PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-068
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
E Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D, 472-5-3 :Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel :Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date 4 décembre 2025 pour la désignation des représentantsde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçants à titre individuel ;Vu la désignation en date du 7 janvier 2026 du représentant du procureur de la République près letribunal judiciaire de Toulouse ;Vu la désignation en date du 6 janvier 2026 du représentant du président du tribunal judiciaire deToulouse ;Vu l'accord en date du 22 décembre 2025 du représentant des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;Vu l'accord de l'association UDAF Haute-Garonne en date du 18 décembre 2025 pour la désignationdu représentant des délégués à la protection des majeurs ;Vu la désignation en date du 4 octobre 2024 du président du conseil départemental de laCitoyenneté et de l'Autonomie de la Haute-Garonne ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 5 décembre 2025 pour la désignation du représentantdes usagers mentionnés au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;Vu le courrier Madame CLAVERIE, en date du 29 septembre 2025 pour la désignation desreprésentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le courrier de Monsieur MONTAMAT en date du 10 octobre 2025 pour la désignation desreprésentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
Vu le courrier de Monsieur MARTY en date du 08 décembre 2025 pour la désignation desreprésentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a titre individuel ;Vu le courrier de Madame DE BOUSSAC MACEBEO en date du 15 décembre 2025 pour ladésignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,ArrêteArticle 1 :Est nommée, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidencede la commission départementale d'agrément :- Madame CROS Véronique, attachée d'administration principale, cheffe du Pôle Solidarités etInsertion Sociale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne ;Article 2:Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementaled'agrément:1° Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :- Madame SPAHT-PIOT Inès, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du serviceprotection des personnes vulnérables à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Garonne, titulaire ;- Madame DAVID Carine, gestionnaire des budgets de la mission protection des personnesvulnérables à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne, titulaire ;- Madame CARLE Danielle, gestionnaire administrative et comptable à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, suppléante ;2° Au titre des représentants du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse :Madame PALERMO-CHEVILLARD Gaëlle, vice-procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Toulouse, titulaire ;3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de Toulouse :- Madame GIRARD Marina, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, titulaire ;- Madame BIJAOUI Caroline, juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire deToulouse, suppléante ;- Madame RAINSART Mélanie, juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire deToulouse, suppléante ;- Madame Farida BOUKROUNA, juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire deToulouse, suppléante ;4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel :- Madame DE BOUSSAC MACABEO Florence, mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel, titulaire ;
LLS RE
213
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
- Monsieur MONTAMAT Patrice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, titulaire ;- Madame CLAVERIE Corinne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, suppléante ;- Monsieur MARTY Philippe, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, suppléant ;5°Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant enqualité de préposé d'établissement :- Madame PETTAVINO Maguy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualitéde préposée d'établissement, titulaire ;- Madame BOSCHER Myriam, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualitéde préposée d'établissement, suppléante ;6° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant dansun service mandataire :- Madame LAHAYE Anne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans le servicemandataire de l'UDAF Haute-Garonne, titulaire ;7° Au titre de représentants des usagers :- Monsieur Bertrand De PINS de CAUCALIERES, titulaire ;- Monsieur Bernard DELPECH, titulaire ;- Madame Rose-Marie BONNAL, suppléante ;Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours(httos:/Awww.telerecoursfr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Toulouse, au président du tribunal judiciaire de Toulouse et à chacun des membres dela commission départementale d'agrément.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le {1 FEY, 2026Pour le préfet de la Haute-Garonnepi par délégation |A secrétaire général,
Baptiste ot
4/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7