PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-210
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal
à St Hippolyte du Fort (4 pages) Page 4
30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques
:
- enquête publique environnementale
- enquête
parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau
potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de
Durfort et St Martin de Sossenac (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 16
30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 (4 pages) Page 21
30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
aux pluies excessives de mars à mai 2024 (2 pages) Page 26
30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et
des chasses particulières sur 41 communes dans le département du
Gard (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à
l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale,
examinés en CDAC. (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT (12 pages) Page 37
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 (4 pages) Page 50
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 (1 page) Page 55
Prefecture du Gard /
30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la
Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier 2025 (1 page) Page 57
30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable
intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au 31 décembre 2024
(1 page) Page 59
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024
d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES BANCEL (2 pages) Page 61
30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage
pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard (7
pages) Page 64
Sous Préfecture d'Alès / Pôle des collectivités et du développement
local
30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant
extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité
minière en Cévennes (2 pages) Page 72
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-19-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de
l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du
Fort
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 4
; Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé18 rue de l'Agal à Saint Hippolyte du Fort
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET:VU l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental(RSD), notamment les articles 40-3 et 40-4 ;VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre Ill du livre II| de la première partie dela partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issuedu décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du30 octobre 2024 ;VU le courrier de 'ARS en date du 31 octobre 2024, adressé au propriétaire du logementsusvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois;VU l'absence de réponse du propriétaire et vu la persistance des désordres portant atteinte àla santé de l''occupant du logement susvisé:
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 5
Considérant que l'article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent étre mis à disposition auxfins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est préciséeconformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pieces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvuesd'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configurationexigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;Considérant que les articles 40-3 et 40-4 du RSD s'appliquent à nouveau, suite à l'annulationdes articles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractere propre des locauxd'habitation), par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;Considérant que le logement susvisé ne respecte pas les exigences de surface et de hauteuren sous plafond minimales, fixées par le RSD (articles 40-3 et 40-4) et que les désordres quiy ont été constatés sont susceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :- risques de chute/blessure et risques d'atteintes a la santé mentale (atteintes psychosociales,stress, dépression), du fait d'une hauteur en sous plafond trés insuffisante ;- risques d'affections respiratoire, du fait de l'absence de ventilation générale et permanenteet de l'insuffisance de chauffage ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens des articlesL1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique (CSP) ;Considérant qu'il n'est pas techniquement possible de remédier à toutes les causes del'insalubrité par la réalisation de travaux (notamment la hauteur en sous plafond) ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement (identifié par l'invariant fiscaln°302630219766) se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue de I'Agal à SaintHippolyte du Fort, sur la parcelle cadastrée AX 674.Ce logement est la propriété de la SCI JAVAN sise 6 rue Pasteur à Saint Hippolyte-du-Fort,enregistrée au tribunal de commerce de Nîmes sous le Siret n° 53929290400015.Article 2Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétairementionné à l'article 1 est tenu de mettre fin à la mise à disposition du logement susvisé.Article 3Dans le méme délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 (et/ou ses ayants droit) est tenud'assurer le relogement de I'occupant conformément aux articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH.Il doit avoir informé, au préalable, le préfet de I'offre de relogement.A défaut, pour le propriétaire (et/ou ses ayants droit) d'avoir assuré le relogement de l'occupantdans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivitépublique ou le préfet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 6
Article 4Compte tenu des risques encourus, et de I'impossibilité technique de remédier à toutes lescauses de l'insalubrité, le logement susvisé est interdit définitivement à I'habitation et ce dèsla notification du présent arrêté.Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées, en contrepartie de l'occupation de celogement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 6La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose lepropriétaire au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Saint Hyppolite du Fort, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis à la communauté de communes Piémont Cévenol , aux organismespayeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu''aux gestionnaires duFonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementaledes notaires.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 7
Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Hippolyte du Fort, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes le
Le préfet,
19/12/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au dernier étage de l'immeuble situé 18 rue l'Agal à St Hippolyte du Fort 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-19-00002
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un
captage d'eau destinée à la consommation
humaine et de l'instauration de ses périmètres
de protection, à l'autorisation de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine à du
public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit
"de Cabanes", situés sur le territoire de la
commune de Durfort et St Martin de Sossenac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
9
B . Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant ouverture d'enquêtes publiquese enquête publique environnementale,e enquête parcellairepréalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'uncaptage d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres deprotection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à dupublic,Relatives au champ captant d'eau potable dit « de Cabanes », situés sur le territoire de lacommune de Durfort et Saint Martin de Sossenac,
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L.1321-1 à L.1321-8 etR.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; L. 181-10 ; L 214-1 à L214-6 ; R. 123-1 et suivants et R 214-1 ;VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 et L.5216-5;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;VU l''arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
10
VU la délibération n°2024_60, en date du 08/11/2024 par laquelle la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac a demandé l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique despérimètres de protection, situés sur les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-De-Pallières et de Fressac ;VU l'avis de Monsieur Michel PERRISOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par leministère de la santé pour le département du Gard, en date du 10 mars 2021, relatif à l'alimentationen eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ;VU le dossier de l'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur lademande d'autorisation de distribuer de l'eau à des fins de consommation humaine et de déclarationd'utilité publique pour la dérivation des eaux au niveau du captage « des cabanes » situé sur lacommune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et l'instauration des périmètres de protection ducaptage sur la même commune que sur celles de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département duGard pour l'année 2024 ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département duGard pour l'année 2025 ;VU la décision modificative n°E24000104/30 du 27/11/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes,désignant M. Jean Philippe DJAAI, commissaire enquêteur ;VU la notice explicative de la Délégation Départementale du Gard de I'Agence Régionale de Santé endate du 13/03/2024 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 28/06/2024 ;VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Occitanieen date du 19/07/2024 ;SUR proposition de Monsieur directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté n°30-2024-10-25-00006 du 25 octobre 2024 portant ouverture d'enquête publique préalable,relatif au champ captant d'eau potable dit « de Cabanes » situé sur le territoire de la commune deDurfort et Saint Martin de Sossenac est abrogé.ARTICLE 2Il sera procédé sur le territoire des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-De-Pallières et de Fressac :- à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des captages d'eau potable dit « deCabanes », situés sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et portant en particulier
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
11
sur leurs périmètres de protection implantés sur ladite commune et celles de Saint-Félix-de-Pallieres et de Fressac ;- à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par l'instaurationdes périmètres de protection immédiate et rapprochée réglementaires et des servitudes afférentesà ceux-ci ;- à une enquête publique relative à l'établissement d'une servitude d'accès à ce captage ;- Le dossier d'enquête sera déposé en mairies de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-De- Pallières et de Fressac pour une durée de 32 jours consécutifs.
ARTICLE 3Les eaux captées par le champ captant dit « de Cabanes », situé sur la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sont destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.Le projet faisant l'objet de ce présent dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santépublique, a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire au titre del'adduction en eau potable des captages dit « de Cabanes».Monsieur Robert CONDOMINES, maire de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, est leresponsable du projet soumis à la présente enquête. Monsieur le maire et ses services fournironttoutes informations utiles pour la bonne compréhension de ce projet.Les sites internet des communes permettant de prendre connaissance du présent dossier sont :Pour la Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac : http://www.mairie-durfort.frPour la Mairie de Saint-Félix-De- Pallières : https://saintfelixdepallieres.fr/Pour la Maire de Fressac : http://www.mairie-durfort.frPour des informations complémentaires, il pourra être fait usage du courriel de la commune de Durfortet Saint Martin de Sossenac suivant : accueil@mairie-durfort.fr
ARTICLE 4Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes pour conduire l'enquête estM. Jean Philippe DJAAI. M. Bernard AVIGNON est désigné suppléant.ARTICLE 5Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, siège del'enquête, ainsi que dans les communes de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac et procédera en cettequalité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 6La Déclaration d'Utilité Publique des captages visés dans le présent arrêté entrainera, l'instauration depérimètres de protection destinés à préserver leur environnement :- un Périmètre de Protection Immédiate,- un Périmètre de Protection Rapprochée,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
12
- un Périmètre de Protection Eloignée.Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour les captages visés dans le présent arrêté :e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de ce captage,e à la réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux prélevées,e à l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou des réglementationsd'activités dans les Périmètres de Protection Rapprochée,e à la réglementation d'activités dans le Périmètre de Protection Eloignée.Le périmètre de protection immédiate du champ captant dit « de Cabanes » sera implanté sur la seulecommune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac.Le périmètre de protection rapprochée concernera les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-Félix-De-Pallières et de Fressac.Le périmètre de protection éloignée s'étendra également sur les communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-Félix-De- Pallières et de Fressac.
ARTICLE 7Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac pendant 32 jours consécutifs, du lundi 3 février 2025 à 9h au vendredi 7 mars2025 à 17h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture desbureaux et consigner éventuellement ses observations sur un registre d'enquête coté et paraphé parle commissaire enquêteur et qui sera ouvert au même lieu.Les heures d'ouverture de la Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac sont les suivantes :- Lundi 8h30-12h00 / 13h30-17h00 - jeudi 8h30-12h00 / 13h30-17h00- Mardi 8h30-12h00 - Vendredi 8h30-12h00- Mercredi fermé
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire partdirectement de leurs observations en mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, de Saint-Félix-de-Pallières et de Fressac :Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences03/02/2025 De 09h00 à 11h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac04/02/2025 De 09h00 à 11h30 Mairie de Saint-Felix-De- Pallières13/02/2025 De 14h00 à 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac20/02/2025 De 14h00 à 16h30 Mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac21/02/2025 De 13h30 à 16h30 Mairie de Fressac07/03/2025 De 14h00 à 17h00 Mairie de Durfort et Saint Martin de SossenacUn accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverturede la mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peutconsulter le dossier d'enquête.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
13
Ces formalités devront étre justifiées par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi quepar un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquéteur serontannexées au dossier d'enquête.ARTICLE 10Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquéteur et demise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 11Madame la Sous-Préfète du Vigan, Monsieur le directeur général de l'ARS Occitanie, Messieurs lesmaires des communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Saint-Félix-de- Pallières et de Fressacsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet,
eténëäle sécrétuire g
Yann GÉRARD
Nimes, le 19/12/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
14
Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettres adressées pendantla durée de l'enquête au commissaire enquêteur domicilié en Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (Mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 35 route du Mammouth 30170 Durfort-et-Saint-Martin-De-Sossenac — A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur — Enquéte DUP —30170 Durfort-et-Saint-Martin-De-Sossenac). Il pourra également étre fait usage des adressesélectroniques suivantes : enquetepublique.durfort@gmail.com etenquetepublique.stfelix30252@gmail.com en précisant : « Enquéte publique Captage de Cabane / Al'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».Le commissaire enquêteur annexera ces courriers et messages électroniques dans le registred'enquête.ARTICLE 8A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par lecommissaire enquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparémentses conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'articleL123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables.Conformément aux obligations de l'articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé Délégation Départementale du Gard — 6 rue duMail — CS 21001 — 30906 NIMES Cédex 2 le dossier complet, le rapport relatant le déroulement del'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent,dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délaissus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac et surle site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la datede clôture de l'enquête.ARTICLE 9Un avis d'enquête relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du maire de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, affiché notamment en mairie de de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, deSaint-Félix-De- Pallières et de Fressac et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de Monsieur le Directeur Départemental de l'AgenceRégionale de Santé, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard,quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dansles mêmes journaux. Ces insertions seront faites aux frais du pétitionnaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques :
- enquête publique environnementale
- enquête parcellaire
-préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public,
Relatives au champs captant d'eau potable dit "de Cabanes", situés sur le territoire de la commune de Durfort et St Martin de
Sossenac
15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00005
Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2024 par laquelle Monsieur Didier JOUFFREY sollicite une
demande d' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue d'assurer la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Didier JOUFFREY a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en du gardiennage effectué par l'éleveur berger, la mise en place d'un chien
de protection et de l'utilisation d'un parc de pâturage électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Didier JOUFFREY sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY (1
constat de dommage classé loup non écarté le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de
dommage classé loup non écarté en novembre 2024 sur la commune de Vestric-et-Candiac, 3 constats
de dommages classés loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert et 1
constat de dommage classé loup non écarté durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Saint-
Gilles) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues le
04/11/2024;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Didier
JOUFFREY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Didier JOUFFREY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Didier JOUFFREY , sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Fourques ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Didier JOUFFREY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Didier JOUFFREY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier JOUFFREY informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Didier JOUFFREY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-19-00007
Arrêté constatant l'indice national des fermages
et sa variation pour l'année 2024-2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 21
! :' Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM - SEA - 2024 - OIOConstatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2024-2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8.Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages.Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes.Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét.Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnantdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard,Vu la décision 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale,Vu l'arrété ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages,Vu l'arrêté n° DDTM-SEA-2023-009 du 21 décembre 2023 constatant l'indice national des fermages et savariation pour l'année 2023-2024, abrogé par le présent arrétéVu l'avis de la commission consultative paritaire départmentale des baux ruraux du 19 décembre 2024
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la.préfecture du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 22
ARRETE
ARTICLE 1 :L'indice national de fermage est fixé pour la campagne agricole 2024-2025 pour I'ensemble du Gard à122,00 (indice base 100 en 2009). La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport àl''année 2023 est de + 5,23%, pour les baux en cours.
ARTICLE 2:À compter du 1* octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurslocatives à l'hectare des baux exprimés en monnaie sont actualisés dans le tableau des indices desfermages en annexe 1, par catégories de terres et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha / an.
ARTICLE 3:À compter du 1 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima des valeurslocatives en euros par hectare, pour les baux conclus en denrée en hectolitre par hectare, sont actualisésdans le tableau en annexe 2, par catégories de vins. Les prix sont donnés en € / hl / an.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Gard.
Nîmes, le \ 9 UEC. ZÜZ'D
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,Le chef du service économieagricole,
Gérard CHEVALIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 23
Annexe 1 : Pour les baux souscrits en monnaie (€ / ha / an)Valeurs 2024 :Petites régionsCatégories de terresTerres de polyculturePrairies naturellesÏPacages, pâtures et landes[Terres de rizières'Terrains maraîchersTerrains maraîchers oignonsidoux des CévennesAspergeraies financées par leipreneurAspergeraies financées par lebailleurVergers de fruits à pépinsVergers de fruits à noyauxOliveraies(ChâtaigneraiesVignes à raisin de tableVins sans IGVins avec IGPVins de Pays de cépages blancsVin de Pays de cépages rouges,rosés/AOP Costières de Nimes |AOP Côtes du Rhône Régional et |Village!AOP Coteaux du Vivarais(AOP Coteaux du LanguedocAOP LiracAOP TavelAOP Sable de CamargueRoselières bon étatRoselières dégradées
R1 | R2 ;153 € 176 €12€ 14€160 € 181 €12€ 13 €12€ 13 €1€ 1€0€ 0€0€ O€382 € 443 €153 € 176 €0€ 0€_0€ 0€305 € 478 €100 € 121€973€ 1108 €305 € 478 €434 € 498 €s3 € S8 €718 € 830 €184 € 215€53€ 58€sé 6€40 € 46 €SÉ 6€913 € 982 €686 € 712 €426 € 426 €264 € 263 €559 € 560 €359€ 359 €708 € 699 €456 € 468 €623 € 619 €401 € 404 €0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€0€ 0€
R2bis181€15 €188 €14 €14 €1€0€0€450 €181 €1838 €920 €360 €123 €1140°€360 €509 €59€844 €216 €59€6€47 €6€992 €743 €396 € —245 €|S22°€|336 €669 €429 €590 €379 €0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€0€
R3 |163 €13€168 €12€12€1€|0€|0€407 €163 €0€0€327 €1M2€1031€327 €462 €57€759 €195 €57 €5€43 €5€912 €688 €421€260 €556 €357 €721€463 €637 €406 €0€0€0€0€1000 €463 €878 €405 €0€0€0€0€0€0€0€0€0€
R4155 €14 €164 €13 €13 €1€366 €173 €396 €155 €0€0€315 €101 €995 €315 €445 €55€732 €188 €55 €6€41€6€856 €639 €379 €229 €493 €319 €657 €373€582 €374€842 €389 €904 €387 €890 €41 €0€0€1483 €809 €1990 €1086 €960 €329 €353 €263 €173 €139 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 24
Annexe 2 : Uniquement pour les baux en cours précédemment souscrits en quantité de denréePrix indexés selonl'indice national desCatégories de vin Hlinimu Maximum fermages(hl / ha) (hl / ha) (€ [ hl / an)
|Vins sans IG | 8 13 | 34,70Vins IGP sans cépage 9 14 | 39:22| Vins IGP de cépages rouges et rosés 9 14 | 40,07| Vins IGP de cépages blancs 9 14 | 39,00AOP « Coteaux du Languedoc » 6 13 | 67,57AOP « Costières de NIMES » 6 13 | 64,76AOP « Coteaux du Vivarais » 6 13 | 50,71AOP « Côtes du Rhône » Régional et Village | 6 14 64,57| AOP « Lirac » | 6 1 | 134,78| AOP « Tavel » 6 1 | 180,92
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-19-00007 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2024-2025 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-20-00005
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux pluies excessives de
mars à mai 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 26
E '. Direction ciépartementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERTél. : 04 66 62 62 45 — 07.85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr -
ARRETE N° DISTT) - SEA - 2024 -ONEncadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux pluies excessives de mars à mai 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 :VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes causées parles pluies excessives de mars à mai 2024 dans le département du Gard au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale :Abricots et cerisesCommunes sinistrées : toutes les communes du départementPoiresCommunes sinistrées : Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun, Montclus, Orsan, LaRoque-Sur-Cèze, Sabran, Saint-André-De-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Michel-D'euzet, Vénéjan, Verfeuil.
ARRÊTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en abricots, cerises et poires consécutives aux pluiesexcessives de mars à mai 2024 doivent être formalisées du 13 janvier 2025 au 13 mars 2025 auprès de laDDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM du GardService Économie Agricole89 rue Wéber30907 Nîmes CEDEX 2
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 27
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du GardLe chef du service économie agricole
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de mars à mai 2024 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00004
Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs
administratifs et des chasses particulières sur 41
communes dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard 29
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte administratif n°
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des
chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-2 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25
avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-0183 du 1 er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la liste des communes d'intervention renforcée de la louveterie proposée par la Fédération
départementale des chasseurs du Gard en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière,
Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade,
Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres,
Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil font partie des communes
enregistrant de manière récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier ;
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d'
Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La
Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman,
Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-
Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-
Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard30
Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil lors de la campagne cynégétique 2023-2024, et ce
alors que la chasse était ouverte ;
Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein
desquels se réfugie une population importante de sangliers ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des
dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu'occasionne la présence de sangliers sur l'ensemble des
territoires des communes d'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-
Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques,
Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-
Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-
Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie,
Salindres, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés
d'organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur l'ensemble des territoires des communes d' Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin,
Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne,
Dions, Durfort, Fontarèches, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan,
Massillargues-Attuech, Mons, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-
Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-
Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Salindres, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert
et Verfeuil, en vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité
publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu'au 30 juin 2025.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des
opérations, peuvent se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté
par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d'autres lieutenants de
louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées,
peuvent solliciter l'appui de piégeurs agréés, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire
accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission. Seuls les
lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum,
pour chaque commune.
- Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser
validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des
tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de
chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les
lieutenants de louveterie du département.
- Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l'aide de phares. Un véhicule peut
être utilisé pour apporter des sources lumineuses (phares) ou d'énergie (batterie). Le tir peut s'effectuer à
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard31
partir du véhicule si celui-ci est à l'arrêt complet. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs
administratifs de nuit.
Les lieutenants de louveterie responsables peuvent, s'ils le jugent nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut
être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité
doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges , les lieutenants de louveterie responsables, préviennent
la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte
tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger.
Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du
droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la
participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par
écrit à la DDTM).
Article 5:
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie responsable (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). La personne à qui l'animal est
remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des
territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit
par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs et les battues :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le
nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard32
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 18/12/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 41 communes dans le département du Gard33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des
analyses d'impact, à l'appui de dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, examinés en CDAC.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, examinés en CDAC.
34
ExPRÉFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRÊTÉ N°portant habilitation à conduire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021.VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés àl'article premier. -
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉARTICLE 1 :Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, examinés en CDAC.
35
Numéro Identité de Adresse de l'organisme Fin de validitéd'identification l'organisme habilité habilité de l'agrément(article R. 752-6-1 à préfectoralR. 752-6-3 du Codede commerce)73(—)-5()*24-13 .DU RIVÂU >34, ;ue VÎgnon131/12/2029| CONSULTING75 009 PARIS' - — + . .| 30-2024-14 C2] Conseil 4, avenue de la Créativité 31/12/202959 650 VILLENEUVE D'ASCQ30-2024-15 BERENICE pour la ville 5, rue Chalgrin " 31/12/2029et le commerce75 116 PARIS30-2024-16 QUADRIVIUM 2, promenade Stéphane 31/12/2029Mallarmé77 870 VULAINES-SUR-SEINE
ARTICLE 2 :Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date d'achèvement deI'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensembledu territoire du département.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 0 BEC. 2024
Le préfet,préfet,ire général-i@ secr
vann GERARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'organismes privés susceptibles de produire des analyses d'impact, à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, examinés en CDAC.
36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-18-00006
arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de PUJAUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 37
" dossier n° PC 030 209 20 RO007-M01
——
PDREËEEA-I-RD date de dépôt : 24 septembre 20_24'U ' demandeur : URBA 201, représenté par MonsieurLiberte - PICART Julien _Egalite S | | |Fraternité pour : modification de la parcelle cadastraled'implantation, division en 3 zones, desserte interne,diminution des modules, puissance produite portéeà 5,9 MWc, caractéristiques des locaux techniques,suppression d'un poste de transformation, deslocaux onduleurs et de 2 aires de retournement,implantation des postes de transformation, ajoutd'un portail au Sud, —adresse terrain : lieu-dit La Grave, à PUJAUT (30131)ARRÊTÉ N° |accordant un permis de construire modificatif au nom de l'Etatï!
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,- Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le permis initial n° 030 209 20 RO007 accordé le 25/06/2021 ; |Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 24/09/2024 par URBA 201, représentépar M. PICART Julien demeurant 75, allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, 34961 MONTPELLIER cedex 02 ;Vu l'objet de la demande pour les modifications de :- parcelle cadastrale d'implantation,- division en 3 zones, desserte interne,- diminution des modules,- puissance produite portée à 59 MWc,- caractéristiques des locaux techniques, n | | |- suppression d'un poste de transformation, des locaux onduleurs et de 2 aires de retournement,- implantation des postes de transformation,- ajout d'un portail au Sud ; -- sur un terrain situé lieu-dit La Grave, à PUJAUT (30131) ;; « pour une surface de plancher créée de 60m?;Vu le code de l'urbanisme ; eVu le plan de prévention des risques d'inondation de Pujaut approuvé le 11/02/2019;Vu le porté à connaissance « risques glissement de terrain » (étude BRGM 2014) du 01/10/2014 ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; |Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du22/10/2024, reçu le 19/11/2024 ; |Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 18/10/2024, reçu le 23/10/2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la maire de Pujaut du 21/10/2024, reçu le 22/10/2024 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - direction de lacirculation aérienne militaire au 17/11/2024 ;Considérant que le projet respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementairesapplicables ; |
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 38
ARRETE- Article 1L'e'permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles suivants.: 'Article 2Les prescriptions antérieures restent applicables.Article 3Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans son avisdu 22/10/2024 devront être respectées.Faitle 1418 DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis: | |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Encas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles estsoumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie endeux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai devalidité. | _ .Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement); |- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la- mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt durecours. .°3 < - .- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. Elle est tenued'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 209 20 R0007-MO1 212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 39
Nimes, le 22/10/2024Service Départementald'Iincendie et de Secoursdu GardGroupement Fonctionnel281 Avenue Pavlov - CS 58285 |30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. CévennesREF : GF PREVI/N° 2024.002457/DP /CR 1910 Chemin de Susnt Elsenne Larnac@: 04.66.63.36.16: - 30319 ALESAffaire suivie par le Commandant Pascal DUPUISCOMMUNE : PUJAUT |ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : URBA201,M.MineCODE : EN20900058-000DOSSIER : PCM 20R0007M1OBJET : Permis modificatif pour la Centralee Photovoltaique au sol.La société URBA 201 a dû modifier certains aspects de conception lors de la construction de lacentrale photovoltaïque afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain.
Cä'? www.sdis30.fr apeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 40
" Service Départemental d'Incendie et de Secours du GardDescription du batiment :Modification de la parcelle cadastrale d'implantation.Diminution du nombre de modules photovoltaïques.Nouvelle division en trois zones au lieu de quatre.Ajout d'une piste interne faisant le tour de la zone dumilieu. _ .Modification des caractéristiques des postes de transformation, de livraison et du local deSuppression d'un poste de transformation.Suppression des locaux onduleurs, |Déplacement des. postes de transformation au sud. |Ajout d'un portail de maintenance au sud.Suppression des deux aires de retournement. -Agrandissement de la zone d'évitement du puits au centre du projet.Modification de la piste au niveau de l'entrée nord-est. EÉlargissement de la piste interne au niveau des postes de transformation.Augmentation de l'espacement entre la clôture et les panneaux photovoltaiques à l'ouest.* Le nombre et l'implantation des tables et des panneaux photovoltaïquesLe nombre de tables a fortement diminué, passant de 918 à 235 tables. En revanche, le nombre demodules photovoltaïques par table a quant à lui fortement augmenté, passant de 18 à 54 modules" par table. Le nombre de modules total est donc passé de 16 524 à 12 690 modules. Les modules'ayant une puissance unitaire de 545 Wc, la puissance totale du parc photovoltaïque est parconséquent de 6,9 MWc.La surface clôturée du parc photovoltaïque est inchangée, elle est de 7,7 hectares. |Les dimensions des tables ont changé : la hauteur de l'extrémité haute est passée de 2,80 m à 2,82meet celle de l'extrémité basse est passée de 1,20 m à 1 m.L'espacement entre les rangées de tables a augmenté, passant de 3 m à 4,20 m.e Modification du nombre, des caractéristiques et de l'emplacement des postes detransformation : | |Au sein du parc photovoltaique, deux postes de transformation ont été installés au lieu de troiscomme prévu initialement dans la demande de permis de construire, et leurs caractéristiquessont différentes de celles prévues initialement.
2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 41
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gardbt
4
En référence a l'article L 41114 du Code du Travail, l'établissement est assujetti auxdispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL » et plusparticulièrement à son Livre II, 2ème partie, Titre 1-" et titre second.| Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif audébroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à enlimiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risqued'incendie de forêt. |N PRESCRIPTIONS PARTICULIERES1 Prendre en compte les dispositions prévues dans le plan de prévention desrisques inondation dont la commune est soumise.2 Le poteau d?inéendie n°12 doit assurer un débit minimum de 1000litres/ minute sous une pression dynamique de 1 bar (NFS 62.200)..3 Afin de faciliter et assurer la sécurité des intervenants, vous veillerez àappliquer les prescriptions suivantes := Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.=Isoler le(s) poste(s) de liaison et locaux onduleurs par des parois CF 2heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilitéau feu de 42 h.2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 42
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gardl=®Installer une coupure générale électrique umque pour l'ensemble du site.Cette coupure devra être visible et identifiée par la mention "Coupureréseau photovoltalque Attention panneaux encore sous tension" en lettresblanches sur fond rouge.HInstaller dans les locaux onduleurs des extmcteurs appropnés auxrisques.= Afficher en lettres blanches sur fond rouge les consignes de sécurité, lesdangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas dedanger.4 Mettre en place un panneautage efficace a Iintérieur du parc pour unrepérage facile et simple des installations.Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dmpenser le constructeur,le propriétaire: et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s apphquant oupouvant s'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
e M le Chef du Groupement Territorial de la Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours des ANGLES.e DDTM - Mme MARCHAND..e DDTM-Mme MARINOSA.e DDTM-Mme CARSENAC.
2024-002457 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL | 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 43
D DTM du Gard/ SAT C
———
" CS/ADS - ADE - ADO)Nimes,le ¥4 firr.Ê-
- DirectionGénérale AdjointeDéveloppement et ' ED\ é Monsieur Jérôme BONETS Préfet du GardDirection de L L Ll'Attractivité A l'attention de Madame Valérie RAUX" du Territoire DDTM-Service A.T. Cévennes| | Unité IA/ADSDirection Adjointe 1910.Chemin de_St Etienne à l'ArnacAménagement du |O rerritoire et 30319 ALES CedexFonds Eurdpééns° Affaire suivie par:Christophe DUMASTél, : 06 37 926166« -— Courriel :christophe.dumas@gard.fr -Réf : CD/CM/2024/50° Objet : Avis du Département — PC 030 209 20 R0007 M01 PUJAUT |Mbnsieùr_le Préfet,Vous consultez le Département gestionnaire de l'Atlas départemental.des ENSdu Gard et des voies départementales RD26 et RD377 sur la réalisation de lacentrale photovoltaique au sol (7.75ha) pour une puissance installée de 7869MWh/an, située au lieu-dit « La Grave » sur la commune de Pujaut. 18'Après consultation des services concernés sur ce permis modificatif, j'ail'honneur de vous informer que l'avis de _ l'Administration 'départementaletransmis par courrier du 23 octobre 2020, ci-joint, reste valable.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration. départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire. |Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Document signé électroniquementle 18/10/2024Ludmilla CHAVEDirectrice Générale Adjointe Développement etCadre de Vie -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 44
AA88LE GARDCONSEIL GEMERALLe Président- Direction GénéraleAdjointe 'Défv_el_b_ppementEt Cadre de VieL Direction de- - L'Attractivité duTerritoire et de ['HabitatService Aménagemenit- du Territoireet CollectivitésAffaire,s,uivie' par. Christophe DUMASRéf : CD/MV/2020/29. ... Tél.0637 9261 66Sourrie! : christophe.dumas@gara.frRE Objet :'Avis du départementPC 030 209 20 R0007Madame,naire des voies départementales RD26le photovoltaique au sol (7.75ha) pourn située au lieu dit «La Grave» sur laVous consultez le Département gestionet RD377 sur la réalisation de la centraune puissance installée de 7869 MWh/acommune de Pujaut. |services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettreAprès consultation des _ !l'avis « favorable sous réserve » de 'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.'"Le Service Aménagement du Territoire et -Collectivités, en charge' de latière d'urbanisme au niveau decoordination des interventions ~en ma |l'Administration - départementale, se tent à votre disposition pour: toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments lesmeilleurs.Le itresfasésident,Le Du'h-n' il Adivint -ps ' æI'Madame Valérie RAUX e" DDTM du Gard Cms NService Aménagement dean-ducques PERRIGOTTerritorial des Cévennes1910 Ch. de St Etienneà Larnac30044 Nîmes « Cedex9 - www.gard.frCogæ@%ÿ@@ègäd » Hôtel du Département * 3rue Guillemetie -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 45
GARD301 AVIS DU DEPARTEMEN-PC 03020920 R0007- Communede PUJAUT _Après examen du dossier reçu le 25 septembre 2020, le Département vous informe del'avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°26 et n°377(respectivement niveau 3 et 4 au Schéma Routier Départemental) concernées par le projet cité enréférence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles. ELes terrains supports de l'_ôpéfatiorj se situent à Pujaut, lieu-dit « La Grave ». Ces terrainssont situés au nord de l'entreprise KP1 et de la RD26/RD377, à l'ouest de la RD6580, à l'est dela voie ferrée LGV et au sud d'une exploitation agricole fruitière.L Projet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RDLe Département relève dans l'étude d'impact -- L'annonce d'un acheminement des matériaux en'phase travaux à partir de la RD6580et RD26 (la RD377, entre RD6580 et RD26 n'est pas mentionnée); . —Un trafic de 10 à 15 poids-lourds engendré par l'installation en phase travaux(installation et déconstruction) ;Un trafic de quelques véhicules par semaines engend'exploitation,- La volonté d'un accès à partirdré par-l'ihstallation en phasede la RD26 desservant la voie centrale du projetIl existe à ce jour un acces, dont I'aménagement reste sommaire, entre la Chemin desGravière et la RD377. Cet accès devra étre l'unique accès sur route départementale (aucunaccès via la RD26 et la RD6086).B. Gestion des eaux pluvialesSauf erreur de lecture, la question concernant l'eau pluviale et les RD n'est pas abordée.Le bassin versant semble faire que les eaux de parc photo voltaïque versent vers le nord. En toutétat de cause, et parce que la RD26 connait régulièrement des passages d'eaux, aucun rejet dusite ne pourra se faire dans les fossés départementaux, même en débit de fuite. La questionmérite d'être clairement rédigée dans le rapport car. la réalisation de l'installation prévoit undécapage des sols : la perméabilité existante est donc réduite après installation sans que ne soitprécisée son traitement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 46
C. Raccordement au poste de livraison— ... Le rapport d'étude d'impact précise que d'après le S3RENR, le poste source .de Fontd'Irac, situé à 7km du site sur la commune des Angles, dispose d'une capacité d'accueil dedisponibles suffisante sans travaux de 12MW. . | |Le raccordement au réseau électrique national sera réalisé sous une tension de 20 000Volts enterrée depuis le poste de livraison de la centrale photovoltaïque. |— — Sauf erreur, les modalités de ce raccordement ne sont pas exposées, de sorte que leDépartement ne peut s'exprimer sur le sujet. Une ou plusieurs -permissions de voiriepourra/pourront, le cas échéant, être nécessaire/s pour tout franchissement (fonçage) ou travaux-en accotement de route départementale.nIL. Incidence environnementale du projetmmet une confusion" * Le dossier d'étude d'impact éyoq.ué la présence des ENS, mais coet ce qui relève duentre ce qui relève de. l''inventaire (Atlas départemental'des ENS du Gard)mode dé gestion/acquisition (propriété du Département). |urrence, la zone projet interfère avec l'ENS d'intérêt départemental n°57, Plainede Pujaut et Rochefort dont l'analyse montre le très grand intérét. en tant que champsd'expansion des crue, la forte valeur écologique ainsi qu'une bonne valeur géologique et dansune moindre importance, une valeur paysagére.En l'occ; Cet ENS connait un « étranglement » à hauteur de la RD26 dans son orientation est/ouest,et l'emplacement du site d'implantation. vient renforcer cet étranglement, tout en reconnaissantl'emplacement excentré et très fortement anthropisé du site d'implantation.'ouest du projetÀ ce titre, il est tout à fait regrettable que le site photovoltaïque situé à |lus marqué desujet de cet avis ait eu un avis favorable, produisant uñ effet de coupure encore pcet ENS largement séquencé par la voie LGV.IIL. Avis du Département' Au regard de l'ensemble des remarques formulées ci-dessus, et en l'état du dossier, leDépartement, qui n'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d'études en amont del'élaboration de ce projet, n'est pas opposé à ce projet vue sa situation, mais sous reserve deprise en compte express des modalités d'accès telles qu'explicitées en partie I.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 47
AVIS DU MAIRE SUR DEMANDED'AUTORISATION D'URBANISME
.....
A transmettre sous 45 jours suwant laTéception dii dépçt de là demande"DÉSCRIPTION DE LA DEWA| Déposé le _24/09/2024" URBA 201 représentée par Monsieur PICART JULIEN —
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES POSTES DE TRANSFORMATION DESUPPRESSION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
- Par:
NOUVELLE DIVISIO_N EN 3 ZONES AU LIEUDE 4LIVRAISON ET DU LOCAL DE MAINTENANCESUPPRESSION DES LOCAUX ONDULEURSPour :DEPLACEMENT DES POSTES DE TRANSFORMATION AU SUDAJOUT D'UN PORTAIL DE MAINTENANCE AU SUDSUPPRESSION DES 2 AIRES DE RETOURNEMENTAGRANDISSEMENT DE LA ZONE D'EVITEMENT DU PUITS AU CENTRE DU PROJET .MODIFICATION DE LA PISTE AU NIVEAU DE L'ENTREE NORD-ESTELARGISSEMENT DE LA PISTE INTERNE AU NIVEAU DES POSTES DETRANSFORMATIONAUGMENTATION DE L'ESPACEMENT ENTRE LA CLOTURE ET LES PANNEAUXPHOTOVOLTAIQUES AL'OUEST —Terrain sis :Cadastré, LA GRAVED3664 __
EMANDE . .. | PC30209 20 0007 Mo1> |
1. ANTÉRIORITÉS. _Problèmes de v0|smage ou autrePrésentation ou réunlon avant dépot |Consultatuon publlque avant dépôt.Terrain issu d'une division foncière (N° DP ou PA, date d'accordet date DAACT) - Fournir le dossier. _ 2021-06-Dossiers ADS anténeurs (N_Uméroi nom, objet, date et sens de la PC 03020920R0007 CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 25 U' . CONSTRUCTION CENTRALE ; 1993-12- NONdécision)PC 03020993N0070 gEToN 16Plaintes, recours gracieux ou contentieux sur le terrainProcédure pénale en cours (PV, AlT, etc. — Fournir copies)2. LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT[" Emplacement réservé (joindre un plan)U Çonsultafion de l'architecte des bâtiments de France - Transmis à l'UDAP le :K Projet soumis à l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) : Transmis à la Préfecture le :I~ Terrain fappé d'alignement (fournirun plan) |~ Cavités souterraines - Tunnels [ Ancienne décharge
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 48
DOSSIER N°PC 30209 20 RO007 MO1| l"" Auire _ (a precrser)TERRAIN = VOIRIE - DEFENSE INCENDIE _I'" Le terrarn est desserw par une vore[ Destravaux en cours affectantla voirie -[7 Un projet d'élargissement du domaine publicI"' Une mcrdence du proret sur le mobrlrer urbain17 Voie publique, gestonnaire autre que la Commune : l"" Le terrarn n est desservr pas, ar une vore(P'reci_ser) I"' La Commune réalisera là desserte avantle :La Commune n'est pasen mesure de precrser dans quel delar leterrain sera desservi -|l"' La Commune n a pas l'rntenhon de réaliser la desserte_ Lemplacement delacces est l"' PossibleMo_trverLa capacité de lavoieest: | [T SufisanteMotiver :
T Dengereux - [ Exsait ...[7 Insufisante I~ Servitude (accès privé)Le projet est défendu contre le risque incendie,conformement à la réglementation par un[7 Distance au terrain der" AUtre 'diSpositif: - (à préc|ser)
¥ Nonmètres
- La Commune ne réalisera pas les travaux pour défendre le projet contre le- risque incendieLa Commune réalisera les travaux nécessaires pour défendre le projetAvantle :
Observatrons sur Iaspect exterreur du projet (tortures façades clotures) son mtegratron dans l'environnement (par rapport auxautres constructions, plantations, aménagements des abords) :57 AUTRES OBSERVATIONS - AVIS.DES SERVICES
7F FAVORABLE " (Nature et motifs des prescriptions s'il y a lieu)[ DEFAVORABLE | AINOTIVERT" SURSISASTATUER | AMOTIVERÀ : Puraut
(Date :Nom, Prénom sthét '-'a( b'« jointe Déléguée à l'UrbanismeSignature . LO AT ; /< .-«ë'""'r.r" *XN(GARŸ)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-18-00006 - arrêté de permis de construire n° 030 209 20
R0007 M01 délivré à URBA 201 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUJAUT 49
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-12-19-00005
AS 30 2024 12-19
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 50
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 0562 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement| aux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ; .Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1* décembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Arrête :Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour I'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à : 'o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o . Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 'Tél 05 61 58 50 00wwvw.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 51
Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-apres cités :
et,
Pour la Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de I'arrété préfectoral susvisé,à : ;* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;e Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et ThibaultLAURENT, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :¢ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;< Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:< Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;e Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;« — Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :
2.
« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;< Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de I'lUnité Départementale de l'Hérault et Florian VARRIERAS,son adjoint ;< Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;- Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (à compter du 1er février 2025), Nicolas RUIZ et ChristopheTESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;eta:e Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de |la mission concessions ;e Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON (à compter du 1er janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jeàn FOSSET,Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, IsabelleLEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL,David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 52
3. Pou
ouvrages hydrauliques et / ou chargé.es de mission de tutelle des concessionshydroélectriques. |r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et à :
4. Pou
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.Franck PUAU, chef du pôle foncier environement, et Frédéric CERDAN,son adjoint.
r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partieA, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:
5. Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ; |Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;et à :Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, -Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, BastienTHALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pourla destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement,réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 53
loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;ainsi qu'a, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;< Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;< Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Toulouse, le 1 9 DEC. 2024
Le directeur régional gie l'environnement,de I'aménagement et du logement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-12-19-00005 - AS 30 2024 12-19 54
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-12-06-00005
Délégations CDD 02.12.2024 V2
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 55
B]=4Liberré = Egalité « FraterniréREPUBLIQUE FRANGAISE—— _MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSEMaison d'arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signatureVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame CatherineGAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrêt de NimesDECIDEDélégation permanente de signature est donnée à :Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d'établissement,Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,Madame FORIN Mélodie, attachée de l'administrationMonsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de détentionEt Monsieur DURTESTE Bruno, commandant, adjoint chef de détentionAux fins de présider les commissions de disciplineLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 décembre 2024
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 tssionratiquestofessionnelles énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-12-06-00005 - Délégations CDD 02.12.2024 V2 56
Prefecture du Gard
30-2024-12-20-00002
Arrêté portant désignation du comptable de la
Régie de Port Camargue à compter du 1er janvier
2025
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la Régie de Port Camargue à compter du 1er
janvier 2025 57
Ëx Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté et de l'intercommunalitéEgalité 'Fraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24- 20.412-002
Arrêtéportant nomination de l'agent comptable dela Régie autonome du port de plaisance de Port CamargueLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article R.2221-30 ;VU les délibérations de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21novembre et 19 décembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualité d'agentcomptable de la régie et prévoyant I'intérim du régisseur en poste empêché ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 12 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Sylvain GOURDIN est nommé agent comptable de Ia'Régie autonome du port deplaisance de Port Camargue au 1° janvier 2025.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques du Gard, le directeur de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuell desactes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nimes, le À Ü LEC. 2024 Le préfet
Pour le préfét, s_le secrétaire généralYann GÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00002 - Arrêté portant désignation du comptable de la Régie de Port Camargue à compter du 1er
janvier 2025 58
Prefecture du Gard
30-2024-12-20-00001
Arrêté portant nomination d'un comptable
intérimaire à la régie de Port Camargue du 20 au
31 décembre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable intérimaire à la régie de Port Camargue du 20
au 31 décembre 2024 59
R | - Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET ' de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté et de l'intercommunalitéEgalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24- 20 .12 .00 4
Arrêtéportant nomination de I'agent comptable dela Régie autonome du port de plaisance de Port CamargueLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article R.2221-30 :VU les délibérations de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en date des 21novembre et 19 décembre 2024 proposant la nomination de M. Sylvain GOURDIN en qualité d'agentcomptable de la régie et prévoyant I'intérim du régisseur en poste empêché ;VU l"avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 12 décembre 2024 ]SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article Ter : Monsieur Sylvain GOURDIN est nommé agent comptable intérimaire de la Régie autonomedu port de plaisance de Port Camargue du 20 décembre au 31 décembre 2024 inclus en lieu et placede monsieur Christophe RUIZ, empêché.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques du Gard, le directeur de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue sontchargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le ZÜ' DEc ZÜZIÈur le préfcte préfet
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-20-00001 - Arrêté portant nomination d'un comptable intérimaire à la régie de Port Camargue du 20
au 31 décembre 2024 60
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-19-00006
Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024
d'habilitation pour 5 ans POMPES FUNEBRES
BANCEL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES
FUNEBRES BANCEL 61
E N Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-12-36portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mesdames Aurélie GAUBIACépouse VENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ à la SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour sonétablissement principal, sise 12 impasse des Cabanes à Sainte-Anastasie (30190) - Siret numéro935 399 642 000 13 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 03 décembre 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation envigueur ;- sous réserve de présentation des justificatifs de régularité de la situation de l'entreprise au regard del'URSSAF et des impôts avant le 31 décembre 2025 ;- conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du diplôme de Madame SophieDESPREZ dans un délai de 12 mois à compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle Ter: La SAS POMPES FUNEBRES BANCEL, pour son établissement principal, sise12impasse des Cabanes à Sainte-Anastasie (30190) Siret numéro935 399 642 000 13, dirigée par Mesdames Auréle GAUBIAC épouseVENCHIARUTTI et Sophie DESPREZ dirigeantes de l'entreprise, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (activité sous traitée),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél. 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES
FUNEBRES BANCEL 62
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture des personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article2: |'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservation :- à I'entreprise habilitée « D'ART ET DÉCÈS » sise à Vallon-Pont-d'Arc (07) ;- à l'entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise à Alès (30).Article3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :FM-707-GW et GH-004-PF.Article4: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0259.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 19/12/2029.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si la gérante ne fournit pas le justificatif derégularité de la situation de l'entreprise au regard de 'URSSAF et des impôtsavant le 31 décembre 2025 ; et conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du diplôme de Madame Sophie DESPREZ dans un délai de12 mois à compter de la date d'habilitation de l'entreprise ;Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à I'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, 19 décembre 2024
N° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès du tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pourles tiers.
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc —- 30100 ALES - Tél. 04.66.56.39.39 —- www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00006 - Arrêté de création n°24-12-36 du 19-12-2024 d'habilitation pour 5 ans POMPES
FUNEBRES BANCEL 63
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-20-00003
Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à
Vers-Pont-Du-Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 64
Ex Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° QLy- A2- 3*portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pouraéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers Pont-Du-GardLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;Vu l'arrété du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfacesaux abords des aérodromes,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décollerailleurs que sur un aérodrome,Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié parles arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale,Vu l'arrété interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portantouverture des aérodromes au trafic international ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés
'
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;Vu la demande de création d'une plateforme Ulm à Vers-Pont-Du-Gard, parcellecadastrée ZA 55, en date du 29 octobre 2024, présentée par M. Ludovic TURPIN,demeurant 9 rue Dhuoda à Nîmes ;Vu l'acte notarié en date du 24 octobre 2024 attestant que M. Ludovic TURPIN estpropriétaire du dit terrain ;3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 65
Vu l'avis du maire de Vers-Pont-Du-Gard en date du 29 octobre 2024 joint à lademande ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 10 décembre 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 2024 ;Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud àMarseille, en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 11 décembre2024 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 26novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ludovic TURPIN, est autorisé à exploiter une plate-forme ULMsur la commune Vers-Pont-Du-Gard., au lieu-dit Camparnaud.L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration dece délai.Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans ledossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par lestextes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions générales du contrôleur général,directeur zonal de la police aux frontières suivantes:- Respect des conditions d'exploitation de l'arrêté de création.- Respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatifaux ULM, modifié par les arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004.- Respect des termes de l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international.- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de tellesorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementairesd'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.- Les vols ne pourront s'effectuer que dans la configuration de piste Nord/Sud
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 66
- Les évolutions aux abords de la plateforme devront étre effectuées de telle sorte qu'entoutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure deregagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens ausol.- Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementationen vigueur et en cours de validité.- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cetteinterdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afind'informer les riverains et le public de l'activité aéronautique dans le secteur.- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de lavérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir enpermanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.- Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d'un pays horsSchengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle detous les participants.- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la policeaéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, aucentre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfrontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :
\ A - Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décollerailleurs que sur un aérodrome.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants debord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toutesécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas échéant I'impact sur son l'exploitation par rapport aux performancesde son ou ses appareils.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 67
Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme etdes éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins desconsignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n°yaura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à toutmoment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.B-CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caractéristiques de la plateformeType d'aéronef : paramoteursCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°57'32.02"N, 004°30'35.49"ECaractéristiques pistes (s) : 150m x 40mOrientation piste : 18/2. Environnement aéronautique2.1- Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV Montpellier 1.1 (SFC / FL75) de classe GElle est située sous :- TMA Montpellier 13 (2500 FT AMSL / FL75) de classe D- CTA Rhône 3 (2500 FT AMSL / FL195) de classe D- R217/3 (2500 FT AMSL / FL195) (Activité Spé Défense)Elle est située à proximité :- Du SIV Provence 3 (SFC / FL115) de classe G- Dela CTR Garons (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D- Dela zone R8 Courbessac (SFC / 1000 FT AMSL)Les utilisateurs de la plateforme s'assureront du strlct respect des conditions depénétration des différents espaces aériens.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 68
2.2 - Cheminement VFR :La plateforme est située a proximité du point VFR CS des aérodromes de NimesGarons et de Nimes Courbessac.L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interférer avec la circulationaérienne de ces aérodromes utilisant ce point de report, sauf pour des vols au départou a destination de ces aérodromes.
2.3 - Plateformes aéronautiques :La plateforme est située à proximité des plateformes aéronautiques suivantes :- PF Ulm Remoulins - QDR 101°/ 3.5 NM- AD privé Remoulins - QDR 102°/ 3.2 NMLes usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec ces plateformes.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiquesrelevant de |'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourrontêtre créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pasI'objet d'une publication aéronautique officielle, l''exploitant de la plateforme Ulmassurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinagede son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
1. Conditions d'utilisationCompte tenu des éléments liés à I'environnement aéronautique, l'utilisation de cetteplateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règlesde |'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de I'InformationAéronautique (SIA).
2.Information aéronautiqueCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle parle Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cetteplateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilité du porteur de l'autorisation.
1. Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 69
2. Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluerI'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y comprisdu public pouvant accéder à I'emplacement, et de prendre toute mesure appropriéepour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liésau souffle des aéronefs.
3. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales généréespar cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:Strict respect du statut des zones réglementées ci-dessous, lorsque celles-ci sontactives (cf AIP {publication d'information aéronautique} France partie ENR. 5.1. et AIPFrance partie ENR 2.4) :- Zone réglementée LF-R 217/3 « RHONE » (2500ft AMSL/FL195), gérée par le centremilitaire de contrôle (CMC) d'Istres, dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 3associée ;- zone réglementée LF-R 217/1 « RHONE » (3500ft AMSL/FL195), gérée par le CMCd'Istres, dans laquelle se déroulent également des activités spécifiques Défense et desvols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 1 associée ;- Zone réglementée LF-R 217/1.1 « ISTRES » (surface/FL195), gérée par le CMC d'Istres,dans laquelle se déroulent aussi des activités spécifiques Défense et des vols d'essais,espace commun avec la CTR Istres partie 1.1 associée.- zone réglementée LF-R 108 A F1 (surface/FL 195) gérée par le CMC d'Istres ou lecentre de contrôle d'essai et réception (CCER) Istres, dans laquelle se déroulent desactivités spécifiques Défense, des vols d'essais et des vols spécifiques.
Article 5 : Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 70
Article 7 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra étre suspendue,restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènements de sécurité lié àla présence à proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sacréation ne sont plus satisfaites, pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, pourdes nuisances sonores ou d'atteinte à la vie privée.Article 8 : Le sous-préfet d'Ales, le maire de Saint Géniès de Malgoires, le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la policeaux frontières Sud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui seraadressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade degendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Claude Ranc.
Le préfet, 20 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,
Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-20-00003 - Arrêté N°24-12-37 du 20/12/24 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers-Pont-Du-Gard 71
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-19-00001
Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant
extension du périmètre du SIVU des ruisseaux
couverts pour l'activité minière en Cévennes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des
ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 72
Sous-préfecture d'Alès* ' ' Bureau des Collectivités territorialesPREFET et du Développement LocalDU GARD VSTOPPijerte'EgalitéFraternité
n° 2024-19-12-001Arrêtéportant extension du périmètredu SIVU des ruisseaux couvertspour l'activité minière en CévennesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 2019 modifié portant création du SIVU des ruisseaux couverts pourl'activité minière en Cévennes ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chamborigaud n° 2024/006 en date du 22mars 2024 demandant son adhésion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière enCévennes ;VU la délibéfation_ du conseil rhunicipal de la commune de La Grand-Combe n° 230124-5 en date du 23janvier 2024 demandant son adhésion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière enCévennes ;VU les délibérations du comité syndical du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière enCévennes n° 2024-15 et 2024-16 en date du 29 août 2024 acceptant l'adhésion'des communes deChamborigaud et de La Grand-Combe ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU approuvant lesadhésions des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe changement de siège social dusyndicat :- Bessèges, par délibération du 25 septembre 2024,- Gagnières, par délibération du 23 septembre 2024,- La Vernarède, par délibération du 18 octobre 2024,- Laval-Pradel, par délibération 17 septembre 2024 ;- Le Martinet, par délibération 15 octobre 2024 ;- Molières-sur-Cèze, par délibération 7 octobre 2024 ;- Robiac-Rochessadoule, par délibération 4 octobre 2024 ;- Saint-Martin-de-Valgalgues, par délibération 3 octobre 2024 ; -CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres leur avis est réputéfavorable ;CONSIDERANT que les membres du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennesse sont prononcés dans les conditions de majorité requises par le CGCT en faveur de l'extension de sonpérimètre aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des
ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 73
ARRETE :
Article ler: Est acceptée l'extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activitéminière en Cévennes aux communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe-au 1 janvier 2025.Article 2 : Conformément à l'article 5 des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité miniereen Cévennes chaque commune disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des financespubliques du Gard, le président du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité miniere en Cévennes, lesmaires des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
æc dny *Fait à Nîmes, le 19 DEC 2024 . Le préfet,
Jérême BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024-19-12-001 du 19/12/2024 portant extension du périmètre du SIVU des
ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 74