En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 03 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 03 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés, avis Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-82 15.03.2024 Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de construction de logements sociaux au 67
rue Louis Rouquier à Levallois-Perret et
cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à
sa réalisation, au bénéfice de l'Office Public de
l'Habitat Rives de Seine Habitat 3
DCL/BRGE
n°2024-116 20.03.2024 Avis relatif à la demande de modification
substantielle du projet commercial relatif à
l'aménagement de la ZAC Jean Zay à Antony 6
DCL/BRGE
n°2024-134 02.04.2024 Arrêté agréant la société Spark Archives à la
conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique 8
DCL/BEICEP
n°2024-70 02.04.2024 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
du prolongement de la ligne de tramway T1 de
Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison 9

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-82 portant déclaration d'u tilité publique du projet de
construction de logements sociaux au 67 rue Louis R ouquier à Levallois-Perret et
cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de
l'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habitat

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité p ublique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2023- 056 du 31 août 2023 portant d élégation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Lev allois Habitat du 12 mai 2022 autorisant
le directeur général à solliciter, au profit de Lev allois Habitat, l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publi que (DUP) et parcellaire en vue de
l'acquisition de la parcelle cadastrée section S n° 137 sise 67 rue Louis Rouquier à Levallois-
Perret ;

Vu le courrier, en date du 1er juin 2022, du directeu r général de Levallois Habitat, devenu
OPH Rives de Seine le 1er juillet 2022, sollicitant du préfet l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire en vue de l'acquisition de la
parcelle précitée ;

Vu le dossier d'enquête publique préalable à la décla ration d'utilité publique composé
conformément aux dispositions de l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformém ent aux dispositions de l'article
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lité publique ;

Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'amén agement sur le projet, en date du 11
octobre 2022 ;
4Vu la décision de la présidente du tribunal administr atif de Cergy-Pontoise du 29 décembre
2023 désignant Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qua lité de commissaire enquêteur et
Monsieur François DECLERCQ ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-09 du 15 février 20 23 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publi que (DUP) conjointe à une enquête
parcellaire, au bénéfice de l'Office Public de l'Ha bitat Rives de Seine Habitat, concernant le
projet de construction de logements sociaux au 67 r ue Louis Rouquier à Levallois-Perret ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-29 du 29 mars 2023 p ortant prolongation de l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2023-09 du 15 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) , conjointe à l'enquête parcellaire, au
bénéfice de l'office public de l'habitat Rives de S eine Habitat, relative au projet de
construction d'un immeuble de logements sociaux, 67 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret
;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulé e du lundi 13 mars 2023 à 8h30 au
lundi 3 avril à 18h00 inclus ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - éditio n Hauts-de-Seine et Les Échos,
respectivement le 28 février 2023 pour la première parution, et le 14 mars 2023 pour le
rappel ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 13 mars 2023, date
de l'ouverture de l'enquête parcellaire, conforméme nt à l'article R. 131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux a dministratifs de la commune, au moins
huit jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié
par l'adjoint au maire de Levallois-Perret le 11 av ril 2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2023 ;

Vu les conclusions favorables sans réserve, assorties de deux recommandations, rendues
le 25 avril 2023 par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 25 avril 20 23 par le commissaire enquêteur au titre
de l'enquête parcellaire ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Lev allois Habitat du 21 décembre 2023
autorisant son directeur général à solliciter auprè s du préfet la prise de l'arrêté portant
déclaration d'utilité publique concernant le projet de construction de logements sociaux, 67
rue Louis Rouquier à Levallois-Perret ;

Vu le courrier du 2 janvier 2024 du directeur général de l'Office Public de l'Habitat Rives de
Seine Habitat demandant la prise d'un arrêté portan t déclaration publique du projet de
construction de logements sociaux, 67 rue Louis Rou quier à Levallois-Perret et de cessibilité
des parcelles nécessaires à sa réalisation, au béné fice de Levallois Habitat ;

5Considérant que le projet de construction d'un immeuble de log ements sociaux au 67 rue
Louis Rouquier à Levallois-Perret vise à créer des logements sociaux à loyer modéré,
destinés à accueillir de manière pérenne des famill es à revenus modestes. Ce projet répond
aux besoins urgents locaux de construction rapide d e logements sociaux pour faire face à
une demande très élevée, tout en permettant aux aut orités communales de satisfaire à leurs
obligations réglementaires vis-à-vis des communes c onsidérées comme carencées ;

Considérant que ce projet implique l'acquisition et la démolit ion des bâtiments préexistants
afin de construire un immeuble de logements sociaux d'une hauteur de six étages. Cette
nouvelle structure visant à offrir des capacités d' accueil supérieures tout en respectant les
normes architecturales contemporaines de la commun e de Levallois-Perret et en assurant
une continuité esthétique avec les immeubles adjace nts du quartier ;

Considérant le caractère d'utilité publique de la réalisation, du projet de construction de
logements sociaux, logements sociaux au 67 rue Loui s Rouquier à Levallois-Perret, au profit
de l'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habi tat ;

Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les parcelles de t errain afin de réaliser le projet
de construction de logements sociaux au 67 rue Loui s Rouquier à Levallois-Perret, au profit
de l'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habi tat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique du projet

Est déclaré d'utilité publique le projet de constru ction de logements sociaux, logements
sociaux au 67 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret , au profit de l'Office Public de l'Habitat
Rives de Seine Habitat.

Un plan périmétral de DUP et parcellaire est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la Déclaration d'utilité publique

L'Office Public de l'Habitat Rives de Seine Habitat est autorisé à acquérir à cet effet, dans
un délai de cinq ans, soit à l'amiable, soit par vo ie d'expropriation, les parcelles de terrains
mentionnées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du
projet.

ARTICLE 3 : Cessibilité des parcelles Relatives au Projet

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d 'utilité publique, au profit de l'office
Public de l'Habitat Rives de Seine Habitat, les par celles de terrains mentionnées à l'état
parcellaire annexé au présent arrêté.

L'état parcellaire est annexé au présent arrêté.


6ARTICLE 4 : Modalités et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine_167-177 avenue
Joliot Curie_92013 Nanterre Cedex), soit hiérarchiq ue auprès du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer, dans les deux mois suivant sa public ation. L'absence de réponse à un
recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un déla i de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Modalités d'Exécution et Publication de l'Arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r général de l'Office Public de l'Habitat
Rives de Seine Habitat, la maire de Levallois-Perre t sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présen t arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et affiché pendant un mois en
mairie.

Nanterre, le 15 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI



Bureau de la réglementation générale et des électio ns

Avis DCL/BRGE n°2024–116 relatif à la demande de mo dification substantielle du
projet commercial relatif à l'aménagement de la ZAC Jean Zay à Antony

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de modification substantielle dans le c adre du projet de la ZAC Jean Zay à
Antony, réceptionnée le 30 janvier 2024, et enregis trée sous le numéro 2024.01.01 ;

Vu le récépissé en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 – 85 en date du 29 février 2024 portant
nomination des membres de la commission département ale d'aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine ;
7Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 – 101 en da te du 8 mars 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aména gement commerciale des Hauts-de-
Seine amenée à statuer sur une demande de modificat ion substantielle dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Jean Zay à Antony.

Vu l'avis favorable rendu le 17 janvier 2024 par l'un ité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports
des Hauts-de-Seine ;

Sous la présidence de Mme Mano, sous-préfète chargé e du développement économique,
de l'emploi et du plan France 2030 ;

Etaient présents, avec voie délibérative :

- Mme Veret, adjointe au maire d'Antony, en charge des commerces ;
- Mme Caullery, conseillère départementale ;
- M. Franchi, conseiller métropolitain ;
- Mme Gaillabaud, conseillère territoriale « Vallée Sud Grand paris » ;
- M. Beck, représentant l'association « UFC que cho isir » ;
- M. Chassagnol, représentant le conseil d'architec ture, d'urbanisme et de
l'environnement ;
- M. Delourme, représentant l'association « Environ nement 92 ».

Etaient également présents, sans voix délibérative :

- Mme Dieng, chargée d'études politiques économique s et commerciales, unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction r égionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France ;

Assistée de la représentante de l'État suivante :

- Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la régl ementation générale et des
élections de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Considérant que la CDAC des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur la
demande de modification substantielle dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Jean Zay
à Antony ;

Considérant que le quorum est atteint avec sept personnes prés entes ;

Considérant que le projet porte sur la création de 300 m² de s urface de vente ;

Considérant que le projet prévoit la suppression de 79,59 m² d e surface de vente ;

Considérant que la surface de vente de l'ensemble commercial d u lot 2 passe de 649,9 m²
à 870,31 m² ;

Considérant que 2 515,04 m² de surfaces commerciales seraient prévues sur quatre îlots ;

Suite aux échanges de la commission :

8La commission procède au vote qui est favorable à l 'unanimité.

La commission départementale d'aménagement commerci al des Hauts-de-Seine réunie le
20 mars 2024 donne un avis favorable à la demande d e modification substantielle du projet
commercial relatif à l'aménagement de la ZAC Jean Z ay à Antony.

Nanterre, le 25 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée du développement économique , de l'emploi et du plan France
2030,
Signé
Fatou MANO



Bureau de la réglementation générale et des électio ns

Arrêté DCL/BRGE N°134-2024 du 02 avril 2024 agréant la société Spark Archives à la
conservation d'archives publiques courantes et inte rmédiaires sur support numérique

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 2 12-31 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant l es normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;

Vu la certification NF 461 n°90259.4 délivrée par AFNO R Certification en date du
01.01.2024 pour une durée de 3 ans, certifiant le s ystème d'archivage numérique Spark
Archives TAE de la société Spark Archives opération nel dans ses datacenters de
Marcoussis (91) et Courbevoie (92) ;

Vu la demande d'agrément déposée le 14 avril 2024 par le directeur général de la société
Spark Archives, immatriculée 752 244 376 et l'ensem ble du dossier conforme présenté à
l'appui de cette demande,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

9ARRETE

ARTICLE 1 er :

La société Spark Archives, sise La Boursidière, bât iment Normandie, 92357 LE PLESSIS-
ROBINSON est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique
Spark Archives TAE hébergé par les centres serveurs situés à Marcoussis (route de Nozay,
91 460 Marcoussis) et Courbevoie (136 boulevard de Verdun, 92 400 Courbevoie).

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est accordé tant que la certifi cation NF 461 citée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. En cas de changement substantiel
affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le
titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera
au préfet.

ARTICLE 3 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise d'un recours
contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne int éressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compéte nt d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Acte s administratifs de la Préfecture.

Nanterre, le 02 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques

Arrêté DCL/BEICEP n°2024-70 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, dans le cadre de la réalisation du prolong ement de la ligne de tramway T1 de
Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

10 Vu le courrier du 17 janvier 2024 du directeur des in frastructures d'Ile-de-France mobilités
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les p ropriétés privées pour procéder à des
travaux topographiques, des sondages de sol non des tructifs et des inventaires faune-flore
complémentaires sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ;

Considérant que la réalisation des études d'avant-projet relat ives à la conception et la
réalisation d'un site de maintenance et remisage du Tram 1, d'une superficie de 3,5
hectares, nécessite de pénétrer dans les propriétés privées, non bâties et bâties, closes et
non closes, situées à proximité du stade des Bords- de-Seine et du centre pénitencier de
Nanterre, entre l'autoroute A86 et le chemin d'accè s à l'usine électrique sur la commune de
Nanterre ;

Considérant que bien que privilégiant l'accès négocié aux prop riétés privées, Ile-de-France
Mobilités se voit néanmoins opposer le refus de cer tains propriétaires ;

Considérant que le présent arrêté n'autorise que l'accès aux p ropriétés privées et non
l'occupation de ces propriétés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure,

ARRETE

ARTICLE 1 er :

Les agents d'Ile-de-France Mobilités, maître d'ouvr age, et les personnes qu'il aura
mandatés sont autorisés à pénétrer dans les proprié tés privées situées sur le territoire de la
commune de Nanterre.

Cette autorisation de pénétrer a pour objet de proc éder à toutes les opérations de travaux
topographiques, de sondages de sol non destructifs et d'inventaires faune-flore
complémentaires indispensables dans le cadre de la réalisation du futur site de maintenance
et remisage du Tramway 1.

A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus po urront pénétrer dans les propriétés
privées closes appartenant à la SCI Serval, à la SC I du 267 avenue de la République, à la
SCI du 38 rue Charles Lafitte ou dans les propriété s privées non closes, à l'exclusion des
maisons d'habitation.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera, par les soins du maire de N anterre, affiché dans la mairie et en tout
autre lieu jugé utile. Tous les agents d'Ile-de-Fra nce Mobilités, et les personnes qu'il aura
mandatées, ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours après le
début de l'affichage. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise en
exécution.

ARTICLE 3 :

Chacune des personnes mentionnées à l'article 1 dev ra être munie d'une copie du présent
arrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.


11 ARTICLE 4 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que
cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien
de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprena nt ni le jour de la notification ni celui de la
mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune , le délai de cinq jours ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les personnes ment ionnées à l'article 1 peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 5 :

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'orne ment ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur entre la SGP et le propriétaire quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.

A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une co nstatation contradictoire préalable au
démarrage des opérations destinée à fournir les élé ments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.

ARTICLE 6 :

A la fin de l'opération, tout dommage éventuellemen t causé par les opérations sera réglé, à
défaut d'accord amiable sur l'indemnité, par le tri bunal administratif de Cergy-Pontoise dans
les formes indiquées par le code de justice adminis trative.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation a une durée de 5 ans.

ARTICLE 8 :

Le maire de la commune de Nanterre devra, s'il y a lieu, prêter concours et appui de leur
autorité aux personnes mentionnées à l'article 1 po ur l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 9 :

Ile-de-France Mobilités ou les personnes qu'il aura mandatées prennent en charge la remise
en état des lieux ayant fait l'objet des opérations , conformément à l'état des lieux initial.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions des articles R 421- 1 et R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.


12 ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le maire de la commune de
Nanterre et le directeur général d'Ile-de-France Mo bilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 02 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

13



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


14








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/