PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-177
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau
signé - 21 juin 2024 (6 pages) Page 3
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Ville de pau
64-2024-06-21-00002
AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau
signé - 21 juin 2024
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PREFET _ . Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- YB Ville de Pau
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb accessibles et le dysfonctionnement des
sanitaires et des évacuations des eaux usées dans logement sis 9 rue Émile Guichenné
à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-19 du CCH
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L. 511-22,
L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L:1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrétés du 31
mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire
départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU le document établi par GrDF suite à leur visite du 9 avril 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 déclarant le logement situé au 1" étage,
constitué par le lot n°12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, insalubre avec
possibilité d'y remédier, et notifié à Monsieur CARDOSO, propriétaire du logement, en main propres
par la police municipale de Bizanos en date du 14 juin 2024 et par lettre recommandée avec accusé de
réception le 18 juin 2024 ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en
date du 18 juin 2024, établi suite à la visite effectuée dans le logement situé au 1" étage, constitué par
le lot n°12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, constatant notamment que le
dispositif de désagrégation des matières fécales ne fonctionne plus, la mauvaise évacuation des eaux
vannes de la baignoire, l'installation de gaz non réglementaire, et la présence de plomb à des niveaux
supérieurs aux seuils réglementaires dans des revêtements dégradés du logement ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 18 juin 2024
constatant l'existence de revétements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure
ou égale au seuil réglementaire de Img/cm2 et atteignant des mesures de 29,7mg/cm? dans la chambre
de I'enfant âgée de 18 mois ;
CONSIDERANT la non-conformité des branchements d'évacuation des eaux usées, avec des
refoulements d''excréments provenant du dispositif de désagrégation des matieres fécales dans les
autres appareils sanitaires de la salle de bain, et I'impossibilité pour les locataires d'utiliser les sanitaires
du logement ;
CONSIDERANT la mauvaise évacuation des eaux vannes de la baignoire, et I'impossibilité pour les
locataires de se doucher malgré l'entretien régulier à l'aide de produits dédiés au débouchage des
canalisations ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du Code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des
eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni
risque pour la santé et I'environnement. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-30 du Code de la santé publique dispose que : « [..] Les
équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement collectif ou individuel
assurent une évacuation sans risque de pollution par retour d'eau et l''absence de remontée d'odeur. La
cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
[...] Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont admis que dans les
logements qui sont totalement démunis de cabinets d'aisances, faute de possibilité technique de
raccordement pour leur aménagement tenant notamment à la nature de l'installation. [...] » ;
CONSIDERANT qu'il est impératif de changer le robinet de gaz avant le 9 juillet 2024 conformément
aux prescriptions de GrDF dans leur rapport suite à leur visite du 9 avril 2024, et le refus formulé
oralement par Monsieur CARDOSO à ses locataires d'effectuer lesdits travaux ;
CONSIDERANT que les réseaux de gaz ne doivent présenter aucun risque pour les personnes ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête environnementale du SCHS susvisé constate que ce
logement est occupé par une enfant mineure de 18 mois, et compte tenu du résultat du diagnostic de
risque d'intoxication par le plomb des peintures du 19 juin 2024, qui met en évidence la présence de
plomb, en concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2, dans certains revétements et peintures
dégradés dans la cuisine, le Séjour, le dégagement, la salle de bain/WC, la chambre ;
CONSIDERANT que cette l'exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à tres faibles doses chez l'enfant et le foœtus ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
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CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser
I'imminence de ce danger dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et
de l'habitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
Afin de faire cesser le danger dans le logement situé au 1 étage, constitué par le lot n° 12 de la
copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, parcelle cadastrée CP 0260, occupé par
Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ ; Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, né le 9
mai 1970 à PAU (64000), domicilié 2 avenue Albert 1¢ 64320 BIZANOS, propriétaire dudit logement, est
tenu dans un délai de 8 jours, de procéder à la remise en service des appareils sanitaires (baignoire et
toilettes), de sécuriser l'installation électrique de la salle de bain et de mettre en sécurité le réseau gaz.
Les travaux nécessaires à la suppression du risque d'intoxication au plomb constaté dans le DRIPP
susmentionné devront être exécutés avant toute réintégration des occupants dans le logement et au
plus tard dans les délais impartis dans |'arrété préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024
déclarant le logement insalubre.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et
assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants.
La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées dans le rapport du DRIPP en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : Interdiction temporaire d'habiter
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation
impossible durant ceux-ci, le logement du 1°" étage, lot n° 12 de l'immeuble situé 9 rue Emile Guichenné
64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue d'un délai de 8 jours
à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'a la réalisation des travaux imposés supra, après
constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
La personne mentionnée à l'article 1° ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L.521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit également avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants,
avant le 26 juin 2024.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l''hébergement temporaire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présent
arrêté dans les délais fixés :
- il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées
à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la construction et
de l'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la charge de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
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Article 4 : Droit des occupants
La personne mentionnée à l'article Ter ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apres
constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Le
propriétaire mentionné à l'article 1°" ou ses ayants droit tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de
l''habitation, reproduits en annexe.
Article 7 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire figurant à l'article 1°" ou ses ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de
la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l''agence nationale de l'habitat, à I'agence départementale d'information sur le
logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires du logement visé par le présent arrêté.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos -
BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
o, ce 2 1 JUIN 2024
Le Préfet,yô—#fi f
/
Tqulien CHARLES
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