PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-247
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE / Secretariat Général
971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 (3
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971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au
tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024
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PREFECTURE
971-2024-08-14-00002
Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection d'un
juge consulaire au tribunal mixte de commerce
de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un
juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 3
Ë :- Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION ; e t des élGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternitéArrêté SG/DCL/BRGE du | 1 Ÿ AOUT 2024portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 02 et 16 octobre 2024Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
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le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret n°2022-1211 du 1* septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des élections.I'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°":Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnaires.Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir un siège vacant.
Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un
juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 02 et 16 octobre 2024 4
- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus a la préfecturele 02 octobre 2024 a 18h00).- pour le deuxième tour: au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus à lapréfecture le 16 octobre 2024 à 18h00).
Article 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontdéclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit etsignées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :L Pour le 1* tourMercredi 11 septembre 2024. de 08h30 à 12h00Jeudi 12 septembre 2024. | de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00— ŸVendredi 13 septembre 2024. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour serontcommuniquées ultérieurement.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pasassorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues autroisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus parécrit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d''une candidature n'est accepté après son enregistrement.Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoralsera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfectureen même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ilsdevront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :¢ le nom de juridiction ;e la date de dépouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;e le nom et prénom du ou des candidats.
Article 4 :Chaque électeur peut voter à l'aide :e d'un bulletin qu'il rédige lui-même;e de I'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commissionprévue à l'article L.72313.
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Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur sonbulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.Article 5 :La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et derecensement des votes du 1¢ tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 à 15h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard FélixEboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de lacommission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des voteset de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte decommerce, le jeudi 17 octobre 2024 à 15h00.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sontchargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insérédans le recueil des actes administratifs et sur le site llî_a;(e)runre edî)lrzèPerŸfËŸtËraef délégationBasse-Terre, le À% AOÛT 2024 Le Secrétaire généralPour le préfet et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi parl'apph'cation fnformatique « Télérecours citoyens » accessible par e site Internet www.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fri i leudi i et vendredi: 8h - 12hHoraires d'ouverture: lun rdi jeudi: 8h -1 h —17h- mercredi
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Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection de
trois juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre
2024
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 02 et 16 octobre 2024 7
E N Secrétariat généralPRÉFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéËBÀÊ ÊLE(()SlIJ%llE\I Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SG/DCL/BRGE du Ÿ # AOÛT 2024portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitredes 02 et 16 octobre 2024Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
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le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret n°2022-1211 du 1" septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des élections.l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°"Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est composé :- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnaires.Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir trois sièges vacants.Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois
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- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 (plis parvenus à la préfecturele 02 octobre 2024 à 18h00).- pour le deuxième tour: au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 (plis parvenus à lapréfecture le 16 octobre 2024 à 18h00).
Article 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontdéclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit etsignées par le candidat lui-mé&me ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
Pour le 1 tour|Mercredi 11 septembiîe 20â4. de 08h30 à 12h00'Jeudi 12 septembre 2024. de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Vendredi 13 septembre 2024. | de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour serontcommuniquées ultérieurement.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. |l refuse celles qui ne sont pasassorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues autroisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus parécrit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoralsera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfectureen même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ilsdevront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e le nom dejuridiction ;e la date de dépouillement du scrutin : 03 et 17 octobre 2024 ;e le nom et prénom du ou des candidats.
Article 4 :Chaque électeur peut voter à l'aide :e d'un bulletin qu''il rédige lui-même;
PREFECTURE - 971-2024-08-14-00003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois
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e de |'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commissionprévue à l'article L.72313.Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur sonbulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.Article5 :La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et derecensement des votes du 1" tour de scrutin, le jeudi 03 octobre 2024 à 10h00, dans leslocaux du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sis à 97110 Pointe-à-Pitre - 21 place dela victoire - Greffe du tribunal de commerce.À lissue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de lacommission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des voteset de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte decommerce, le jeudi 17 octobre 2024 à 10h00.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.Basse-Terre, le 14 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire général
Pour le préfet et par délégationMauri
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De méme, il peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citovens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy- 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouv.fri: 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi :re:| rdi
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