...)TOTAL
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ANNEXE 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'informationVersion du : 13/11/2017
Synthese
Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par l'Anah des outilsinformatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance, l'assistanceet la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aidespropres.
1 Objectif du documentConformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, l'Anahmet à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiers dedemande de subvention Op@l, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil de suivistatistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.L'objectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition des outils,leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de sesaides propres.*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis2.1 Dispositions légalesConformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de lapart d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celledu sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitementest considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures desécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsabledu traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
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Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en matiére de protection de la sécurité et de la confidentialité des données etprévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de lanature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et,notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aientaccès. »La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage ledélégataire à respecter les présentes dispositions.Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah. gouv.fr
2.2 Prérequis matériels et logicielsLes applications Op@], Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté auréseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurssuivants :« Internet Explorere Mozilla FirefoxS'agissant des éditions générées par les applications Op@] et Infocentre, les suites bureautiques MicrosoftOffice ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une complète gestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de cescomptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.À cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au systèmed'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitées àcréer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du systèmed'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique(Clavis).L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interfacemise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droits d'accès desutilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la conformité des règlesd'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il estégalement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (création,suppression, modification des accès et des droits)
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3 Interface engagement et paiementL' Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@I et sesapplications propres.Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie desinformations à la fois dans Op@! et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire,suivi comptable ou les deux a la fois.Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transférer :— la liste des engagements— Ja liste des paiements
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'Information dudélégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont,spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :e une mobilisation des services informatiques du délégatairee une mobilisation des services habitat du délégatairee en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire(à sa charge).
L'Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :e Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et lesresponsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phasesdu projet d'intégration.e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.e Les exécutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés parl'application Op@l.En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op(@l et son système d'information, le délégataires'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du faitde l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
4 Formation et AssistanceL'Anah assure auprès des équipes du délégataire :Un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.« un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.
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4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrageCe service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.La mise a disposition des fonds documentaires.La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à laconnaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiquesd'instruction, à l'utilisation d'Op@l, de Cronos, et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en productionCe service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ou anomaliessignalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que desréponses apportées.La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataireL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, ycompris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle. 'L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logementsdans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@)], est invité à prendre connaissancedes modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :e — s'assurer de sa faisabilitée favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,e ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,e uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façonindépendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs conséquences découlent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'uneautre aide.e Il n'ya pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (l'assiette).Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règlesappliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.
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o Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe detravaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
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